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Déliberation - 22 416 dm DEV ECO Signature convention emplacement marche municipal Association KBC
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 416 dm DEV ECO Signature convention emplacement marche municipal Association KBC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 3 0 NOV. 20? N° 22/L À DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet : Signature d’une convention d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal — Association Kustom Biker”’s Charity Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21.22-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, Vu la délibération n° 20/224 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que l’association Kustom Biker’s Charity sollicite la mise à disposition d’un emplacement au sein du marché municipal afin de vendre des goodies et distribuer des flyers les samedis 14 janvier 2023 et 11 mars 2023, Considérant que la Ville entend mettre un emplacement gracieusement à la disposition de l’association dont les recettes récoltées par l’association Kustom Biker’s Charity seront reversées à l’'AVENIR APEI, Considérant qu’il convient donc de conclure une convention d’occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition, DÉCIDE : Article 1°" : De signer la convention d’occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal avec l’association Kustom Biker’s Charity, 10 rue Victor Hugo 78420 Carrières sur Seine, représentée par Monsieur MESTRE. Article 2 : De préciser que cette occupation est consentie à titre gracieux pour la tenue d’un stand, les samedis 14 janvier 2023 et 11 mars 2023 durant les heures d’ouverture du marché. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221130-DM22-416-CC Date de télétransmission : 30/11/2022 Date de réception préfecture : 30/11/2022 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Houilles, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : ulien CHAMBON Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221130-DM22-416-CC Date de télétransmission : 30/11/2022 Date de réception préfecture : 30/11/2022