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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Campigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 11 2022 1)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Famille,
L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par lettre individuelle envoyée par courrier électronique en date du 17 novembre 2022, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BISSON, le Maire.
Etaient présents :
Elus : Jean-Marc BISSON, Michel CAMPAIN, Frédéric SCHLOSSER, Mélanie LEFEVRE, Michel LE RICQUE, Didier ANFREY, Patricia COLON, Pascal LAURENT, Line AUZERAYE, Alexandre ROËLENS, Sabrina LUST.
Absentes excusées : Réjane ROULAND, Marie-José FOVELLE.
Absente : Laëtitia STALIN.
Procurations : Madame Réjane ROULAND à Monsieur Didier ANFREY,
Madame Marie-José FOVELLE à Madame Mélanie LEFEVRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
A été désigné comme secrétaire de séance Monsieur Frédéric SCHLOSSER.
****************
Approbation du compte rendu du 30/09/2022 :
Une observation est formulée sur la date du conseil qui est notée à deux reprises (une rectification sera faite), le compte rendu est adopté à l’unanimité avec 13 voix pour.
****************
Points sur les différentes commissions communales (Voirie, Cimetière et DECI) :
La commission communale voirie s’est réunie le 22 octobre 2022. Une visite de toutes les routes a eu lieu avec les membres présents de la commission. Les voiries ont été classées en trois catégories.
Ainsi un tableau de classement des voiries a été rédigé ci-dessous : La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle passera évaluer l’ensemble des voiries communales.
En ce qui concerne la Route de la Licorne, le tronçon de voirie non effectué devant le numéro 544, la commune sollicitera le service technique de la CCPAVR lors de la réfection de la Route de Bigard.
Madame Patricia COLON, conseillère municipale, signale que depuis la réfection de la voirie Route de la Licorne, les entrées des propriétés sont impactées par les eaux pluviales.
Lors de cette reconnaissance, les élus ont également identifié les points dangereux. Voici la liste, ci-dessous :
- un panneau stop supplémentaire en haut de la côte de la Viéville,
- un panneau stop supplémentaire en haut de la côte du Banneau,
- pour les voies classées 3, elles sont empruntées par les habitants, il faut prévoir de la prévention routière afin de réduire la vitesse.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.
La commission Défense Extérieure Contre l’Incendie : selon le schéma communal de la DECI réalisé, une enveloppe de 25 300 euros est nécessaire pour couvrir le territoire communal, en posant des PEI. Cette dépense peut être subventionné à hauteur de 60 % (DETR et Aide Départementale), soit un reste à charge de 10 120 €.
La commission cimetière n’a pas lieu en raison d’absence de participants.
****************
Instauration du partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCPAVR :
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient un article 109 qui est venu modifier les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe d’aménagement.
Auparavant, le reversement à l’EPCI de tout ou partie de la taxe d’aménagement était optionnel lorsque les communes étaient les perceptrices de ladite taxe. En revanche, tout EPCI qui percevait directement la taxe devait en reverser une partie aux communes membres.
Le code de l’urbanisme est venu apporter un parallélisme dans les procédures et dispose aujourd’hui, à son article L.331-2 : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. » Ces modifications seront ensuite importées au sein du Code général des impôts qui disposera, au 1er janvier 2023 à son article 1379 « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Le reversement, au profit de l’EPCI, de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes est désormais une obligation. Les modalités de ce reversement font l’objet de délibérations concordantes prises entre l’EPCI et les communes membres. S’il s’agit de la formalité la plus importante, la conclusion d’une convention est nécessaire pour fixer les modalités de partage et de versement de la taxe.
Dans ces conditions, le taux de reversement de la taxe d’aménagement proposé est un taux unique de 5% par commune et appliqué de façon uniformisée sur tout le territoire de la CCPAVR.
