Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 08 2009 cle02c861

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 08 2009 cle02c861 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 08 2009 cle02c861)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2009 N° 8

date de publication : 15 juillet 2009il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.pref.gouv.frJuillet 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.................................................................1

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ........................................................................................................................1 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE...........................................................2 ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION ..................................................................................................................................3Juillet 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances des Landes

ARRETE

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES

• Délégation générale est donnée à Mme Valérie ESTORT directrice divisionnaire, directrice adjointe en charge du pilotage et des ressources, à M. Bernard LOUSTAUNAU, directeur départemental, directeur adjoint en charge de la gestion publique et à M. Dominique CAGNAT, directeur divisionnaire, directeur adjoint en charge de la gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

• DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

Dans le cadre de la direction en charge du pilotage et des ressources

- Délégation spéciale est donnée à :

M. Jean-Marc FUMAT, receveur percepteur, chef de la division ressources humaines - budget - logistique et à

M. Stéphane LOUVET, inspecteur principal des impôts, chef de division conduite du changement à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division. - Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Mme Régine DUNOUAU, inspectrice des impôts pour le service ressources humaines M. Benoît MARCHAL, inspecteur du trésor public pour le service budget logistique Mme Eliane CHANAVAT, inspectrice des impôts et Mme Frédérique GARBÉ, inspectrice du trésor public pour le service stratégie - contrôle de gestion

Messieurs Michel DARRACQ, inspecteur départemental des impôts et Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur du trésor public pour le service formation professionnelle

M. Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des impôts pour le service informatique - Délégation spéciale est également donnée à :

M. Philippe PARMENTIER, contrôleur principal du trésor public et M. Jean-Bernard HOURCAU contrôleur principal des impôts ainsi qu'à Melle Emilie DESSANDIER agent administratif du trésor public et à Mmes Anne-Marie GONNET et Geneviève OZANNE, agents administratifs principaux des impôts, à l'effet de signer les documents de liaison avec le département informatique régional relatifs à la gestion des personnels respectivement dans chacune des deux filières. Messieurs Claude CASSAGNE, contrôleur du trésor public, Thierry GRANGER, contrôleur des impôts et Pierre POIRISSE, contrôleur principal des impôts, ainsi qu'à Melle Aurélie POUYSEGU, agent administratif du trésor public à l'effet de signer les bons de commandes, devis contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 1500 €. Dans le cadre de la direction en charge de la gestion publique.

- Délégation spéciale est donnée à :

Mme Marie-Claude CARRIERE, receveur percepteur, chef de division Etat. Mme Marie-Thérèse GROIN, receveur percepteur, chef de division secteur public local domaine. à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division.

- Délégation spéciale est également donnée à :

Mme Eliane GUIET, inspecteur du trésor public, chef du service dépense M. Jean-François INIGUEZ, inspecteur du trésor public, chef du service dépôts et gestion financière, chargé de clientèle des professions juridiques et institutionnelles correspondant monétique

M. Paul RAUBER, inspecteur du trésor public, chef du service produits divers Mme Françoise GOGEON, inspectrice du trésor public, chargée de mission economique Messieurs Christophe NOZET et Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteurs du trésor public, tuteurs Hélios M. Didier KAHN, inspecteur du trésor public, chef du service des collectivités et etablissements publics locaux, secteur conseil et PFDL

Mme Brigitte NOUAN, inspectrice du trésor public, chef du service comptabilité par intérim jusqu’au 1er août 2009 puis Mlle Nathalie FRUTOS, inspectrice du trésor public à compter du 1er août 2009 Mme Brigitte NOUAN, inspectrice du trésor public, chef du service CEPL à compter du 1er août 2009 à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service. - Délégation spéciale est donnée à :

Mme Jacqueline de MARCHI, contrôleur principal du trésor public, pour le service Epargne, à l’effet de signer les récépissés, déclarations de recettes ou de dépenses, accusés de réception, bordereaux d’envoi pour le service Epargne. Mme Thérèse DELTORT, contrôleur principal du trésor public, à Mme Christine LABADIE, agent d'administration principal et à Mme Jocelyne LOUMIET, agent d'administration principal à l'effet de signer les autorisations de paiement vers l’étranger et de gros montants pour le service comptabilité.

