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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE Publié le 22/11/2024
ID : 640-214306300-20241 121-D2024026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-et-un du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents: 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 10 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK - dont « pour »: 10 Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE - dont « contre »: Isabelle, M. TRESSE Jacques.
- abstention :
: Absents excusés: Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE Thibault, M. DEYRES Date de la convocation : Bruno, M. POUY Gilbert.
18/11/2024
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-026 AVIS CONCERNANT LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du patrimoine
Vu la loi relative à la Liberté de Création à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 07 juillet
2016,
Vu les dispositions des articles L631-1 et suivants du Code du patrimoine relatives à la procédure de
classement en Site Patrimonial Remarquable,
Vu la délibération n°2022-030 de la Commune de Sorde-l’Abbaye du 15 décembre 2022 sollicitant
l'intervention de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour engager la
procédure de classement de la Commune de Sorde-l'Abbaye en Site Patrimonial Remarquable,
Vu la délibération n°2023-12 de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans du 24
janvier 2023 actant le lancement de la procédure de classement de Sorde-l’Abbaye en Site Patrimonial Remarquable,
Considérant le plan de gestion local de l'Abbaye Saint-Jean et le plan d'action qui en découle
(particulièrement l’action 5 — Protéger les abords de l'Abbaye de Sorde au titre du Site Patrimonial
Remarquable),
Considérant que le projet de délimitation du périmètre du SPR doit être approuvé par la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Considérant que le projet de délimitation du périmètre du SPR doit être soumis pour avis à la
Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA) conformément à l’article L631-2 du
Code du patrimoine,
La Commune de Sorde-l'Abbaye possède un patrimoine d’une grande richesse, pour partie inscrit sur
la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en Envoyé en préfecture le 22/11/2024
ture le
France. La mise en œuvre d’un outil de protection patrimoniale sur le té Mbiéle22/114024:
nécessaire à plusieurs titres : ID : 040-214306300-20241 121 - l'intérêt public que constitue, aux points de vues historique, architectural, archéologique,
artistique et paysager, la conservation, la réhabilitation et la mise en valeur du village ;
- l'inscription des protections ciblées existantes (sites classés, sites inscrits, monuments
historiques etc.) dans une vision intégrée du territoire faisant apparaître l'ensemble des
enjeux patrimoniaux ;
- l'engagement de la Commune dans l’obtention de la marque « Petite Cité de Caractère© ».
La délivrance définitive de la marque est conditionnée à la mise en place d’un SPR.
Par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022, la Commune a demandé à la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans d'engager une procédure de classement au
titre du Site Patrimonial Remarquable {SPR). La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et
Arrigans a accueilli favorablement cette demande et a acté l'engagement de la procédure de
classement par délibération du Conseil communautaire du 24 janvier 2023.
- Les objectifs de ce classement sont les suivants :
- la conservation, la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine bâti de la commune présentent,
au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager, un intérêt public qu'il
convient d'assurer ;
- les protections ciblées existantes (sites classés, sites inscrits, monuments historiques, zones
d'archéologie sensibles, zone tampon) doivent être inscrites dans une vision intégrée du territoire
faisant apparaître l'ensemble des enjeux patrimoniaux ;
- la volonté communale de valoriser son héritage historique et naturel dans un contexte de
développement territorial durable.
Conformément à la procédure en vigueur, un dossier d’étude préalable contenant une proposition de
périmètre du Site Patrimonial Remarquable ainsi qu'une justification et une proposition de futur
document de gestion a été élaboré en collaboration avec la Commune, la Communauté de
Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et
l’Architecte des bâtiments de France. Après approbation par le Conseil communautaire et
consultation de la Commune de Sorde-l’Abbaye, ce dossier sera présenté pour avis en Commission
Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA), puis sera soumis à enquête publique avant
classement par décision du ministre chargé de la Culture. Une fois le classement prononcé par le
ministre de la Culture, un document de gestion patrimoniale {Plan de Valorisation de l'Architecture et
du Patrimoine — PVAP — ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur — PSMV) permettant de poser les
principes d'aménagement du Site Patrimonial Remarquable pourra être initié,
En dialogue avec la Commune, la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
l’Architecte des bâtiments de France et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), le
bureau d’études en charge de l’élaboration du dossier de délimitation de périmètre SPR a défini le
périmètre de protection suivant : SON
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
me Publié le 22/11/2024
» _ ID : 040-214306300-20241121-D2024026-DE
w) € Us
% 6" 4 um, ; sutmmmnnn ne A s
Afin d'associer et d'informer la population, une concertation a été organisée et s'est déroulée de la
manière suivante :
- diffusion en ligne d'informations relatives à la démarche et la procédure,
- à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, mise à disposition d’un registre
destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de l'étude ;
- organisation d'une réunion publique le 19 septembre 2024 à Sorde-l'Abbaye afin de présenter
l’objet du classement en Site Patrimonial Remarquable de la Commune et le périmètre proposé.
La proposition de périmètre de Site Patrimonial Remarquable a été soumise pour approbation au
Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans le mardi 19 novembre 2024.
Madame le Maire propose que la Commune émette un avis favorable à la proposition de périmètre
du Site Patrimonial Remarquable.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
- EMET un avis favorable au projet de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la
Commune.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 21/11/2024
ID : 040-214306300-20241121-D2024027-DE
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-et-un du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents : 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 10 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK - dont « pour »: 10 Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE - dont « contre »: Isabelle, M. TRESSE Jacques.
