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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 11 du 21 Février 2018
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 11 du 21 Février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
21 Février 2018
SPECIAL N° - 11 - FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 16 février 2018 portant règlement de police des zones de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « La Garde, La Fresnaye, et Le Guildo » sur le littoral de la commune de Saint-Cast-le-Guildo
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 20 février 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’Armor
Service des impôts des particuliers de Lannion – Délégation de signature en date du 1er février 2018 donnant délégation de signature à Mme VIGNO Karen, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP de Lannion
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision en date du 16 février 2018 autorisant l’emploi de 7 salariés le dimanche 18 février 2018 dans l’établissement Décathlon sis à Taden
AUTRES ACTES
Arrêté en date du 16 février 2018 portant ouverture et organisation d’un concours sur titres relatif à 8 postes d’assistants socio éducatifs
Région Bretagne
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Madame Aurélie BODET
Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Stéphane MULLIEZ Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Antoine BOURDON
Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Hervé GOBY
Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON
Décision en date du 2 Janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Vincent SEVAER La À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
_ Arrêté portant règlement de police
des zones de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « La Garde, La Fresnaye, et Le Guildo »
sur le littoral de la commune de SAINT-CAST LE GUILDO
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l’ Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5, R2124-
52,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et R341-5,
VU le code général des collectivités territoriales, |
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$1 al.1,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du’préfet maritime de l'Atlantique réglementant le
mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la
compétence du préfet maritime de l Atlantique,
VU l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de
l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
VU l'arrêté n°2017/069 du Préfet maritime de l’Atlantique du 22 juin 2017 modifié par arrêté
n°2017/102 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature aux cadres de la délégation de
la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « La Garde » sur le
littoral de [a commune de SAINT-CAST LE GUIDO au bénéfice de la commune,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 juillet 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « La Fresnaye » sur le
littoral de la commune de SAINT-CAST LE GUIDO au bénéfice de la commune,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 juillet 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Guildo » sur le
littoral de la commune de SAINT-CAST LE GUIDO au bénéfice de la commune
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 14 février 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
ARTICLE 1*: objet
Le présent règlement de police est applicable à chacune des zones de mouillages et d'équipements légers de SAINT-CAST LE GUILDO), situées aux lieux-dits « La Garde, La Fresnaye et le Guildo » telles que représentées aux plans annexés aux arrêtés interpréfectoraux susvisés autorisant les dites
zones.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès
verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2: vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
2/7 b} utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7: entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler où de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
ARTICLE 8: naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes. .
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9: secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la Zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la Zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable). :
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 10: matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants où combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
47 L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances. ‘
ARTICLE 3: navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en met.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4: amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5: accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis uniquement sur les cales et les rampes, et est strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6: utilisation des mouillages et des ouvrages
a) utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, es manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. ‘
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui doivent être prises.
3/7 ARTICLE 11: travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
ARTICLE 12: rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
ARTICLE 13: pêche
La pêche maritime est interdite sur l'ensemble de la zone.
ARTICLE 14: baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 15: contrôle de l’organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ..).
CHAPITRE IT - INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 16: constatation des infractions : Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de [a zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les. infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime. |
ARTICLE 17: sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme : + Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. + Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en
5/7 matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
Au titre du code de l'environnement, l'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 et punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18: intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19: information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 : recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 21: exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de SAINT-CAST LE GUILDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il féra l'objet d'un affichage en mairie de SAINT-CAST LE GUILDO pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages. .
