Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2012 cle0dc511

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2012 cle0dc511 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2012 cle0dc511)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

SEPTEMBRE 2012 N° 13

date de publication : 04 septembre 2012il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frSeptembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES.......................................1

ARRÉTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................1 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................3 ARRETE PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A REPRESENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION ..................................................................................................................................4 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................5 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................5 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................6Septembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRÉTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Landes ; Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Didier RAVON, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de Monsieur Didier RAVON dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques des Landes ; Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination du préfet des Landes M. Claude MOREL; DECIDE

A RTICLE 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Gestion Publique – SPL, Action économique et Domaines ;

M. François VERDES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Gestion Publique - Etat ; M. Pascal MARQUE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Pilotage et Ressources ; Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Fiscal – Affaires juridiques et contrôle fiscal ;

Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Fiscal - Gestion ; Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de l’article 2 et des restrictions prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

A RTICLE 2 - Les administrateurs des finances publiques adjoints visés ci-après, sont exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

M. Pascal MARQUE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Pilotage et Ressources ; Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Fiscal - Gestion ; Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Fiscal – Affaires juridiques et contrôle fiscal ;

A RTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée :

1. Pôle pilotage et ressources : pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :

1.1 Pour la Division Ressources Humaines / Formation Professionnelle:

M.Jean-François INIGUEZ, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines/ Formation Professionnelle

Gestion Ressources Humaines

Mme Eliane CHANAVAT, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Ressources Humaines Jean-Bernard HOURCAU, contrôleur,

Thierry LAMARQUE, contrôleur,

Philippe PARMENTIER, contrôleur,

Emilie DORIZON, agente

Stéphanie LAFFARGUE, agente

Geneviève OZANNE, agente

Aurélie POUYSEGU, agente

Formation professionnelle

M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des Finances Publiques, délégué à la formation professionnelle 1.2 Pour la Division Stratégie, Budget Logistique et Immobilier :

Mme Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Stratégie, Budget logistique et immobilier

Pilotage, Stratégie et contrôle de gestion,

Mme Sylvie LABEYRIE, inspectrice des Finances Publiques

M. Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des Finances Publiques

Budget logistique et immobilier

M Jean-Luc JOUANINE, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Budget, Logistique, Immobilier M. Dider BOURDIEU, contrôleur

Chorus Formulaires (pour les seules opérations de validation des demandes d’achat)Septembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

M Jean-Luc JOUANINE, inspectrice des Finances Publiques,

Mme Stéphanie MAUCOTEL, contrôleuse

M. Dider BOURDIEU, contrôleur,

M. Pierre POIRISSE, contrôleur,

Analyse des coûts budgétaires

Mme Odile VERCHAIN, Inspectrice des Finances Publiques, Chargée de mission 1.3 Actes relevant du pouvoir d’adjudicateur :

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012, portant délégation en matière de signature, dans la mesure où ils relèvent des attributions du directeur départemental des finances publiques des Landes, des actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62-1587, et d’un montant inférieur à

- 130 000 € H.T. pour les fournitures et les services,

- 200 000 € H.T. pour les travaux

décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par M. Pascal MARQUE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Pilotage et Ressources.

2 Pôle de gestion fiscale : pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :

2.1 Pour la partie Gestion :

Animation du réseau des professionnels

M. Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du chef de pôle Recouvrement et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels Mme Stéphanie BAHUS, inspectrice des Finances Publiques,

M Patrick GUIET, inspecteur des Finances Publiques,

Animation du réseau des particuliers

Mme Régine DUNOUAU, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du chef de pôle, Mme Sylvaine DUFAU, inspectrice des Finances Publiques,

2.2 Pour la partie Affaires juridiques et contrôle fiscal :

Affaires juridiques, secrétariats de la commission ID/TCA, de la commission de conciliation, de la commission de surendettement, correspondants associations, entreprises nouvelles et collectivités locales Mme Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du chef de pôle Secrétariat de la commission ID/TCA et correspondant associations

M Daniel LACAZE, inspecteur des Finances Publiques,

Secrétariat des commissions de conciliation et de surendettement

Mme CHARBIT, inspecteur des Finances Publiques,

Service de contrôle et de programmation

Mme Elodie DESBRUERES, inspectrice des Finances Publiques,

Conseil fiscal aux collectivités locales et entreprises nouvelles

Mme Elisabeth VENANCIO, inspectrice des Finances Publiques

3. Pôle de gestion publique : pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

3.1 Pour la partie Etat :

Mme Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Etat Comptabilité de l’Etat – Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mme Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Mme Josette BARIS, contrôleuse

Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse

Mme Dominique LASSAL, contrôleuse

M Philippe DANE, contrôleur

Mme Marie NARTUS, agente

Contrôle et règlement de la dépense du ministère de la Défense

Mme Eliane GUIET, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Contrôle et règlement de la dépense du ministère de la Défense

Monsieur Jean Paul COME, contrôleur

Madame Danièle TARIS, contrôleuse

Chargée de mission CHORUS Défense

Mme Valérie SANLAVILLE, inspectrice des Finances Publiques

Recettes non fiscales- Produits divers

Mme Marlène DA CONCEICAO, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Produits Divers M Patrick BLETON, contrôleur

Dépôts et Services Financiers

M. Thierry ROUZAUD, inspecteur des Finances Publiques, chef du service Dépôts de Fonds et Services FinanciersSeptembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

