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Déliberation - 32 d1414403779390 421
Déliberation - 32 d1395150020840 43
Conseil Municipal - 32
Déliberation - 32 d1380274433914 357
Déliberation - 32 d1546586573065
Déliberation - 32 d1544689769014
Déliberation - 32 d1544687709371
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 32 d1544687709371)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 20 septembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/09/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2018
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-309
Prestations topographiques, d'investigation et missions SPS en
bâtiments, voirie et réseaux - Constitution d'un groupement de
commandes entre la Communauté d'Agglomération du Niortais,
le Syndicat des Eaux du Vivier et la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Marie- Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2018
Délibération n° D-2018-309
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Prestations topographiques, d'investigation et
missions SPS en bâtiments, voirie et réseaux -
Constitution d'un groupement de commandes entre
la Communauté d'Agglomération du Niortais, le
Syndicat des Eaux du Vivier et la Ville de Niort
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Pour préparer et accompagner leurs opérations de travaux, la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Syndicat des Eaux du Vivier utilisent des prestations topographiques et techniques d’investigations avec levée d’ouvrages dans le domaine des bâtiments, voiries et réseaux divers et mission de coordinateur et d'assistance à maitre d'ouvrage hygiène et sécurité des chantiers BTP.
Afin de bénéficier de tarifs et conditions avantageux, de simplifier les coopérations avec des fournisseurs communs, la CAN, le SEV et la Ville de Niort envisagent de mettre en place un groupement de commandes.
Il est prévu de mettre en place des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande d’une durée d’un an, renouvelable 3 fois, allotis en 7 lots, répartis comme suit :
- prestations topographiques terrestres et aériennes,
- prestations de bornages et prestations foncières,
- levées de plans de bâtiments,
- prestations géotechniques,
- détection et géolocalisation des réseaux enterrés,
- mission de coordinateur et d'assistance à maitre d'ouvrage « hygiène et sécurité » des chantiers de bâtiment,
- mission de coordinateur et d'assistance à maitre d'ouvrage « hygiène et sécurité » des chantiers de voirie, réseau et espaces verts.
Le montant annuel pour la Ville de Niort est estimé à 281 911 € TTC. Les montants estimatifs annuels des lots pour chacune des trois entités sont précisés à l’annexe de la convention de groupement.
Eu égard au besoin identifié et dans la mesure où la Ville de Niort est désignée coordonnatrice de ce groupement au regard de la convention annexée, il convient de constituer le groupement de commandes en vue de la passation de ces accords-cadres.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Syndicat des Eaux du Vivier et la Ville de Niort pour l’achat de prestations topographiques, d’investigation et missions SPS en bâtiments, voirie et réseaux ;
- approuver la convention de constitution du groupement de commandes ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, en tant que coordinateur, à signer les marchés à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES,
D'INVESTIGATION
ET MISSIONS SPS EN
BATIMENTS,
VOIRIE
ET
RESEAUX
conformément
à
l'article
28
de
l'ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
Îl'est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
+
La
communauté
d'agglomération
du
Niortais,
représentée
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
....
4h
10,%/
do18
+
Le
syndicat
des
eaux
du
Vivier,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération du .A£./29.1Ze4#.
+
La
commune
de
Niort,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
AS
D
20.48
TABLE
DES
MATIERES
Article
1
-
Objet
du
groupement...
2
Article
2-
Durée
du
groupement...
2
Article
3-
Désignation
et
missions
du
coordonnateu
3.1-
Désignation
du
coordonnateu
3.2-
Missions
du
coordonnateur.
Article
4-
Obligations
des
membres
du
groupement
Article
5
-
Commission
d'appel
d'offres.
Article
6-
Capacité
à
ester
en
justice...
3
Article
7
-
Substitution
du
coordonnateur...
3
Article
8-
Dispositions
financières
8.1-
Indemnisation
du
coordonnateu
8.2-
Frais de justice
8.3-
Exécution comptable du ou des contrat(s)....
Article 9 -
Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement
9.1-
Adhésion
9.2-
Retrait.
