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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 073 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 073)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_073

Commission principale : 6 COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 28 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction Développement Durable et Énergie / 7822

Marie-Laure Busselot

CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

Clermont Auvergne Métropole s’est engagée dans un Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) avec l'ADEME pour une durée de 3 ans à partir du 1er avril 2022, lui permettant d'accompagner le développement de la chaleur renouvelable sur son territoire en gérant des subventions du Fonds chaleur par délégation de l'ADEME. Le Fonds chaleur permet de faciliter l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

L'ADEME affecte à la Métropole des moyens financiers à hauteur de 2 778 180 € pour soutenir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire. Cette délégation permet ainsi d'attribuer des subventions pour les études, les missions d'AMO et les investissements dans le respect des critères d'éligibilité définis par l'ADEME à tous maîtres d'ouvrage publics ou privés (hors particulier).

La Métropole a conventionné avec l'Aduhme pour l'animation locale et l'accompagnement technique du dispositif pendant ces 3 ans à partir du 1er avril 2022.

Procédure d'attribution :

La gestion déléguée est gérée par un comité de pilotage et une commission d'attribution des aides.

Le comité de pilotage, composé et co-présidé par l'ADEME et par le Vice-Président en charge du Développement durable et de la Transition énergétique et écologique, associant les élus du territoire, a pour rôle de rendre compte de l'avancée du dispositif, du bon fonctionnement du partenariat et de vérifier l'atteinte des objectifs c'est-à-dire de l'émergence de projets sur le territoire de la Métropole pour une production d'Energie Renouvelable (ENR) de minimum 13 installations dont 20 % minimum autre que bois-énergie soit une cible de 11,8 GWh de production d'énergie renouvelable.

Une commission d'attribution des aides, assurée entre l'ADEME et la Métropole avec l'appui technique de l'ADUHME, vérifie l’éligibilité des projets ayant fait l'objet d'une demande d'aide de la part des maîtres d'ouvrage, veille au respect des critères du Fonds chaleur définis par l'ADEME, détermine le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire et donne un avis sur les opérations qui lui sont soumises par la Métropole ; l'ADEME valide les décisions d'attribuer des aides par la signature du procès verbal. La Métropole assure l'instruction des dossiers présentés et conclut des contrats d'attribution de subventions avec les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides.

Dossier devant faire l'objet d'un contrat d'attribution :

Lors de la commission d'attribution des aides, ont été présentés les dossiers de :

Ville de Chamalières : création d’une chaufferie bois lors de la rénovation du centre de loisirs du Colombier

• Coût total de l'installation : 114 200 € HT

• Durée de réalisation prévisionnelle : 3 mois

• Montant forfaitaire de l’aide : 420€/MWh ENR

• Données de l’installation : 107 MWh ENR/an

• Aide attribuée par la commission d'attribution : 45 124,80 €

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822• Modalité de versement : 80 % à la mise en service et 20 % au prorata des MWh ENR réellement produits après 1 an de relevé.

Clermont Auvergne Métropole : étude de faisabilité chaleur renouvelable ou de récupération sur la commune de Lempdes – Lieudit Marmilhat

• Coût total de l'étude : 24 637,5 € HT

• Durée de réalisation prévisionnelle : 8 mois

• Montant forfaitaire de l’aide : 70 %

• Aide attribuée par la commission d'attribution : 17 300,64 €

• Modalité de versement : à la fin de l’étude.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer, dans le cadre du Contrat de Chaleur Renouvelable, des aides d'un montant total de 62 425 € réparties comme suit : 45 124,80 € pour une chaufferie bois au Colombier au bénéfice de la ville de Chamalières, budgété sur la ligne DD1/76/2041412/20220047/DD/PAECT et 17 300,64 € pour une étude de faisabilité réseau de chaleur renouvelable sur Lempdes-Marmilhat au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole budgété sur la ligne DD1/76/2041411/20220047/DD/PAECT

• d’approuver les termes des contrats d’attribution entre la Métropole et les porteurs de projets figurant ci- avant, tels qu’annexés à la présente délibération (contrats, annexes technique et financière),

• d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les contrats d'attribution, ci-joints, avec les porteurs de projet et à procéder au versement des subventions allouées

• d'autoriser le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Eric GRENET

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822—

clermont ER UE auvergne FRANÇAISE |

Liberté AOUNEN BE Là

métropole Évalué etre

| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL

N° du contrat : 221010-001

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Conseiller

métropolitain délégué, chargé des énergies renouvelables et de récupération, Monsieur Nicolas BONNET, dûment habilité par

délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Ville de Chamalières, 1 place Claude Wolff — BP 39, 63400 Chamalières, représenté par son Maire, Monsieur Louis GISCARD

D’ESTAING, dûment habilité par le conseil municipal,

Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Il'est préalablement rappelé ce qui suit :

* Vu l'accord cadre de partenariat n°21RAD1519 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrat

territorial des énergies renouvelables thermiques

* Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°22RAD0200

* _ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-

3-7 du 23/10/2014

* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 10 octobre 2022

* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial

* Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 16 décembre 2022

Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables

(biomasse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs

agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le

Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME

a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais

d'un contrat Chaleur Renouvelable n° 21RAD1519.

