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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 13 du 23 février 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 13 du 23 février 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
23 Février 2018
SPECIAL N° - 13- FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http:/Anmw.,cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22-PRÉFET
Arrêté du 23 février 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de GUINGAMP. nn | 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des Moyens
Bureau des relations
avec les usagers
VU
é
&
VU
-ARRÊTÉ -
portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE
Sous-préfet de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d’Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 3 septembre 2015 nommant M. Frédéric LAVIGNE, Sous préfet de GUINGAMP ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’ Armor ;
le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Frank LEON, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
des Côtes d’Armor ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale, et de M. Franck
LEON, Directeur de Cabinet du préfet, du lundi 26 février au vendredi 2 mars 2018 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
- ARRÊTE-
ARTICLE 1%: Du lundi 26 février au vendredi 2 mars 2018, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de GUINGAMP, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits, . - des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l'article 26 de
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions et l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à La mise à la disposition du président du conseil général, des services déconcentrés de l'Etat dans le département et de leurs modificatifs.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 96 62 44 22 www.cotes-darmor pref.gouv.fr ARTICLE 2 - Mme la Secrétaire générale, M. le Directeur de Cabinet du préfet et M. le Sous-préfet de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 3 FEV 2018