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Conseil Municipal - 32
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Déliberation - 32 d1546586573065
Déliberation - 32 d1543994543537
Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 32 d1543994543537)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mars 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/03/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/03/2018
SEANCE DU 19 MARS 2018
Délibération n° D-2018-72
Remboursement par la Ville de Niort des rémunérations et
coûts pédagogiques suite au recrutement par voie de mutation
d'un agent
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2018
Délibération n° D-2018-72
Direction Ressources Humaines Remboursement par la Ville de Niort des rémunérations et coûts pédagogiques suite au
recrutement par voie de mutation d’un agent
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le 1er janvier 2018, la Ville de Niort a recruté par voie de mutation un agent sur le grade de Gardien brigadier au sein du service Police Municipale. Ce dernier a été titularisé sur son grade le 1er mai 2017.
En application de l’article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, cette mutation intervenant dans un délai de trois ans à compter de la titularisation dans la fonction publique territoriale de cet agent, la Ville de Niort doit donc rembourser à la Ville de La Roche-sur-Yon les rémunérations de l’agent ainsi que les coûts pédagogiques engagés par cette dernière, pour un montant total de 16 064,20 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de remboursement des rémunérations et coûts pédagogiques engagés par la Ville de La Roche-sur-Yon,
- autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la Ville de La Roche-sur-Yon des rémunérations et coûts pédagogiques de l’agent pour un montant de 16 064,20 € TTC.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Convention portant mutation d'un agent dans les trois ans suivant sa titularisation
Entre d'une part :
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Luc BOUARD,
Et d'autre part :
La Ville de Niort, représentée par son Maire.
Il est convenu ce qui suit:
Vu l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale notamment dans le cas d'une mutation intervenant dans le délai de 3 ans suivant la titularisation d'un agent.
Considérant que Madame , gardien brigadier, titularisée dans son grade à l a date du 1er mai 2017 est recrutée par voie de mutation à la Ville de Niort à compter du 1er janvier 2018.
Article 1
Le coût glob al des salaires perçus par Madame pendant le temps d e la formation obligatoire avant e t après la titularisation dans le grade de gardienbrigadier fait l'objet d'un remboursement.
Article 2
Les formations dont le coût pédagogique a été supporté par la Ville de La Roche-sur-Yon font également l'objet d'un remboursement ainsi que les frais de déplacement occasionnés par ces formations.
Article 3:
Conformément à l'article 51 de la loi n° 84-53 susvisée, les collectivités peuvent prévoir des modalités financières de compensation lors d'un départ d'un agent dans les trois ans suivant sa titularisation. La facturation d'un montant de 16 064,20 € sera émise à l'encontre de la Ville de Niort et représente 120 jours de formation.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 13 octobre 2017
Ville de Niort
Le Maire