En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition

d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre

de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec

les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du

Fonds Chaleur.

Il a été convenu ce qui suit :

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les

conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.

Article 2 — Définition de l'opération

Le présent contrat porte sur les dépenses d'investissement liées à la réalisation de l'opération suivante :

Création d’une chaufferie bois lors de la rénovation du Centre de Loisirs du Colombier.

Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante. || correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la

Commission d'attribution des aides.

Article 3 — Durée contractuelle de l'opération

La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 3 mois à compter de la date de signature du présent contrat.

Article 4 : Coût total et dépenses éligibles

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 114 200 €

Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante.

Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée

L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 45 124,80 euros se décomposant en :

- 36 100 € pour la partie fixe

- 9024,8 € maximum pour la partie variable

Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

Cette aide est calculée selon un montant forfaitaire par MégaWatt-Heure (MWh) prévisionnel produit. Elle comporte une partie fixe

et une partie variable soumis au nombre de MWh réels produits après un an de fonctionnement de l'installation.

La partie variable de l'aide sera calculée, après remise du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique, au prorata des MWh

réellement produits par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire tel qu'indiqué dans l'annexe technique. L'atteinte d'un

minimum de 60 % des objectifs fixés est nécessaire afin d'obtenir le versement de la part variable. Au delà de 60 % des objectifs

fixés, la part variable sera versée proportionnellement aux résultats obtenus. Le montant exact de la partie variable fera l'objet d'un

avenant au présent contrat afin d'en préciser le montant et les modalités de versement.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.

Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par

l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.

Article 6 : Modalités de versement

La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les

modalités suivantes :

* 80 % du montant total de l'aide sur présentation du procès verbal de réception de l'installation

* le solde de la subvention versé au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'Energie Renouvelable (EnR) sur

présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique (Cf article 7 ci-après)

Article 7 : Conditions de versement

Les vers = donnés à la transmission par le bénéficiaire des documer

+

clermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°220725-002 Page 2/5 métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822pour le versement de la partie fixe de l'aide :

- le rapport de fin de travaux à la mise en service de l'installation tel que décrit dans l'annexe technique

- le procès verbal de réception de l'installation

- l'état récapitulatif des dépenses avec la copie des factures acquittées

- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3)

pour le versement de la partie variable de l'aide :

- le rapport final décrit dans l'annexe technique comportant un relevé de 12 mois de mesures à compter du 6ième mois

suivant la mise en service afin que l'année de mesure soit représentative d'une année normale d'utilisation

- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3)

x

Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les

éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

Article 8 : Dispositions générales

8.1 Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au

critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.

Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.

Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la

Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.

Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une

autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins

égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce

cadre.

Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale où partielle des équipements aidés à un tiers.

Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses

soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions

de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.

Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en

acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation

des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.

8.1 Modifications

Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement

Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette

demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.

Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors

formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.

Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .

8.2 Devoir d'information

Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant

susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son

projet.

De plus, er sans délai :

+

Sermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°220725-002 Page 3/5 métropole

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822* les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération

* les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires

8.3 Communication interne et externe

Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication

et d'information du public (inauguration de l'installation; .…) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme

partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.

Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site

Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte

graphique de Clermont Auvergne Métropole.

De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la

participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.

8.4 Principe de non cumul des aides attribuées

Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.

Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne

Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.

Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou

recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.

Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le

cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,

l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides

publiques autorisées par les textes nationaux.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats

d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors

en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.

En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le

montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-

financeurs publics de l'opération.

Article 9 : Prise d'effet, durée

Conçue pour se dérouler sur une durée de 2 ans, le présent contrat est reconduit tacitement pour une durée d'un an à compter de

la date de signature du présent contrat au maximum 1 fois soit 3 ans au total.

Cette reconduction se fera sous réserve de la présentation par le bénéficiaire, au plus tard 45 jours avant la date anniversaire du

contrat, d'un rapport d'avancement tel que décrit dans l'annexe technique.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet

pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par la Métropole.

En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une

prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer

unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.

Article :__....-_...___._..

+

cernes Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°220725-002 Page 4/5 métropole

N°DEL20221216_073

7/24

Direction Développement Durable et Énergie / 7822Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Article 12 : Litige

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de

l'exécution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à

l'amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.

Article 13 : Nombre d'exemplaire

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un

exemplaire de celui-ci.

