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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 107 recueil des actes administratifs special. 05 05 2024 pdf
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 107 recueil des actes administratifs special. 05 05 2024 pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-107
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation
de la direction départementale des territoires de l’Ain (5 pages) Page 3
01-2024-04-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse (2 pages) Page 9
01-2024-04-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Port (3 pages) Page 12
01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la
circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage
supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 )sur l’autoroute A42 (6
pages) Page 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à
la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du
Jura (10 pages) Page 23
01-2024-04-05-00004 - 2024-04-05 BSI arrêté périmètre de protection VO
PR (5 pages) Page 34
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-03-00001
A R R Ê T É
portant modification de l’organisation de la
direction départementale des territoires de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 3 E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Direction
Affaires Juridiques
#
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 4 Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires de l'Ain des 5 juillet 2016 (création du poste de chef de service mission d’animation des politiques sur les territoires), 24 novembre 2016 (transfert de la fonction de référent conseil aux territoires à la direction), 13 avril 2017 (création des référents APPO), 7 juillet 2017 (fermeture du site d’Ambérieu-en-Bugey), 21 novembre 2017 (création du cabinet), 13 juin 2019 (réorganisation du service urbanisme et risques), 23 juin 2020 (réorganisation du service SPGE, du Cabinet, de l’unité Affaires Juridiques et du secrétariat de direction), 29 septembre 2020 (réorganisation des services SAF et SCEP), 10 décembre 2020 (transfert de la cellule Gestion de Crise et Transport au service SSER) , 16 mars 2021 (réorganisation des services SPGE, SHC et SUR), du 29 juin 2021 (création des postes d’adjoints au SAPT et au SSER), du 16 novembre 2021 (transformation du poste d’adjoint au SHC en poste de chef d’unité, adjoint au chef de service ; du 10 octobre 2022 (réorganisation des services SAF, SPGE et SUR) ;
Vu l’avis du comité social d’administration de la direction départementale des territoires de l'Ain du 15 février 2024 (transfert du centre d’examen du permis de conduire de Bourg-en-Bresse vers Saint-Denis-lès-Bourg) ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité l’organigramme de la direction départementale des territoires de l’Ain au regard des réorganisations internes et externes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La direction départementale des territoires de l’Ain (DDT de l'Ain) exerce, sous l'autorité du préfet de l’Ain, les attributions définies aux I et II de l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2
Pour assurer la mise en œuvre de ses missions dans le département, la direction départementale des territoires de l'Ain est placée sous l'autorité de :
• un(e) directeur(trice) ;
• un(e) directeur(trice) adjoint(e), également responsable sécurité défense.
Elle comprend une direction et les services suivants :
• le service d’animation des politiques sur les territoires (SAPT) ;
• le service connaissance, études et prospective (SCEP) ;
• le service urbanisme et risques (SUR) ;
• le service agriculture et forêt (SAF) ;
• le service protection et gestion de l'environnement (SPGE) ;
• le service habitat et construction (SHC) ;
• le service sécurité et éducation routières (SSER).
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 5 Sont placés sous l'autorité directe de la direction :
• un secrétariat de direction ;
• un cabinet comportant la communication (CAB) ;
• une unité affaires juridiques (AJ) ;
• un(e) assistant(e) de prévention ;
• deux référent(e)s démarche APPO (Amélioration Participative des Processus
Opérationnels).
Article 3
Le service d’animation des politiques sur les territoires (SAPT) est composée de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e) ;
• une équipe de chargé(e)s de mission territoriaux ;
• un(e) chargé(e) de coordination transversale.
Article 4
Le service connaissance, études et prospective (SCEP) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e) ;
• un(e) chargé(e) de coordination ;
• un secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) ;
• une unité système d’information géographique (SIG) ;
• un atelier connaissances, études et prospectives (CEP).
Lui sont rattachés l’architecte conseil et le paysagiste conseil de l’État.
