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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 379 dm DEV ECO MAD emplacement marche couvert Peep ok SAM.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 02 NOVEMBRE 2022 N°22/379
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Objet : Signature d’une convention d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal - La PEEP de Houilles
#
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-2 1.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2111-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° 20/224 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020, donnant délégation
au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion
ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la PEEP de Houilles sollicite la mise à disposition d’un emplacement au sein
du marché municipal les 26/11/2022, 03/12/2022 et 10/12/2022 afin d'organiser des ateliers pour les enfants,
Considérant que la Ville entend mettre un emplacement libre de toute occupation gracieusement à la disposition de l’Association afin d'organiser des ateliers pour les enfants par la PEEP de
Houilles.
Considérant qu'il convient donc de conclure une convention d'occupation d’emplacement au sein du marché couvert municipal afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition,
DÉCIDE :
Article 1‘ :
De signer la convention d'occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal avec la PEEP de Houilles, 82 Rue Alexandre Dumas, 78800 Houilles, représentée par, Madame
Maryline PARIENTI.
Article 2 :
De préciser que cette occupation est consentie à titre gracieux pour la tenue d’un stand, les 26/11/2022, 03/12/2022 et 10/12/2022 durant les heures d'ouverture du marché.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221102-DM22-379-AI
Date de télétransmission : 02/11/2022 La présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, te
devant le Tribunal Administratif de Versailles. dans un détai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOoUILLES
Département des Yvelines
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles. sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
VILLE DE HOUILLES
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires
et Périscolaires
Les formalités de l'article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR délivré le: {] 2 NOV, 2072
Publication effectuée le : { 2 NO. 2077
Exécutoire ce jour 0 2 NO. 207?
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221 102-DM22-379-AI ; Re Date de télétransmission : 02/11/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, Date de réception préfecture : 02/11/2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication
et / ou notification