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unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information2 MAD Agent technique Biaudos Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information2 MAD Agent technique Biaudos)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, Information n°2 de l'Assemblée délibérante

portant sur la mise à disposition d’un agent technique supplémentaire à la Commune de Biaudos

Madame La Présidente de la Communauté de communes rappelle à l’Assemblée délibérante que, dans le cadre de la mutualisation des services, la Communauté de communes met à disposition de la commune de Biaudos 3 agents titulaires de catégorie C appartenant à la filière technique afin d’assurer l’entretien des espaces extérieurs et de menus travaux de bâtiment.

Afin de répondre aux besoins de la commune, Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que la mise à disposition d’un 4ème agent de catégorie C appartenant à la filière technique est nécessaire.

Une nouvelle convention nominative de mise à disposition doit donc être prise.

VU l’article L4 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil,

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit en être préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet,

CONSIDÉRANT que l'agent est mis à disposition afin d’exercer les fonctions de chargé de l’entretien des espaces extérieurs auprès de la commune de Biaudos, à compter de la date du présent avenant à la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans renouvelable,

L’organe délibérant est informé que :

ARTICLE 1 : Madame la Présidente signera la convention de mise à disposition annexée.

ARTICLE 2 : Les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.