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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 35 FIN modif adhesions cotisations subv 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 35 FIN modif adhesions cotisations subv 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Aifiché le 02/06/2022 _——
ID : 011-241100593-20220530-B2022 35-CC
NCrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AYANT POUR OBJET : …...................................
ENTRE LE GRAND NARBONNE ET
Entre :
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, représenté par son Président Monsieur
Maître Didier Mouly, autorisé à la signature de la présente par délibération N°B2022-... du
Bureau Communautaire du 30/05/2022.
L'opérateur :
Dénomination :
N° SIRET :
Statut :
Coordonnées :
Représentée par :
PREAMBULE
Vu Le dossier déposé par « >» déclaré complet Le « »,
Considérant que ce projet au regard des compétences du Grand Narbonne, a recu un avis favorable de la commission thématique du « ».
En conséquence, le Grand Narbonne a décidé d'apporter son soutien par l'attribution de subventions accordées par délibération N°B2022-.... du Bureau Communautaire du 30 mai 2022.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Aifiché le 02/06/2022 _——
ID : 011-241100593-20220530-B2022 35-CC
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du subventionnement de
l'opérateur par Le Grand Narbonne pour l'action suivante :
« Objet de la subvention »
ARTICLE 2 : Charte de partage des valeurs de la République
Par la présente convention, l'opérateur s'engage à respecter les dispositions de la Charte de Partages des Valeurs de la République au sein de son association et dans le cadre des actions menées signée en annexe.
ARTICLE 3 : Engagements de l'opérateur
3.1 Engagements de l'opérateur
complété par les services
ARTICLE 4 : Montant de la subvention
Pour permettre la réalisation de l'objet de La convention décrit à l'article 1, Le Grand Narbonne a voté une subvention d'un montant de € au titre du budget primitif 2022.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Avance éventuellement perçue et autorisée par délibération N°C-2021/270 :
Montant : €
Après notification, Le règlement de la subvention se répartit de la facon suivante :
1e versement : €
2ème versement et solde : €
Le paiement sera effectué au compte :
Banque :
Domiciliation :
Code Banque :
Code guichet :
N° de compte :
ARTICLE 6 : Durée de convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2022.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Aifiché le 02/06/2022 _——
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ARTICLE 7 : Obligations comptables
Afin de permettre au Grand Narbonne de procéder à l'évaluation de l'action financée, l'opérateur est tenu de communiquer au Grand Narbonne les documents suivants :
L'opérateur devra fournir des documents, dans Les 6 mois suivants la fin de l'exercice suivants la fin de l'exercice [avant Le 30 juin 2023) :
POUR LES ASSOCIATIONS
1. Pour les subventions inférieures 75 000 €
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale
Le dernier rapport d'activité
Les derniers comptes approuvés
Le compte rendu financier de subvention (cerfa 12156*03)
Information si modification de statuts, RIB, personne en charge de l'administration
Un rapport d'activité final précisant les indicateurs d'évaluation
2. Pour les subventions comprises entre 75 000 € et 150 000 € ou subvention représente
50 % du Compte de Résultat de l'association :
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale
Le dernier rapport d'activité
Les derniers comptes approuvés
Le compte rendu financier de subvention (cerfa 12156*03)
Information si modification de statuts, RIB, personne en charge de l'administration
Un rapport d'activité final précisant les indicateurs d'évaluation
3. Pour les subventions supérieures à 153 000 € :
Nomination d'un commissaire aux comptes
Indication de la rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale
Le dernier rapport d'activité
Les derniers comptes approuvés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes
Le compte rendu financier de subvention (cerfa 12156*03)
Information si modification de statuts, RIB, personne en charge de l'administration
Un rapport d'activité final précisant Les indicateurs d'évaluation
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Aifiché le 02/06/2022 _——
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POUR LES AUTRES OPERATEURS
4. Pour toutes les subventions
Compte rendu financier de subvention [Cerfa 12156*03]
Tous ces documents devront être remis certifiés conformes par le représentant légal de l'association où le cas échéant Le commissaire aux comptes dans les 6 mois suivants la fin de l'exercice (avant Le 30 juin 23).
ARTICLE 8 : Contrôle
L'opérateur s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place pourra éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
ARTICLE 9 : Evaluation de l’action
Selon la maquette définie par les services instructeurs et mise à disposition de l'opérateur.
ARTICLE 10 : Actions de communication
Toute publication, production de documents écrits ou audiovisuels et plus généralement toute
action de communication en lien avec l'une des actions visées par la présente convention doit mentionner la participation du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération. L'apposition du logo Grand Narbonne est également obligatoire.
Par la signature de la convention, l'opérateur accepte Le cas échéant la pose d'une signalétique spécifique « le Grand Narbonne finance votre action » au sein de son espace d'accueil des publics. Cette signalétique sera fournie par le Grand Narbonne.
L'opérateur est tenue d'informer le service communication du Grand Narbonne et le service
chargé du suivi, 30 jours au moins avant toute action de communication et de manifestations
publiques (type inauguration...) Elle devra également se procurer auprès dudit service les visuels de communication nécessaires. Ces derniers pourront être temporairement mis à sa disposition.
Le logo du Grand Narbonne est disponible sur demande à l'adresse courriel suivante :
- _ Communication(ilegrandnarbonne.com
Toute communication où publication du bénéficiaire, sous quelque forme où sur quelque
support que ce soit, doit mentionner qu elle n'engage que son auteur et que Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication où cette publication.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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ARTICLE 11 : Non réalisation de l’objet de La subvention
En cas de non réalisation où de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 1 de la présente convention, Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, demandera le remboursement total ou partiel de La subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au regard du
taux de réalisation des actions et critères définis à l'article 9.
ARTICLE 12 : Cession de La subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de La demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres
personnes où groupements distincts de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraïînerait la résiliation de plein droit de La présente convention avec l'obligation de restituer Les sommes en litige.
ARTICLE 13 : Modification de la convention
Toute modification des conditions de la présente convention sera effectuée par avenant après
autorisation du Bureau Communautaire.
ARTICLE 14 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier, après épuisement des recours amiables.
ARTICLE 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une où l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Convention établie 2 exemplaires originaux, le :
Le Grand Narbonne Pour, « ..........…. »,
Communauté d'Agglomération, Le représentant,
nnnnnrrrrnnnnnnns »,
Maître Didier Mouly, Qualité,
Président nnnnnenmememnnnnue »