Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 05 RAA special Ordonnancement secondaire CERT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 05 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 019 07 26 RAA specia

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 03 raa speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 03 raa speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 05 RAA special Ordonnancement secondaire CERT Document publié le Mardi 5 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 05 RAA special Ordonnancement secondaire CERT)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-03002

PUBLIÉ LE 5 MARS 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire

général (6 pages) Page 3

37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT (4 pages) Page 10

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-03-04-002

Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire

Secrétaire général

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 3LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE

A R R Ê T É

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination de M. Samuel GESRET en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANCOIS en qualité de sous-préfet de Loches,

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant organisation des services de la préfecture,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Agnès REBUFFEL- PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 02 décembre 2013,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l’État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la constatation des services faits, les demandes de paiement et l’ordonnancement des recettes de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, ou par M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, ou par M. Philippe FRANCOIS sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Michel BOIDIN, Directeur du Service des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 723 et 216 : - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 7500 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOIDIN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, ou par son adjointe, Mme Anne-Sophie GUILLIEN en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions,

- Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, ou par le chef de la section formation et action sociale, Mme Annie CANU-DAYHOT, en ce qui concerne les actes et formalités entrant dans leurs attributions.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307 et 216 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Annie CANU-DAHYOT et Mme Christelle MERAND.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 148 et 723 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Thierry SATURNIN, chef de la section logistique, à l’effet de signer sur les programmes 307, 333 les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.

Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits entrant dans le domaine de compétence du service, d'un montant maximum de 7 500 € TTC.

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 5Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer :

- sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 7 500 € TTC,

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 112, 119, 122 et 128).

- sur le programme 147, les actes d’engagement juridique, la constatation des services faits et les demandes de paiement, pour les dépenses des titres III (fonctionnement) et VI (interventions d’investissement et de fonctionnement) inférieures à 23 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Frédérique AURY, Mme Sylvie CLAVEAU à l’exclusion du programme 147 et M. Karim LAYSSAC.

Article 9 : Délégation permanente est accordée à M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités, à l’effet de signer sur les programmes 307 et 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits, entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitri DEBOUDT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BEGER-HALTEAU.

Article 10 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

- sur les programmes 307, 216 et 232 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 3 000 € TTC, - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 119, 120, 122 et 754).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick AUBISSON, Mme Sarah de L’ESPINAY, Mme Florence CARRE, M. Christophe BOUIX et Mme Cécile CHANTEAU.

Article 12 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du Ministère de l’Intérieur de procéder à des dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

La liste des porteurs de cartes d’achat est annexée au présent document (annexe 1).

Article 13 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1er janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d’Indre-et-Loire et le Préfet de région.

A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 2), sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation.

Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Françoise BOUTET, référente CHORUS, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 6A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et pour la transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUTET, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie SCANNELLA et Mme Emmanuelle JOLY.

Article 16 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.

Fait à TOURS, le 4 mars 2019

La préfète, Corinne ORZECHOWSKI

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 7Annexe 1 : liste des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d'Indre-et-Loire,

- Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale,

- M. François CHAZOT,, directeur de cabinet,

- M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon,

- M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches,

- M. Olivier ZONCA, cuisinier de la préfète,

- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la directrice de cabinet,

- Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du sous-préfet de Chinon,

- Mme Séverine GUIDET, employée à la résidence du sous-préfet de Loches,

- Mme Marina DONDOSSOLA, chef du bureau de la représentation de l’État,

- M. Michel BOIDIN, directeur des ressources humaines et des moyens,

- Mme Anne-Sophie GUILLIEN, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens

logistiques et du patrimoine,

- M. Thierry SATURNIN, responsable de la section logistique,

- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et

de communication,

- Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité

- M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial,

- M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités,

- Mme Aurore PHILIPPE, gestionnaire à la sous-préfecture de Chinon,

- Mme Sophie JOUSSEAUME, gestionnaire à la sous-préfecture de Loches,

- Mme Ginette DIEN, reprographe.

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 8Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 14)

BATISSE NATHALIE PRESCRIPTEUR 307

BOUTET FRANCOISE COORDINATEUR NEMO

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 307 et 216

CANU-DAHYOT ANNIE PRESCRIPTEUR 307 et 216

CHICOISNE MARYSE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

SATURNIN THIERRY PRESCRIPTEUR 307 et 333

GRANSAGNE VALERIE PRESCRIPTEUR 207

FONTARRABIE JEAN-PAUL PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

FOUQUET CYRIL PRESCRIPTEUR 307

SCANNELLA MARIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR

FERRANDON ISABELLE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

GUILLIEN ANNE SOPHIE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

HUGAULT BEATRICE PRESCRIPTEUR 307

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216

DELANOUE DELPHINE PRESCRIPTEUR 119 et 754

LEROY PATRICK PRESCRIPTEUR 128 et 161

MONNIER BRIGITTE PRESCRIPTEUR 119 et 754

NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 307

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 307

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 307

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 307

JOLY EMMANUELLE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

ZONCA OLIVIER PRESCRIPTEUR 307

MADER ERIC PRESCRIPTEUR 307

DE L’ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119

CARRE FLORENCE PRESCRIPTEUR 232

NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

ROMANO STEPHANIE PRESCRIPTEUR 232

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216

GRONDIN PATRICIA PRESCRIPTEUR 307

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-002 - Arrété délégation signature Ordonnancement secondaire Secrétaire général 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-03-04-001

