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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 66
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 6 du 1 er Février 2018
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 6 du 1 er Février 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
1er Février 2018
SPECIAL N° - 6 - FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 2018-13 en date du 1er février 2018 portant subdélégation de signature à Mme Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation spéciale de signature en date du 19 octobre 2017 accordée par M. MEVEL Jean-Louis, responsable de la Trésorerie de Rostrenen à M. LE GALL Ludovic, Contrôleur des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature en date du 19 octobre 2017 accordée par M. MEVEL Jean-Louis, responsable de la Trésorerie de Rostrenen à Mme ROLLAND Magali, Contrôleuse des Finances Publiques
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Décision en date du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS – Service exécutant MI5PLTF035 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté inter-préfectoral en date du 17 Janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Bois-Joli situé sur les communes de Pleurtuit et Ploubalay, et actualisant les règles de sécurité qui lui sont applicables au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
Arrêté
Portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants :
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à la réhabilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1° juillet 2015, nommant
Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1% juillet 2015 ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
Ÿ correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du
conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
> instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services ;
> procédure préparatoire à létablissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
> les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à
l’article ler ;
> les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en réponse.
Article 3 : Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées, à peïne de nullité, de la mention suivante : "Pour le Préfet des cotes d’Armor
et par délégation"
Article $ : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc le 8.i JAN. EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ n° 2018-13
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et
notamment l'article 44,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur CHAPPRON Jean-Michel, directeur départemental de la protection des populations des
Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 susvisé, il est donné
délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la
direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor dont les noms suivent :
= Virshna HENG, Directeur départemental adjoint,
= Karen JOUAN, secrétaire générale,
= Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
» Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
» Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
# Isabelle ROCHAS, cheffe du secteur abattoirs de volailles au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la
cheffe de service et de son adjoint,
= Hélène SADONES, cheffe du secteur établissements agréés et de distribution au service
sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas
d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
1/2 “ Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
" Jean DIHARSCE, adjoint à la cheffe du service concurrence, consommation et répression
des fraudes,
“ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
» Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
" Guillaume TRIBEHOU, chef du secteur aviculture au service surveillance sanitaire et
protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
»“ Jean-Luc CHAUMIER, chef du service prévention des risques environnementaux,
" Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux
par intérim,
“ Claude THOMAS, responsable du pôle tehnico-administratif au service prévention des
risques environnementaux,
“ Hubert KIEFER, responsable pôle inspection élevages de rente au service prévention des risques environnementaux,
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017- 295 du 2 novembre 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Ploufragan, le 01 FEV 2018
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON
2/2 Liberté » Tien» Hyatt» Péaternité Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
PELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE h
Vu Farticle L 622-24 du code de commeïce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné MEVEL Jean-Louis, responsable de la Trésorerie de ROSTRENEN, déclare constituer pour mandataire spécial M, LE GALL Ludovic, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
= d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.
- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à ROSTRENEN, le 19 octobre 2017
Signature du délégataire Signature du déléguant
TT MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Er Fr
Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné MEVEL Jean-Louis, responsable de la Trésorerie de ROSTRENEN, déclare constituer pour mandataire spécial Mme ROLLAND Magali, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d’acquitter tous mandafs et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en tetirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadministration.
- de le représenter auprès des agents de La Poste pour foute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à ROSTRENEN, le 19 octobre 2017
Signature du délégataire Signature du déléguant
ps
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Po Libérié
+ Égulé
jé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
SGAMI
OUEST
Le
chef
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
l’Administration
Générale
et des
Finances
DECISION
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
Ur
.
un
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
…Affaire
suivie
par
:
Dépenses
et
des
Recettes
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
Sophie
AUFFRET
:02 56
01
60
06
intécré
CHORUS
Mél
:sophie.
auffret@interieur.gouv.fr
.