Article 14 : Pièces annexes

Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :

- annexe 1 : annexe technique

- annexe 2 : annexe financière

- annexe 3 : logos des partenaires

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Ville de Chamalières

Fait à Clermont Ferrand Fait à

le le

Nicolas BONNET Louis GISCARD D'’ESTAING

Conseiller métropolitain délégué Maire

"el Crermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°220725-002 Page 5/5 métropole

N°DEL20221216_073

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822ANNEXE FINANCIÈRE - AIDE A LA RÉALISATION

Biomasse + Réseau — FORFAIT

Contrat de financement n° 221010-001

(el NT n 1112 Type de Production de Chaleur Réseau de Chaleur ? Nature de l'activité

: : Chaufferie biomasse < 3000 et Collectif/Tertiaire inférieure ou égale à 6000 MWh 0 non économique

Cette opération est réalisée dans le cadre d'une activité non économique

Total des dépenses pour Détail des coûts l'opération * (HTR®*)

Générateur de chaleur biomasse et système d'alimentation

automatique 41 500,00 €

Générateur d'appoint

Production thermique Traitement des fumées 3 500,00 € nstallation électrique et hydraulique associée au générateur 20 200,00 € ngénierie 10 200,00 € Autres : réseau de chaleur + batiment chaufferie 38 800,00 € TOTAL PRODUCTION DE CHALEUR 114 200,00 TOTAL GENERAL 114 200,00 € * Si des charges connexes sont affectées à l'opération, il incombe au bénéficiaire de s'assurer qu'elles s'appuient sur une méthode de comptablité analytique rationnelle, sincère, raccordée à la comptabilité générale du bénéficiaire et dont toutes les clés de répartition des charges sont auditables. Cette nature de dépense n'est pas éligible pour ce type d'opération.

** HTR = Hors TVA Récupérable auprès du Trésor Public ou du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2 - Montant de l’aide et vérification du cumul des aides publiques

2.1 Aide à la production de chaleur renouvelable (AP)

totale du nb années

uction annuelle nouvelle chaudière

de chaleur associé

amètre réseaui

Pour la production de chaleur renouvelable, l'aide ADEME est basée sur un forfait annuel de 21 €/MwhEnr/ans + 390 €/ml

L'aide apportée par l'ADEME, pour la production de chaleur renouvelable, selon ses disponibilités budgétaires, est une

subvention d'un montant maximum arrondi de :

Montant des aides sollicitées %l coût total de

ou attendues pour l'opération l'opération

45 124,80 39,51%

0,00%

0

0,00 0

13 975,00 1

Financeurs

Fin 0,00

55 100,20

CEMENT GLOBAL 114 200,00

Il est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de

l'opération, postérieurement à la date de notification (article 2.1.1 des règles générales).

Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME avec les Certificats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques.

Sile bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors en informer l'ADEME par écrit.

En application de l'article « modalités de versement » du contrat et conformément à l'article : 2

des règles générales d'attribution des aides financières de l'ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :

Faits générateurs

Un versement intermédiaire à la mise en service de l'installation, sur fourniture du rapport d'avancement 80,00% el que décrit dans l'Annexe Technique. Le solde versé sur fourniture du rapport final tel que décrit dans l'Annexe Technique (annexe 1) Le montant du solde de l'aide accordée au titre de la production de chaleur renouvelable, sera calculé au prorata du nombre de 20,00% MwH EnR réellement produit sur une période de 12 mois consécutifs, (dans un délai maximum de 18 mois après réception de l'installation), par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire indiqué en annexe technique.

Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12.2 des Règles Générales d'attribution des aides de l'ADEME.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822ANNEXE 1 - ANNEXE TECHNIQUE

au contrat de financement n°221010-001

1) CADRE DE L'OPERATION

La commune souhaite remplacer une chaudière fioul par une chaudière au bois qui chauffe le centre de loisirs du Colombier. Puis réfection de la grange qui est destinée aux enfants. Cette grange qui porte le nom de « salle verte », sera rénovée thermiquement au travers de faux-plafonds et d'une isolation. || faudra également compter sur une nouvelle installation

électrique ainsi que la dépose du chauffage pour un gain énergétique.

Dans le cadre du dispositif Chaleur+aman porté par Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Chamalières a bénéficié de l'accompagnement technique de l'Aduhme et a fait réaliser une étude faite par le BET Auverfluid.

2) CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS AIDEES

Caractéristiques de la solution biomasse

Puissance thermique nominale de l'installation de combustion 110 KW en KW

Type de fluide caloporteur Eau chaude Production sortie installation biomasse en MWh / an 107,44 MW Taux de couverture des besoins thermiques par la biomasse 100 en %

Caractéristiques de l’appoint

Nombre de chaudières d'appoint 0 Puissance thermique nominale de(s) (la) chaudière(s) / d'appoint (en MW)

Nature du(des) combustible(s) d'appoint /

Calendrier de réalisation :

Si les financements sont mobilisés voici le premier calendrier:

+ Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 2023

«+ Durée estimée de l'opération (date de mise en service de(s) installation(s) inclus) : 3 mois (seulement pour l'installation bois-énergie, hors rénovation bâti).

3) ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Le projet doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations.

3.1 Engagement sur les caractéristiques des installations aidées

Le projet est dédié uniquement à une production thermique dont le rendement à puissance nominale est supérieur à 85%.

