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Acte - Acte 2026 002 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2026 002 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2026/002/008
rues DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, à 19h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Pierre-Yves ARPIN, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Nadège EMPEREUR, Michèle FERRARIS, François GAZAVE, Jean-Marie JACQUEMIN, Fanny JORCIN, Mathieu LECLERCQ, Anne- Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Bruno MERENDET, Willy PAILLEX, Claire VANMARCKE.
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 19 - Votants : 19
Date de la convocation : le 16 mars 2026
Date de publication : 24 mars 2026 au 24 mai 2026
ME NENE HE HE HE EDEN DRE HE IEEE IEEE NE EE IEEE
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES VALANT JURY DE CONCOURS ET COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
COMPOSITION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Pour faire suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d'Appel d'offres (CAO) valant jury de concours et commission de délégation de service public (CDSP). L'intervention de la Commission est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public.
Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont Le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, maïs par l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la Commission peut toujours être saisie pour avis, mais Là décision d’attribution ne lui revient pas. L’article L.1414-2 du CGCT précise que: « en cas d’urgence impérieuse, le marché publie-peut-être-attribué-sans-réunion préalable de la commission d’appel d'offres >. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20260320-2026-002-008-DE Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Suite délibération n°2026-002-008 du 20 mars 2026
La notion d’urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique. Enfin, la Commission doit être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la Commission, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L.1414-4).
IL est entendu que la Commission d’Appel d’Offres puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d’Appel d'Offres unique et permanente, saisie pour toutes Les procédures en relevant.
La Commission, dont la présidence est assurée par l'autorité habilitée à signer Le marché, le Maire ou son représentant, est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par celui- ci au scrutin de liste, à La représentation proportionnelle au plus fort reste. Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT, les séances des commissions d'appel d’offres pourront être organisées par un système de vidéo-conférence. Peuvent participer à la Commission avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :
- Le comptable de la collectivité ;
- un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
- des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s'inscrit le marché (personnalités ou un ou plusieurs agents).
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, Le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
æ DE NOMMER en tant que membres de la CAO valant jury de concours et commission de délégation de service public :
o Président: Lionel ARPIN
o Titulaires: Christel MAILHE
Willy PAILLEX
Mathieu LECLERCQ
o Suppléants : Alain MARGUERETTAZ
Bruno MERENDET
JACQUEMIN Jean-Marie
Adoption à l’unanimité.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré Le 20 mars 2026
Le> Maire, La secrétaire de séance,
ionel-ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Nm, +,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant lefri administratif d’Albertville dans un délais de deux mois maximims-à compter de sa publication et de sa réception par les serviées du contrôle de légalité. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20260320-2026-002-008-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026