Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - Mme VIGUIER
Arrêté - Préfecture - Indre - Mme LIMET
Arrêté - Préfecture - Indre - M. BARRAT 2 CHATILLON SUR I
Arrêté - Préfecture - Indre - APConsultation
Arrêté - Préfecture - Indre - M. COLLIN
Arrêté - Préfecture - Indre - 103
Arrêté - Préfecture - Indre - Environnement
Arrêté - Préfecture - Indre - M. BARRAT 2
Arrêté - Préfecture - Indre - DR. GAUCHER
Arrêté - Préfecture - Indre - M. HAMBOURGER 2
Arrêté - Préfecture - Indre - M. BAILLY
Document publié le Mardi 2 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - M. BAILLY)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie,
Page 1 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/64
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 12/21 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à M. BAILLY, directeur adjoint en charge des affaires financières et de la coopération ;
- Vu la décision n° 14/30 du G.H.P. INDRIANCE en date du 31 décembre 2014 relative à la situation statutaire de M. BAILLY, directeur-adjoint en charge des affaires financières et de la coopération ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Xavier BAILLY, directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les courriers, décisions et documents relevant de ses attributions : - affaires financières dont contrôle de gestion,
- coopération,
- affaires générales et clientèle,
- système d'information. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
En tant que de besoin, la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 4
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 12/21 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à M. BAILLY, directeur adjoint en charge des affaires financières et de la coopération.
Cette décision est notifiée au délégataire, et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale de la direction commune,
directrice du centre hospitalier de
CHATEAUROUX,
signé
Evelyne POUPET
Le délégataire, directeur-adjoint en charge des
affaires financières et de la coopération,
signé
Xavier BAILLY