3.2 Pour la partie SPL, Action économique et Domaines :

Mme Brigitte DA SILVA, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division SPL / Action économique

Pôle Qualité des Comptes Locaux et Métier du Secteur Public Local

Mme Frédérique GARBE, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Pôle Modernisation – Dématérialisation - Monétique

M. Robert DUBAN, inspecteur des Finances Publiques

Pôle Fiscalité-Analyses financières et fiscales

Mme Carole CAPDUPUY, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Mission économique et financière

Mme Françoise GOGEON, inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission M. Gilles MARLIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Domaines Pôle domaines – gestion

Mme Brigitte NOUAN, inspectrice des Finances Publiques, chef du service A RTICLE 4 : Délégation spéciale de signature est donnée :

1 . en matière de comptabilité, pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, à :

- Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ;

- Mme Sylvie BAUDOIN, agente ;

- M. Didier MAAMRI, agent ;

- Mme Marie NARTUS, agente.

2 . en matière de comptabilité, pour la signature des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, à : - Mme Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances Publiques ;

- Mme Josette BARIS, contrôleuse ;

- Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ;

- Mme Dominique LASSAL, contrôleuse ;

- Mme Sylvie BAUDOIN, agente .

3 . en matière de comptabilité, pour la signature des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, à : - Mme Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances Publiques ;

- Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ,

- Mme Dominique LASSAL, contrôleuse ,

- M. Philippe DANE,

- Mme Sylvie BAUDOIN, agente,

- Mme Marie NARTUS,

- M. Didier MAAMRI, agent.

4 . en matière de services financiers pour la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements et des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations, à : - Madame Jacqueline DE MARCHI, contrôleuse ;

- Madame Céline GÉLARD, contrôleuse.

A RTICLE 5 : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Jean-Luc REFUTIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission Maîtrise des Risques Mme Claudie DURAND, inspectrice des Finances Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable 2. Pour la mission départementale d’audit :

M Régis COTINAT, inspecteur principal des Finances Publiques, Correspondant départemental Audit, Mme, Laurence DARLOT, inspectrice principale des Finances Publiques,

Mme Marie-Thérèse DESBIEYS, inspectrice principale des Finances Publiques, M. Dominique GOURBEIX, inspecteur principal des Finances Publiques.

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M Gilles MARLIN, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la politique immobilière de l’Etat 4. Pour la mission communication :

M. Dominique GOURBEIX, inspecteur principal des Finances Publiques, chargé de communication A RTICLE 6 – La présente décision prendra effet à compter du 3 septembre 2012. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 31 août 2012

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESeptembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 76 du 29 mars 2012 portant nomination de M Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Landes;

Vu le décret du 7 juin 2012 nommant M. Claude MOREL, Préfet des Landes; Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature en matière domaniale à M Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques ;

ARRETE

A RT. 1 ER . - Délégation de signature est donnée à Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation de biens de l’Etat ; - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code du domaine de l’Etat). A RT. 2 - M Gilles MARLIN, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit la même délégation, dans la limite de 500 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 50 000 euros pour les avis en valeur locative. A RT. 3. Madame Alexandra USE, Messieurs Arnaud BAUDET et Fabien LILLAMAND, Inspecteurs des Finances Publiques reçoivent délégation pour émettre les avis d’évaluation, dans la limite de 250 000 euros en valeur vénale et de 25 000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis portant sur les biens de l’Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis, qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l’article 1 et 2 dans la limite de leur délégation.

A RT. 4. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté.

A RT. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Mont de Marsan, le 31 août 2012.

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A REPRESENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973, rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 27 mars 2012, portant nomination de M Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes;

Vu le décret du 7 juin 2012 nommant M. Claude MOREL, Préfet des Landes; Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature en matière domaniale à M Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques ;

ARRETE

A RT. 1 ER . – Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Gestion Publique et M Gilles MARLIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, en charge de la Division Domaines sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des LANDES en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code duSeptembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé. A RT. 2. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté.

A RT. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes

Fait à Mont de Marsan, le 31 août 2012

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du Préfet des Landes en date du 25 juin 2012 accordant délégation de signature à M. Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, ARRETE

A RT. 1 ER . - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, par l’article 1er de l’arrêté du 25 juin 2012 accordant délégation de signature à M. Didier RAVON sera exercée par Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du pôle Gestion publique.

A RT. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation de signature sera exercée par le responsable de la Division Domaine , M Gilles MARLIN, Inspecteur Principal des finances publiques. En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M Didier RAVON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, sera exercée conformément aux dispositions générales des actes par Mme Brigitte NOUAN, Inspectrice des finances publiques, ou à défaut par Messieurs Pascal FLAMBARD et Stéphane COUTELLE, contrôleurs principaux des finances publiques, uniquement pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, l’établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.

A RT. 3. - Le secrétaire général de la Préfecture des Landes et le Directeur départemental des finances publiques des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture des Landes. Fait à Mont de Marsan, le 31 août 2012.

Pour le Préfet et par délégation,

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

DECIDE

A RTICLE 1 ER - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ; - Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 € sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procéduresSeptembre 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

fiscales ;

5° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables et supérieures à 50 000 euros ;

6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

A RTICLE 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

A RTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Mont-de-Marsan, le 31 août 2012

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Didier RAVON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

DECIDE

A RTICLE 1 ER - Délégation de signature est donnée à Mme Régine DUNOUAU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € ;

6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

A RTICLE 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

A RTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Mont de Marsan, le 31 août 2012

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques