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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 01 information Av MAD agent technique Biaudos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice: 33
Date de convocation : 08/10/2020
Date d'affichage de la
délibération : 19/10/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 14 Octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quatorze Octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle des Associations à Biaudos, sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 28
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS: Jean-Marc LARRE
-ONDRES: Éva BELIN, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-Michel MABJLLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Jean BAYLET
-SAINT-BARTHÉLEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE; Isabelle CAZALIS remplacée par son suppléant Arnaud LEPROUX
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe
POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS: Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DU FAU, Francis DU BERT, Anne
DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs: 5
-ONDRES: Pierre PASQUIER donne pouvoir à Éva BELIN
-TARNOS: Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET, Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET, Fabienne
DARRAMBIDE donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Elise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Information n°l de l'Assemblée délibérante
portant sur un avenant de mise à disposition d'un agent technique à la Commune de Biaudos
Madame La Présidente rappelle à l'Assemblée délibérante que dans le cadre de la mutualisation des services, la Communauté de communes met à disposition de la Commune de Biaudos un agent titulaire de catégorie C appartenant à la filière technique afin d'assurer l'entretien des espaces extérieurs.
Afin de répondre aux besoins supplémentaire de la commune, Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que la convention de mise à disposition doit être modifiée par avenant.
Cette modification portera sur le nombre de jours d'intervention.
VU la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63; VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre
d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit
être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ;
CONSIDÉRANT que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit
en être préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de
plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en
vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou
établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet;
CONSIDÉRANT que l'agent est mis à disposition afin d'exercer les fonctions de Chargé de l'entretien
des espaces extérieurs auprès de la commune de Biaudos, à compter de la date du présent avenant à
la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans,
L’organe délibérant est informé que :
ARTICLE 1 : Madame la Présidente signera la convention de mise à disposition annexée.
ARTICEE 2 : Les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 15 Octobre 2020.
La Présidente,
#4 ,Jsäbetle DUFAU