im
egre
Service
exécutant
MISPLTF035
Vu
l’arrêté
du
6
mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-208
du
15
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et
de
sécurité
Ouest
et
notamment
son
article
14
;
Vu
les décisions
ministérielles
et préfectorales
affectant
le personnel,
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et de
sécurité,
DECIDE
:
Article
1”
- Délégation
de
signature
est donnée
pour
les
programmes
du
ministère
de
l’intérieur,
- 152
« gendarmerie
nationale
», titres
2,
3 et 5,
- 161
«
intervention
des
services
opérationnels
», titres
3
et 5,
- 176
« police
nationale
», titres
2,
3
et 5,
- 216
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
», titres
2,
3,
5 et 6,
- 303
« immigration
et asile
», titres
3
et 5,
- 723
« opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
», titres
3
et 5,
- 724
« opérations
immobilières
déconcentrées
», titres
3
et 5,
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
dans
les
conditions
définies
ci-après
pour
les
actes
suivants
: $
1-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service
fait à :
1 - AHMED
ABOUBACAR
Faouzia
2 - AUFFRET
Sophie
3 - AVELINE
Cyril
4
- BENETEAU
Olivier
5 - BENOIT
Audrey
6 - BENTAYEB
Ghislaine
7 - BERNABE
Olivier
8 - BERNARDIN
Delphine
9 - BESNARD
Rozenn
10
- BIDAL
Gérald
11
- BIDAULT
Stéphanie
12
- BOTREL
Florence
13
- BOUCHERON
Rémi
14
- BOUEXEL
Nathalie
15
- BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
16
- BOUTROS
Annie
17
- BOUVIER
Laëtitia
18
- BREUST
Natacha
19
- BRUEZIERE
Angélique
20
- CADEC
Ronan
21
- CAIGNET
Guillaume
22
- CALVEZ
Corinne
23
- CAMALY
Eliane
24
—- CARO
Didier
25
- CATOUILLARD
Frédéric
26
- CHARLOU
Sophie
27
- CHENAYE
Christelle
28
- CHERRIER
Isabelle
29
- CHEVALLIER
Jean-Michel
30
- CHOCTEAU
Michaël
31
- COISY
Edwige
32
— CORPET
Valérie
33
- CORREA
Sabrina
34
- COURTEL
Nathalie
35
- CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
36
- DAGANAUD
Olivier
37
- DISSERBO
Mélinda
38
- DO-NASCIMENTO
Fabienne
39
- DOREE
Marlène
40
- DUCROS
Yannick
41
- DUMUZOIS
Philippe
42
- DUPRET
Brigitte
43
- DUPUY
Véronique
44
- ECRAN
Nicole
45
- EVEN
Franck
46
— FAUCON
Stéphane
47
- FAUVEL
Freddie
48
- FOURNIER
Christelle
49
- FUMAT
David
50
- GAC
Valérie
51
- GAUTIER
Pascal
52
- GERARD
Benjamin
53
- GIRAULT
Cécile
54
- GIRAULT
Sébastien
55
- GODAN
Jean-Louis
56
- GUENEUGUES
Marie-Anne
28
rue
de
la Pilate
—
CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
57
- GUERIN
Jean-Michel
58
- GUILLOU
Olivier
59
- HACHEMI
Claudine
60
- HASSANI
Mireille
61
- HELSENS
Bernard
62
- HERY
Jeannine
63
- HOCHET
Isabelle
64-
KERAMBRUN
Laure
65
- KEROUASSE
Philippe
66
- LANCELOT
Kristeil
67
- LAPOUSSINIERE
Agathe
68
- LE
BRETON
Alain
69
- LE
HELLEY
Eric
70
- LE
LOUER
Anita
71-LE
NY
Christophe
72
- LE
ROUX
Marie-Annick
73
- LEFAUX
Myriam
74
- LEGROS
Line
75
- LEJAS
Anne-Lyne
76
- LEROUX
Valentin
77
- LEROY
Stéphanie
78
- LODS
Fauzia
79
- LY
My
80
- MANGO
Nathalie
81
- MARSAULT
Héléna
82
- MAY
Emmanuel
83
- MENARD
Marie
84
