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Déliberation - 26 06 102 convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 102 convention pour le logement des travailleurs saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
s Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
V Publié le 30/06/2026 ER
ID :073-217303064-20260625-26 06 102-DE
ALL Q RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 2G-06G-102
Objet : Convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en
application de l'article 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026 Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal -
RAMBAUD Xavier - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas -
JOFFRE Aurélie - MAGNIN Carine
Représentés : 5 KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à PENINON Gwenaëlle) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine) - BERQUEZ Sophie (donne procuration à CONTARDO Yves) - LAURENT Marion (donne procuration à EBURDERY Aurélie) - ROUGEAUX Jean-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-06-102 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire (CROP A ETCReRRN
1, place de la Mairie (es PET ICIN EE ILES
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr + Envoyé en préfecture le 30/06/2026
4 Reçu en préfecture le 30/06/2026
V Publié le 30/06/2026 EM ID : 073-217303064-20260625-26 06 102-DE
GALIBIER
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de
conclure avec l'État une «convention pour le logement des travailleurs
saisonniers ». Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé « touristique » (sur tout ou
partie de son territoire).
La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des
travailleurs saisonniers contenus dans le Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2030 (PDALHPD).
La stratégie de diversification et de transition touristique Maurienne Galibier porte pour objectifs, entre autres, d'améliorer la qualité de l'accueil à destination de tous les visiteurs. Les travailleurs saisonniers sont concernés à plus d'un titre par cet
objectif :
- En tant que nouvel arrivant sur le territoire (lorsque c'est le cas), les
travailleurs saisonniers doivent être accueillis et considérés à la hauteur des
ambitions du territoire : logement, emploi, mobilité, relations sociales.
C'est la qualité de vie et la pérennisation de ces populations qui est en jeu,
dans un contexte de dépréciation démographique de notre territoire,
-__ De plus, ces travailleurs sont en première ligne de l'accueil des touristes de
notre territoire : ils doivent en être à l'image : accueillants, professionnels,
serviables.
A ce titre, les élus du territoire ont souhaité se doter d'une organisation ambitieuse et cohérente pour traiter des questions de logements et d'accueil des saisonniers à l'échelle de Maurienne Galibier : en 2019 le choix a été fait de faire porter la
stratégie d'accueil et de logement des saisonniers à l'échelle de
l'intercommunalité.
Cette stratégie a été mise en œuvre au sein de la première « Convention
Logements Saisonniers », de 2019 à 2023 (prorogée dans un contexte de COVID). Celle-ci a permis d'expérimenter une articulation des missions entre la
Communauté de Communes, chargée de la coordination de cette stratégie, et les communes principales concernées. Cela a aussi permis de lancer les premières
actions. Son bilan a fait l'objet d'un travail approfondi et collaboratif durant l'année 2024 (voir les éléments principaux dans l'article 2 de la présente convention).
Délibération n°26-06-102 - Page 2 sur 4
Mairie de Valloire (COTES Ro
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
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\ Publié le 30/06/2026
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GALIBIER
MAIRIE
Si le choix de positionner la stratégie d'accueil et du logement des saisonniers à l'échelle intercommunale a été réitéré en 2026, les élus communautaires ont aussi souhaité rappeler la nécessaire implication locale dévolue aux communes, et notamment aux communes touristiques. L'articulation entre la CCMG, pilote de la stratégie et de sa mise en œuvre, et les communes qui sont responsables des actions à conduire, a été confirmée. À été réitéré également le besoin d'articulation des différentes politiques Habitat, dans un contexte de restriction des constructions neuves, de pression immobilière et d'afflux des salariés lié au Chantier Lyon Turin.
Cette convention associe donc les 6 communes aux côtés de la CCMG, de l'Etat et de ses partenaires : Action Logement et l'OPAC Savoie.
L'obligation de signature de cette convention concerne les communes d'Orelle, Valloire et Valmeinier. Les autres communes s'associant à cette convention jouent un rôle support dans le logement des actifs saisonniers.
La présente convention a donc pour objet, aux termes de l'article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins et de mettre en œuvre des solutions concernant le logement et l'accueil des travailleurs saisonniers sur le territoire de Maurienne Galibier.
Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitat,
Vu la convention ci-annexée,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
Délibération n°26-06-102 - Page 3 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie eee CEE Colt
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2026
? Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 EM
V i E ID : 073-217303064-20260625-26 06 102-DE
GALIBIER
MAIRIE
> d'approuver la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise
en application de l'article L 301-4-1 du code de la construction et de
l'habitation à intervenir avec l'Etat, la communauté de communes Maurienne-
Galibier et ses communes membres, et d'autoriser Madame le Maire à la
signer.
La secrétaire de séance, Le Maire,
PENINON Gwenaëlle. Corine FALCOZ.
Transmission en Préfecture : _
Publication :
Valloire, le
Le Maire, De
Corine FALCOZ. CT
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Délibération n°26-06-102 - Page 4 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 0479 590311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr
30/06/2026
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