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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 037 tarifs taxi special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 037 tarifs taxi special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-037
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi
pour l'année 2023 (4 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-01-26-00005
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de
taxi pour l'année 2023
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 3KE =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2023
Le Préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 :
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu les consultations menées auprès des représentants des organisations professionnelles
(FNAT et FTT) confirmées dans le message du 25 janvier 2023 de la DDETSPP du Tarn :
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux
dispositions du code des transports — articles L3120-1 et suivants, articles R3120-1 et suivants.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code
susvisé : |
1 - Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux
prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
www.tarn.fouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 42 - Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi» conforme aux
caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. If s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
3 - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
4 - Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation
du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de
service du conducteur.
5 - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une
note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de
l'article L.112-1 du code de la consommation ;
6 - un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code
susvisé, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
Article 3 : La définition des tarifs est la suivante :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station;
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en charge à la station;
- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station;
- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et
les jours fériés avec retour à vide à la station.
Article 4 : Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables pour les courses effectuées :
- de 19 heures à 7 heures,
- les dimanches et les jours fériés,
- par temps de neige ou verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou
verglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits
« pneus hiver » est nécessaire. Ces deux conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce
tarif.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums, toutes
taxes comprises (TVA à 10 %), applicables au transport de voyageurs par taxis dans le Tarn,
sont fixés ainsi :
- prise en charge pour tarifs À, B, Cou D:2,75€;
- tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course: 7,30 € (majorations et
suppléments inclus);
- heure d'attente ou de marche lente de jour et de nuit (divisible par chute de 0,10 € toutes
les 13,68 secondes) : 26,32 € ;
- kilomètre parcouru :
Tarif Prix au km en € Chute de 0,10 € tous les X
| mètres
A 1,01€ 99,01 m
B 1,52 € 65,79 m
C 2,02€ 49,50 m
D 3,04€ 32,89 m
www.tarn.£ouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 5Le cas échéant, les suppléments ci-après pourront être ajoutés à la somme inscrite au
compteur :
a) 3,00 € par personne majeure où mineure à partir de la 5ème personne :
b) 2,00 € pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :
- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur :
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée interdit de refuser la présence des
chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel pour cette prise
en charge.
Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur,
conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié pouvant
être contrôlé par le service métrologie de la direction régionale des entreprises, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie.
Article 7 : Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires sont soumis à vérification de
l'installation, au contrôle en service et à la vérification primitive des instruments réparés, en
application des dispositions du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté ministériel du 18 juillet
2001 modifié. Ces contrôles sont assurés par les organismes agréés dans les conditions
prévues par l'arrêté précité.
Article 8 : Le taximètre est mis en position de fonctionnement dès le début de la course et
applique les tarifs réglementaires. Le conducteur signale au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course, passage au tarif de nuit notamment.
Article 9 : En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié
précité relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont
affichés dans le véhicule d'une manière parfaitement visible et lisible de la personne
LL transportée avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du..."
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application (prise en
charge, tarifs kilométriques A, B, C et D, tarifs d'attente ou de marche lente et suppléments
divers, conditions de majoration prévue à l’article 4 pour route enneigée ou verglacée) ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire (prestations
supérieures à 25€):
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom et le lieu de départ et d'arrivée ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le
montant ;
- l'adresse à laquelle peut-être adressée toute réclamation, à savoir: DDETSPP du Tarn
(Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations) - Cité administrative - Bât E - 18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI Cedex 9.
l'est indiqué le nombre de personnes maximum pouvant être transportées dans le véhicule.
L'affichage reprend la formule suivante « Quel que Soit le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 € ».
Les professionnels sont invités à traduire en anglais et en espagnol les mentions de ces
affichettes.
Article 10 : Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de
la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par
l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25€ (TVA comprise).
www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 6Elle doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
a) date de rédaction
b) heures de début et fin de la course
c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
d) numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients
f) montant de la course minimum
g) prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite:
* [a somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
* le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1° du décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 susvisé
* à la demande du client : son nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Elle doit être établie en double exemplaire - Un exemplaire remis au client, le double
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction — y compris pour des sommes inférieures à 25 € TTC.
Article 11 : La mise à jour de la table tarifaire des taximètres (compteurs horokilométriques)
doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral.
Entre cette date et la modification du compteur horokilométrique, une hausse ne pouvant
excéder la variation du tarif de la course-type (4%) pourra être appliquée au montant de la
course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant le tableau de correspondance mis
à disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l’application des suppléments donnent lieu à une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
La lettre majuscule N de couleur VERTE est apposée sur le cadran du taximètre après
configuration des tarifs pour l’année 2023.
Article 12 : Le préfet, les maires du département, la directrice départementale de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional des
entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, la directrice
départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi,le 2 5 Jay 9
Le Préfet, 2023
NS _——
François-Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès
du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)",
Wwww.tarn.gOUv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 7