Pour le Préfet,
Pour le Préfet maritime,
et par délégations
Le chef du servi aménagement mer et littoral
6/7 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 9 février 2017 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
-ARRETE-
Article 1: Le Service de Publicité Foncière de Lannion, relevant de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes d’Armor, sera exceptionnellement fermé au public le jeudi après-midi 22 février 2018.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
M. le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Franck LEON
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; : :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIGNO Karen, Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION, à l'effet de signer :
1°) dans la imite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après : Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme agents décisions décisions maximale [maximale pour contentieuses |gracieuses des délais [laquelle un
de paiement |délai de
paiement peut
être accordé
COURTOIS Claudine }Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
d'Armor
A LANNION le 1% février 2018
Responsable du
particuliers,
service des impôts des re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d’Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Standard : 02.96.62.65.65
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale
des Côtes d’Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
Saint-Brieuc, le 16 février 2018
Le Responsable de l’Unité départementale
de la DIRECCTE des Côtes d’Armor
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l’arrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande présentée le 26 décembre 2017 par la société DECATHLON DINAN TADEN – Cap Rance, Route de Dinard –22100 TADEN, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés le dimanche 18 février 2018 ;
VU les compléments apportés par l’entreprise les 8 janvier et 16 février 2018 ;
VU l’accord d’entreprise du 8 décembre 2016 sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU la consultation des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné par la demande de dérogation envisage de procéder le 18 février 2018 à un changement de plan du magasin entrainant la réimplantation de 110 mètres linéaires ; que cette opération nécessite la mobilisation de salariés le dimanche, jour de fermeture habituelle du magasin ;
…/… Par délégation du Préfet des Côtes d’ Armor,
Par subdélégation du Directeur régional,
P/Le Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor, La di ice hdjoffite,
Anne- OULMEAU.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d’Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Standard : 02.96.62.65.65
CONSIDERANT que l’attribution du repos dominical aux salariés serait préjudiciable au public dès lors que la nouvelle implantation devrait être réalisée pendant un jour d’ouverture à la clientèle et serait susceptible d’entrainer pour celle-ci des risques ou des désagréments, ou s’il devait être procédé à la fermeture du magasin pendant un jour habituel d’ouverture ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d’emploi de 7 salariés le dimanche dans l’établissement DECATHLON sis à Taden est accordée le 18 février 2018.
ARTICLE 2 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne – Immeuble Le Newton – 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 – 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX alta ns 16 FEV, 2018 — —— RI des ressources RS — SAINT-BITEUE e 9 place du Général de Gaulle ae
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 (Côtes
d'Armor ARRETE portant OUVERTURE et ORGANISATION
LDéporeren d'un concours sur titres relatif à 8 postes d'assistants socio
éducatifs
Service Parcours de l'agent et
accompagnement Professionnels
Le PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL des COTES d'ARMOR
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (titre IV) ;
VU le décret N° 2010-169 du 22 février 2010 modifié par le décret N° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière, VU la situation des effectifs au Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille et la demande émise par Madame la directrice du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille ;
CONSIDERANT qu'aucun recrutement n'a pu intervenir suite aux avis de vacances de postes déclarés sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date des 11/07 et 30/10/2017 ;
VU les crédits inscrits au Budget Départemental ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Générale des Services Départementaux par intérim.
ARRETE
ARTICLE ler: Le Département des Côtes d’Armor recrute par voie de concours sur titres, 8
Assistants Socio-Educatifs pour le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille à Saint-Brieuc (Côtes d’Armor).
Les besoins immédiats de l'établissement s'établissent comme suit :
4 postes en internat : 3 au service Cézembre, 1 au service Ti Kélou
2 postes en internat/externat : Service Courteline
1 poste au service de Placement Familial d'Urgence
1 poste à l'Espace Familial Dinanais
Les fiches de postes seront transmises sur demande écrite du candidat à l'adresse cdeetablissement@cotesdarmor.fr
La prise de poste se fera sur le service désigné. Toutefois, l'affectation, la mission et la résidence administrative de l'agent peuvent évoluer au regard de l'évolution de l'activité et du projet de service et/ou de l'établissement.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes :
1° disposant d'un casier judiciaire vierge
2° titulaires, selon le poste, du diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé ou d'Assistant
de Service Social ou d’une qualification reconnue comme équivalente comme visé à l'article L411-1 du CASF
3° disposant d'une expérience professionnelle dans la protection de l'enfance
ARTICLE 3 : Les dossiers d'inscription au concours devront être adressés au plus tard pour le
18/02/2018:
- par voie postale ou dépôt contre récépissé à :
Nous contacter
CAR MALE )
© cotesdarmor.fr Rubrique contactez-nous ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Madame LEVIER, Directrice du CDEF - 105 Rue Bagot — CS10538 - 22035 SAINT-BRIEUC cedex!
ou
- par mail à l'adresse : cdeetablissement@cotesdarmor.fr
Ils devront comporter :
- une lettre de motivation
En cas de candidature sur plusieurs postes, le courrier doit préciser l'ordre de préférence du candidat.