Article 5
Le service urbanisme et risques (SUR) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service ;
• une mission coordination et appui (MiCA) ;
• une unité planification et accompagnement (PA) ;
• une unité prévention des risques (PR) comprenant un(e) chef(fe) d’unité,
adjoint(e) au chef(fe) de service et un(e) chef(fe) d’unité adjoint(e) ;
• une unité urbanisme et réglementation (UR) comprenant une mission fiscalité de
l’urbanisme (MiFU).
Les missions de MiFU sont assurées sur deux sites :
- au 23 de la rue Bourgmayer à Bourg-en-Bresse ;
- au 20 de l'avenue Maréchal Leclerc à Valserhône.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 6 Article 6
Le service agriculture et forêt (SAF) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service ;
• un secrétariat ;
• une unité aides PAC (Politique Agricole commune) (AP) comprenant un(e)
chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service et un(e) chef(fe) d’unité adjoint(e) ;
• une unité foncier et structures (FS) ;
• une unité soutien aux exploitations agricoles et forestières (SEAF).
Article 7
Le service protection et gestion de l'environnement (SPGE) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e) ;
• une unité pilotage et gestion (PG) ;
• une unité assainissement (ASS) ;
• une unité gestion de l'eau (GE) comprenant un pôle milieux aquatiques ;
• une unité nature (NAT) comprenant un pôle espaces naturels.
Article 8
Le service habitat et construction (SHC) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service ;
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service ;
• un(e) correspondant(e) administratif(ve) ;
• une unité politique de soutien au logement (PSL) ;
• une unité politique territoriale de l'habitat (PTH) ;
• une unité qualité de la construction (QC).
Article 9
Le service sécurité routière et éducation routière (SSER) est composé de : • un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service
• un secrétariat,
• une unité éducation routière (ER),
• une unité sécurité routière (SR),
• une unité gestion de crise et transport (GCT).
L’unité éducation routière dispose de trois principaux centres d’examens : Ambérieu- en-Bugey, Saint-Denis-lès-Bourg et Bellignat.
Article 10
Hormis pour une partie de la mission fiscalité de l’urbanisme du service urbanisme et risques (confer article 5), la direction et les services de la direction départementale des territoires de l’Ain sont implantés au 23 de la rue Bourgmayer à Bourg-en-Bresse.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 7 Article 11
Cet arrêté abroge le précédent arrêté d’organisation du 18 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et prendra effet à compter du lendemain de sa publication dans ce recueil .
Article 12
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 13
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
La préfète,
Signé :
Chantal MAUCHET
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-03-00001 - A R R Ê T É portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-05-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Montréal la Cluse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 9 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2023, par laquelle le conseil municipal de Montréal la Cluse demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts, en date du 21 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux Exploitations Agricoles et Forestières
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 10 ARRÊTE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Montréal la Cluse
Territoire commu-
nal Section
Numéro
Cadas-
tral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Montréal la Cluse AH 164 Confise 0,3193 0,3193
Montréal la Cluse AH 165 Confise 0,2828 0,2828
Montréal la Cluse AH 166 Confise 0,0915 0,0915
TOTAL 0,6936 0,6936
- Surface de la forêt de la commune de Montréal la Cluse
relevant du régime forestier : 659 ha 97 a 20 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 69 a 36 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Montréal la Cluse relevant du régime forestier : 660 ha 66 a 56 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Montréal la Cluse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Montréal la Cluse et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire- Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 05 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 11 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-05-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Port
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Port 12 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Port
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 15 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Port demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts, en date du 21 mars 2024 ;
Considérant la correction de surface apportée à la parcelle B 228 suite à l’acte notarial en date 27 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux Exploitations Agricoles et
Forestières
%
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Port 13 ARRÊTE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Port
Territoire com-
munal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Port AB 69 Che du Réservoir d’Eau 0,0336 0,0336
Port AB 70 Le Village 0,1520 0,1520
Port B 46 Chamoise 1,3800 1,3800
Port B 217 Chamoise 0,0201 0,0201
Port B 202 Carouge 88,4200 1,6463
Port B 231 Chamoise 8,3060 0,4610
TOTAL 98,3117 3,6930
- Surface de la forêt de la commune de Port
