unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2022 147 logement travailleurs saisonniers convention val cenis

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2022 147 logement travailleurs saisonniers convention val cenis Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2022 147 logement travailleurs saisonniers convention val cenis)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

E Suit . En

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ID : 073-200070340-20221207-2022_147-DE

Département de la Savoie Délibération numéro 2022 - 147

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.

La convocation a été envoyée en date du 30 novembre 2022.

Présents: Jacques ARNOUX, Pierre VALLERIX (suppléant de Roland AVENIERE), Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.

Absents : Natacha BRENIER, François CAMBERLIN, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Christian FINAS,

Marc KONAREFF, Laure MAURETTE.

Procurations : Natacha BRENIER à Erica SANDFORD

François CAMBERLIN à Denise MELOT

Laure MAURETTE à Jean-Claude RAFFIN

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoirs : 03

Nombre de votants : 25

Monsieur Pierre VALLERIX a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Préfecture de la Savoie / Commune de Val-Cenis / CCHMV / Action Logement

Monsieur Jacques ARNOUX rappelle à l'assemblée que la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entend faciliter le travail saisonnier. Ainsi, l'article 47 de cette loi impose aux communes touristiques de conclure une convention sur le logement des travailleurs saisonniers.

Ii précise que pour la commune de Val-Cenis, la convention est à signer d'ici le 31 décembre 2022 par la Commune de Val-Cenis, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, Action Logement et l'Etat.

Il indique que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. »

Il informe que pour la réalisation du diagnostic un comité de pilotage constitué du maire, des maires délégués, des adjoints et des représentants de services de l'Etat (DDT) et de la CCHMV a été mis en place.Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022 TT

. En Publié le

ID : 073-200070340-20221207-2022_147-DE

Pour l’aide à la définition des objectifs et du plan d'actions, la commune de Val-Cenis s'est attaché les services de l’Agence alpine des territoires (AGATE).

Monsieur Jacques ARNOUX présente la synthèse du diagnostic ainsi que les axes et actions retenus par

le comité de pilotage.

DIAGNOSTIC :

Il ressort du diagnostic que la commune accueille chaque hiver environ 1100 saisonniers dont environ 73% viennent de l'extérieur et nécessitent un hébergement soit 806 personnes. A moyen terme, le besoin en saisonniers non locaux devrait continuer à croître de même que les difficultés de recrutement.

De ce fait, proposer un poste avec un logement correct devient aujourd'hui une nécessité pour trouver une main d'œuvre de qualité et susceptible d'être fidélisée.

Il manque d'ores et déjà 50 à 60 lits pour effectuer une saison d'hiver dans de bonnes conditions et les solutions actuelles ne permettent pas vraiment de répondre aux enjeux. Par ailleurs, les saisonniers font remonter un besoin d'amélioration de la qualité des hébergements proposés.

L'ensemble de l'écosystème de la station va devoir se mobiliser pour apporter une réponse globale à cet enjeu vital pour la pérennité de la destination et les solutions trouvées devront dépasser le simple cadre du logement pour permettre une amélioration globale de l'accueil du personnel saisonnier.

OBJECTIFS (AXES) ET ACTIONS INSCRITS DANS LA CONVENTION :

Du fait de sa dimension transversale, la problématique du logement impacte l'ensemble des dimensions économiques et sociales de la commune (santé, commerces, transports, services à la population.…). C'est un sujet qui nécessite une stratégie claire, inscrite dans le temps et la mobilisation de tous les acteurs autour d'un projet multipartenarial. Ainsi la question du pilotage et de l'animation de cette politique doit constituer une étape importante de la réflexion. La collectivité souhaite se positionner clairement dans un rôle de facilitateur et non d’investisseur.

