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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-177
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-12-01-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - Décembre
2021 (3 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-12-07-00001 - ARRETE N° 2021-23 Règlementant temporairement
la circulation sur l’A40 Réparation d’enrobés sur section courante (3
pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint
Exupery (6 pages) Page 11
01-2021-10-28-00006 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint
Exupery pour les années 2019-2024 (2 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 21
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-12-01-00007
Délégation de signature - SIP de Bourg -
Décembre 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - Décembre 2021 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, MACH Sieu-Hoa, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHON David et M VERHEYEN Jean-Marie, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-BRESSE,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; pour M Jean-Marie VERHEYEN en matière
d’amendes, le délai est porté à 36 mois et le montant à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - Décembre 2021 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEMETAYER Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ARNOUD Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BADINA Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DARGIER Aude Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIMAUD Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SERVE Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COULON Alice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JAILLET Catherine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JAMBON Marie-Claude Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
JOLY Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
KAYSER Clélie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LEBLANC Justine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PREVIEU Sandra Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RAÏ Yasmina Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
SOCKEEL Aurore Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - Décembre 2021 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 15 000 € 36 mois 15 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
PIDOUX Brigitte Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LORIZON François Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DE CHATEAUBOURG
François
Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
DANTON Jessica Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEGRAND Claude Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 1er décembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
MACH Sieu-Hoa
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - Décembre 2021 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-07-00001
ARRETE N° 2021-23
Règlementant temporairement la circulation sur
l’A40
Réparation d’enrobés sur section courante
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00001 - ARRETE N° 2021-23 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 7 ARRETE N° 2021-23
Règlementant temporairement la circulation sur l’A40
Réparation d’enrobés sur section courante
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 03 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil Départemental du 24 novembre 2021;
VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 1erdécembre 2021;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 15 novembre 2021 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00001 - ARRETE N° 2021-23 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 8 VU l’avis réputé favorable de la commune de Replonges ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Feillens ;
Considérant que pendant les travaux de réparation des enrobés sur l’autoroute A40, dans le sens de circulation Genève-Mâcon, il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux,
ARRETE
Article 1 :
Pendant les nuits (20h-8h) du lundi 13 décembre au mercredi 15 décembre 2021, avec report possible les nuits du mercredi 15 décembre au vendredi 17 décembre 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions suivantes seront applicables sur l’autoroute A40:
Coupure de la section courante, dans le sens de circulation Genève-mâcon, depuis le diffuseur n°3 de replonges jusqu’au diffuseur n°2 de Feillens.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°3 de Replonges, dans le sens de circulation Génève-Mâcon.
Article 2 :
L’itinéraire de déviation suivant sera applicable :
Prendre la bretelle de sortie au diffuseur n°3 de Replonges, suivre la RD 1179, puis la RD1079, puis la RD933 pour rejoindre le diffuseur n°2 de Feillens.
Article 3 :
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture.
Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A40 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux entraîneront la coupure de la section courante de l’autoroute A40, dans le sens de circulation Genève-Mâcon.
Article 4 :
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées, après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00001 - ARRETE N° 2021-23 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 9 Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A40 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du Conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service sécurité et éducation routières,
Par délégation du chef de service,
Le chef d’unité gestion de crise et transport,
SIGNE
Georges WACRENIER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00001 - ARRETE N° 2021-23 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-28-00005
Arrêté interpréfectoral fixant la composition de
la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de Lyon Saint Exupery
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 11 LL
LYON le 28 OCT. 2021
++
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment, son article L.571-13 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment, le livre II – titre II – chapitre VII ;
VU le code de l’urbanisme et notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et modifiant les lois précitées ;