- un curriculum vitae actualisé
- une copie du diplôme
- une copie de la carte d'identité ou passeport ou livret de famille ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne
- copie du permis de conduire
- toute pièce que le candidat jugera utile à sa candidature et, éventuellement, un état signalétique des missions d'intérêt public exercées.
Un courrier informant de la bonne réception du dossier sera adressé au candidat. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
La sélection se fera uniquement sur entretien et à huis clos.
Le jury se tiendra les 26, 27 et 28 mars 2018.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixés après la date limite de candidature.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Mme la Directrice Générale des Services Départementaux par intérim et Mme la Payeuse Départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRESIDENT,
Alain CADÉC Ar @ » Agence Régionale de Santé Bretagne
Décision
portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Madame Aurélie BODET
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la décision de nomination de Madame Aurélie BODET en date du 30 janvier 2012 ;
Vu la décision portant sur l’organisation de l’ARS du 2 janvier 2018.
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BODET dans le cadre de ses fonctions de Directrice des Ressources
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie BODET, Directrice des Ressources, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation des ressources humaines, informatique et matérielles de l'agence ainsi que les ordres de missions permanents et spécifiques, les états de frais de déplacements présentés par tous les agents de l’ARS.
Les missions de l’ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine des ressources concernent :
1/3 e La gestion du budget principal de l’agence,
e Les ressources humaines,
e Les ressources matérielles et les conditions de travail,
+ Les systèmes d’information internes,
e Le dialogue social,
e La conduite du changement.
La Directrice des Ressources instruit et propose au Directeur Général tous les projets de marchés, contrats et achats de l'Agence conformément à l'instruction générale du 6 octobre 2015.
Sont exclus de la délégation de signature :
> De façon générale :
©
©
le contrat d'objectifs et de moyens de l’agence,
la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux à l'exception des arrêtés de renouvellements partiels de ces conseils et commissions,
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,
les recrutements donnant lieu à la signature d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les licenciements.
> Dans le domaine des ressources :
Dans le domaine des ressources humaines, sont exclus :
+ les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et les ruptures de contrats à durée indéterminée
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence.
Dans le domaine des ressources matérielles et informatiques, sont exclus :
les marchés et contrats supérieurs à 24 999€ HT € hors taxe.
En cas d'absence de Madame Aurélie BODET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées ci-après pour l'exercice des missions:
> Monsieur Vincent SEVAER, Directeur adjoint Ressources Humaines, sur tous les champs de la Direction des Ressources.
Article 2 : Fonction d’ordonnateur au titre de la direction des ressources
213 Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BODET, Directrice des Ressources, au titre des fonctions d'ordonnateur :
> Pour les dépenses
e Signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement de tous les agents de l'agence régionale de santé pour ordonnancer la dépense,
e Signer l'ensemble des engagements juridiques de l'établissement, dans la limite de 24 999€ hors taxe,
e Arrêter les déclarations sociales et fiscales à hauteur de 3 000 000€, e _Certifier le service fait valant ordre de payer, sans limitation.
Sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés. Cette délégation porte sur les quatre enveloppes limitatives du budget principal de l’'ARS (personnel, fonctionnement, investissement, intervention).
> Pour les recettes
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondantes.
Article 3 : Validation dans l'application informatique SIBC
Ayant donné délégation de signature et autorisé Madame Aurélie BODET à constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants une fois ces étapes accomplies, la délégation permet à Madame Aurélie BODET de valider dans SIBC avec un profil référencé 17 ce qui signifie « ordonnateur ».
