Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+02+07+

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Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+02+07+ Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+02+07+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

Convocation :

27 juin 2024

Affichage :

03 juillet 2024

Le deux juillet deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil

municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s’est

réuni à la salle du Conseil de Garcelles Secqueville, sous la présidence

de Madame Florence BOULAY, le Maire.

Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, M. Patrick

LESELLIER, Mme. Magali PECOLLO-DUPONT, M. Franck

LECOQ, Mme. Elisabeth FORET, Mme. Anne PIRAUD, Mme.

Brigitte MARIE, Mme. Sandrine MAUPAS, M. Gilles THIRE, M.

Stéphane ONFROY, M. Sébastien GUILLOT, Mme. Virginie

NOSILE, Mme. Mélisande DEGREZE, M. Nicolas MARIE, Mme.

Annie PASSILLY .

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint à dix-neuf heures trois minutes, le conseil municipal peut donc

valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Mme. Céline PONTY (pouvoir à

Mme. Elisabeth FORET), M. Olivier LEMAIRE (pouvoir à Mme.

Florence BOULAY).

Étaient excusés :

Étaient absents : Mme. Céline COLLET, M. Benoit LEFEVRE, M.

Yohann ADAM, M. Joseph SIANI, M. David DELENTE, M.

Philippe JEGARD .

Mme. Mélisande DEGREZE a été nommée secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

15

17

PROCES-VERBAL DE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 05 juin 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion.

Madame le Maire propose l’ordre du jour comme suit :

• Approbation de fin d’activité du Syndicat du Collège et des Transports

• Convention de participation aux charges d’exploitation du gymnase communautaire de Saint Martin de Fontenay

• Questions diverses

DELIBERATION 2024-031 APPROBATION DE FIN D’ACTIVITE DU SYNDICAT DU COLLEGE ET DES TRANSPORTS

Le syndicat se compose des communes suivantes : FONTENAY LE MARMION, LAIZE-CLINCHAMPS, MAY SUR ORNE, SAINT-MARTIN DE FONTENAY, SAINT ANDRE SUR ORNE, CASTINE EN PLAINE et LE CASTELET.

Compétences exercées : Le syndicat intervient dans la gestion du gymnase du collège de Saint Martin, dans le transport des élèves pour les activités pédagogiques et pour le financement du RASED . Motivation de la dissolution : Concernant le syndicat : Suite au transfert à la Région de la gestion du2

transport des collégiens en 2019, les missions restreintes désormais exercées par le syndicat ne justifient plus son existence.

Concernant les communes membres : les coûts de fonctionnement et de gestion du syndicat sont trop élevés au regard de sa mission unique.

Concernant la Communauté de Communes des vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) : elle a entrepris le rééquilibrage des équipements structurants de son territoire en décidant de reconnaître d’intérêt communautaire le gymnase du syndicat par délibération du 27 juin 2024.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de dissolution du syndicat dans les 6 mois suivant la cessation de ses activités fixée au 31 août 2024

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES ET PRATIQUES DE LIQUIDATION A sa dissolution, le syndicat aura :

- Réglé l’ensemble des créances dont il est redevable

- Encaissé les recettes dont il bénéficiaire

- Procédé aux écritures de transfert d’actifs au profit de la commune de Saint Martin de Fontenay - Adopté le compte administratif

- Résilié tous les contrats sans lien avec l’exploitation du gymnase

ARTICLE 3 : TRANSFERT DE L’ACTIF

A la dissolution du syndicat, les équipements immobiliers (gymnase + terrain) et mobiliers relevant de son exploitation sont transférés à la commune de Saint Martin de Fontenay, siège de l’équipement. Les membres du syndicat renoncent par conséquent à prétendre à une part de ces actifs.

Concomitamment, ces biens sont mis à disposition de la CCVOO dont l’intérêt communautaire décidé par le conseil communautaire du 27 juin 2024 en application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chacune des communes membres du syndicat s’engage à conclure avec la CCVOO la convention de participation aux charges d’exploitation du gymnase annexée (Annexe 6).

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’EMPRUNT

Aucun transfert d’emprunt n’est à opérer dans la mesure où le dernier a été remboursé par anticipation en 2023.

ARTICLE 5 : REPARTITION DU RESULTAT

Le résultat 2024 du dernier compte administratif sera réparti entre chacun des membres du syndicat suivant la clé de répartition utilisée pour la fixation de la dernière contribution.

ARTICLE 6 : REPRISE DES CONTRATS

A défaut de résiliation, les contrats en cours et en lien avec l’exploitation du gymnase à la date de la dissolution seront transférés à la CCVOO. (Annexe 3 tableau des contrats)

ARTICLE 7 : VERSEMENT DES ARCHIVES

Les archives relatives au gymnase, préalablement triées par les services du CDG 14 missionnés à cet effet par le syndicat, sont versées à la CCVOO. Celles relatives aux autres compétences du syndicat seront conservées par la commune de Saint Martin de Fontenay.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET CONTENTIEUX

A la dissolution du syndicat, la responsabilité inhérente au gymnase et à son exploitation est transférée à la CCVOO.

Tout contentieux, survenant lors de l’exécution de la présente, fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable.

