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Arrêté - Préfecture - Indre - Mme LIMET
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Mme LIMET)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Industrie,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/57
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 12/23 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme LIMET, adjoint des cadres hospitaliers à la direction de la logistique et des travaux ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale et de la directrice-adjointe chargée de la logistique et des travaux au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Sandra LIMET, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- les engagements de dépenses (sauf les commandes de produits gérés par la pharmacie signées par les pharmaciens et les engagements relevant d’une autre direction administrative),
- la liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe 6 à l’exception de relevant d’une autre direction administrative,
- les contrats et conventions ne faisant pas l’objet de l’élaboration d’un marché public,
- les pièces annexes relatives à la vie des marchés publics,
- les décisions de reconduction des marchés,
- les ordres de service,
- les remboursements de retenues de garantie ou les cautions.
Est exclue de la présente délégation :
- la liquidation des pièces justificatives concernant les mandats de classe 2. Page 2 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les notifications d’attribution pour chaque fournisseur, signées par le coordonnateur du groupement d’achats,
- les lettres d’envoi aux fournisseurs,
- les bordereaux d’envoi pour visa de contrôle de légalité des marchés par l’autorité de tutelle,
- les bordereaux d’envoi des fiches de modification de travaux aux architectes,
- les différents documents des consultations à parapher et à signer.
Madame Sandra LIMET, adjoint des cadres, reçoit aussi délégation de signature pour :
- les actes de nantissements des marchés,
- les courriers relatifs à l’envoi de dossiers, de lettres de réponse aux fournisseurs,
- les courriers relatifs aux différentes consultations (groupements, appels d’offres,…),
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n’ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, la directrice-adjointe chargée de la logistique et des travaux délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’adjoint des cadres hospitalier rend compte à la directrice-adjointe chargée de la logistique et des travaux des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 12/23 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme LIMET, adjoint des cadres hospitaliers à la direction de la logistique et des travaux. Page 3 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe chargée de la logistique et des travaux du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
La délégataire,
l’adjoint des cadres hospitaliers,
signé
Sandra LIMET