3.2 Engagement sur la production thermique de l'installation à partir de biomasse

(sortie chaudière)

Le bénéficiaire s'engage à une production de 107 MWh/an, soit 10 tep/an. Cette valeur

constituera la référence pour le calcul du versement du solde de la convention.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une instrumentation destinée à assurer le suivi du fonctionnement et des performances des installations pendant toute la durée de leur exploitation. || en assurera obligatoirement les frais d'entretien et s'assurera de la validité des données mesurées.

3.3 Engagement sur la qualité de l’air

Le recours à des systèmes performants de dépoussiérage des fumées doit permettre de respecter les contraintes réglementaires nationales et/ou locales avec des niveaux de performance pour les poussières généralement compris entre 10 et 30 mg/Nm3 à 6% O2. En l'absence de contraintes réglementaires ou si la contrainte réglementaire est supérieure à 75 mg/Nm3 à 6% O2, l'ADEME exigera le respect d'un seuil maximum d'émission de poussières de 75 mg/Nm3 à 6% O2.

Dans ce cas précis, la chaudière biomasse mise en place, devra être référencée dans la «base de données des chaudières petites et moyennes puissances éligibles au Fonds

Chaleur » (disponible sous www.ademe.fr/fondschaleur).

La valeur maximale d'émissions de poussières atteinte par l'installation devra être inférieure ou égale à 45 mg/Nm3 à 6% d’'O2.

Pour les NOX, le projet doit respecter les contraintes réglementaires nationales et/ou locales. L'ADEME recommande d'anticiper les évolutions réglementaires et de respecter:

- un niveau de performance inférieur à 300 mg/Nm3 à 6% O2, atteignable avec les

technologies disponibles sur le marché, pour les installations supérieures à 5MW ou situées en zone PPA.

- un niveau de performance inférieur à 500 mg/Nm3 à 6% O2, atteignable avec les technologies disponibles sur le marché, pour les installations inférieures ou égales à

5SMW.

3.4 Engagement sur le plan d’approvisionnement biomasse

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Le maître d'ouvrage s'engage à respecter le plan d'approvisionnement résumé dans le tableau de synthèse ci-dessous pendant une durée de 10 ans.

COMBUSTIBLE(S) BIOMASSE

Consommation biomasse annuelle entrée chaudière (MWh PCl/an) 53 tonnes

Part de per ion. Régions d'origine de Part de Nature du l'approvision- erhen t l'approvisionnement l'approvisionnement par combustible nement (MWh PCI) par type de région et par type de

(% PCI) combustible combustible (% PCI) A titre indicatif

Auvergne-Rhône- r . 0 Granulés de bois 100% 126 Alpes 100%

3.5 Engagement au plan de la communication

Le bénéficiaire s'engage à associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de l'installation...) et à mentionner dans tous ses actes et supports de communication, l'ADEME comme partenaire. De plus, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.

3.6 Engagement sur l'exploitation et la diffusion des résultats

L'ADEME bénéficie des informations relatives aux performances des installations aidées

dans le cadre du Fonds Chaleur conformément à l'article 3.1 des Règles Générales.

Le maître d'ouvrage autorise ainsi l'ADEME à exploiter les données de l'opération aidée (données de localisation, description technique, données de base concernant le maître d'ouvrage, montant des aides, données de fonctionnement). Ces données pourront faire l'objet d’un traitement informatique par l'ADEME.

Leur exploitation sera réalisée à la discrétion de l'ADEME suivant des modalités et

conditions qu'elle définira librement, pour ses besoins internes et externes. || convient de relever que l'exploitation pour des besoins externes pourra comprendre la communication à

des tiers et/ou la publication (site internet, lettre ADEME, revues techniques... ).

4 MOYENS DE CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :

4.1 Production thermique de l'installation à partir de biomasse (sortie chaudière)

L'installation et l'exploitation du compteur devront respecter le cahier des charges de l'ADEME « Suivi à distance de la production d'énergie thermique des installations biomasse- énergie » (disponible sur le site internet de l'ADEME), ainsi que les fiches techniques par type de fluide caloporteur auxquelles ce cahier des charges fait référence. Le maître d'ouvrage devra proposer une date de déclenchement du comptage de la chaleur dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service de l'installation et sera susceptible d'être contrôlé pour vérifier l'installation et l'exploitation correcte du compteur.