- MONNIER
Priscilla
85
- NICOLAS
Fabienne
86
- NJEM
Noëmie
87
- ORMOND
Françoise
88
- PAIS
Régine
89
- PELLIEUX
Aurélie
90
- PERNY
Sylvie
91
- PESSEL
Anne-Gaëlle
92
- PIETTE
Laurence
93
- POIRIER
Michel
94
- POMMIER
Loïc
95
- PRODHOMME
Christine
96
- RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
97
- REPESSE
Claire
98
- REXACH
Catherine
99
—- RICE
Frédéric
100
- RONGA
Nathalie
101
- ROUX
Philippe
102
- SADOT
Céline
103
- SALAUN
Emmanuelle
104
- SCHMITT
Julien
105
- SINOQUET
Annie
106
- SOUFFOY
Colette
107
- TOUCHARD
Véronique
108
- TRAULLE
Fabienne
109
- TRILLARD
Odile
110
- VETIER
Josiane
111
-VILLAR
Agnès
: 02
99
87
89
00
- Fax
: 02
99
36
2631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et des
demandes
de
paiement à
:
1 - AUFFRET
Sophie
2
- AVELINE
Cyril
3 - BENETEAU
Olivier
4 - BENTAYEB
Ghislaine
5 - BERNABE
Olivier
6 - BERNARDIN
Delphine
7 - BIDAULT
Stéphanie
8 - BOTREL
Florence
9 - BOUCHERON
Rémi
10
- BOUEXEL
Nathalie
11
- BOUTROS
Annie
12
- BREUST
Natacha
13
- BRUEZIERE
Angélique
14
- CAMALY
Eliane
15
- CARO
Didier
16
- CHARLOU
Sophie
17
- CHERRIER
Isabelle
18
- COISY
Edwige
19
- CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
20
- DO-NASCIMENTO
Fabienne
21
- DOREE
Marlène
22
- DUCROS
Yannick
23
- DUMUZOIS
Philippe
24
- EVEN
Franck
25
- FAUCON
Stéphane
26
- FAUVEL
Freddie
27
- FUMAT
David
28
- GAUTIER
Pascal
29
- GERARD
Benjamin
30
- GÜENEUGUES
Marie-Anne
31
- KEROUASSE
Philippe
32
- LE
LOUER
Anita
33
- LE
NY
Christophe
34
- LEBRETON
Alain
35
- LEGROS
Line
36
- LEROUX
Valentin
37
- LODS
Fauzia
38
- MANGO
Nathalie
39
- MAY
Emmanuel
40
- MENARD
Marie
41
- MONNIER
Priscilla
42
- NJEM
Noëmie
43
- NICOLAS
Fabienne
44
- PAIS
Régine
45
- POIRIER
Michel
46
- POMMIER
Loïc
47
- PRODHOMME
Christine
48
- RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
49
- REPESSE
Claire
50
- RICE
Frédéric
51
- SALAUN
Emmanuelle
52
- SCHMITT
Julien
53
- SINOQUET
Annie
54
- SOUFFOY
Colette
55
- TOUCHARD
Véronique
56
- TRAULLE
Fabienne
57
- VETIER
Josiane
$ 3-
pour
la validation
électronique
dans
le progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
1 - AUFFRET
Sophie
2
- BREUST
Natacha
3
- CARO
Didier
4
- CHARLOU
Sophie
S
- DUMUZOIS
Philippe
6 - GUENEUGUES
Marie-Anne
7
- LEROUX
Valentin
8 - MAY
Emmanuel
9 - NJEM
Noémie
10
- REPESSE
Claire
11
- RICE
Frédéric
Article
2
—
Un
spécimen
des
signatures
et
paraphes
sera
adressé,
séparément,
pour
accréditation
aux
comptables
assignataires
concernés.
Article
3
-
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
15
septembre
2017.
e Service
Partagé
CHORUS
u SGAMI
OUEST
Philippe
DUMUZOIS
28
rue
de
la Pilate
—
CS
40725
—- 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
: 02
99
87
89
00
-
Fax
: 02
99
362631 DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
fixant
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à la sécurité
du
barrage
de
BOIS-JOLI
situé
sur
les
communes
de
PLEURTUIT
et PLOUBALAY,
et actualisant
les
règles
de
sécurité
qui
lui
sont
applicables
au
titre
de
l’article
R.
