Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL mai 2015 cle7154e7

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL mai 2015 cle7154e7 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL mai 2015 cle7154e7)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

MAI 2015 N° 1

date de publication : 13 mai 2015il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frMai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DES MOYENS...........................1

ARRETE N° 36 /DRHLM RELATIF A LA SUPPLEANCE DE M. CLAUDE MOREL, PREFET DES LANDES...................1

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.....................................................................................................................................1

ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015/09/PJI DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT MONBRUN EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS................................1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .........................................................................................................................................................1

ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE CHRISTOPHE DEBOVE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .................................1 AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) N°2015-1.............................................................................................................................3

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................5

ARRETE N°DAECL 2015-241 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL) DES LANDES.............................................................................................................................5Mai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DES MOYENS

ARRETE N° 36 /DRHLM RELATIF A LA SUPPLEANCE DE M. CLAUDE MOREL, PREFET DES LANDES

Le Préfet des Landes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions -notamment l'article 34- complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Claude MOREL, Préfet des Landes, Vu le décret du 1er novembre 2014 nommant Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Dax, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de DAX, exercera la suppléance de M. Claude MOREL, Préfet des Landes du jeudi 14 mai 2015 à 12 heures jusqu’au samedi 16 mai 2015 à 12 heures. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 12 mai 2015

Le Préfet,

Claude MOREL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015/09/PJI DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT MONBRUN EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS

Le PREFET des LANDES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ; VU le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Claude MOREL, préfet des Landes ; VU le décret du 8 octobre 2013 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, directeur de cabinet du préfet des Landes, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :

ARTICLE 1 ER : L’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MONBRUN en matière de police des étrangers est abrogé à compter du 6 mai 2015.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Landes.

Mont-de-Marsan, le 7 mai 2015

Le Préfet,

Claude MOREL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE CHRISTOPHE DEBOVE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Préfet des Landes

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du 1er janvier 2010 du premier ministre, nommant Monsieur Christophe DEBOVE directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes et lui donnant délégation à effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2014 du premier ministre portant renouvellement de la nomination de Monsieur Christophe DEBOVE directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;Mai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

Vu l’arrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

Vu le décret du 7 juin 2012 du président de la république portant nomination du préfet des Landes M. Claude MOREL ; Vu l’arrêté DAECL/2013 n°221 en date du 6 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ; ARRETE :

A RTICLE 1:

La délégation de signature qui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 2013 -221 du 6 mai 2013 à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est subdéléguée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale, pour l’ensemble des attributions de la direction.

A RTICLE 2 :

Subdélégation de signature est également donnée à :

Monsieur Emmanuel CAZES, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable de mission, dans la limite des attributions de la mission éducation et prévention et de la mission conseil et développement associatif, Madame Stéphanie CANTEGRIT, attachée principale de l’administration de l’Etat, responsable de mission, dans la limite des attributions de la mission insertion logement,

Madame Rose LUCY, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, dans la limite des attributions de la délégation

Monsieur Nicolas BORDENAVE, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de mission, dans la limite des attributions de la mission protection des consommateurs et lutte contre les fraudes, Monsieur Marc LAFFORGUE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, responsable de mission, dans la limite des attributions de la mission santé et protection des animaux et de l’environnement, Madame Maud PARIS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de mission, dans la limite des attributions de la mission sécurité sanitaire des aliments et nutrition,

Cette subdélégation ne s’applique pas aux correspondances, adressées aux élus, aux collectivités locales, aux corps consulaires, au Procureur de la République, et qui sont réservées à la signature du Préfet des Landes. A RTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cantegrit, la subdélégation correspondant à la mission insertion logement et prévue à l’article 2 sera exercée par Madame Marie Laure CHAFFAUT, responsable adjointe de la mission insertion logement et par Monsieur Vincent DE LA CALLE, responsable adjoint de la mission insertion logement. A RTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BORDENAVE, la subdélégation correspondant à la mission protection des consommateurs et lutte contre les fraudes et prévue à l’article 2 sera exercée par les cadres désignés ci-dessous lors de leur fonction d’intérim réciproque, pour toutes décisions ou actes de nature technique sans incidence stratégique ou financière : - Monsieur Patrick ALMERAS, Inspecteur Expert