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Direction Développement Durable et Énergie / 78224.2 Plan d’approvisionnement biomasse

Le maître d'ouvrage s engage à mettre en œuvre les moyens permettant à l'ADEME de vérifier la répartition des combustibles utilisés définie au paragraphe 3.4 de la présente

annexe technique :

Le maître d'ouvrage encadrera, à travers les contrats passés avec ses fournisseurs, la qualité de l'information transmise le long de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, Il s'assurera que les libellés des biomasses renseignées sur les bons de livraison respectent les catégories précisées au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique. Des contrôles périodiques et aléatoires seront réalisés par des bureaux de contrôle indépendants missionnés par l'ADEME afin de vérifier la conformité au plan d'approvisionnement. Par conséquent, le bénéficiaire :

. autorisera l'ADEME ou le bureau de contrôle mandaté par l'ADEME à accéder d'une part à la chaufferie et ses périphériques et d'autres part aux documents nécessaires pour mener à bien ces contrôles (contrats d'approvisionnement, factures de combustible, bons de livraison, relevés de compteur, mesures de qualité des combustibles, etc). = introduira dans ses contrats d'approvisionnement une clause énonçant que le fournisseur assure à son client le droit de faire réaliser, par un bureau de contrôle indépendant missionné par l'ADEME, un audit chez lui ou chez ses propres fournisseurs, visant à valider la nature de l'information transmise au maître d'ouvrage. Pour les approvisionnements d'origine sylvicole, le maître d'ouvrage se référera au document ADEME « Exigences applicables aux fournisseurs des installations subventionnées dans le cadre du Fonds Chaleur » en appendice 1 de la présente annexe technique.

Dans les cas où les contrôles mettraient en évidence un non-respect des engagements du maître d'ouvrage sur le plan d'approvisionnement décrit au paragraphe 3.4 de la présente

annexe technique, l'ADEME accordera un délai de 6 mois au maître d'ouvrage pour une remise en conformité de son approvisionnement. A la fin de ce délai de 6 mois, le maître d'ouvrage devra fournir à l'ADEME pour validation un rapport d'audit attestant de la

conformité de son approvisionnement. Cet audit sera réalisé par un bureau d'étude indépendant dont le choix sera validé par l'ADEME et sera à la charge financière du maître d'ouvrage. Dans le cas où ce second contrôle ne validerait pas la mise en conformité du plan

d'approvisionnement, l'aide sera immédiatement suspendue et les aides déjà allouées pourront être restituées.

5 RAPPORTS DE SUIVI DES INSTALLATIONS AIDEES

Le maître d'ouvrage bénéficiaire devra transmettre à l'ADÈME :

- un rapport d'avancement, à remettre à la mise en service de l'installation de la chaufferie biomasse, dans un délai de 12 mois comprenant :

1. le procès-verbal de réception définitive des travaux attestant le bon fonctionnement

de l'installation ;

2. la proposition d'une date de déclenchement du comptage de la chaleur ;

3. les contrats d'approvisionnement en vigueur et conformes au présent volet

technique ;

4. le plan de financement définitif avec les subventions reçues ;

5. pour les installations biomasse > 500 KW: un rapport de mesure des émissions

réalisé par un organisme indépendant selon la méthode normalisée et démontrant la

4

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Direction Développement Durable et Énergie / 78226.

7.

conformité au présent volet technique (mesure a minima des émissions de

poussières, des NOx et de CO):

les tableaux des caractéristiques techniques de l'installation actualisés :

un reportage photographique réalisé lors de la phase travaux, au moment de la

livraison de l'installation et de la mise en service de l'installation. Indiquer le nom du

photographe. Le Bénéficiaire garantit la réutilisation par l'ADÈME de l'ensemble des

photographies dans les conditions qui suivent, étant entendu quil fera

personnellement son affaire des droits des tiers (photographes, architectes, autres) et

des autorisations des titulaires du droit à l'image dans le cadre des prises de vue

réalisées. L'ADEME pourra exploiter, à titre gratuit, les photographies pour le monde

entier et pour les durées légales de protection. Les droits d'exploitation s entendent

des droits de reproduction, de représentation des photographies et d'adaptation

nécessaire au recadrage des photographies pour une utilisation séparée où dans un

ensemble, sur tous supports et par tous moyens et médias, connus où inconnus à ce

jour, dans toutes les définitions, en tous formats, dans tous les circuits et réseaux, en

tous pays, auprès de tous publics. Ce reportage comprendra en particulier des

photos de chaudière, traitement de fumées, alimentation, silo... ;

L'ADEME pourra tenir compte d'aléas non imputables au bénéficiaire de l’aide dans la détermination de la date de démarrage du comptage de la chaleur. Le bénéficiaire de l'aide devra cependant alerter l'ADEME suffisamment en amont et préciser clairement les raisons.

- Un rapport final, à remettre dans un délai maximum de 24 mois après la réception de l'installation et avant la date de fin de l'opération :

1. le bilan annuel d'exploitation (sur la base du fichier Excel « Bilan annuel biomasse

FC » disponible sous: wwww.ademe.fr/fondschaleur) sur une année complète de

production comprenant :

o un volet sur les données d'exploitation (bilan énergie sur une année pleine de

production, données techniques de fonctionnement),

o la démonstration de la conformité au plan d'approvisionnement initial et une

synthèse des consommations biomasse de l'installation par famille de

combustible utilisée.

les rapports sur les mesures d'émissions de CO, COVNM, SOx, NOXx, et poussières

réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE),

la liste des problèmes techniques éventuels rencontrés depuis la mise en service de

l'installation et la liste des modifications éventuellement apportées sur l'installation :

fournir des photos de l'installation réalisée que l'ADEME pourra réutiliser dans le

respect des crédits photos indiqués sur les images transmises.