relevant du régime forestier : 115 ha 90 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 69 a 30 ca - Correction de surface suite à acte notarial : 0 ha 71 a 98 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Port
relevant du régime forestier : 120 ha 31 a 28 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Port sont donc les suivantes :
Propriétaire : commune de Port
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral Lieu-dit
Contenance
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Port AB 69 Che du réservoir d’eau 0,0336 0,0336
Port AB 70 Le Village 0,1520 0,1520
Port B 3 Chamoise 10,49 20 10,49 20
Port B 46 Chamoise 1,38 00 1,38 00
Port B 82 Chamoise 7,67 02 7,67 02
Port B 83 Chamoise 0,63 60 0,63 60
Port B 228 Chamoise 3,39 76 3,39 76
Port B 202 Carouge 88,42 00 88.2253
Port B 217 Chamoise 0,0201 0,0201
Port B 231 Chamoise 8,30 60 8.3060
TOTAL 120,5075 120.3128
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Port 14 Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Port.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Port sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Port et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 05 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Port 15 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du passage supérieur
du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 )sur
l’autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 16 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 )sur l’autoroute A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 05 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
8 "!
"# #
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 17 VU l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service
agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des
territoires de l’Ain ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 05 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 04 avril 2024 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 avril 2024 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 26 mars 2024 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Balan du 04 avril 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de La Boisse du 04 avril 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 04 avril 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 22 mars 2024 ; VU la demande d'avis du 22 mars 2024 restée sans réponse de la commune de Pérouges ;
VU la demande d'avis du 22 mars 2024 restée sans réponse de la commune de Meximieux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 9 avril au 24 juillet 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 25 juillet 2024.
Ceux-ci sont prévus sous alternat de circulation en deux périodes permettant de traiter les deux côtés du pont.
Du 9 avril au 31 mai 2024, mise en place d’un alternat avec des fermetures de nuit les mardi 9 et mercredi 10 avril pour la dépose des joints d’ouvrage et la pose du balisage, et une fermeture de nuit le jeudi 30 mai pour la dépose.
Du 10 juin au 19 juillet 2024, mise en place d’un alternat avec des fermetures de nuit le lundi 10 avril pour la pose du balisage sur l’ouvrage et une fermeture de nuit le jeudi 18 juillet pour la dépose.
Nuits du 22 et du 23 juillet 2024, avec report possible la nuit du mercredi 24 juillet, fermeture du diffuseur 6-BALAN pour la pose des joints de chaussée sur l’ouvrage.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 18 Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève // A42 sens 2 = Genève vers Lyon
Se
m
ai
ne
Travaux
principaux Mode d'exploitation
Date phasage
Commentaire
Début Fin
15
Dépose des
joints de chaus-
sée et mise en
place SMV pour
l’alternat
Fermeture totale du diffuseur n°6 de
Balan sous neutralisation de voie de
droite dans les deux sens de circulation
Mar 09/04
21h
Mer 10/04
06h
Report possible sur aléas
techniques ou climatiques
la nuit du Jeu 11/04 à 21h au
Ven 12/04 à 06h Mer 10/04
21h
Jeu 11/04
06h
15
à
22
Travaux rive côté
EST
Circulation sur l’ouvrage sous alter-
nat
Jeu 11/04
06h
Jeu 30/05
21h
22 Dépose des SMV
Fermeture totale du diffuseur n°6 de
Balan sous neutralisation de voie de
droite dans les deux sens de circulation
Jeu 30/05
21h
Ven 31/05
06h
24
Mise en place
SMV pour l’alter-
nat
Fermeture totale du diffuseur n°6 de
Balan sous neutralisation de voie de
droite dans les deux sens de circulation
Lun 10/06
21h
Mar 11/06
06h
24
à
29
Travaux rive côté
OUEST
Circulation sur l’ouvrage sous alter-
nat
Mar 11/06
06h
Jeu 18/07
21h
29 Dépose des SMV
Fermeture totale du diffuseur n°6 de
Balan sous neutralisation de voie de
droite dans les deux sens de circulation
Jeu 18/07
21h
Ven 19/07
06h
30 Pose des joints de chaussée
Fermeture totale du diffuseur n°6 de
Balan sous neutralisation de voie de
droite dans les deux sens de circulation
Lun 22/07
21h
Mar 23/07
06h
Report possible sur aléas
techniques ou climatiques
la nuit du Mer 24/07 à 21h au
Jeu 25/07 à 06h Mar 23/07
21h
Mer 24/07
06h
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas :
de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis ▫ jusqu'au 2 juin 2023,
de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitations non ▫ définies dans le tableau de synthèse.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 19 Article 3 - Itinéraires de déviation :
Fermeture totale du diffuseur de BALAN (n°6 sur A42 au PR 18+510) :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE : Suivre l’itinéraire S13 via la RD1084 puis la D65B jusqu’au raccordement avec le diffuseur N°7 de Pérouges.