214-112
du
code
de
l’environnement
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
D'ILLE
ET
VILAINE
LE
PRÉFET
DES
COTES
D’ARMOR
VU
le
livre
IL
titre
1
du
Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
181-14
et KR.
181-45 ;
VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l’étude
de
dangers
des
barrages
et
des
digues
et en
précisant
le contenu
;
VU
la circulaire
du
31
octobre
2008
relative
aux
études
de
dangers
des
barrages :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2009
portant
complément
à
l’autorisation
reconnue
au
titre
de
l’article
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
concernant
le barrage
de
BOIS-JOLT
;
VU
l’étude
de
dangers
du
barrage
de
BOIS-JOLI
de
novembre
2012,
établie
par
le
bureau
d’études
ISL,
et
son
résumé
non-technique
modifié
transmis
par
courrier
du
10
novembre
2017
par
le
Syndicat
Mixte
de
Production
d’Eau
Potable
de
la Côte
d’Emeraude;
VU
le
courrier
de
la
DREAL
Bretagne
référencé
SPPR/DRNH/PCSOH/2017/PEE-EG/n°614
du
21
juillet
2017
relatif à l’étude
de
dangers
susvisée ;
VU
l'avis
du
président
du
Syndicat
Mixte
de
Production
d’Eau
Potable
de
la Côte
d’Émeraude
(SMPEPCE),
propriétaire
du
barrage
de
BOIS-JOLI,
suite
à sa
consultation
sur
le projet
d’arrêté,
transmis
par
courrier
du
10
novembre
2017 ;
VU
le
rapport
du
20
décembre
2017
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
la
DREAL
Bretagne
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
a
été
régulièrement
déclaré
ou
autorisé
en
application
d’une
législation
antérieure
au
4 janvier
1992 ;
CONSIDÉRANT
que
l’état
de
l’art
en
matière
d’études
de
dangers
a évolué
depuis
la
remise
de
l’étude,
et
nécessite
que
la prochaine
actualisation
de
l’étude
de
dangers
prenne
en
compte
cette
évolution ;
CONSIDÉRANT
que
l’étude
de
dangers
susvisée
a identifié
la nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
des
risques
;
CONSIDÉRANT
que
certaines
de
ces
mesures
de
réduction
des
risques
ont
déjà
été
mises
en
œuvre
par
le
SMPEPCE ; CONSIDÉRANT
que
les
mesures
précitées
issues
de
l’analyse
et
des
conclusions
de
l'étude
de
dangers
du
barrage
de
BOIS-JOLI
concourent
notamment
à la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
en
particulier
en
matière
de
sécurité
civile ;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
les
prescriptions
de
sécurité
découlant
du
classement
B
de
l’ouvrage
ont
été
modifiées
par
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
susvisé ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
ARRÊTENT
Article
1. Classe
du
barrage
de
BOIS-JOLI
et
règles
relatives
à son
exploitation
et à sa
surveillance
Les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2009
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
du
présent
article.
Le
barrage
de
BOIS-JOLI
situé
sur
les
communes
de
PLEURTUIT
et
PLOUBALAY
relève
de
la
classe
B
définie
à l’article
KR. 214-112
du
code
de
l’environnement.
Le
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
de
la
Côte
d’Émeraude,
ci-après
désigné
maître
d’ouvrage,
met
en
œuvre
les
dispositions
fixées
aux
articles
KR.
214-116,
KR.
214-119
à
126
du
Code
de
l’environnement
selon
les
modalités
et délais
suivants
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
PRESCRIPTIONS
DÉLAI
1)
Rédaction
du
rapport
de
surveillance.
Il
intègre
les
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
(VTA).|
31/12/2018,
puis
tous
les
3
ans
Une
VTA
est
effectuée
au
moins
une
fois
entre
2 rapports
de
surveillance.
2) Actualisation
et mise
en
œuvre
d’un
document
décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l’exploitation
de
l’ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
le
dispositif
d’auscultation
(existant
ou
envisagé),
les
moyens
d’information
et d’alerte
de
la survenance
de
crues.
