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unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information3 annexe1 convention avenants MAD agents techniques Biaudos 2022
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information3 annexe1 convention avenants MAD agents techniques Biaudos 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - Avenant
Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’une
collectivité territoriale
ou d’un établissement public local
Entre La Communauté de Communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU
Et
La Commune de Biaudos représentée par son maire, Monsieur Jean-Marc LARRE
VU l’article L4 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention de mise à disposition validée en conseil communautaire en date du 14/10/2020
VU l’accord de Monsieur ………………………………………………………… en date du ……………………..
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante en a été informée,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
La Communauté de Communes du Seignanx met Monsieur ………………………………………., Adjoint Technique, à disposition de la Commune de Biaudos pour exercer les fonctions de Chargé de l’entretien des espaces extérieurs et de menus travaux de bâtiment.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 07 avril 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Monsieur ………………………………… exercera ces fonctions à raison de 1 jour par semaine pour la Commune de Biaudos sur les missions suivantes :
- Valorisation du cadre paysager de la commune avec utilisation d’engins motorisés en espaces verts, maintenance des espaces aménagés et valorisation des zones naturelles ; - Valorisation du patrimoine et de la vie locale avec l’animation du village en synergie avec les associations (préparatifs des festivités et manifestations) ;
- Entretien des bâtiments communaux ;
- Entretien des voiries communales ;
- Enlèvement des encombrants. La mise à disposition de l’agent sur une journée par semaine sera aménageable sur la basse saison selon les besoins de la commune.
Son travail est organisé par Monsieur le Maire, et le Responsable des Services Techniques de la Communauté de Communes du Seignanx.
Les horaires de travail fixés en accord avec la commune de Biaudos sur les jours de mises à disposition, sont les suivants : Jeudi : 8h30-12h/12h30-16h30. En période estivale, les horaires sont modifiés en raison des températures extérieures : 6h30-12h/12h30-14h30 ou 7h00-12h/12h30- 15h00 en fonction de la luminosité. Cette organisation pourra néanmoins faire l’objet d’ajustements suivant le fonctionnement du service en commune et à la Communauté de Communes. L’agent n’aura pas d’obligations de service particulières ou dérogatoires de type permanences ou astreintes liées à sa mise à disposition.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire pris par l’agent seront prises par la Communauté de Communes du Seignanx en fonction des nécessités de service et des contraintes de fonctionnement de la commune de Biaudos, étant entendu que l’agent restera sous le régime des congés, journées spécifiques et RTT de la Communauté de Communes du Seignanx.
La Communauté de Communes de Seignanx continuera à intervenir dans les décisions liées aux congés de longue maladie et de longue durée, au temps partiel thérapeutique, à l’exercice du droit individuel à la formation, au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences, au congé de formation syndicale et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale etc.).
L’agent continuera de bénéficier, en matière d’assurance, des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de l’agent continue à être gérée par la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Président de la Communauté de Communes du Seignanx. En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président la Communauté de Communes pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Communauté de Communes et l’organisme d’accueil.
ARTICLE 6 : Rémunération
L’agent continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versé par la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 7 : Remboursements L’organisme d’accueil remboursera à la Communauté de Communes du Seignanx pour les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition de son agent d’entretien la somme de 170€ par jour de travail effectué.
Ces remboursements seront effectués semestriellement.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’évaluation professionnelle de l’agent sera établie, chaque année par le responsable des Services Techniques de la Communauté de Communes du Seignanx.
Cette évaluation est établie après entretien individuel et est transmise à l’intéressée qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 9 : Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention est établie.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de la Communauté de Communes, de l’organisme d’accueil ou de l’intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 2 mois.
ARTICLE 11 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la collectivité.
Fait à St Martin de Seignanx,
Le Maire de Biaudos, La Présidente de la CDC du Seignanx
Jean Marc LARRE Isabelle DUFAU