VU le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry approuvé par arrêté inter- préfectoral du 20 septembre 2005 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2008 portant complément au PEB de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 7 février 2020 portant mise à jour des compléments au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 12 Considérant la désignation des membres représentatifs des collectivités territoriales au sein de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances du Rhône et des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de l’Isère ;
ARRÊTENT
Article 1 : La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry, est présidée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ou son représentant. Elle est constituée dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : sont nommés membres de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry :
1. Au titre des professions aéronautiques (17 sièges)
a. représentants des personnels (4 sièges)
- syndicat national des pilotes de ligne et autres personnels (3 sièges) :
• titulaire : M. Hervé FOURNERAT
• titulaire : M. Jean-Jacques ELBAZ
• titulaire : M. Luc MARLOT
• suppléant : M. Jean-Luc AUGUGLIARO
- navigation aérienne : SNA Centre-Est (1 siège) :
• titulaire : M. Claude SARTER
• suppléant : M. Nicolas BOUCARD
b. représentants des usagers (9 sièges)
- Compagnies aériennes : Easy Jet Airlines Company Limited et groupe Air France (3 sièges) • titulaire : Aurélien VILLEVALOIS
• titulaire : M. Régis DANCRE
• titulaire : M. Francis GRESS
• suppléant : M. Azedine NASSERI
- Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Pierre BES
• suppléant : M. Jean-François DOMINIAK
- DHL (1 siège)
• titulaire : M. Bernard CONSTANTIN
• suppléant : M.Vincent MAURO
- Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) (1 siège)
• titulaire : M. Anais BENSAI
• suppléante : M. Romain SCHULZ
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 13 - Assistants et Opérateurs Cargo (3 sièges)
• titulaire : M. Pascal GRANGER
• titulaire : M. Sylvain CHIRAT
• titulaire : Mme Maryse JANNAS
• suppléant : M. Huu Duc PHAM
b. représentants de l'exploitant - Aéroports de Lyon (4 sièges)
• titulaires : M. Tanguy BERTOLUS, M. Lionel LASSAGNE, Mme Delphine BARES, M. Frédéric DE FOUCHER
• suppléants :M.Jean-Yves DUBOIS, M. Ludovic GAS, M. Pierre GROSMAIRE, Mme Marion VERNAY
2. Au titre des représentants des collectivités territoriales (17 sièges)
a. représentants des établissements publics de coopération communale (11 sièges) :
- Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Louis TURMAUD, vice président
• suppléant : M. Bruno GINDRE, vice-président
- Communauté communes des collines du Nord-Dauphiné (1 siège)
• titulaire : M. René PORETTA, président
• suppléant : M. André QUEMIN, vice-président
- Communauté d'agglomération des Portes de l’Isère (CAPI) (1 siège)
• titulaire : M. Jean PAPADOPULO, président
• suppléant : M. Patrick NICOLE-WILLIAMS, vice-président
- Communauté de communes de l’Est Lyonnais (4 sièges)
• titulaires : M. Claude VILLARD, maire de Jons, M. Pierre MARMONIER, maire de Colombier Saugnieu, M. Pierre GROSSAT, maire de Pusignan, M. Patrick FIORINI, maire de Saint-Laurent-de- Mure
• suppléants : M. Jean-Pierre JOURDAIN, maire de Saint-Bonnet-de-Mure, M. Daniel VALERO, maire de Genas, M. Raphaël IBANEZ, maire de Saint-Pierre-de-Chandieu, M. Paul VIDAL, maire de Toussieu
- Métropole de Lyon (2 sièges)
• titulaires : Mme Nathalie DEHAN et M. Gilbert-Luc DEVINAZ
• suppléants : M. Raphaël DEBÛ et M. Matthieu VIEIRA
- Communauté de communes Miribel et Plateau (1 siège)
• titulaire : Mme Valérie POMMAZ, Maire de Thil
• suppléant : M. Joël AUBERNON, adjoint au maire de Beynost et conseiller communautaire
- Communauté de communes Côtière à Montluel (3CM) (1 siège)
• titulaire : M. Patrick BATTISTA, maire de Nievroz
• suppléant : M. Patrick MEANT, maire de Balan
b. représentants des communes (2 sièges)
- Communes Bonnefamille, Diémoz et Beauvoir de Marc (1 siège)
• titulaire : M. Philippe GALLON, adjoint au maire de Diémoz
• suppléant : M. Robert MANDRAND, maire de Beauvoir-de-Marc
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 14 - Commune de Saint Pierre de Chandieu (1 siège)
• titulaire : M. Raphaël IBANEZ, maire de Saint-Pierre de Chandieu
• suppléant : Mme Danielle NICOLIER
c. représentants du conseil régional et des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône (4 sièges)
- Conseil régional (1 siège)
• titulaire : M. Paul VIDAL
• suppléant : M. Jérémie BREAUD
- Conseil départemental de l'Ain (1 siège)
• titulaire : M. Romain DAUBIÉ, conseiller départemental du canton de Meximieux • suppléant : M. Jean-Pierre GAITET, Vice-président délégué, conseiller départemental du canton de Miribel
- Conseil départemental de l'Isère (1 siège)
• titulaire : M. Damien MICHALLET, vice-président
• suppléant : M. Gérard DEZEMPTE, conseiller départemental
- Conseil départemental du Rhône (1 siège)
• titulaire : M. Daniel VALERO, Vice-président, conseiller départemental du canton de Genas • suppléant : M. Frédéric PRONCHERY, conseiller départemental du canton de Belleville-en- Beaujolais
1. Au titre des associations (17 sièges)
- ACENAS (5 sièges)
• titulaires : Mme Odile BABOLA, Mme Maryse CHAMPION, M. Dominique MAILLET • M. Michel TRANSY, M. Francis HUET
• suppléants : M. Jean BOJARSKI, Mme Sylvie GINET, M. Marc OTTOGALLI, Mme Murielle GRIMOUD
- CORIAS (3 sièges)
• titulaires : Mme Andrée BAZOGE, M. Jean-Luc GARCIA, Mme Noëlle MOREAU • suppléant :M Marc LEROY
- FNE AURA (France Nature Environnement- Auvergne-Rhône-Alpes) (1 siège) • titulaire : M. Jean-Paul LHUILLIER
• suppléant : M. Philippe DUBOIS
- Amis de la Terre (1 siège)
• titulaire : M. Pierre GAMEL
• suppléant : Mme Marie-Luce SAUNERON
- Association défense de la propriété foncière et de la protection de l'environnement de Jons (1 siège) • titulaire : M. Noël GODDET
• suppléant : M. Raymond BLAISE
- Association marjolane de défense des riverains de Saint-Exupéry (1 siège) titulaire : M. Marc PAGANO
suppléant : M. Michel BAZOGE
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 15 - Association Montjay Mon Hameau et Sauvegarde de la Nature (1 siège)
titulaire : M. Christian GONNOT
suppléant : M. Claude NAVARRO
- Association les Amis du Goriot (1 siège)
titulaire : M. Jean-Vincent BOTTINELLI
suppléant : M. Christian ESTREM
- Association Pusignan CRIE (1 siège)
titulaire : Mme Nicole ROBIN
suppléant : M. Jean-Pierre GEREZ
- Association Naturellement Villette (1 siège)
titulaire : M. Paul ARNOLLET
suppléant : Mme Angèle LEROY
Association Janneyrias Vie (1siège)
