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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 04 23 21 Interdiction manifestations rassemblements Préf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
ET
À
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20230630-AR042321-AR
=
#
/
e
A
———— Salnt-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: Arrêté
interdisant
tous
rassemblements,
manifestations,
et
animations
à
partir
du
30
juin
2023
jusqu'au
03
juillet
inclus
de
21h00
à
6h00,
sur
les
espaces
publics,
dans
les
bâtiments
communaux,
et
fermeture
des
bâtiments
communaux
à
partir
de
21h
£s,
La
Maire
de
la
commune,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2212-2
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
générale
du
Maire
et
L.2211-1
et
L.2213-6
relatif
aux
pouvoirs
de
police
en
matière
de
police
de
circulation
et
du
stationnement,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5
et
suivants
frappant
d'amendes
de
police
toute
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police,
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
et
notamment
son
article
40,
Vu
les
délibérations
n°2020_28
et
n°2020_30
adoptées
par
le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
04
juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
Considérant
les
nombreuses
interventions
effectuées
par
les
services
de
Police
Nationale
et
de
la
Police
Municipale
suite
aux
troubles
survenus
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023, Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
moyens
nécessaires
pour
veiller
à
la
tranquillité
publique
et
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
Considérant
que
les
faits
et
troubles
à
l'ordre
public
interviennent
le
soir
et
la
nuit
plus
particulièrement
sur
la
voie
publique,
sur
les
voies
privées
ouvertes
au
public
ou
dans
les
lieux
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public,
-ARRETE-
Article
1
-
A
compter
de
la
date
exécutoire
du
présent
arrêté
municipal,
tous
rassemblements,
manifestations
et
animations
pouvant
porter
atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
sont
interdits
sur
les
espaces
publics
et
dans
les
bâtiments
communaux
à
partir
de
21h00
jusqu'à
6h00.
Article
2
- Cette
interdiction
est
valable
du
30
juin
2023
jusqu'au
03
juillet
2023
inclus,
Article
3
-
Les
bâtiments
communaux
sont
fermés
à
partir
de
21h00
chaque
jour
du
30
juin
au
03
juillet
2023
inclus,
aucune
activité
ne
pourra
s'y
dérouler.
Article
4
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Melun,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Prévention
et
de
la
Sécurité,
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20230630-AR042321-AR
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
préseke-arrete-crore-ormpreren
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
pour
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
30
juin
2023
La
Maire
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
30/06
/ 40
- de sa publication
le
30/6/2012
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.