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Acte - Acte 2026 002 007 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez. Lien du pdf (Acte - Acte 2026 002 007)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

S 22 @ PORTE DU COL 0 © DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL / N° 2026/002/007

Arrondissement

D'ALBERTVILLE

Commune de SEEZ (73)

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, à 19h30,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Pierre-Yves ARPIN, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Nadège EMPEREUR, Michèle FERRARIS, François GAZAVE, Jean-Marie JACQUEMIN, Fanny JORCIN, Mathieu LECLERCQ, Anne- Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Bruno MERENDET, Willy PAILLEX, Claire VANMARCRKE.

Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 19 - Votants : 19

Date de la convocation : le 16 mars 2026

Date de publication : 24 mars 2026 au 24 mai 2026

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COMMISSION D'APPEL D'OFFRES VALANT JURY DE CONCOURS ET COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :

MODALITES DE DEPÔT DES LISTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), La commission d’appel d’offres (CAO) valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

Pour faire suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO) valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP). L'intervention de la CAO est déterminée à La fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public.

Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas. L’article L.1414-2 du CGCT précise que : « en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel

d’offres ». La notion d’urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique. Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu'un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à La CAO, entraîne une augmentation 7 7 7 périeure à|5 % (L.1414-4). Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20260320-2026-002-007-DE Date de télétransmission : 25/03/2026 Date de réception préfecture : 25/03/2026Suite délibération n°2026-002-007 du 20 mars 2026

IL est entendu que la Commission d’Appel d'Offres puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d’Appel d'Offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs, Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de reste, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus.

Toutefois avant de procéder à la constitution de La Commission par élection de ses membres il convient de fixer Les conditions de dépôt des listes.

Dans la mesure où le Conseil Municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l’assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes lors d’une suspension de séance intervenant juste après Le vote de La présente, voire de la délibération spécifique intervenant lors de la même session mais cette fois-ci relative aux modalités entourant l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offre valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP)}sont fixées comme suit :

- Les listes seront déposées auprès de M. le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente (ou de la délibération suivante relative aux modalités de scrutin de la CDSP) ;

- Les Listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement.

- Les listes seront déposées sous format papier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.14142, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 ;

Vu Le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> D’APPROUVERR les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de La Commission d'Appel d'Offres valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP) tels que précisées ci-dessus,

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

Fait et délibéré le 20 mars 2026

La secrétaire de séance,

Anne-Emmanuelle LECLERE

L LS

it faire l’objet] d’un recours devant le‘trifunat administratif d’Albertville dans un délais de deux le sa publicatign et de sa réception par Les servi Fa du contrôle de légalité. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20260320-2026-002-007-DE

Date de télétransmission : 25/03/2026

Date de réception préfecture : 25/03/2026