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Arrêté - AR 04 23 19 Fermeture Salons Maison Rouge Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 04 23 19 Fermeture Salons Maison Rouge Préf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
L
C
|
ID
: 077-217704071-20230616-AR042319-AR
‘Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
:
Fermeture
de
l'Etablissement
«
Les
Salons
maison
rouge
»
-
non
respect
des
prescriptions
de
sécurité
et d'incendie
Vu
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
les
articles
R.
421-1
et 5 du
code
de
justice
administrative
;
Vu
l'article
R.
123-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
le
rapport
de
visite
et
l'avis
défavorable
de
la
Commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Melun
le
23
mai
2019
à
la
poursuite
des
activités
de
la
zone
restaurant; Vu
la
lettre
de
Madame
la
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
du
21
mars
2023,
mettant
en
demeure
l'Etablissement
«
Les
Salons
maison
rouge
»
d'effectuer
les
travaux
prescrits
dans
l'avis
de
la
Commission
de
sécurité
précité ;
Considérant
que
l'avis
rendu
par
la
Commission
de
sécurité
du
23
mai
2019
est
défavorable
à
la poursuite
du
fonctionnement
de
l'établissement
«
Les
Salons
maison
rouge
»
;
Considérant
que
les
mesures
et travaux
prescrits
par
la Commission
de
sécurité
n'ont
pas
été
pris
en
compte
par
l'établissement
«
Les
Salons
maison
rouge
» ;
Considérant
en
conséquence
que
les
conditions
de
sécurité
pour
recevoir
du
public
ne
sont
pas
remplies
;
Considérant
qu'en
l’état
cet établissement
présente
un
niveau
de
risque
suffisamment
élevé
pour
porter
une
atteinte
significative
à
la
sécurité
des
personnes
en
cas
d'incendie
ou
de
panique
;
ARRETE
Article
1er:
L'établissement
dénommé
«
Les
salons
de
Maison
rouge»,
sis
rue
de
Maison
rouge,
classé
en
type
P,
N,
L,
PA
de
la
3%"
catégorie
sous
la
référence
:
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20230616-AR042319-AR
E40700125.000
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant. Article
2
: Les
prescriptions
mentionnées
dans
le procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
du
23
mai
2019
devront
être
réalisées,
le
cas
échéant,
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux.
Article
3
:
La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
autorisation
d'ouverture,
par
arrêté
municipal,
délivré
suite
à une
nouvelle
visite
par
la
commission
de
sécurité
compétente
qui
aura
constaté
la
remise
en
sécurité
de
l'établissement. Article
4 : Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie,
le
commissaire
de
police
territorialement
compétent,
ainsi
que
l'exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
adressé
en
ampliation
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-
et-Marne Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
16
juin
2023
La
Maire,
ÿ
Séverine
FELIX-BORON
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
\9
/oc
/ærs
- de
sa
publication
le
[9/16/2223
- de
sa
notification
le
14 feel
Let