- Madame Annie HOMERE Inspecteur Expert

- Monsieur Jean Yves LACRAMPE, Inspecteur Expert

- Madame Françoise LAGOUANERE, Inspecteur Expert

- Madame Claude LAPIERRE, Inspecteur

- Monsieur Max VERGELY, Inspecteur

A RTICLE 5 :

Une subdélégation réciproque entre Monsieur Marc LAFFORGUE et Madame Maud PARIS est organisée dans le cadre d’un intérim réciproque.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Maud PARIS, la subdélégation correspondant à la mission sécurité sanitaire des aliments et nutrition prévue à l’article 2 sera assurée par Madame Véronique Passuello, responsable adjointe pour la circonscription de Mont de Marsan et par Monsieur Bernard Moronta, responsable adjoint pour la circonscription de Dax, et la subdélégation correspondant à la mission santé et protection des animaux prévue à l’article 2, par Monsieur Malik Drif, responsable adjoint en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc LAFFORGUE. A RTICLE 6 :

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Les arrêtés du 2 août 2012, du 28 mars 2013 et du 22 juillet 2013 portant subdélégation de signature au sein de la DDCSPP des Landes sont abrogés à la même date. A RTICLE 7 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. MONT DE MARSAN, le 28 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Christophe DEBOVEMai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) N°2015-1

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.

Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Landes qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015. Clôture de l’appel à projets : 13 juillet 2015

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Landes, 24 rue Victor Hugo, 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département des Landes. Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Les annexes sont consultable à la direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes, située 1, place Saint-Louis – BP 371 – 40012 MONT-DE-MARSAN CEDEX (ddcspp-mil@landes.gouv.fr). 4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par la DDCSPP des Landes.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci- dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis. A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

La DDCSPP des Landes établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'elle présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, la DDCSPP pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département. La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France) Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux. Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci- dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 13 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :

3 exemplaires en version "papier" ;Mai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la DDCSPP des Landes – Mission Insertion Logement – 1, place Saint-Louis – BP 371 – 40012 MONT-DE-MARSAN CEDEX. Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à l'accueil de la DDCSPP des Landes, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf le vendredi jusqu'à 16h30). Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et "Appel à projets n° 2015-1 - CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets n° 2015-1 - CADA - candidature" ; une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets n° 2015-1 – CADA - projet". Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331- 5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité. 6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF, un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre, les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 13 juillet 2015. Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 5 juillet 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-mil@landes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets n° 2015-1 - CADA". La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.landes.gouv.fr – rubrique « services de l’État ») des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 7 juillet 2015. 9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 13 mai 2015.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 13 juillet 2015. Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 17 août 2015. Les candidats ayant répondu à l'appel à projets seront informés des résultats de cette procédure ultérieurement. Date limite de la notification de l'autorisation : le 13 janvier 2016.

Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2015Mai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

Le Préfet du département des Landes,

Claude MOREL

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N°DAECL 2015-241 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL) DES LANDES

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la lettre du 24/09/2014 de l’association des maires des Landes procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté DAECL n°2014-535 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appels à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie des Landes en date du 03/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes en date du 03/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département des Landes en date du 03/07/2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/10/PJI du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes, publié le 30 avril 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes ; VU la délibération n° 6 du 17/04/2015 du conseil départemental des Landes portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes et de son suppléant ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

L'arrêté DAECL n° 2014-536 du 21 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er : Mr FORTINON Xavier, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr FORTINON Xavier.

Mme VALIORGUE Magali, commissaire suppléante représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr LAHITETE Renaud.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléante

FORTINON Xavier VALIORGUE Magali

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

DOREILH Jean-Paul REVEL Guy

LACOUTURE Roselyne SENLECQUE Marie-Pierre

MOREAU Gérard LE TYRANT Jean-Paul

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AMai 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

LATRY Philippe DUPOUY Simone

DUCOS Christian LESPERON Vincent

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

LACROIX Christian LAFITTE François

VIGNEAU Evelyne DUFAU Bernard

LESBATS Jean-Luc AURENSAN Philippe

BARBUT David RETOURS Philippe

LAMARQUE Jean-Bernard LAFITTE Philippe

ARTICLE 3 :

L’arrêté DAECL n°2014-535 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appels à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes ainsi que de leurs suppléants est abrogé. ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 12 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Jean SALOMON