Conseil Municipal - acte 00045648 D

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Conseil Municipal - acte 00045648 D Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045648 D)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 11/07/17

Reçu en Préfecture le : 12/07/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 10 juillet 2017

D - 2 0 1 7 / 2 6 7

Aujourd'hui 10 juillet 2017, à 10h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 13h à 14h

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jean-Michel GAUTE présent à partir de 11h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12h, Madame Laurence DESSERTINE présente jusqu'à 12h15, Madame Marie-José DEL REY présente jusqu'à 12h30, Mesdames Solène COUCAUD-CHAZAL et Emilie KUZIEW présentes jusqu'à 13h.

Excusés :

Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Jacques COLOMBIERAssociation d'Education Populaire Saint-Gabriel.

Emprunt de 300 000 € auprès de la Société

Générale. Demande de garantie de la Ville à

hauteur de 50%. Garantie de la Ville. Autorisation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’Association d’Education Populaire (AEP) Saint Gabriel, organisme de gestion de l’école Saint Gabriel, dont le siège social se situe 68 rue Mondenard sur la commune de Bordeaux, réalise un emprunt global de 450 000 euros qui comprend une ligne de financement de 150 000 euros et une autre ligne de financement de 300 000 euros. L’association sollicite la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 % pour le remboursement de la part de l’emprunt d’un montant de 300 000 € qui va être contracté auprès de l’établissement bancaire « La Société Générale ». La garantie demandée porte donc sur 150 000 €.

Cet emprunt doit couvrir, au sein de l’établissement scolaire, deux types de travaux :

· Mise aux normes de locaux d’enseignement et mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

· Agrandissement du lieu de restauration scolaire.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

· Prêt à taux fixe sur une durée de 120 mois dont 4 mois de différé

· Montant : 300 K€

· Durée : 120 mois incluant une période de franchise partielle et de décaissements échelonnés de 4 mois

· Taux fixe : 0.80% l'an mensuel post compté

· Amortissement par pallier selon les modalités suivantes :

ü en 42 mensualités constantes capital + intérêts de : 430 €, les intérêts perçus en période de franchise sont fonction des montants décaissés et du nombre de jours courus ;

ü Puis amortissement en 74 mensualités constantes capital + intérêts de : 4.020.55 €

· Coût total des intérêts : 16 388.32 €

· Frais de dossier : néant

· Garanties : caution de la Mairie de Bordeaux à hauteur de 50 % du prêt de 300 K€

soit : 150 K€

Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Décide

Article 1 :

La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à l’Association d’Education Populaire (AEP) Saint Gabriel pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 300 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « La Société Générale ». La garantie demandée porte donc sur 150 000 €. Cet emprunt étant destiné à la réalisation de travaux de mise aux normes de locaux d’enseignement et d’agrandissement du lieu de la restauration scolaire de l’école Saint Gabriel, sise, 68 rue Mondenard sur la commune de Bordeaux.

Article 2 :

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

· Prêt à taux fixe sur une durée de 120 mois dont 4 mois de différé

· Montant : 300 K€

· Durée : 120 mois incluant une période de franchise partielle et de décaissements échelonnés de 4 mois

· Taux fixe : 0.80% l'an mensuel post compté

· Amortissement par pallier selon les modalités suivantes :

ü en 42 mensualités constantes capital + intérêts de : 430 €, les intérêts perçus en période de franchise sont fonction des montants décaissés et du nombre de jours courus ;

ü Puis amortissement en 74 mensualités constantes capital + intérêts de : 4.020.55 €

· Coût total des intérêts : 16 388.32 €

· Frais de dossier : néant

· Garanties : caution de la Mairie de Bordeaux à hauteur de 50 % du prêt de 300 K€

soit : 150 K€.

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « La Société Générale » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l’établissement bancaire « La Société Générale » et l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association d’Education Populaire (AEP) Saint Gabriel réglant les conditions de la garantie. De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émit par la Société Générale.

Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cas d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code civil.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANCONVENTION

Entre

La VILLE DE BORDEAUX

Et

L’Association d’Education Populaire Saint-Gabriel

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le .

d’une part,

Madame Corinne Lurton, Présidente de l’Association d’Education Populaire Saint Gabriel, dont le siège social est situé 68 rue Mondenard 33000 Bordeaux, habilitée aux fins des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à l’Association d’Education Populaire (AEP) Saint Gabriel pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 300 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « La Société Générale ». La garantie demandée porte donc sur 150 000 €. Cet emprunt étant destiné à la réalisation de travaux de mise aux normes de locaux d’enseignement et d’agrandissement du lieu de restauration scolaire de l’école Saint Gabriel, sise, 68 rue Mondenard sur la commune de Bordeaux.

Article 2 :

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

 Prêt à taux fixe sur une durée de 120 mois dont 4 mois de différé

 Montant : 300 K€

 Durée : 120 mois incluant une période de franchise partielle et de décaissements échelonnés de 4 mois

 Taux fixe : 0.80% l'an mensuel post compté

 Amortissement par pallier selon les modalités suivantes :o Amortissement en 42 mensualités constantes capital + intérêts de : 430 €, les intérêts perçus en période de franchise sont fonction des montants décaissés et du nombre de jours courus

o Puis amortissement en 74 mensualités constantes capital + intérêts de : 4 020.55 €

 Coût total des intérêts : 16 388.32 €

 Frais de dossier : néant

 Garanties : caution de la Mairie de Bordeaux à hauteur de 50 % du prêt de 300 K€ soit 150 K€

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « La Société Générale » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de l’établissement bancaire « La Société Générale » et l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association d’Education Populaire (AEP) Saint Gabriel réglant les conditions de la garantie.

De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émit par la Société Générale.

Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cas d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code civil.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Article 6 :

L’AEP saint Gabriel s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.

Ils seront remboursés par l’AEP Saint Gabriel dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.

Article 7 :

Les opérations poursuivies par l’AEP Saint Gabriel, au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.

Article 8 :

Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures de l’AEP Saint Gabriel.

Il comportera :

Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.

Au débit : le montant des remboursements effectués par l’AEP Saint Gabriel.

Article 9 :

A toute époque, l’AEP Saint Gabriel devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité, et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.

Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.

Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de l’association, d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours.

Article 10 :

L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts qui en font l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.

Article 11 :

Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’AEP Saint Gabriel.Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Association d’Education Populaire Saint Gabriel,

L’Adjoint au Maire, La Présidente,