Article 4 : habilitation portail SNCF
Le Directeur général délègue, à titre permanent, le titre d'administrateur central à Madame Aurélie BODET sur le portail SNCF
Article 5 : Date d'effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle perd ses effets en plein droit :
> En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire, > En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même délégataire.
Article 6 : Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
Le délégant
Aurélie BODET
3/3 Ar æ » Agence Régionale de Santé Bretagne
Décision
portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Bretagne à Monsieur Stéphane MULLIEZ
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en date du 17 mai 2017 ;
Vu la décision portant sur l’organisation de l’ARS du 2 janvier 2018.
DECIDE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ dans le
cadre de ses fonctions de Directeur Général Adjoint
“ Délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier de CADEVILLE, Directeur Général, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur Général Adjoint, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice de la totalité des missions de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant, charge pour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Sont exclus de la délégation donnée au présent article, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières suivantes :
e le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence,
1/4 e la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux à l'exception des arrêtés de renouvellements partiels de ces conseils et commissions,
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,
e les recrutements donnant lieu à la signature d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les licenciements,
e les décisions concernant le CHU de Rennes.
+ Ordonnancement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier de CADEVILLE, délégation de signature en qualité d'ordonnateur est donné à Monsieur Stéphane MULLIEZ à l'exercice de la totalité des missions de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant, charge pour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et dans les meilleurs délais, à effet de signer :
> Pour les dépenses :
- les ordres de missions permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par l'ensemble des agents de l'ARS, plus généralement les factures et ordres de paiement pour ordonnancer la dépense et mobiliser ainsi les crédits de paiement,
- les engagements juridiques,
sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés, et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés.
> Pour les recettes :
Constater et liquider les produits et les droits et émettre les titres de recettes correspondants.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ dans le cadre de ses fonctions de Directeur des Coopérations Territoriales et de la Performance
+ Délégation de signature :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ , Directeur des Coopérations Territoriales et de la Performance, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation de l'hospitalisation et autonomie, coopérations et professions de santé en établissement et financement et performance du système de santé, les états de frais de déplacements présentés par les agents de la Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance.
Les missions de l'ARS Bretagne s’exerçant dans le domaine concernent de la Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance:
e L’Hospitalisation et Autonomie,
e Coopérations et Professions de Santé en Etablissement,
e Financement et Performance du Système de Santé.
2/4 Sont exclus de la délégation de signature :
> De façon générale :
le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence,
+ __ la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la
Stratégie régionale en santé et des conférences de territoires, sauf les arrêtés
de renouvellements partiels,
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la
stratégie régionale en santé,
+ __les recrutements donnant lieu à la signature d’un contrat à durée indéterminée
ainsi que les licenciements,
+ les décisions concernant le CHU de Rennes.
En cas d'absence de Monsieur Stéphane MULLIEZ, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées ci-après pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence :
> Monsieur Dominique PENHOUET, Directeur Adjoint Hospitalisation et Autonomie, uniquement pour la Direction Adjointe Hospitalisation et Autonomie,
> Madame Anne-Marie LORHO, Directrice Adjointe Coopérations et Professions de Santé en établissement, Uniquement pour la Direction Adjointe Coopérations et Professions de Santé en établissement,
> Madame Nathalie GIOVANNACCI, Directrice Adjointe Financement et Performance du Système de Santé, uniquement pour la Direction Adjointe Financement et Performance du Système de Santé.
* Ordonnancement
Au titre des fonctions d'ordonnateur, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur des Coopérations Territoriales et de la Performance.
Pour les dépenses relevant de la Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance:
_ signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des agents de
la Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance,
_ Signer les engagements juridiques, dans la limite de 24 999€ hors taxes,
- certifier le service fait valant ordre de payer, dont le montant n'excède pas 24 999 € hors
taxes,
sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés.
> Pour les recettes relevant de la Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance:
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants.
3/4 Article 4 : Validation dans l'application informatique SIBC
Ayant donné délégation de signature et autorisé Monsieur Stéphane MULLIEZ à constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants une fois ces étapes accomplies, la délégation permet à Monsieur Stéphane MULLIEZ de valider dans SIBC avec un profil référencé 17 ce qui signifie « ordonnateur ».