En cas de litige, le tribunal administratif de Caen sera compétent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,3

• D’approuver la fin d’activité du syndicat du collège et des transports le 31 août 2024 • D’autoriser Madame le Maire à signer tout document constitutif à l’exécution de la présente déli- bération

DELIBERATION 2024-032 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES D’EXPLOITATION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE DE SAINT MARTIN DE FONTENAY

Jusqu’au 31 août 2024, les communes de Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps, May-sur-Orne, Saint Martin de Fontenay, Saint André sur Orne, Castine en Plaine et Le Castelet étaient réunies au sein du Syn- dicat de Collège de St Martin de Fontenay qui n’avait plus que pour compétences la gestion du gymnase du collège de Saint Martin, le transport des élèves pour les activités pédagogiques et pour le financement du RASED. Cette coopération intercommunale ne justifiait plus l’existence d’un syndicat pour ces seules com- pétences.

Les communes souhaitant la dissolution du dit syndicat au 31 août 2024, il était nécessaire de définir les conditions de poursuite de l’exploitation du gymnase structurant pour le bassin de vie constitué par ces 7 communes et qui accueillent pour l’essentiel du temps les élèves de l’établissement scolaire attenant de St Martin de Fontenay domiciliés dans chacune des communes précitées.

La Communauté de Communes des Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) ayant entrepris le rééquili- brage des équipements structurants de son territoire, a décidé par délibération du 27 juin 2024 de reconnaître d’intérêt communautaire le gymnase de St Martin de Fontenay.

De fait, une convention ayant pour objet de définir les conditions de participation des communes précitées aux charges inhérentes à l’exploitation et au maintien en état de cet équipement structurant pour le bassin de vie constitué par ces 7 communes a été rédigée.

Alors que pour les communes membres de la CCVOO, un transfert de la charge annuelle relative au temps scolaire interviendra dans les conditions définies à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, (la CCVOO assumant la charge relative au temps associatif), il est nécessaire de convenir avec les communes non membres de la CCVOO les conditions de participation aux charges d’exploitation retracées dans la convention à intervenir.

Les communes non membres de la CCVOO participeront forfaitairement aux charges d’exploitation cons- tatées en 2023 (cf. annexes 4 – Analyse budgétaire et 5 – Détail de la participation) pour le temps scolaire (et le temps associatif pour la commune de Saint André sur Orne). Ces participations annuelles se décom- posent comme suit :

- Le Castelet : 1 607 €

- Castine en Plaine : 1 602 €

- Saint André sur Orne : 8 931 €

Pour 2024, elles seront proratisées à hauteur de 4/12 soit :

- Le Castelet : 536 €

- Castine en plaine : 534 €

- Saint André sur Orne : 2 977 €

Ces participations forfaitaires ne seront pas réévaluées pendant la durée de la présente convention pour quelque motif que ce soit dont les investissements (acquisitions / restructuration) qui relèveront de la pré- rogative unique de la CCVOO.

Selon les mêmes modalités de calcul, les charges transférées annuelles par les communes membres de la CCVOO s’élèvent à :

- Fontenay le Marmion : 2 953 €

- Laize-Clinchamps : 3 228 €

- May sur Orne : 3 084 €

- Saint Martin de Fontenay : 3 818 €

La convention serait établie pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 2024 et serait donc caduque le 31 août 2034. Toutefois, en cas de réorganisation de la carte scolaire entrainant le rattachement4

des élèves domiciliés sur les communes de Castine en plaine, Le Castelet et Saint André sur Orne, à un autre établissement que celui de St Martin de Fontenay, la présente convention serait caduque au 31 août de l’année d’entrée en application de la nouvelle carte scolaire.

Vu, la délibération du 1er juillet 2024 décidant de l’approbation de la fin d’activité du Syndicat de Collège de Saint Martin de Fontenay,

Vu, la délibération 2024-060 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon du 27 juin 2024 décidant de l’approbation de la fin d’activité du Syndicat de Collège de Saint Martin de Fontenay,

Vu, la délibération 2024-031 du Conseil Municipal du Castelet du 02 juillet 2024 décidant de l’approbation de la fin d’activité du Syndicat de Collège de Saint Martin de Fontenay,

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure la convention de participation aux charges d’exploitation du gymnase communautaire de Saint Martin de Fontenay.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,

• D’approuver la passation de ladite convention avec la Communauté de Communes des Vallées de l’Orne et de l’Odon

• D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches néces- saires

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Lemaire lui a adressé un courrier en lui demandant de rejoindre le groupe de la majorité du Conseil Municipal. Madame le Maire lui a donné son accord.

Les séances du Conseil Municipal suivantes sont prévues mercredi 04 septembre à 19h et mercredi 02 octobre à 19h.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19 heures 15 minutes.

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 02 juillet 2024

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois

DELIBERATION 2024-031 APPROBATION DE FIN D’ACTIVITE DU SYNDICAT DU COLLEGE ET DES TRANSPORTS

DELIBERATION 2024-032 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES D’EXPLOITATION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE DE SAINT MARTIN DE FONTENAY

Florence BOULAY Mélisande DEGREZE5