Mme Sylvie BAUDOIN, agent d'administration du trésor public, caissière principale, à Mme Christine LABADIE, agent d'administration principal du trésor public et M. Didier MAAMRI, agent d'administration principal du trésor public, caissiers suppléants, à l'effet de signer les déclarations de recettes pour la caisse. Mme Marie ARTIGOLE et M. Didier BOURDIEU, contrôleurs du trésor public à l'effet de signer les documents suivants : - Délais jusqu'à 3000 € et pour douze mois maximumJuillet 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 2

- Lettres comminatoires

- Commandements

- Mainlevées suite à paiement total de la dette

- Courriers courants concernant le suivi des produits divers

- Demandes d'émissions de titres à la préfecture

- Déclarations et certificats de recettes

- Accusés de réception à envoyer aux ordonnateurs pour les prises en charge Dans le cadre de la direction en charge de la fiscalité

A l'exclusion des délégations spécifiques accordées dans le cadre du contentieux fiscal - Délégation spéciale est donnée à :

M. Jean-Luc DACHARY, inspecteur départemental des impôts, chef de la division gestion fiscale. Mme Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale des impôts, chef de la division des affaires juridiques et de contrôle fiscal.

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division. - Délégation spéciale est également accordée à :

Mme Sylvaine DUFAU, inspectrice des impôts et Mme Stéphanie BAHUS, inspectrice du trésor public pour le service de la fiscalité des particuliers.

M. Michel TERROIR, inspecteur départemental des impôts, pour le service missions foncières. Mme Sylvie DARROMAN, inspectrice départementale des impôts pour le service des affaires juridiques. M. Hervé TOUZET, inspecteur des impôts pour le service de contrôle et programmation. à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service. - Délégation spéciale est accordée à :

M. Jean-Luc DACHARY, inspecteur départemental des impôts, Sylvaine DUFAU, inspectrice des impôts et Stéphanie BAHUS pour les admissions en non valeur et les attestations fiscales.

Dans le cadre des missions rattachées à l'AGFIP

Mission d'audit

- Délégation spéciale est donnée à:

M. Marc COCCHIO, inspecteur principal du trésor public, Mmes Marie-Laure HELLEISEN et Marie-Thérèse DESBIEYS, M. Christian GARANS, inspecteurs principaux des impôts

A l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes.

Mission MRQC

- Délégation spéciale est donnée à:

M. Jean-Luc REFUTIN, directeur divisionnaire des impôts, chef de la mission MRQC et

Mme Nadine BOUGUES, inspectrice du trésor public, responsable de la cellule qualité comptable à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour autant qu'ils concernent ce service.

Mission Politique Immobilière de l'Etat

- Délégation spéciale est donnée à:

M. Jean LEFEVRE, conservateur des hypothèques, responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes. Fait à Mont-de-Marsan, le 6 juillet 2009

La directrice départementale des finances publiques,

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE. L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale officier de la légion d'Honneur officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 et le décret n° 2009-176 du 16 février 2009;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2006.1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux missions de la direction générale des finances publiques; Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques; Vu le décret du 1er juillet 2009, portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD en qualité de directrice départementale des finances publiques des landes;Juillet 2009 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 3

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Alain COCQ et à M. Arnaud BAUDET, M. Fabien LILLAMAND et Mme Alexandra USE, inspecteurs chargés des affaires domaniales à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 250 000 € en valeur vénale et de 25 000 € en valeur locative ; Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse GROIN, receveur percepteur, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 350 000 € en valeur vénale et de 35 000 € en valeur locative; ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMBARD et à M. Stéphane COUTELLE, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du domaine (article R. 163 et 3° de l'article R 158 du code du domaine de l'Etat).

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 6 juillet 2009

La directrice départementale

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Landes Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R.179,

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4,

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département des Landes le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, ARRETE

ARTICLE 1

M. Bernard LOUSTAUNAU, directeur départemental, directeur chargé de la gestion publique et Mme Marie-Thérèse GROIN, receveur-percepteur, chef de la division SPL domaines sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Landes en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat,

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 6 juillet 2009

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD

MFR