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON / A432 : Rejoindre le diffuseur n°5.1 de la Boisse-Montluel en suivant l’itinéraire S10 via la D1084 et la D61A
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-BALAN : Sortir au diffuseur n°5.1 de la Boisse-Montluel puis suivre l’itinéraire S11 via la D61A et la D1084 jusqu’au carrefour de raccordement avec le diffuseur n°6 de Balan
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-BALAN : Sortir au diffuseur n°7 de Pérouges. Suivre l’itinéraire S12 via la D65B et la D1084 jusqu’au carrefour de raccordement avec le diffuseur n°6 de BALAN
En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur :
- la RD1084,
- la RD61A sur la commune de La Boisse.
Article 4 - Dispositions particulières :
- Une circulation sous alternat sera en place pour une durée supérieure à 48h.
- L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- Les restrictions de circulation pourront être effectives certains jours hors chantiers de la période considérée.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 20 Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
- Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 6 :
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 21 - à Monsieur le sous-préfet de Belley,
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 avril 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation du directeur suppléant,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09 réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur 22 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00008
Arrêté préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 23 E =
PRÉFÈTE DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1, L.332-3, L.332-8, L.420- 3 ; L.422-23, R.332-17 et R.332-20 ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura (Ain) et notamment ses articles 7, 11, 17 et 19 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 portant création d’une zone de protection des biotopes d’oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle du 28 septembre 2023 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la procédure de consultation du public par le biais de la mise en ligne du projet d’arrêté sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 février 2024 au 1er mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura dispose que « la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs des droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve. »
CONSIDÉRANT la proposition technique de définition de zones d’interdiction de la chasse sur une surface n’étant pas inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve transmise par le conservateur de la Réserve aux détenteurs des droits de chasse et à la fédération départementale des chasseurs par mail daté du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la concertation engagée avec les représentants des détenteurs des droits de chasse, de la fédération départementale des chasseurs, des forestiers publics et privés, des propriétaires de la Réserve naturelle et des élus des communes de la Réserve qui s’est déroulée dans le cadre d’un groupe de travail dédié du 30 mars 2022 au 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition consensuelle issue de ce groupe de travail, finalisée le 11 juillet 2023, proposant l’institution de zones d’interdiction à la chasse sur une surface n’étant pas
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 24 inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve, présentant un niveau d’acceptabilité élevé pour les représentants des différentes parties prenantes, préservant les intérêts écologiques ayant présidé à la désignation de la Réserve et compatible avec son plan de gestion ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du comité consultatif sur cette proposition consensuelle à l’unanimité moins une voix et deux abstentions ;
CONSIDÉRANT l’absence de remarques exprimées lors de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- A R R E T E -
-
ARTICLE 1er – Zones interdites à la chasse
1.1 – Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les zones définies sur les cartographies présentes aux annexes I et II et dans les parcelles énumérées à l’annexe III du présent arrêté.