Article 5 : Date d’effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle perd ses effets en plein droit :
> En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire,
> En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 6 : publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
/
Le délégätaire
l/ |
Stéphane MULLIEZ
Rennes le 2 janvier 2018
4/4 Ar: © > Agence Régionale Bretagne
Décision
portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Bretagne
à Monsieur Antoine BOURDON
Vu le code de cabinet, notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires:
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la décision de nomination de Monsieur Antoine BOURDON en date du 157 septembre 2015;
Vu la décision portant sur l'organisation de l'ARS du 2 janvier 2018.
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON dans le
cadre de ses fonctions de Directeur de Cabinet
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON, directeur de cabinet, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à la direction de cabinet ainsi que les états de frais de déplacements présentés par les agents de la direction de cabinet.
1/3 Les missions de l'ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine de la direction de cabinet
concernent:
e L'organisation et le fonctionnement du Conseil de surveillance de l'ARS Bretagne, e La gestion du Comité Exécutif et du Comité de Direction de l'ARS Bretagne,
e Le pilotage de dossiers stratégiques transversaux,
e La mise en œuvre du plan de contrôle interne et du plan d'audit interne,
e Le management direct des assistantes COMEX
e Le management des unités de travail suivantes:
“Mission maîtrise des risques
“Mission juridique
" Pôle documentation
" Pôle communication
Sont exclus de la délégation de signature :
> De façon générale :
e le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence,
e la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance, e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la stratégie régionale en santé et des conférences de territoires sauf les arrêtés de renouvellement partiel,
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la stratégie régionale en santé,
+ les recrutements donnant lieu à la signature d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les licenciements.
° aux arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des conseils ou des conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels,
e aux actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON dans le cadre du remplacement du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint
Délégation de signature
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier de CADEVILLE, Directeur Général, et de Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON, Directeur de Cabinet, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant, charge pour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Sont exclues de la délégation donnée au présent article, pour tout acte et décision créateurs
de droit, les matières suivantes :
e le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence,
e la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux à l'exception des arrêtés de renouvellements partiels de ces conseils et commissions,
213 + l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la
santé publique,
+ les recrutements et les licenciements.
Article 3 : Ordonnancement
Délégation de signature au titre de la fonction d'ordonnateur est donnée à Monsieur Antoine BOURDON pour les dépenses et engagements afférents aux domaines suivants :
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents relevant de la direction de cabinet.
- Les engagements juridiques tels que la réservation et la location de salles, les prestations de restauration, d’une manière générale les opérations de communication et de
documentation dans la limite d'un montant de 24 999,00 euros hors taxes,
-_ L'attestation de service fait valant ordre de payer, dont le montant n'excède pas 24 999,00
euros hors taxes,
sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés.
Article 4 : Date d'effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle perd ses effets en plein droit :
> En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire, > En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 5 : Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
Le délégant Le délégataire
Antoine BOURDON Olivier de CADEVILLE
Rennes le 2 janvier 2018
3/3 ® D Agence Régionale de Santé
Bretagne dy
Décision
portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Bretagne
à Monsieur Hervé GOBY
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Hervé GOBY en date du 1FF avril 2010 :
Vu la décision portant sur l'organisation de l’ARS du 2 janvier 2018.
DECIDE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY dans le cadre de ses fonctions de Directeur de la Stratégie Régionale en Santé,
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY, Directeur de la Stratégie Régionale en Santé, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation de la démocratie en santé, de la qualité, des parcours, et de l'offre ambulatoire ainsi que les états de frais de déplacements présentés par les agents de la Direction de la Stratégie Régionale en Santé .
Les missions de l’ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine des ressources concernent :
e La Direction Adjointe Démocratie en Santé et Qualité
e La Direction Adjointe Parcours
e La Direction Adjointe Offre Ambulatoire
1/4 Sont exclus de la délégation de signature :
> De façon générale :
le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence,
la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la stratégie régionale en santé et des conférences de territoires sauf les arrêtés de
renouvellement partiel,
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la stratégie régionale en santé,
les recrutements donnant lieu à la signature d'un contrat à durée indéterminée
ainsi que les licenciements.