Page
1
sur 4 Convention constitutive
d’un groupement de commandes
pour
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES, D'INVESTIGATION ET MISSIONS SPS EN
BATIMENTS, VOIRIE ET RESEAUX
conformément
à
l'article
28 de
l'ordonnance
2015-899 du 23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
ARTICLE 1 -
OBJET DU GROUPEMENT
Les
membres
désignés
ci-dessus
décident
de
créer
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
prestations topographiques, d'investigation
et missions SPS en bâtiments, voirie et réseaux,
sur la période
2019-2023. ARTICLE 2 -
DUREE DU GROUPEMENT
Le
groupement
est
réputé
constitué,
une
fois
la
présente
convention
signée
et
rendue
exécutoire,
jusqu'à
la
fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous. ARTICLE 3 -
DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1
-
Désignation
du
coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort. Il est
désigné
pour
la
durée
de
la
convention,
au
terme
des
missions
définies
ci-dessous.
3.2-
Missions
du
coordonnateur
Ses
missions
se
limitent
à
la
gestion
de
la
passation,
la
signature
et
la
notification
(missions
de
base)
du ou
des contrats. Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation,
si
nécessaire,
du Comité
technique
du
groupement.
Définition des prestations. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation
et organisation de
la
Commission d'appel
d'offres
si
besoin,
rédaction
des
procès-
verbaux. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation
du
dossier
et
de
l'analyse
en
CAO
le
cas
échéant.
Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction
et
envoi
de
l'avis
d'intention
de
conclure
le
cas
échéant.
Constitution
des
dossiers
de marchés
et/ou
accords
cadres
(mise
au
point,
signature,
...).
Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification. Information
au
Préfet.
Rédaction
et
envoi
de
l'avis
d'attribution.
Passation
des avenants
lorsqu'ils
concernent
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Passation des marchés subséquents lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Reconduction. Assistance en cas de litige.
0° es ee +
Page 2 sur 4 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES,
D'INVESTIGATION
ET MISSIONS SPS EN
BATIMENTS, VOIRIE ET RESEAUX
conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Par la
même convention,
les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats
sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. ARTICLE 4 -
OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à
:
+ __ Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. + __ Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. + __ Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives
et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation,
participation au Comité
technique).
+
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
+ __ Inscrire le montant estimatif de l'opération qui le concerne (cf annexe 1), dans son budget. +
Informer le
coordonnateur de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
de
son/ses
contrat(s);
le
règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations. ARTICLE
5
-
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur. ARTICLE 6 -
CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 7 -
SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où
le coordonnateur ne serait plus en
mesure d'assurer son rôle,
une convention
modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. ARTICLE 8
-
DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Indemnisation du coordonnateur Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. 8.2 -
Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
Page 3 sur 4 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES,
D'INVESTIGATION
ET
MISSIONS
SPS
EN
BATIMENTS, VOIRIE
ET RESEAUX
conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. ll effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. 8.3 - Exécution comptable du ou des contrat(s) Chaque membre au groupement est responsable de l'exécution comptable des contrats. ARTICLE
9 -
MODALITES
D’ADHESION
OU
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
9.1
- Adhésion
L'adhésion d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation. L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui
précise
l'étendue
des
besoins,
est
notifiée
au
coordonnateur par
simple
lettre.
Cette
demande
doit
intervenir au
plus tard au
stade de
la définition des besoins du groupement.
L'adhésion
donne lieu
à la
conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à
l'avenant.
9.2
-
Retrait
Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats.
Le retrait
d’un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d'un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d'un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre économique et/ou
la
résiliation
du/des contrat(s) en
cours d'exécution,
les conséquences financières en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait
en un
exemplaire
au No.
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Pour la Communauté d'Agglomération du
Pour le Syndicat des Eaux du Vivier
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Ville
de
Niort
—
ordonnatel
L'Adjoi
Page 4
sur
4
LucienHJean LAHOUSSE CAN
VDN
SEV
Lot : Prestations topographiques terrestres et aériennes
64 104
€
30 193
€
Lot : Prestations de bornages et prestations foncières
19 780
€
8 352
€
Lot : Levées de plans de bâtiments
36 000
€
20 000
€
Lot : Prestations géotechniques
95 950
€
18 433
€
Lot : Détection et géolocalisation des réseaux enterrés
110 235
€
85 294
€
64 520
€
Lot : Mission coordinnateur et d'assistance à maître d'ouvrage hygiène et sécurité des chantiers de bâtiments
112 018 €
127 152 €
Lot : Mission coordinateur et d'assistance à maître d'ouvrage hygiène et sécurité des chantiers de voirie, réseaux et espaces verts
9 672 €
10 920 €
10 800 €
ANNEXE 1
convention groupement
prestations topographiques, d'investigation et missions SPS
en bâtiments, voiries et réseaux divers
Montants estimatifs annuels en € ttc