Délégation Signature CERT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT 10ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à

Mme Josette THIMONT,

Cheffe du Centre d’Expertise et de

Ressources Titres Permis de Conduire

La préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite ;

Vu le code des relations entre le Public et l’Administration, notamment le 2ème alinéa de son article L.221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 24 janvier 2019 portant nomination de Mme Josette THIMONT, en qualité de cheffe du Centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire (CERT)

Vu le convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R Ê T E

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT 11Article 1 :

I. Délégation est donnée à Mme Josette THIMONT, Cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions du Centre énumérées ci-après :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l’Administration), - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- sous réserve de l’article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision,

II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature correspondante sont données à Mme Josette THIMONT, Cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :

- prendre les actes nécessaires à l’instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l’État en défense) entrant dans le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ;

- assurer l’articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes; - assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ; - assurer l’organisation et la planification de l’activité du CERT.

- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l’adjoint responsable du Pôle Fraude du CERT

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josette THIMONT, cheffe du CERT., l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, Adjointe à la Cheffe du CERT Permis de Conduire - Pôle Instruction.

Article 3 : En cas d'absence et/ou d'empêchement simultanés de Mme Josette THIMONT et de Mme Agnès CHEVRIER, l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, seront exercées par M. Benoit JACQ, Adjoint à la Cheffe du CERT Permis de Conduire - Pôle Fraude,

Article 4 : Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

- Mme Christine MIMOSO, Cheffe de la section n°1

- Mme Aline LOCUFIER, Cheffe de la section n°2

- M. Frédéric MOUTON, Chef de la section n°3

- M Fouad ABDULHAMIDI, Chef de la section n°4

en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce qui le (la) concerne et pour sa section d’affectation, à l’effet de produire les actes nécessaires, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :

- à l’instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées par les agents instructeurs du CERT,

- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents,

- lorsque les flux d’activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l’instruction et la validation des demandes.

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT 12Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MIMOSO, l’habilitation et la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Aline LOCUFIER, M. Frédéric MOUTON, M. Fouad ABDULHAMIDI ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline LOCUFIER, l’habilitation et la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par ordre par : Mme Christine MIMOSO, M. Frédéric MOUTON, M. Fouad ABDULHAMIDI ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric MOUTON, l’habilitation et la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par ordre de présence par : M. Fouad ABDULHAMIDI, Mme Christine MIMOSO, Mme Aline LOCUFIER ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fouad ABDULHAMIDI, l’habilitation et la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par ordre de présence, par : M. Frédéric MOUTON, Mme Christine MIMOSO, Mme Aline LOCUFIER ;

Article 6 : Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

Section n°1

Mme AZZIMANI Jamila

Mme BELBACHIR Géraldine

Mme BELGHOUL Hayet

Mme FRANCIS Anne

M. GARNIER Jean-José

M. LADOIS Alain

Mme LE FEUNTEN Audrey

Mme LOISEAU Valérie

Section n°2

Mme FRATICELLI Marion

M. GRONDIN Jean-Luc

Mme LANNES Nathalie

Mme LEROUX Martine

M. LOISON-PICON Sébastien

Mme LOZINGUEZ Laetitia

Mme MIGNOT Roselyne

Section n°3

Mme DELHOMME Lise

M. GALTEAU Franck

Mme GARAPIN Cécile

Mme GREAU Patricia

Mme KAMINSKI Elisabeth

Mme LOPEZ Camille

M. MAILLET Benoît

Section n°4

Mme DEHAYE Jeannine

Mme FRATICELLI Julie

Mme GARNIER Sophie

Mme HIVET Gaelle

Mme JACQUEMIN Sylvie,

Mme VIEREN Sabine

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT 13chargé(e) chacun(e) en ce qui le (la) concerne, en sa qualité d’agent Instructeur(trice) du Pôle Instruction du CERT, d’effectuer les opérations permettant :

- d’instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs), - de solliciter le cas échéant les compléments d’information (auprès des usagers et autres CERT),

- de valider ou de rejeter la demande présentée par l’usager en cas d’inscription en doublon et/ou de demande dont l’objet est erroné,

- de lancer l’ordre de production des titres, de délivrer les attestations de perte, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1 er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : La secrétaire générale et la cheffe du CERT Permis de conduire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 4 mars 2019

La Préfète, Corinne ORZECHOWSKI

4/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-001 - Délégation Signature CERT 14