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Déliberation - n 40 dissolution du budget annexe eau FR 1820?1715511566
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 40 dissolution du budget annexe eau FR 1820?1715511566)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le SLG-
ID : 007-210703195-20230403-DELIB2023_40-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
cNA202 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le trois avril dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Présents : 26 Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en Absents : 3 date du 28 mars 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure-
Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Jouve, Keskin,
PEN : : 7 Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Abstention :
Cénitre : Tolfo, Valla.
Excusés: M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Griffe), M. Vallon (pouvoir à M. Noël)
Secrétaire : Mme Faure-Pinault
Objet : Dissolution du budget annexe « Eau potable »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2 ;
Vu l’adhésion de la Commune au Syndicat SYDEO conformément à l’article L 5211-18 du CGCT et aux avis rendus et le transfert de la compétence « Eau potable » de plein droit à SYDEO à partir du 1° janvier 2023 ; Vu la délibération du 3 avril 2023 adoptant le compte administratif 2022 du budget annexe Eau potable ; Vu la délibération du 3 avril 2023 adoptant le compte de gestion 2022 dressé par le comptable du budget annexe Eau
Potable ;
Vu la délibération du 3 avril 2023 approuvant la convention entre le SYDEO et la Commune du Teil fixant les modalités financières du transfert de la compétence « Eau potable » qui prévoit notamment le transfert à SYDEO des emprunts, des amortissements, des restes à recouvrer, des restes à réaliser et des marchés et contrats en cours ; Vu le Procès-Verbal de transfert de l’actif et du passif annexé à la convention financière du transfert de compétence « Eau potable » approuvé par délibération du 3 avril 2023 ;
Considérant que le transfert de la compétence «Eau potable» doit donner lieu à des délibérations concordantes du
SYDEO et de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de clôturer le budget annexe Eau Potable à compter du 31 décembre 2022.
AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget
principal.
CONFIRME les résultats du budget annexe «Eau potable» de l’exercice 2022 :
+ Excédent de fonctionnement de 449 831,45 € transféré dans sa totalité ;
+ Excédent d’investissement de 124 974,54 € transféré dans sa totalité.
Certifié conforme N° 40
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Publié le SLG
ID : 007-210703195-20230403-DELIB2023_40-DE
Reçu en préfecture le 07/04/2023
APPROUVE les écritures comptables à passer sur le budget principal de la commune qui prévoient la reprise du résultat de la section de fonctionnement ainsi que celle de la section d’investissement du budget annexe «Eau potable» sans y intégrer les restes à réaliser qui sont transférés à SYDEO.
APPROUVE le transfert des résultats des sections d’investissement et de fonctionnement du budget annexe «Eau potable».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Virginie FAURE-PINAULT
Certifié conforme N° 40