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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 515 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 515 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-515
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2023-12-20-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés du commerce et des services entreprise ZIG STUDIO à PONT DE
L'ARN (2 pages) Page 3
81-2023-12-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés du commerce et des services entreprise NEW VOGUE SARL à ALBI
(2 pages) Page 6
2Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-20-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
entreprise ZIG STUDIO à PONT DE L'ARN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise ZIG STUDIO à PONT DE L'ARN 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code du travail, et notamment :
* l'article L3132-29 qui autorise le préfet à ordonner la fermeture au public des établissements
d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ;
* l'article L3132-3 qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche et l'article L3132-20 qui prévoit
l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle ;
+ les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 ordonnant la fermeture des salons de coiffure implantés
dans les communes du département du Tarn et situés hors zones reconnues touristiques, le dimanche,
à l'exception des dimanches 24 et 31 décembre ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn ;
Vu la demande de dérogation à l’article L3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentée le 4 décembre 2023 par l'entreprise ZIG STUDIO, située 84 rue Général Cazaud -
Rigautou à PONT DE L'ARN (81660), visant à occuper une salariée les dimanches 24 et 31 décembre
2023 ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'entreprise ZIG STUDIO les dimanches
précités serait préjudiciable au public en raison des fêtes de fin d'année ;
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code du travail, et notamment :
• l'article L3132-29 qui autorise le préfet à ordonner la fermeture au public des établissements
d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ;
• l'article L3132-3 qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche et l'article L3132-20 qui prévoit
l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle ;
• les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 ordonnant la fermeture des salons de coiffure implantés
dans les communes du département du Tarn et situés hors zones reconnues touristiques, le dimanche,
à l'exception des dimanches 24 et 31 décembre ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de Préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn ;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentée le 4 décembre 2023 par l'entreprise ZIG STUDIO, située 84 rue Général Cazaud -
Rigautou à PONT DE L'ARN (81660), visant à occuper une salariée les dimanches 24 et 31 décembre
2023 ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'entreprise ZIG STUDIO les dimanches
précités serait préjudiciable au public en raison des fêtes de fin d'année ;
www.tarn.touvir
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise ZIG STUDIO à PONT DE L'ARN 4ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation à l'article L3132-3 du code du travail, l'entreprise ZIG STUDIO est autorisée à occuper une salariée les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : Les contreparties pour la salariée privée de repos dominical seront les suivantes :
- Un repos compensateur d'une journée pris dans les deux sernaines civiles suivant le dimanche travaillé ;
Et
- une majoration de salaire calculée comme suit : une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
Article 3: Seule la salariée volontaire ayant donné son accord par écrit à leur employeur pourra travailler le dimanche.
Article 4 : Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront pas travailler le dimanche, en application
des articles L3164-5 et R3164-1 du code du travail.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de là sécurité publique
et le maire de la commune siège de l’entreprise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 20 décembre 2023
Le Préfet,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations,
La cheffe dyfervice TDS,
7. Anne CHAMFRAULT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwiv.telerecours.fr.
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ARRÊTE
Article V' : Par dérogation à l'article L3132-3 du code du travail, l'entreprise ZIG STUDIO est autorisée à occuper une salariée les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : Les contreparties pour la salariée privée de repos dominical seront les suivantes
- un repos compensateur d'une journée pris dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé ;
Et
- une majoration de salaire calculée comme suit : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
Article 3: Seule la salariée volontaire ayant donné son accord par écrit à leur employeur pourra travailler le dimanche.
Article 4 : Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront pas travailler le dimanche, en application des articles L3164-5 et R3164-1 du code du travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune siège de l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 20 décembre 2023
Le Préfet,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations,
La cheffe d ervicç TDS,
Anne CHAM/RAULT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.r.
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise ZIG STUDIO à PONT DE L'ARN 5Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-20-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
entreprise NEW VOGUE SARL à ALBI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise NEW VOGUE SARL à ALBI 6PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de |a Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code du travail, et notamment :
* l'article L3132-29 qui autorise le préfet à ordonner la fermeture au public des établissements
d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ;
- l'article L3132-3 qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche et l'article L3132-20 qui prévoit
l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle ;
* les articles L3132-25-3 et L3132-25-4;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 ordonnant la fermeture des salons de coiffure implantés
dans les communes du département du Tarn et situés hors zones reconnues touristiques, le dimanche,
à l'exception des dimanches 24 et 31 décembre ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn ;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentée le 18 décembre 2023 par l'entreprise NEW VOGUE SARL, située 6 avenue des
Nations Unies — La Renaudié à ALBI (81000), visant à occuper 3 salariées le dimanche 31 décembre 2023
’
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'entreprise NEW VOGUE SARL le
dimanche précité serait préjudiciable au public en raison des fêtes de fin d'année ;
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code du travail, et notamment :
• l'article 13132-29 qui autorise le préfet à ordonner la fermeture au public des établissements
d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ;
• l'article 13132-3 qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche et l'article L3132-20 qui prévoit
l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle ;
• les articles L3132-25-3 et L3132-25-4;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 ordonnant la fermeture des salons de coiffure implantés
dans les communes du département du Tarn et situés hors zones reconnues touristiques, le dimanche,
à l'exception des dimanches 24 et 31 décembre ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de Préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn ;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentée le 18 décembre 2023 par l'entreprise NEW VOGUE SARL, située 6 avenue des
Nations Unies - La Renaudié à ALBI (81000), visant à occuper 3 salariées le dimanche 31 décembre 2023
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'entreprise NEW VOGUE SARL le dimanche précité serait préjudiciable au public en raison des fêtes de fin d'année ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise NEW VOGUE SARL à ALBI 7ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation à l'articlé L3132-3 du code du travail, l’entreprise NEW VOGUE SARL est
autorisée à occuper 3 salariées le dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : Les contreparties pour les salariés privés de repos dominical seront les suivantes :
- Un repos compensateur d’une journée pris dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé ;
Et
- une majoration de salaire calculée comme suit : une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche.
Article 4 : Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront pas travailler le dimanche, en application
des articles L3164-5 et R3164-1 du code du travail.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de la commune siège de l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 20 décernbre 2023
Le Préfet,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations,
La cheffe du service FDS,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
s :
de !à 31013 Albi: CEDEX 09 Horaires WyIVLLarn.LOUv.fr
CHAMFRAULT
ARRÊTE
Article ler: Par dérogation à l'article 13132-3 du code du travail, l'entreprise NEW VOGUE SARL est autorisée à occuper 3 salariées le dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : Les contreparties pour les salariés privés de repos dominical seront les suivantes :
- un repos compensateur d'une journée pris dans les deux semaines civiles suivant le dimanche
travaillé ;
Et
- une majoration de salaire calculée comme suit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
Article 3 Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.
Article 4 : Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront pas travailler le dimanche, en application des articles L3164-5 et R3164-1 du code du travail.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune siège de l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 20 décembre 2023
Le Préfet,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations,
La cheffe du serviceibs,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.relerecours.tr.
rél 0563 `56. 61
de Li • •. 310;0 Albi CEDEX 09 • Hire www.tarn.•ouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services entreprise NEW VOGUE SARL à ALBI 8