Le bénéficiaire s'engage par ailleurs pendant une durée de 3 ans après la fin de l'opération : A participer à toute évaluation menée par l'ADEME en acceptant de répondre à une

enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à

l'évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de

l'opération aidée

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822- À transmettre à l'ADEME un bilan annuel, sur la base du fichier Excel « Bilan

annuel biomasse FC » disponible sous : wwww.ademe.fr/fondschaleur, comprenant

un volet données d'exploitation et un volet approvisionnement

6

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Appendice 1 / Exigences applicables aux fournisseurs des installations subventionnées par le fonds chaleur

Responsabilité des installations subventionnées dans le cadre du fonds chaleur et de

leurs fournisseurs

Les installations de combustion financées dans le cadre du fonds chaleur sont engagées à transmettre à l'ADEME, pendant dix ans, un rapport annuel démontrant la conformité de l'approvisionnement au plan d'approvisionnement initial. Une synthèse des consommations biomasse doit être établie, qui distingue les produits d'origine sylvicole selon les 3 référentiels en vigueur :

e Référentiel 2008-1-PF référentiel combustible bois-énergie : les plaquettes

forestières Définition et exigences, 25 avril 2008.

Cette catégorie sera subdivisée en 2 sous catégories :

- la biomasse issue de forêt sera comptabilisée sous l'appellation Référentiel 2008-1A-

PF.

- la biomasse issue de haies, bosquets, arbres d'alignement, élagage urbain et refus de

criblage sera comptabilisée sous l'appellation Référentiel 2008-1B-PF.

e Référentiel 2008-2-CIB, référentiel combustible bois-énergie : les connexes des

industries du bois Définition et exigences, 25 avril 2008.

e Référentiel 2008-3-PBFV., référentiel combustible bois-énergie: les produits en fin

de vie Définition et exigences, 25 avril 2008.

Cette catégorie sera subdivisée en 2 sous catégories :

- la biomasse issue de PBFV non traités et bénéficiant d'une sortie de statut de déchet

sera comptabilisée sous l'appellation Référentiel 2008-3A-PBEV,

-la biomasse issue de PBFV faiblement adjuvantés sera comptabilisée sous

l'appellation Référentiel 2008-3B-PBFV/

Les rapports établis par les installations bénéficiaires du fonds chaleur sont basés sur les informations transmises par le(s) fournisseur(s): factures, bons de livraison, états d'approvisionnement (récapitulatifs périodiques des livraisons). Afin d'assurer la justesse des informations, le fournisseur doit satisfaire aux exigences minimales énoncées ci-après.

Enoncé des exigences applicables aux fournisseurs en bois-énergie des installations

subventionnées par le Fonds chaleur

Les fournisseurs satisferont a minima aux exigences ci-après : 1. les bons de livraison des matières sortantes:

- sont renseignés selon les termes 2008-1A-PF, 2008-1B-PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-

PBFV et 2008-3B-PBFV pour les produits couverts par les référentiels et les sous

catégories décrites ci-dessus. En cas de mélange, les proportions sont précisées

(en % du volume, de la masse, où du pouvoir calorifique).

- Précisent l'origine des produits par région (ou proportion)

- Précisent, pour les matières bénéficiant d'une certification de gestion durable

(PEFC ou FSC), le numéro d'adhérent du fournisseur au système de certification et

la part de produits certifiés pour les catégories ADEME 2008-1-PF et 2008-2-CIB.

En cas de mélange, le pourcentage de bois certifié sera précisé pour chacune des

catégories.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Si l'information présente sur les bons de livraison ne satisfait pas à ces exigences, le

fournisseur transmet à son client l'information requise au travers des factures ou d'états

d'approvisionnement (récapitulatifs périodiques des livraisons).

1. les bons de livraison des matières entrantes :

- sont renseignés selon les termes des référentiels ADEME 2008-1A-PF, 2008-1B-

PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFV pour les produits couverts par

ces référentiels. En cas de mélange, les proportions sont précisées (en % du

volume, de la masse, ou du pouvoir calorifique).

- Précisent l'origine des produits par région (ou proportion).

- Précisent, pour les matières bénéficiant d'une certification de gestion durable

(PEFC ou FSC), le numéro d'adhérent du fournisseur au système de certification et

la part de produits certifiés pour les catégories 2008-1A-PF. En cas de mélange, le

pourcentage de bois certifié sera précisé pour chacune des catégories.

2. Le fournisseur prend pour cela les dispositions nécessaires vis-à-vis des sa propre

chaîne d'approvisionnement. Si l'information présente sur les bons de livraison ne

satisfait pas à ces exigences, le fournisseur reçoit de ses propres fournisseurs

l'information équivalente au travers des factures ou des états d'approvisionnement

(récapitulatifs périodiques des livraisons).