Outre les actes de chasse définis à l’article L.420-3 du Code de l’environnement, sont interdits dans les zones précitées la divagation et la circulation contrôlée de chiens, la pose de pièges, l’agrainage, le dépôt de sel, la création de souilles ou de tous dispositifs permettant d’attirer des espèces dans ces zones interdites à la chasse.
1.2 – Le gestionnaire de la Réserve naturelle est chargé de matérialiser sur le terrain, en lien avec les détenteurs des droits de chasse, la délimitation de ces zones interdites à la chasse et d’assurer l’entretien de ce balisage.
Seul le marquage sur le terrain des délimitations de ces zones interdites à la chasse fait foi.
Article 2 – Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, le préfet peut autoriser la réalisation de tirs de régulation et le piégeage d’espèces surabondantes dans les zones interdites à la chasse lorsque la conservation des milieux naturels est compromise par ces espèces, après avis du comité consultatif de la Réserve.
ARTICLE 3 – Droit des tiers
Le présent arrêté est pris sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l’environnement.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 25 ARTICLE 5 – Abrogation des textes antérieurs
L’arrêté préfectoral du 15 mars 1995 créant une réserve de chasse à l’intérieur de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura, l’arrêté préfectoral du 24 avril 2001 modifiant la réserve de chasse dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura, et l’arrêté préfectoral du 30 août 2004 modifiant la réserve de chasse dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura sont abrogés.
ARTICLE 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, sur le site internet de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura et affiché dans les mairies concernées. Il est transmis à la fédération départementale de la chasse de l’Ain et aux détenteurs des droits de chasse concernés dès sa signature.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8– Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet de Gex, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le président de la Communauté d’agglomérations du Pays de Gex, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, les agents de l’Office national des forêts, les agents de l’Office français de la biodiversité, les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, le président de la fédération départementale de la chasse de l’Ain et les présidents des sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Gex, le 5 avril 2024
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Gex,
signé
Joël BOURGEOT
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 26 Carte globale
EN] Zones interdites à la chasse
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0 2.5 5 km
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Annexe I : Cartographie générale des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 27 HAUTE CHAINE OU JURA eur nord À
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Annexe II : Cartographies sectorielles des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 28 a PU T POUR STRESS ZE PT PTIT rt TT
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 31 Annexe III : Liste des parcelles concernées par l’interdiction de la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
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Communes Parcelles Entière ou pour partie Communes Parcelles Entière ou pour partie Communes Parcelles Entière ou pour partie
H0157 Pour partie C0078 Parcelle entière A0103 Parcelle entière
H0158 Pour partie C0079 Parcelle entière A0104 Parcelle entière
H0092 Pour partie C0008 Parcelle entière A0105 Parcelle entière
H0093 Parcelle entière C0080 Parcelle entière A0106 Parcelle entière
H0094 Pour partie C0081 Parcelle entière A0107 Parcelle entière
H0099 Pour partie C0082 Parcelle entière A0108 Parcelle entière