Ce
document
intègre
les
actions
de
surveillance
identifiées
dans
l’étude
de
dangers
et ses
compléments
et notamment :
—
Ïa
réalisation
d’une
mesure
de
l’inclinaison
et
de
l’azimut
des
|
drains
;
3 mois
—
la réalisation
d’une
mesure
des
têtes
des
drains
une
fois
par
an ;
—
la mise
en
œuvre
d’une
mesure
régulière
d’ouverture
des
fissures
observées
sur
le parement
bétonné
du
barrage ;
—
la réalisation
d’un
hydrocurage
des
drains
tous
les
5 ans ;
—
la formalisation
des
consignes
de
manœuvre
des
vannes.
3)
Rédaction
du
rapport
d’auscultation
établi
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
KR.
214-129
à
KR.
214-132
du|
30/04/2020
puis
tous
les
5
ans
Code
de
l’environnement. PRESCRIPTIONS
DÉLAI
4) Actualisation
de
l’étude
de
dangers
susvisée.
L'étude
actualisée
est
conforme
aux
dispositions
de
l’article
KR.
214-115
du
Code
de
l’environnement.
Elle
inclut
donc
un
diagnostic
exhaustif
de
l’état
des
ouvrages
dont
la
description
est
transmise
au
préfet
au
moins
6 mois
avant
la réalisation
de
ce diagnostic.
31/12/2021
Le
diagnostic
exhaustif
comprend
notamment
la réalisation
d’un
contrôle
de
la profondeur
et de
l’état
de
la protection
du
bassin
de
dissipation.
En
outre,
elle
prend
en
compte
les
prescriptions
complémentaires
mentionnées
dans
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
Ces
documents,
réalisés
et
mis
à jour
selon
la
périodicité
mentionnée
ci-dessus,
sont
transmis
au
préfet
d’Ille-et-Vilaine
et
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(DREAL
Bretagne)
dans
le mois
suivant
leur
réalisation.
Ils
sont
systématiquement
accompagnés
d’un
écrit
du
maître
d’ouvrage
du
barrage
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu’il
s’engage
à mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
qui
seraient
mis
en
exergue
dans
ces
documents.
Toute
mise
à jour
du
document
exigé
au
2)
ci-dessus
est transmise
au
préfet
d’Ille-et-Vilaine
et au
service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(DREAL
Bretagne)
dans
le mois
suivant
sa mise
à JOUr. Article
2. Réalisation
de
mesures
de
réduction
des
risques
Le
maître
d’ouvrage,
sous
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
procède
à
la
mise
en
place
d’un
groupe
électrogène
de
secours,
ou
tout
autre
équipement
permettant
d’assurer
la
continuité
de
l’alimentation
électrique
en
cas
de
défaut
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité.
Article
3. Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
maître
d’ouvrage
de
procéder
aux
éventuelles
déclarations
ou
d’obtenir
les
éventuelles
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
4.
Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l’article
KR.
214-19
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Ille-et-Vilaine
et de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Il est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
des
communes
de
Ploubalay
et Pleurtuit.
Il
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
les
sites
internet
des
préfectures
d’Ille-et-Vilaine
et
des
Côtes
d’Armor
pendant
un
an
au
moins.
Article
5. Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes :
—
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
;
—
par
le
maître
d’ouvrage
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
délai
de
deux
mois,
le
maître
d’ouvrage
peut
présenter
un
recours
gracieux
qui
interrompt
le
cours
du
délai
du
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande. Article
6.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes
d’ Armor,
les
maires
des
communes
de
Pleurtuit
et Ploubalay,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d’Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d’Armor,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
et
toute
autorité
de
police
compétente
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Rennes,
le
JAN.
2018
Fait
à Saint-Brieuc,
le
1
7
JAN.
2018
Le
Préfet
Le
Préfet
“LL
Pan,
Christophe MIRMAND Annexe
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
°
17
JAN.
