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Arrêté - ARR 69 2023 Portant interdiction de toutes pratiques sur laire de jeux de Capannella
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 69 2023 Portant interdiction de toutes pratiques sur laire de jeux de Capannella)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ARR-69-2023
TÈ CUMUNA DI ee) @ B
RUNELLI DI FIUM'ORB
REPUBLIQUE FRANCAISE-ARRONDISSEMENT DE CORTE
DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Domaine : Libertés publiques et pouvoir de police ARR-69-2023
Sous domaine : Police Municipale
ARRETE N°ARR-69-2023
Portant interdiction de toutes pratiques sur l’aire de jeux de Capanella
LE MAIRE DE PRUNELLI-DI-FIUMORBU
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles : o L2131-1, L2212-2, L 2212-4 et L. 2215-1 ;
e VU le Code Pénal et notamment son article : R 610-S ;
e VU le Code de la Santé Publique, notamment son article : L1311.2 ;
e CONSIDERANT l’état d’usure des équipements composant l’aire de jeux située à Capanella ;
e CONSIDERANT qu’il convient de sécuriser la zone en prévision de la future remise en état ;
e CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, convient d’interdire l’accès à l’aire de jeux, comportant des risques pour le public ;
e CONSIDERANT qu'il incombe à l’autorité investie du Pouvoir de Police de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’accès à l’aire de jeux située au lieu-dit Capanella, Strada di a Scola, est temporairement fermée au public.
ARTICLE 2 : Tous les panneaux réglementaires seront mis en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 : Les mesures du présent arrêté sont effectives dès le 15 septembre 2023 et prendront fin par arrêté levant l’interdiction.
ARTICLE 4 : Les contraventions seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au Commandant de la brigade de Gendarmerie de Ghisonaccia et à Monsieur le Sous-Préfet de Corte.
Fait à Prunelli-Di-Fiumorbu, le 15 septembre 2023 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
n°
ARR-69-2023