Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 107 recueil des actes administratifs special 23 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 107 recueil des actes administratifs special 23 05 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 107 recueil des actes administratifs special 23 05 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-107

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-05-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08 portant

modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la

réglementation de la circulation pendant les travaux de protection des

longrines de l’autoroute A432 entre les PR 12+250 et 15+800 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la

formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 (4 pages) Page 7

01-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166 portant

interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et

caprins vivants dans le département de l’Ain (3 pages) Page 12

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-05-23-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08

portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du

02 mai 2023 relatif à la réglementation de la

circulation pendant les travaux de protection

des longrines

de l’autoroute A432 entre les PR 12+250 et

15+800

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-05-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08 portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la 3E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08

portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la circulation pendant les travaux de protection des longrines

de l’autoroute A432 entre les PR 12+250 et 15+800

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 15 mai 2023 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de

préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires en matière de compétences générales ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

5#

((

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-05-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08 portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la 4VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 16 mai 2023 ;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 19 mai 2023 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 17 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité des travaux de protection des

longrines,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2023-04 en date du 2 mai 2023 est modifié comme suit :

N

°

S

e

m

a

i

n

e

S

e

n

s

C

h

a

n

t

i

e

r

Date phasage

PR

Prem

ier

début

balisa

ge

I

T

P

C

PR Fin

de

balisage

Mode d'exploitation Report

19

1 09-mai 21h00 10-mai 06h00 12+250 15+800

Mise en place du dévoiement avec neutralisation de

voie de droite puis voie de gauche dans le sens Paris

vers Lyon Jusqu’au 23

mai 2023

1 10-mai 21h00 11-mai 06h00 12+900 15+450 Neutralisation de la voie de gauche pour mise en place des SMV et atténuateur de choc

19

à

25

1 10-mai-23 21-juin- 23 13+250 15+700

Dévoiement des deux voies de circulation côté BAU,

avec reduction de la largeurs des voies (3.20m+2.80m

mini)

Neutralisation de la voie de gauche par SMV Jusqu’au 7

juillet 2023

19

à

25

2 10-mai-23 21-juin- 23 15+450 13+500 Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Lyon vers Paris, en journée (9h00-16h30)

25 1 20-juin 21h00 21-juin 06h00 13+300 15+700 Neutralisation de la voie de gauche pour retrait des SMV Jusqu’au 7

juillet 2023

1 21-juin 21h00 22-juin 06h00 12+250 15+800 Dépose du dévoiement avec neutralisation de voie de droite puis voie de gauche dans le sens Paris vers Lyon

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté N°2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la circulation pendant les travaux de protection des longrines de l’autoroute A432 entre les PR 12+250 et 15+800 restent inchangées.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-05-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08 portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la 5Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l'Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mai 2023

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-05-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-08 portant modification de l’arrêté N° 2023-04 du 02 mai 2023 relatif à la réglementation de la 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-05-15-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément à la

formation aux 1ers secours à l'ADPC 01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 7E 5 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté |

Égalité SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Fraternité

N° 627 / 23

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours modifié. par arrêté du 24 mai 2000 ;

VU l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secovuristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique :

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » :

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

36 rue du Collège — CS 30034 — 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — Sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 8VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»; .

VU l'arrêté du 09 août 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 agréant l'Association Départementale pour la Protection Civile de l'Ain (ADPC 01) à l'enseignement des formations aux premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours de l'Association Départementale pour la Protection Civile de l'Ain (ADPC 01) réceptionnée le 12 mai 2023;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Danielle BALU,

sous-préfète de Nantua ; :

SUR proposition de Madame la sous-préfète ;

ARRÊTE

Article 1er: L'agrément de l'association désignée ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers secours :

* Association Départementale pour la Protection Civile de l'Ain (ADPC 01) 40 Rue Général Delestraint

01000 BOURG EN BRESSE

représentée par son Président, Monsieur Rodolphe SIMARD, est renouvelé pour une durée de 2 ans, sous le n° 93.02, dans le département de l'Ain.

Article 2: L'association enseignera les formations suivantes :

+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);

°. Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);

+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);

*__ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;

+ __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);

Article 3: L'association s'engage à :

* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation

:

*__ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;

* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

+ proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 9Article 4 :

Article 5 ::

Article 6 :

Article 7 :

* adresser annuellement au Préfet Un bilan d'activités faisant apparaître

notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux

premiers secours. délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses

médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du

respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de

sessions de formation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'ADPC 01, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux

dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

*__ suspendre les sessions de formation ;

*__ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

*__ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

* retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir

instruire une nouvelle demande.

Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'ADPC 01, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.

Madame la sous-préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée.à Monsieur le Président de l'ADPC 01 et qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à Nantua, le 15 mai 2023

La préfète, |

pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète,

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 1001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1ers secours à l'ADPC 01 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-05-22-00004

Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166

portant interdiction temporaire de transport et

de cession d’ovins, bovins et caprins

vivants dans le département de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins 12PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166

portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214- 53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Ain pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformé- ment à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clan- destines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231- 1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection de l’environnement et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des es- pèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins 13A R R E T E

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un éle-

vage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les ex- ploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.  Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plu- sieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cli- niques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établis- sement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Ain, sauf dans les cas suivants : 1. le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; 2. le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ; 3. le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un État membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export ; 4. le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

5. Le transport au sein d’une même exploitation.

Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de cir - culation pour les ovins et caprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifiés à l'établissement départemental de l'éle- vage.

Article 4 :

Le présent arrêté s’applique du 5 juin au 16 juillet 2023.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins 14Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le di- recteur départemental de la sécurité publique de l’Ain, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, les maires du département, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Bourg-en-Bresse, le 22/05/2023

La Préfète

Chantal MAUCHET

Signé

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-23-166 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins 15