2018
Liste
des
prescriptions
à prendre
en
compte
lors
de
l’actualisation
de
l’étude
de
dangers
du
barrage
de
BOIS-JOLI
I —
Chapitre
2
(renseignements
administratifs)
1) L'étude
de
dangers
de
2012
comporte
deux
erreurs
sur
la géométrie
du
barrage,
p.9
et
10 :
°
Ja
cote
de
retenue
normale
est
de
28,1
m
NGF
et non
28,2
m
NGEF,
car
l’évacuateur
comporte
une
échancrure
de
3m
de
largeur,
à une
cote
10
cm
plus
basse
que
le reste
du
seuil
;
°
c’est
la hauteur
par
rapport
terrain
naturel
qui
est
à prendre
en
compte
dans
le
calcul
de
H°V'”.
Cette
hauteur
est
de
17m.
II — Chapitre
3
(analyse
fonctionnelle
de
l’ouvrage
et de
son
environnement)
1) Les
différents
modes
de
manœuvre
possibles
des
vannes
devront
être
indiqués
(manuelle,
hydraulique
assistée,
.…..) :
2)
La
description
du
remblai
en
aile
gauche
(cf.
$3.1.2,
p.13
de
l’étude
de
dangers
de
2012)
est
insuffisamment
développée
et
détaillée.
Il devra
être
indiqué
si des
données
concernant
la nature
des
matériaux
constituant
le remblai
et
leurs
propriétés
mécaniques
(granulométrie,
résistance
au
cisaillement)
sont
disponibles.
Le
cas
échéant,
ces
données
devront
être
exploitées.
3)
L'analyse
fonctionnelle
devra
prendre
en
compte
les
dispositifs
d’auscultation
et d’étanchéité
inter-plots
;
III
—
Chapitre
4
(Présentation
de
la
politique
de
prévention
des
accidents
majeurs
et
du
système
de
gestion
de
la
sécurité
SGS 1) Les
moyens
humains
mis
en
œuvre
pour
assurer
la surveillance,
l’entretien,
l’exploitation
et la gestion
en
crue
devront
être
présentés.
L'organisation
humaine
dédiée
à l’astreinte
en
cas
de
gestion
de
crue
devra
être
présentée.
IV
—
Chapitre
6
(caractérisation
des
aléas
naturels)
1)
Le
barrage
poids
présente
la
particularité
de
se
prolonger
par
un
remblai
en
rive
gauche.
Les
périodes
de
retour
associées
à
un
barrage
de
classe
B
en
remblai,
plus
conservatives,
devront
être
prises
en
compte
afin
de
vérifier
si
le
dimensionnement
de
l’ouvrage
est
conforme
à l’état
de
l’art.
2)
Il
conviendra
également
de
vérifier
par
un
calcul
de
ligne
d’eau
dans
les
ouvrages
de
restitution
(coursier
d’évacuation
et bassin
de
dissipation)
du
bon
dimensionnement
vis-à-vis
des
crues
analysées.
3)
Le
dimensionnement
de
la revanche
de
l’ouvrage
vis-à-vis
du
déferlement
de
vagues
au
regard
de
l’état
de
l’art
devra
être justifié. 4)
Les
aléas
suivants
et leurs
impacts
potentiels
sur
l’ouvrage
seront
à prendre
en
compte
dans
l’étude
: gel,
envasement
de
la retenue,
risques
d’embâcles
en
lien
avec
l’environnement
amont,
foudre.
V
— Chapitre
7
(étude
accidentologique
et retour
d’expérience)
1) L'analyse
de
l’accidentologie
devra
également
s’intéresser
aux
phénomènes
touchant
les
barrages
en
remblais.
2)
L'analyse
du
comportement
du
barrage
devra
être
réalisée
sur
l’ensemble
de
la
vie
de
l’ouvrage,
et
non
pas
uniquement
sur
les premières
années
d’exploitation
du
barrage. à VI
—
Chapitre
8
(analyse
des
risques)
1)
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
de
se
trouver
dans
l’estuaire
de
la
Rance,
et
l’impact
de
l’onde
de
submersion
liée
à une
rupture
du
barrage
sur
ces
personnes
devront
être
évalués.
2)
L'évaluation
des
probabilités
et
des
conséquences
d’une
rupture
de
la
partie
barrage
en
remblai
de
l’ouvrage
devra
être
réalisée
: cette
rupture
peut
en
effet
avoir
deux
impacts
:
*
formation
d’une
onde
de
submersion
de
moindre
importance
que
dans
le cas
de
la rupture
du
barrage
béton ;
°
création
d’une
instabilité
du
barrage
béton
du
fait
de
la rupture
du
barrage
en
terre.