Pour cela, sur la durée de la convention, elle étudiera la faisabilité juridique et économique d'une structure permettant de mutualiser les moyens financiers des acteurs publics et privés. Différentes actions seront engagées dans les trois ans à venir, étant entendu qu'à terme le portage des différentes actions pourrait être portées à l'échelon communal ou intercommunal et que la création d'une structure dédiée à la création ou à la rénovation des logements pourrait être un levier intéressant.

Axe 1 : MOBILISER LE BATI EXISTANT

- Action 1 : Création de 8 logements dans un bâtiment communal (Lanslebourg) - Action 2 : Réflexion autour du bâtiment de la Colombière pour uné requalification en logements saisonniers (Bramans).

- Action 3: Identification de l'ensemble des logements vacants afin de réaliser un travail d'information auprès des propriétaires

Cet axe vise à faciliter la rénovation de biens vacants à destination de la location aux personnels saisonniers ou à leurs employeurs.

Axe 2 : FAVORISER LA LOCATION DU PARC EXISTANT EN PARTENARIAT AVEC ACTION LOGEMENT

- Action 4 : Montée en qualité de l'offre d'hébergements

Il s'agit notamment de sensibiliser les propriétaires de logements destinés aux saisonniers pour qu'ils répondent aux normes et aux obligations légales.

- Action 5 : Accompagnement des socioprofessionnels

Il s'agit notamment de sécuriser juridiquement la relation propriétaire, saisonniers, employeurs.Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

Publié le ER

ID : 073-200070340-20221207-2022_147-DE

- Action 6: Etude de faisabilité pour la mise en place d'une structure dédiée à la création ou à la rénovation de logements saisonniers, à la gestion d'appartements et à l'accompagnement des saisonniers dans leur recherche de logement.

Il s'agit de réfléchir au meilleur portage pour la mise en place d'une structure dédiée à la mise en place de la politique logement saisonnier pour la collectivité.

Axe 3 : FACILITER LE PARCOURS DES SAISONNIERS

- Action 7 : Création d’un guichet unique à destination des travailleurs saisonniers Il s'agit de rendre le territoire attractif pour les saisonniers. -Pour cela seront développés des services pour rendre facilement accessible l'ensemble des informations concernant le logement du personnel saisonnier : recensement de l'offre, des aides, assistance au montage de dossiers administratifs (APL, garantie...).

Axe Transversal : ANIMER LA DEMARCHE

- Action 8 : Création d’un poste pour animer la démarche

De manière transversale une personne sera spécifiquement dédiée à l'animation et à la coordination des objectifs décrits ci-dessus. Son temps de travail est évalué à un mi-temps pour la commune de Val-Cenis. Il pourra, le cas échéant être mutualisé avec un agent de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Monsieur Jacques ARNOUX souligne que les textes en vigueur à ce jour prévoient que dans les trois

mois à compter de la däte d'échéance de la convention, la commune réalisera un bilan de l'application de la convention. Celui-ci sera transmis aux représentant de l'Etat dans le Département. A compter de la transmission de ce bilan, la commune disposera d’un délai de trois mois pour étudier, en lien avec les représentants de l'Etat dans le Département et les personnes associées, l'opportunité d'une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des actions et moyens d'actions La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans. A titre de rappel, en l'absence de conclusion de la convention d'ici le 31 décembre 2022, le Préfet peut, par arrêté, suspendre jusqu'à signature de la convention, la reconnaissance de commune touristique. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention. Si le bilan fait apparaitre, sans que le Préfet ait constaté de difficultés particulières, que les objectifs de la convention n'ont pas été atteints, le Préfet peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de la commune touristique accordée en application des dispositions de l’article L133- 12 du code du tourisme. Avant de prononcer ces sanctions, le Préfet informe la commune qui peut présenter ses observations.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 133-11, L. 133-12 du code du tourisme,

Vu l'article L 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2021 accordant la dénomination commune touristique à la commune de Val-Cenis.

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, ès qualités, à signer la convention et tout document afférent à la mise en œuvre de cette convention ;

-__ Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 09 décembre 2022.

Le Président \

Christian SIMOI a