> Dans les domaines de la stratégie régionale en santé :
les conventions financières, contrats et marchés supérieurs à 24 999 € hors
taxe,
les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des conseils, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels,
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux, sauf en ce qui concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou statistiques,
les courriers, actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,
les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou
statistiques,
les décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies d'officine et l'octroi de licence prévues à l’article L.5125-4 du CSP,
les décisions de suspension du droit d'exercer des médecins, chirurgiens- dentistes et sages-femmes prévues à l'article L.4113-14 du code de la santé publique,
les décisions relatives aux modalités d'organisation de la permanence des soins en application de l’article L.1435-5 du code de la santé publique.
En cas d'absence de Monsieur Hervé GOBY, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées ci-après pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence :
> Madame Marie-Laure ROUMIEUX, Directrice Adjointe Démocratie en Santé et Qualité, uniquement pour la direction adjointe Démocratie en Santé et Qualité,
> Madame Anne-Yvonne EVEN, Directrice Adjointe Parcours uniquement pour la direction
adjointe Parcours,
> Madame Marine CHAUVET, Directrice Adjointe Offre Ambulatoire, uniquement pour la
Direction adjointe Offre Ambulatoire.
214 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY dans le cadre du remplacement du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint
# Délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier de CADEVILLE, Directeur Général, et de Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY , Directeur de la Stratégie Régionale en Santé , à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant, charge pour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Sont exclues de la délégation donnée au présent article, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières suivantes :
° le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence,
° la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordinations prévues à l'article L.1432-1 du code de la santé
publique et des conseils territoriaux à l'exception des arrêtés de renouvellement partiel de ces conseils et commissions,
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la
santé publique,
+ les recrutements et les licenciements.
Article 3 : Fonction d’ordonnateur au titre de la Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Au titre des fonctions d'ordonnateur, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY, Directeur de la Stratégie Régionale en Santé:
> Pourles dépenses
_ signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement de tous les
agents de de la Direction de la Stratégie Régionale pour ordonnancer la dépense,
- Signer les engagements juridiques de la Direction de la Stratégie Régionale, dans la
limite de 24 999€ hors taxes,
- attester le service fait valant ordre de payer, dont le montant n'excède pas 24 999 € hors
taxes,
Sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des
marchés.
> Pourles recettes
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants.
Article 4 : Date d'effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018.Elle perd ses effets en plein droit :
3/4 > En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire,
> En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 5 : Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
Le délégataire
Rennes le 2 janyier 2018
4l4 Décision
portant délégation de signature du Directeur Général de l’'ARS Bretagne
à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON en date du 1€ avril 2010;
Vu la décision portant sur l'organisation de l’ARS du 2 janvier 2018.
DÉCIDE :
Article er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON dans le cadre de ses fonctions de Directeur de la Santé Publique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, Directeur de la Santé Publique, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l’organisation de la veille et sécurité sanitaires, de la santé environnement , prévention et promotion de la santé et du pôle pharmacie, produits de santé et biologie médicale, les états de frais de déplacements présentés par les agents de la direction
de la santé publique .
Les missions de l’ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine de la direction de la santé publique concernent :
e La Direction Adjointe Veille et Sécurité Sanitaires,
+ La Direction Adjointe Prévention et Promotion de la Santé,
e La Direction Adjointe Santé Environnement.
1/5 Le pôle pharmacie, produits de santé et biologie médicale
Sont exclues de la délégation de signature :
> De façon générale :
le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence,
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance, la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires sauf les arrêtés de renouvellements partiels,
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,
les recrutements donnant lieu à la signature d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les licenciements.
> dans le cadre de ses fonctions de Directeur de la Santé Publique :
les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des conseils, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels,
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux, aux présidents des chambres consulaires sauf en ce qui concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou statistiques,
les courriers, actes de saisine où mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,
les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou statistiques.
