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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 92 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 92 22)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-092/22

Objet de la délibération :

Budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Budget Supplémentaire de l'exercice 2022 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-092/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Budget Supplémentaire de l'exercice 2022, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Budget Supplémentaire de l'exercice 2022, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-092/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Budget Supplémentaire de l'exercice 2022 , joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

■ Séance du 30 juin 2022

23627

■ Budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Budget

Supplémentaire de l'exercice 2022

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’instruction comptable M57 et M49, le Budget Supplémentaire a pour objet principal de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent, ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement, constatés au compte administratif.

Il permet également de réajuster, en cours d’exercice, les prévisions et / ou les affectations budgétaires du Budget Primitif.

• Budget annexe « CT5 - EAU POTABLE » :

DEPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 3 547 388,06 3 547 388,06

DEPENSES RECETTES

Section d’Investissement 4 574 806,96 € 4 574 806,96 €

Le budget supplémentaire détaillé, figure en annexe.

• Budget annexe « CT5 – ASSAINISSEMENT » :

DEPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 1 638 617,19 € 1 638 617,19 €

DEPENSES RECETTES

Section d’Investissement 16 349 355,25 € 16 349 355,25 €

Le budget supplémentaire détaillé, figure en annexe.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

• Budget annexe « CT5 – ENTREPRISES » :

DEPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 2 058 496,96 € 2 058 496,96 €

DEPENSES RECETTES

Section d’Investissement 2 528 619,13 € 2 528 619,13 €

Le budget supplémentaire détaillé, figure en annexe.

• Budget annexe « CT5 - REGIE ACTION SOCIALE » :

DEPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 0 € 0 €

DEPENSES RECETTES

Section d’Investissement 16 522,89 € 16 522,89 €

Le budget supplémentaire détaillé, figure en annexe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FBPA 025-10897/21/CM approuvant le Budget Primitif 2022 des Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil du Territoire Istres-Ouest Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 1 :

Sont intégrés les restes à réaliser, ainsi que les reprises de résultats 2021 des budgets annexes du Territoire ISTRES OUEST PROVENCE « CT5 – Eau potable », « CT5 – Assainissement », « CT5 – Entreprises », « CT5 – Régie action sociale », aux Budgets Supplémentaires.

Article 2 :

Est adopté le Budget Supplémentaire 2022 des budgets annexes « CT5 – Eau potable », « CT5 – Assainissement », « CT5 – Entreprises », « CT5 – Régie action sociale » du Territoire ISTRES OUEST PROVENCE, tels que présentés et annexés.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Budget et Finances

Didier KHELFA