3. le fournisseur est en mesure de réconcilier, sur une période fixée, les entrées et

sorties de combustibles, par type de combustible et par région, aux bornes de son

entité juridique ou aux bornes des plateformes par lesquelles transitent ses produits.

Les types de combustibles sont ceux définis dans les référentiels ADEME 2008-1A-

PF, 2008-1B-PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFV. Pour cela, le fournisseur mettra en œuvre les procédures de gestion de l'information

(enregistrement, archivage) adéquates. Si le fournisseur n'est pas gestionnaire des

plateformes mobilisées, il assure l'accès à l'information détenue par la société

gestionnaire.

Ci-après un exemple de bon de livraison :

r

BON DE LIVRAISON | NUMERO BL

Date de la livraison : Nom transporteur :

Fournisseur de matière : Kilométrage départ :

Lieu de chargement : Kilométrage arrivée :

Lieu de destination : Immatriculation du camion :

Type de matière, selon les catégories du référentiel ADEME :

Si mix produit, indiquez le pourcentage :

PF1A PF1B CIB PBFV3A PBFV3B Autre (précisez)

Quantité :

Unité :

Humidité Produit :

Région de provenance (indiquez la répartition par catégorie) :

% de bois certifié pour la catégorie PF1A:

Numéro d'adhérent du fournisseur au système de certification :

Date et visa du fournisseur Date et visa du transporteur Date et visa du transporteur

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822+ ADEME

clermont

auvergne

métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL

N° du contrat : 221018-001

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Conseiller

métropolitain délégué, chargé des énergies renouvelables et de récupération, Monsieur Nicolas BONNET, dûment habilité par

délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice Président en

charge du Développement Durable et de la Transition Energétique et Ecologique, Monsieur Eric GRENET, dûment habilitée par arrêté

en date du 18 janvier 2022

Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

* Wu l'accord cadre de partenariat n°21RAD1519 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrat

territorial des énergies renouvelables thermiques

* Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°22RAD0200

* _ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-

3-7 du 23/10/2014

* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 18 octobre 2022

* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial

* Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 16 décembre 2022

Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables

(biomasse, géothermie, solaire..). || est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs

agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le

Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME

a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais

d'un contrat Chaleur Renouvelablel n° 21RAD1519.

En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition

d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre

de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec

les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du

Fonds Chaleur.

Il a été convenu ce qui suit :

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les

conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.

Article 2 — Définition de l'opération

Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de l'opération suivante :

Étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur sur la commune de Lempdes-Marmilhat

via une source renouvelable où de récupération de chaleur fatale.

Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la

Commission d'attribution des aides.

Article 3 - Durée contractuelle de l'opération

La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 8 mois à compter de la date de signature du présent contrat.

Article 4 : Coût total et dépenses éligibles

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 24 637,50 € HT

Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante.

Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée

L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 17 300,64 euros.

Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.

Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par

l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.

Article 6 : Modalités de versement

La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les

modalités suivantes :

* un versement unique sur validation du service fait sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique

et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées.

Article 7 : Conditions de versement

Le versement est subordonné à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs tels que décrits dans l'annexe

financière.

Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les

éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

Code établissement : 30001 Code guichet : 00301

Numéro de compte : C63100000000 Clé RIB : 38

"el c'ermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 2/5 métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Article 8 : Dispositions générales

8.1 Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au

critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.

Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.

Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la

Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.

Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte où dans le cadre d'une

autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins

égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce

cadre.

Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale où partielle des équipements aidés à un tiers.

Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses

soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions

de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.

Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en

acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation

des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.

8.1 Modifications

Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement

Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette

demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.

Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors

formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.

Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .

8.2 Devoir d'information

Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant

susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son

projet.

De plus, il doit communiquer sans délai :

* les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération

* les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires

8.3 Communication interne et externe

Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication

et d'information du public (inauguration de l'installation ; .…) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme

partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.

Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site

Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte

graphique de Clermont Auvergne Métropole.

De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la

participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.

+

lermon no . . Ne c'ermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 3/5

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Direction Développement Durable et Énergie / 78228.4 Principe de non cumul des aides attribuées

Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.

Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne

Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.

Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou

recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.

Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le

cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,

l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides

publiques autorisées par les textes nationaux.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats

d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors

en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.

En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le

montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-

financeurs publics de l'opération.

Article 9 : Prise d'effet, durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 18 mois.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet

pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par la Métropole.

En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une

prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer

unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.

Article 11 : Modification

Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Article 12 : Litige

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de

l'exécution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à

l'amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.

Article 13 : Nombre d'exemplaire

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un

exemplaire de celui-ci.