Dans le domaine de la santé publique, sont exclus :
les conventions financières, contrats et marchés supérieurs à 24 999€ hors taxe.
Dans le domaine de la veille et sécurité sanitaire, sont exclus :
la signature des protocoles régionaux et départementaux relatifs aux modalités de coopération entre les préfets de région ou de département et le Directeur Général de l'agence régionale de santé,
les accords, conventions, chartes de partenariat impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les syndicats ou unions professionnelles,
les décisions portant désignation des médecins de l’ARS habilités à signer les autorisations de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes dans l'espace Schengen.
Dans le domaine de la prévention et promotion de la santé, sont exclus :
e les accords, protocoles de coopération, conventions, chartes de partenariat
impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les syndicats ou unions professionnelles.
215 Dans le domaine de la santé environnement, sont exclus :
Les accords, conventions, protocoles de coopération, chartes de partenariat
impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les
chambres consulaires, les syndicats où unions professionnelles,
Les pouvoirs de représentation du Directeur Général de l’ARS aux instances du
Comité de bassin hydrographique Loire-Bretagne,
les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique
diligentés sur le fondement des articles L.1431-2 1° c) et L.6116-2 du code de la
santé publique ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par
le Directeur Général de l'ARS au vu des résultats des missions.
Dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé, sont exclues :
les décisions d'autorisation relatives à la création, au transfert ou à la
Suppression des pharmacies à usage intérieur prévues à l’article L.5126-7 du
code santé publique et les décisions de suspension où retrait de ces
autorisations prévues au L.5126-10 du même code,
les décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies
d'officine et l'octroi de licence prévues à l’article L.5125-4 du code de la santé
publique,
Les décisions d'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile, telle que
prévue à l'article L.4211-5 du code de la santé publique.
Les décisions d'autorisation administrative des laboratoires de biologie médicale telles que définies aux articles L.6211-2 et suivants du code de la santé publique
dans la rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
relative à la biologie médicale ( article 7 de l'ordonnance); la décision de
s'opposer à l’ouverture d'un laboratoire de biologie médicale mentionnée à
l'article L.6222-2 du code de la santé publique, la décision de s'opposer à une
opération d'acquisition ou une opération de fusion de laboratoires de biologie
médicale mentionnée l'article L.6220-8 du même code,
Les décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies
d'officine et l'octroi de licence prévues à l'article L.5125-4 du CSP.
En cas d'absence de Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées ci-après pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence :
> Madame Isabelle GELEBART, Directrice Adjointe Veille et Sécurité Sanitaire, uniquement pour la Direction Veille et Sécurité Sanitaire,
>. Madame Anne SERRE, Directrice Adjointe de la Santé Environnement, uniquement pour
la Direction de la Santé Environnement,
> Madame Michelle DOLOU, Directrice Adjointe Prévention et Promotion de la Santé et
uniquement pour la Direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON dans le cadre du remplacement du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint
3/5 Délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier de CADEVILLE, Directeur Général, et de Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, Directeur de la Santé Publique , à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant, charge pour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Sont exclues de la délégation donnée au présent article, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières suivantes :
e le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence,
e la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux à l'exception des arrêtés de renouvellements partiels de ces conseils et commissions,
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,
e les recrutements ainsi que les licenciements.
Article 3 : Fonction d’ordonnateur au titre de la direction de la santé publique
Au titre des fonctions d'ordonnateur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, Directeur de la Santé Publique:
> Pour les dépenses
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des agents de
la Direction Santé Publique,
e signer les engagements juridiques de la direction de la santé publique, dans la limite de
24 999€ hors taxes,
- attester le service fait valant ordre de payer, dont le montant n'excède pas 24 999 € hors
taxes,
sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect du code des marchés et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés.
> Pourles recettes
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants.
Article 4 : Validation dans l'application informatique SIBC
Ayant donné délégation de signature et autorisé Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON à consulter dans SIBC avec un profil référencé 29 ce qui signifie « consultation ». ».