Ces
deux
impacts
potentiels
devront
être
étudiés.
Les
probabilités
des
différents
phénomènes
pouvant
conduire
à
la
rupture
du
barrage
en
remblai
(surverse,
érosion
interne,
...)
devront
être justifiées.
3)
L’étude
devra
indiquer
plus
précisément
l’expertise
mobilisée
pour
la mise
en
œuvre
de
la méthodologie
(création
et
composition
d’un
groupe
de
travail,
mode
de
fonctionnement..).
4)
L'évaluation
des
risques
devra
améliorer
sa
cohérence
: ainsi,
p.44
de
l’étude
de
dangers
de
2012,
il est
indiqué
que
le
tableau
p.45
donne
les
probabilités
de
ruptures
des
barrages
suite
à
un
phénomène,
or,
le
tableau
p.48
d’intensité
des
effets
indique
bien
que
la
rupture
du
barrage
n’est
pas
systématiquement
une
conséquence
des
différents
phénomènes
étudiés.
Par
exemple,
le tableau
p.45
indique,
pour
le phénomène
de
crue
de
période
de
retour
1 000
ans,
une
probabilité
de
10*.
D’après
les
informations
de
la
p.44,
il
y
a
donc
une
probabilité
de
10°
de
rupture
du
barrage
face
à
un
phénomène
de
type
crue
millénale
(ce
qui
équivaudrait
en
termes
de
probabilité
à
dire
qu’une
rupture
du
barrage
est
certaine
dès
l’atteinte
de
cette
crue).
Or,
p.48,
l’événement
initiateur
simple
« surélévation
cote
de
retenue
»
associé
à
cette
crue,
a
pour
conséquence
«un
débit
faible
en
comparaison
d’une
rupture
du
barrage
».
L'étude
considère
finalement
qu’il
n’y
a pas
de
rupture
suite
à une
crue
millénale.
5)
Les
évaluations
des
probabilités
à
dire
d’expert
devront
être
justifiées,
en
particulier
lorsque
les
évaluations
sont
particulièrement
basses
(10°
ou moins).
6)
L'évaluation
du
nombre
de
personnes
potentiellement
impactées
par
les
divers
scenarii
doit
être
explicitée.
7)
L’étude
de
stabilité
doit
être
conforme
aux
règles
de
l’art
définies
par
la
documentation
technique
du
CFBR,
notamment
pour
la définition
des
différentes
situations
de
projet.
L'étude
de
stabilité
devra justifier
les
conditions
de
stabilité
d’un
plot
central
ainsi
que
d’un
plot
de
rive.
Les
propriétés
de
résistance
mécanique
des
différents
matériaux
utilisées
dans
les
calculs
(béton,
fondation,
interface
béton-rocher)
devront
être
justifiées
par
des
essais
sur
les
matériaux,
ou
par
comparaison
à
des
valeurs
issues
de
la
littérature,
dont
la pertinence
par
rapport
au
cas
de
Bois-Joli
sera justifiée.
Le
niveau
réel
atteint
par
les
sédiments
devra
être justifié.
Les
hypothèses
de
rabattement
des
sous-pressions
devront
être
justifiées
au
regard
des
données
acquises
par
l’exploitation
du
dispositif d’auscultation
du
barrage.
L'étude
de
stabilité
devra
calculer
une
cote
de
dangers,
définie
comme
la cote
à laquelle
la stabilité
du
barrage
n’est
plus
garantie. 8) Au
moins
deux
ondes
de
submersion
devront
être
modélisées,
correspondant :
°
au
scénario
de
rupture
du
barrage
en
béton
à la cote
PHE
;
°
au
scénario
de
rupture
du
remblai
à la cote
des
PHE.
L'ensemble
des
résultats
(débits,
vitesses,
hauteurs
d’eau,
temps
d’arrivée
de
l’onde)
devront
être
affichés.
Les
cartographies
seront
également
fournies
dans
un
format
numérique
vectoriel
libre.