Article 14 : Pièces annexes

Les pièc nnexées au présent contrat :

+

lermon ds . Ho ue Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 4/5

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822- annexe 1 : annexe technique

- annexe 2 : annexe financière

- annexe 3 : logos des partenaires

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Fait à Clermont Ferrand Fait à

le le

Nicolas BONNET Eric GRENET Conseiller métropolitain délégué Vice-Président

‘el Crermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 5/5 métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822ANNEXE FINANCIERE

Contrat n° 221018-001

Conclu entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Auvergne Metropole

Opération réalisée dan

le cadre d'une activité Type d'opération

Diagnostic(s) et Accompagnement(s) de projet

Nbre de diagnostic / Total des dépenses Détail des coûts Accompagnement de Total des dépenses pour Total des dépenses pour éligibles plafonnées à projet opération (HT) opération (HTR) justifier (HTR)

Etude de faisabilité pour création réseau de chaleur renouvelable ou de récupération, sur Lempdes-Marmilhat 24 637,50 € 24 715,20 € 24 715,20 €

TOTAL 24 637,50 € 24 715,20 € 24 715,20 €

{1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont présentées HTR auprès du Trésor Public

. ai Montant de l'aide Dépenses Total dépenses éligibles Taux d'aide accordée

Dépenses de l'opération 24 715,20 € 70% 17 300,64 € TOTAL

L'aide attnbuée est une subvention d'un montant maximum de : 17 300,64 €

Montant des aides

Fi bi publiques sollicitées ou % aide sur coût total Réal tional inanceurs publics attendues pour opération gles nationales

l'opération

ADEME 17 300,64 €

DETR

Total financements publics 17 300,64 € 70% Respecté

Montant des aides

Autres fi privées sollicitées ou

UTES TINANcEUrs attendues pour

l'opération

Autofinancement 741456 €

Coût total de l'opération 741456 €

Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'ilne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales

Il'est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole, toute aide publique sollicitée ou obtenue pour l'opération postérieurement à la date de notification

En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante :

un versement unique sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et du rapport d'études correspondant

Contrat n°... du (date de notification)

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (1)

(préconisation de présentation)

Nature de la dépens oste Facture ou dépense Montant Montant (Retenir fa Même prébena dr qe Fäninexe n° Date Devise Taux change € HTR (3)

£ jAra) HPAREETE}

Total opération

Je certifie :

- que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses en terme de date de réalisation et de nature ;

- au vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide Ademe ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.

Certifié par :

Nom, qualité (ordonnateur/représentant égal ou son délégataire), date et cachet

(1) Original à présenter par le bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur / représentant légal ou son délégataire

(2) Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro

(3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public

LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER

En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle (voir modèle ci-dessous) signé par un commissaire aux comptes, un comptable public ou un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les pièces justificatives à l'appui de I(état récapitulatif

Le coût d'élaboration de ce cettificat est une dépense éligible, y compris si sa date de facturation est postérieure à la date de fin de l'opération

En cas de non utilisation d'un certificat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif des dépenses doit être accompagné des justificatifs pour la mise en paiement de l'échéance du sole :

- achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande)

MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE

Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant » certifie que :

- que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « ..........»

Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'Ademe, l'obligation de tenir à disposition de Clermont Auvergne Métropole tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans ) compter de la date de fin de l'opération et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.

comptes, du comptable public ou de l'expert comptable

indépendant

Chaque page doit être paraphée 1/1

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Direction Développement Durable et Énergie / 7822Annexe 1 - ANNEXE TECHNIQUE

1— CONTEXTE ET OBJET DU PROJET

Le projet consiste à étudier l'étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur renouvelable ou de

récupération de chaleur fatale sur la commune de Lempdes-Marmilhat.

I1- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de d’un étude de faisabilité pour la création

d’un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération de chaleur fatale sur la commune de Lempdes-Marmilhat.

Un schéma directeur réalisé en 2019 a identifié un potentiel de développement d’un nouveau réseau de chaleur sur la

commune de Lempdes jusqu’au site de Marmilhat. Le site industriel de l'AIA fait également partie du périmètre de

prospects potentiels pour ce réseau.

Le projet consiste donc à missionner un bureau d'étude pour réaliser une étude de faisabilité qui comprend plusieurs

tranches et phases :

- une tranche ferme : étude de faisabilité technique, économique et financière,

- une tranche optionnelle : analyse administrative, contractuelle et juridique.

II — RAPPORT FINAL (à rendre au plus tard 45 jours avant la fin du contrat)

Le « rapport final » de l'étude transmis, reprendra les points mentionnés en « || — Description de l'opération ».

La fin du contrat correspond à la date de notification prolongée de la durée du contrat.

La date de prise en compte du rapport final à Clermont Auvergne Métropole sera la date de réception du rapport par

courrier où par email (une transmission par email est suffisante).

IV - RESPONSABLE TECHNIQUE POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Marie-Laure BUSSELOT, chargée de projets liée à l'Energie s'occupera du suivi de l'opération à Clermont Auvergne

Métropole, accompagnée de Pierre Besson de l'Aduhme.

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