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Arrêté - PA 2024 426 Reglementation temporaire de la circulation RD 113
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 426 Reglementation temporaire de la circulation RD 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- UC
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 4
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 3 1 MAI 2024 Mis en ligne le :
3 1 MAI 2024
Objet: Tranchée de 30ml pour raccordement Enedis
Lieu : RD 113
Durée: Du 5 au 14 juin 2024
Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Vu ia DICT n° 2024052200012C ;
Vu la demande d'arrêté de police de la circulation, en date du 22 mai 2024, de la Société MIRAMAS RÉSEAUX, sise 1 rue des Bouleaux - Bât L à 59810 LESQUIN, pour des travaux de tranchée de 30 ml pour raccordement Enedis de la DIR MED, aux lieu et dates indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article i
Dans le cadre de travaux sur la RD 113, du 5 au 14 juin 2024, la Société MIRAMAS RÉSEAUX est autorisée à procéder à un rétrécissement de chaussée, sur la portion de voie matérialisé sur le plan en annexe, La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit.
Article 2
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 3
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société intervenante.
L'affichage du présent arrêté municipal, la pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mis en place par le permissionnaire et entretenus à ses frais.
Article 4
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle -ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 5
Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrollesi3.frl'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations.
Article 6
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant parles Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion des Espaces publics,
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 — www. vitroiles 13 frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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