A0013 Pour partie C0083 Parcelle entière A0109 Parcelle entière
A0014 Parcelle entière C0084 Parcelle entière A0110 Parcelle entière
A0015 Pour partie C0085 Parcelle entière A0111 Parcelle entière
C0001 Pour partie C0086 Parcelle entière B1142 Pour partie
C0010 Pour partie C0087 Parcelle entière A0125 Pour partie
C0011 Pour partie E0088 Pour partie A0126 Parcelle entière
C0123 Parcelle entière C0088 Parcelle entière A0127 Parcelle entière
C0136 Parcelle entière C0089 Parcelle entière A0128 Parcelle entière
C0139 Parcelle entière E0089 Pour partie A0129 Parcelle entière
C0146 Pour partie C0009 Parcelle entière A0134 Parcelle entière
C0149 Pour partie E0090 Pour partie A0135 Parcelle entière
C0194 Parcelle entière C0090 Parcelle entière A0136 Parcelle entière
C0195 Parcelle entière E0091 Pour partie A0137 Parcelle entière
C0196 Pour partie C0091 Parcelle entière B1488 Pour partie
C0197 Parcelle entière C0092 Parcelle entière B1489 Pour partie
C0198 Parcelle entière E0092 Pour partie B1499 Pour partie
C0199 Parcelle entière C0093 Parcelle entière B1760 Parcelle entière
C0002 Pour partie C0094 Parcelle entière B1761 Pour partie
C0003 Pour partie C0095 Parcelle entière A0188 Parcelle entière
C0004 Parcelle entière C0097 Pour partie A0189 Parcelle entière
C0005 Parcelle entière C0098 Pour partie A0190 Parcelle entière
C0006 Parcelle entière C0099 Pour partie A0193 Parcelle entière
C0061 Pour partie A0198 Parcelle entière A0195 Parcelle entière
C0076 Parcelle entière A0199 Parcelle entière A0196 Parcelle entière
C0077 Parcelle entière B0199 Pour partie A0197 Parcelle entière
GEX
LEAZ
MIJOUX
LELEX
MIJOUX
LELEX
Communes Parcelles Entière ou pour partie Communes Parcelles Entière ou pour partie Communes Parcelles Entière ou pour partie
E0013 Pour partie A0452 Parcelle entière A0094 Parcelle entière
H0301 Pour partie A0453 Parcelle entière A0095 Parcelle entière
H0302 Pour partie A0047 Parcelle entière A0096 Parcelle entière
H0303 Pour partie A0048 Pour partie A0097 Parcelle entière
H0304 Pour partie A0049 Parcelle entière A0098 Parcelle entière
H0305 Pour partie A0496 Pour partie A0099 Parcelle entière
H0308 Pour partie A0501 Pour partie A0017 Pour partie
H0309 Pour partie A0065 Parcelle entière A0019 Pour partie
H0310 Pour partie A0066 Pour partie A0020 Pour partie
H0311 Pour partie A0069 Pour partie A0021 Parcelle entière
H0312 Pour partie A0070 Pour partie A0024 Parcelle entière
H0313 Pour partie A0074 Parcelle entière A0025 Parcelle entière
E0687 Pour partie A0075 Parcelle entière A0027 Pour partie
E0688 Pour partie A0076 Parcelle entière A0028 Parcelle entière
E0689 Pour partie A0077 Parcelle entière A0030 Parcelle entière
E0690 Pour partie A0078 Parcelle entière A0033 Parcelle entière
E0691 Pour partie A0079 Parcelle entière A0034 Parcelle entière
E0692 Pour partie A0080 Parcelle entière A0035 Pour partie
G0107 Pour partie A0081 Parcelle entière A0010 Pour partie
G0108 Parcelle entière A0082 Parcelle entière A0011 Pour partie
G0002 Pour partie A0083 Parcelle entière A0021 Parcelle entière
A0337 Parcelle entière A0084 Parcelle entière A0006 Pour partie
A0354 Pour partie A0085 Parcelle entière A0007 Pour partie
A0048 Pour partie A0086 Parcelle entière A0008 Parcelle entière
A0049 Parcelle entière A0087 Parcelle entière A0009 Pour partie
A0100 Parcelle entière A0088 Parcelle entière H0102 Pour partie
A0101 Parcelle entière A0089 Parcelle entière H0109 Parcelle entière
A0102 Parcelle entière A0090 Parcelle entière H0153 Pour partie
A0103 Parcelle entière A0091 Parcelle entière H0154 Pour partie
A0043 Pour partie A0092 Parcelle entière H0155 Pour partie
A0044 Pour partie A0093 Parcelle entière H0156 Pour partie
DIVONNE-LES-BAINS
CHEZERY-FORENS
COLLONGES
DIVONNE-LES-BAINS
ECHENEVEX
FARGES
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CROZET
DIVONNE-LES-BAINS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 32 . Entière oupour : Entière ou pour . Entière ou pour