415 Article 5 : Date d'effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle perd ses effets en plein droit :
> En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire, > En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même délégataire.
Article 6 : Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
Le délégant
Olivier de C.
Rennes le 2 jäñVier/2018
5/5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bretagne
Décision
portant délégation de signature du directeur général de l’ARS Bretagne à Monsieur Vincent SEVAER
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu la décision de nomination de monsieur Vincent SEVAER en date du 1% décembre 2017 ; Vu la décision portant sur l’organisation de l’ARS du 2 janvier 2018.
DECIDE :
Article 1er: Délégation de signature en l’absence du Directeur Général et de la Directrice des Ressources, pour l’ensemble de la direction des ressources
* Délégation de signature
Délégation de signature est donnée, en l'absence simultanée du Directeur général et de la Directrice des ressources, dans les mêmes termes et sous les mêmes réserves que celle consenties à la Madame Aurélie BODET, Directrice des ressources à Monsieur Vincent SEVAER, Directeur Adjoint des ressources humaines, sur tous les champs de la Direction des ressources :
Le dialogue social,
Le budget et les achats,
Les ressources humaines
La logistique
L'accueil et le courrier,
Les systèmes d’information interne
1/3 + Ordonnancement
Délégation d'ordonnancement_est donnée à Monsieur Vincent SEVAER pour les dépenses relevant de la Direction adjointe ressources humaines
e Signer l'ensemble des engagements juridiques de l'établissement, dans la limite de 24 999€ hors taxe,
e Arrêter les déclarations sociales et fiscales à hauteur de 3 000 000€,
e Certifier le service fait valant ordre de payer, sans limitation.
Cette délégation porte sur les quatre enveloppes limitatives du budget principal de l’'ARS (personnel, fonctionnement, investissement, intervention).
Délégation d'ordonnancement est donnée à Monsieur Vincent SEVAER pour les recettes relevant de la Direction adjointe ressources humaines
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondantes.
Article 2 : en qualité de Directeur adjoint ressources humaines
Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent SEVAER, pour prendre toutes décisions d'organisation et de management pour assurer :
- La formalisation et le déploiement du plan de recrutement,
-__ L'élaboration du plan de formation, son suivi et son évaluation, - Le déploiement d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- La gestion du personnel de droit public (titulaires et contractuels) et des agents régis par les conventions nationales des organismes de sécurité sociale, - La gestion de l'instance des délégués du personnel : préparation des ordres du jour, tenue de l'instance et suivi des décisions,
- La participation aux réunions des délégués syndicaux et à la négociation des accords de travail,
- La participation à la préparation, à la tenue et au suivi du Comité d'agence et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- La mise en place et l’actualisation de la MRFC dans la gestion des processus.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent SEVAER, directeur adjoint ressources humaines, à effet de signer les correspondances et documents relatifs à ses missions, ayant pour objet l'échange d'informations courantes, de données factuelles ou statistiques.
* Ordonnancement
Pour les dépenses relevant de la Direction adjointe ressources humaines
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des agents de
la Direction adjointe,
- signer les engagements juridiques, dans la limite de 5000€ hors taxes,
213 - certifier le service fait valant ordre de payer, dont le montant n'excède pas 5000 € hors
taxes,
sachant que toutes ces opérations sont réalisées sous réserve de la disponibilité budgétaire, du respect de la législation relatif aux marchés publics et plus particulièrement de l'instruction générale des achats et des marchés.
Pour les recettes relevant de la Direction adjointe ressources humaines
Constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants.
Article 3 : Validation dans l'application informatique SIBC
Ayant donné délégation de signature et autorisé Monsieur Vincent SEVAER à constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de recettes correspondants une fois ces étapes accomplies, la délégation permet à Monsieur Vincent SEVAER de valider dans SIBC avec un profil référencé 17 ce qui signifie « ordonnateur ».
Article 4 : Date d'effet
La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle perd ses effets en plein droit :
> En cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire, > En cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même délégataire.
Article 5: Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne.
Le délégataire
Rennes le 2 janvier 2018
3/3