- abstention :
— Absents excusés : Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE Thibault, M. DEYRES Date de la convocation : Bruno, M. POUY G M. POUY Gilbert.
18/11/2024
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-027 - LOGEMENTS MAIRIE ET ECOLE — LOYERS AU 158 JANVIER 2025
La Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 a modifié les modalités de révision des loyers pratiqués des
logements ayant fait l’objet d'une convention avec l'Etat. Ainsi l’article L 351-2 du code de la
construction dispose que les loyers pratiqués sont révisés au 1% janvier de l’année.
L'article 112 de la loi ALUR/CCH : L.353-9-3 stipule désormais, que l’Indice de Référence des Loyers
(IRL) du 2% trimestre de l’année précédente doit être retenu pour la révision des loyers et
redevances pratiqués des logements conventionnés.
CONSIDERANT que la variation de l'indice de référence des loyers publiée par l'INSEE, pour cette
année, est de + 3,26 %, calculée comme ci-dessous :
Loyer en cours x Indice de référence des loyers du 27° trimestre 2024 = 145,17
Indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2023 = 140,59
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,
> FIXE, à compter du 1% janvier 2025, les montants des loyers, comme suit :
o MARIE:
APPART N°1 : de 280,06€ à 289,18€
APPART N°2 : de 308,33€ à 318,37€
APPART N°3 : de 323,85€ à 334,40€
o ECOLE:
APPART N°1 : 425,80€ à 439,67€
APPART N°2 : 425,80€ à 439,67 €
APPART N°3 : 391,93€ à 404,70€
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Madame le Maire,
LABORDE Marie-Françoise ID : 040-214306300-20241121-D2024;:
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables N° INSEE : 40306 COMMUNE DE SORDE L ABBAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 040-214806300-20241121-D2024028-DE
N°28
DECISION MODIFICATIVE N° 1
(Vote de crédits)
Date de convocation : 18/11/2024 VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 10
Nombre de membres présents : 10 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10 Abstention : 0
L'an 2024, le 21 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire sous la présidence de Madame la Maire LABORDE Marie-Françoise
Présents : Mme THUILLIER Fabienne, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. TRESSE Jacques, M. LABEVYRIE Jean-Paul, Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme MAGENDIE Sylvie, , Mme SAPHORE Isabelle, M. BAREIT Sébastien
Procurations :
Absents :
Excusés :
Secrétaire de séance : THUILLIER Fabienne
Mme DA ROCHA Céline, M. DEYRES Bruno, M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert
Objets: DMO1I
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
1318 (13) : Autres 10 000,00 1328 (13) : Autres 10 000,00
10 000,00 10 000,00
| Total Dépenses] 10 000,00]
Certifié exécutoire par LABORDE Marie-Françoise, La Maire, compte tenu de la transmission en préfecture ou
sous-préfecture, le 22/11/2024 et de la publication le 22/11/2024
A SORDE L'ABBAYE, le 27/ all 20
Ont signé La Maire et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
La Maire le(s) secrétaire(s) de séance
al Recettes] 10 000,00! Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 040-214306300-20241121-D2024029-DE
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-et-un du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présents : 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M.
votants : 10 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK
- dont« pour »: 10 Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE
- dont « contre » : Isabelle, M. TRESSE Jacques. - abstention :
del = Absents excusés: Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE Thibault, M. DEYRES
Date des convocations Bruno, M. POUV Gilbert. 18/11/2024
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-029 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS DE L’EXERCICE PRECEDENT
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 040-214306300-20241121-D2024029-DE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 116 789,9 € (hors chapitre 16 — emprunts)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 29 197,46 € [< 25% x 116 789,9 €.)
Dépenses d'investissement 2024 Dépenses investissement 2024 — 25 %
13- Subventions d'investissement reçues 10 000,0€ 2500 €
23- Immobilisations en cours 58 188,91€ 14 547,22 €
21-Immobilisations corporelles 19 000,00 € 4 750,00 €
27 — Autres immobilisations 11 000,00 € 2 750,00 €
001 — Déficit d'investissement 18 600,99 € 4 650,24 €
TOTAL 116 789,9 € 29 197,46€
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,
> DECIDE:
d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur
telerecours.fr pour les particuliers justiciables Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 040-214306300-20241121-D2024030-DE
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-et-un du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents: 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 10 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK - dont« pour »: 10 Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE - dont« contre »: Isabelle, M. TRESSE Jacques. - abstention :
- Absents excusés: Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE Thibault, M. DEYRES Date de la convocation : Bruno, M. POUY G M. POUY Gilbert.
18/11/2024
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-030 - PASSATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES STATUTAIRES — ANNEE 2025
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques
statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir le renouvellement du nouveau contrat.
Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années précédentes à moins de 5
OO0E€ par an pour les agents affiliés à la CNRACL et 1 500 € pour les agents affiliés à l'IRCANTEC,
Considérant la proposition reçue de la CNP ASSURANCES,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de la retenir et de l’autoriser à conclure avec cette
société du 1° janvier au 31 décembre 2025 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de retenir la proposition de la CNP ASSURANCES pour la couverture des risques statutaires
du personnel.
- de conclure avec cette société pour une durée du 1° janvier au 31 décembre 2025 un
contrat au taux de :
- 6,95 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
-1,55% pour les agents affiliés à l'I.R.C.ANT.E.C.
- d'autoriser Mme le Maire à signer ce contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise ID : 040-214306300-20241121-D2024980-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers Justiciables.