Commnes [PME partie Comrenes [PAM partie Conrmnes [PRE momie| AO2OQ | Pacele entière 83 2 Pourpartie AO001 | Parcdlle entière AO21 | Pacele entière 80321 Pourpartie VESANCY AO002 _| Parcdlle entière AO22 | Paæceleentière 80323 Pourpartie AO0S Pour partie
AO23 | Pacele entière AG37 | Parcelle entière A0O006 Pour partie
AQ216 Pour partie AC338 Pourpartie
A023 | Pacele entière ABX | Pacekle entière
A024 | Pæcele entière AG2% Pourpartie
A029 | Pacele entière 80344 Pourpartie
A0230 | Pæcele entière 83% Pourpartie
802350 Pour partie 80357 Pour partie
A0231 | Paæceleentière| 20368 | Parcelle entière
80231 Pour partie MUOUX 80370 Pourpartie
AQ0232 | Paceleentière AO087 | Parcekle entière
80234 Pour partie AO | Parcekle entière
8023 Pour partie 80552 Pourpartie
MUOUX 80238 Pour partie 80553 Pourpartie
80241 Pour partie 80651 Pourpartie
AQ274 | Pæcele entière 80652 Pour partie
AQ275 | Paceleentière| 20662 Pourpartie
AQ276 | Paæceleentière 20663 Pourpartie
AQ277 | Pacele entière 800@ | Parcekle entière
AQ278 | Parcele entière 80823 Pour partie
AQ279 | Pæcele entière 80828 Pour partie
80291 Pour partie 80919 Pourpartie
AO2S | Pacele entière PERON A0060 Pour partie
A026 | Pacele entière AO061 Pour partie
A027 | Paceleentière AO001 | Parcekle entière
AO2S | Paceleentière AO010 Pourpartie
AG10 Pour partie THOIRY A0033 Pourpartie
AG314 Pour partie AQOSS Pourpartie
AG15 Pour partie A0007 Pourpartie
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 33 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00004
2024-04-05 BSI arrêté périmètre de protection
VO PR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00004 - 2024-04-05 BSI arrêté périmètre de protection VO PR 34 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate Hiver – printemps 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu’à l’occasion de la commémoration de la rafle du 6 avril 1944, la Maison d’Izieu organise le 7 avril 2024 une journée événement sous la forme d’un grand rassemblement pour rendre hommage aux 44 enfants et 7 adultes de la colonie d’Izieu raflés le 6 avril 1944 ; que le Président de la République est attendu sous la forme d’une visite officielle accompagné de plusieurs autorités civiles et militaires ; que ce site mémoriel de part sa configuration géographique et par les symboles qu’il représente l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du site de la Maison d’Izieu aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober le site mémoriel de la Maison d’Izieu et ses abords immédiats mais également le parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 12 heures justifiée par la visite officielle du Président de la République accompagné de plusieurs autorités civiles et militaires ;
Considérant que pour renforcer la sécurité la commémoration de la rafle du 6 avril 1944 sur le site de la Maison d’Izieu, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Arrête :
Article 1er : Le 7 avril 2024 de 06h00 à 18h00 il est instauré un périmètre de protection aux abords du site de la Maison d’Izieu sur les communes d’Izieu et de Murs-et-Gélignieux.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément aux plans joint en annexe :
- fourche de la D19 et D19D dite route du 6 avril 1944 ;
- fourche route du Château et route du Lac ;
- D19D dite route des Vignes ;
- D19C ;
- D992 ;
- impasse de la Fontaine ;
- chemin de la Ponsonière ;
- route de Lambraz ;
- chemin de St Clair ;
- rue des Lauzès jusqu’à la fourche avec le chemin du Rocha ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : - chemins piétons aux abords de la Maison d’Izieu ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète et le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, les maires d’Izieu et de Murs-et-Gélignieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
À Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Annexe : cartographies du périmètre
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