titulaire : Mme Andrée GIVERNAUD
suppléant : M. Daniel ROBIN
Article 3 : les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement :
• MM. les préfets du Rhône et de l’Isère, Mme la Préfète de l’Ain ou leurs représentants, • MM. les directeurs départementaux des territoires du Rhône, de l’Isère et de l’Ain ou leurs représentants,
• Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ou son représentant, • M. le Chef du Service de la Navigation Aérienne Centre-Est ou son représentant, • M. le Directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant, • M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières ou son représentant, Mme la Cheffe du service de la Police aux Frontières de Saint Exupéry ou son représentant, • M. le Commandant de la gendarmerie des transports aériens de Lyon ou son représentant, • M. le Commandant de la région aérienne Sud ou son représentant,
Article 4 : la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui parait utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées, ainsi que lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres et lorsqu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 16 Article 5 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par les soins du président qui fixe l'ordre du jour. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 : l’arrêté inter-préfectoral n° 69-2021-01-22-023 du 22 janvier 2021 est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, MM. les secrétaires généraux de l’Isère et de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures et dont une copie sera adressée :
à M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
à MM. les présidents des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône, à MM. les présidents des associations des maires des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône, à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS Laurent PREVOST
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery 17 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-28-00006
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans
l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint
Exupery pour les années 2019-2024
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00006 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery pour les années 2019-2024 18 LL
LYON le 28 OCT. 2021
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport Lyon – Saint-Exupéry pour les années 2019-2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R112-5 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au l de l’article R112-5 du code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2011 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry et mise à jour du rapport de présentation du Plan d’Exposition au Bruit ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 07 février 2020 portant approbation des cartes stratégiques de bruit de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00006 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery pour les années 2019-2024 19 VU l’avis de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry du 18 février 2021 ;
VU la synthèse de la mise à disposition du public du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances du Rhône et des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ci-annexé est arrêté.
ARTICLE 2
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est annexé au rapport de présentation du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, par la procédure de mise à jour.
ARTICLE 3
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, ainsi qu’une note exposant les résultats de la consultation sont consultables sur le site internet de la préfecture du Rhône: http://www.rhone.gouv.fr Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à la rubrique transport : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera transmis pour information aux maires des communes concernées par le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lyon saint-Exupéry, ainsi qu'aux présidents des communautés de communes de Montluel, de Miribel et Plateau, des Portes Dauphinoises de Lyon Satolas, des Collines du Nord Dauphine, de l'Est Lyonnais, et aux présidents de la Métropole de Lyon et du Syndicat de l'Agglomération Nouvelle de l'Isle d'Abeau.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ain, de l'Isère et du Rhône et le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS Laurent PREVOST
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00006 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint Exupery pour les années 2019-2024 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-11-30-00004
Décision N°2021-23-0087 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 21 Page 1 sur 8
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Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Décision N°2021-23-0087
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 22 Page 2 sur 8
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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission K santé mentale L ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
– L’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Emmanuelle ALBERT-FLOUW
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Agnès PICQUENOT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 23 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Françoise MARQUIS
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
– Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christelle CONORT
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Françoise MARQUIS
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMMONET
– Magali TOURNIER
– Brigitte VITRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 24 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Dominique LINGK
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Anne DESSERTENNE-
POISSON
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Valérie FORMISYN
– Agnès GAUDILLAT
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-30-00004 - Décision N°2021-23-0087 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 27 Page 7 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al. II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0078 du 29 octobre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 30 Novembre 2021
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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