Il est rappelé enfin que le produit de la taxe est affecté en section « investissement » du budget.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son article 109,
Vu les articles L.331-1, L. 331-2 et L.331-5 du Code de l’urbanisme,
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du Code général des imports, applicables dès le 1er janvier 2023,
Considérant l’obligation de prévoir, a minima, le partage de la taxe d’aménagement perçue par les communes,
Considérant la charge des équipements publics qui pèse sur la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
Considérant également la nécessité de laisser aux communes des recettes fiscales suffisantes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec 13 voix pour (vote à main levée), décide sous réserve du maintien de l’obligation :
➢ d’instaurer le partage d’une part de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres,
➢ de fixer pour l’année 2022 le pourcentage reversé à 5%,
➢ d’approuver les termes de la convention annexée,
➢ d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de partage de la taxe et les modalités de versement.
****************
Fixation du taux de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCPAVR pour l’année 2023 :
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient un article 109 qui est venu modifier les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe d’aménagement.
Auparavant, le reversement à l’EPCI de tout ou partie de la taxe d’aménagement était optionnel lorsque les communes étaient les perceptrices de ladite taxe. En revanche, tout EPCI qui percevait directement la taxe devait en reverser une partie aux communes membres.
Le code de l’urbanisme est venu apporter un parallélisme dans les procédures et dispose aujourd’hui, à son article L.331-2 : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
Ces modifications seront ensuite importées au sein du Code général des impôts qui disposera, au 1er janvier 2023 à son article 1379 « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. » Le reversement, au profit de l’EPCI, de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes est désormais une obligation. Les modalités de ce reversement font l’objet de délibérations concordantes prises entre l’EPCI et les communes membres.
Dans ces conditions, le taux de reversement 2023 de la taxe d’aménagement proposé est un taux unique de 5% par commune et appliqué de façon uniformisée sur tout le territoire de la CCPAVR.
Il est rappelé enfin que le produit de la taxe est affecté en section « investissement » du budget.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son article 109
Vu les articles L.331-1, L. 331-2 et L.331-5 du Code de l’urbanisme
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du Code général des imports, applicables dès le 1er janvier 2023
Considérant l’obligation de prévoir, a minima, le partage de la taxe d’aménagement perçue par les communes
Considérant la charge des équipements publics qui pèse sur la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
Considérant également la nécessité de laisser aux communes des recettes fiscales suffisantes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec 13 voix pour (vote à main levée), décide sous réserve du maintien de l’obligation :
- de fixer pour l’année 2023 le pourcentage de la taxe d’aménagement perçue par les communes et reversée à la CCPAVR à 5 %,
- d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de partage de la taxe et les modalités de versement.
****************
Demande de subvention (DETR) pour la mise aux normes électriques et l’installation du chauffage à l’église : - Vu la vétusté actuelle de l’installation électrique de l’église,
- Vu la norme électrique NF C 15-100, pour une plus grande sécurité des biens et des personnes mais également pour un meilleur confort d'utilisation, des règles de base sont à respecter lors d'une installation électrique dans le neuf ou lors d'une rénovation de l'électricité dans l'ancien.
Le projet concerne la mise en conformité de l’installation électrique et installation de nouveaux chauffages dans l’église communale.
Ces travaux se dérouleront sur l’année 2023. Cet aménagement engendre une dépense totale d’un montant de 18 257,00 euros HT.
Plan de financement Montant hors taxes Pourcentage
Auto-financement 7 416,00 euros 40,62 % de 18 257 HT
DETR (sur la mise en conformité
électrique et installation des
nouveaux chauffages de l’église)
7 302,00 euros 40 % de 18 257 HT
Aide départementale (sur la mise en
conformité électrique de l’église)
3 539,00 euros
Aide déjà accordée
le 06 juillet 2022
31,33 % de 11 295 HT
Total 18 257,00 100 %
Programmation travaux
pour la mise en
conformité de
l’installation électrique et
installation de nouveaux
chauffages
Date de début Date de fin Coût prévisionnel HT
Mise en sécurité et
démontage de
l’installation électrique
vétuste et réalisation
d’une installation
électrique selon les
normes en vigueur et de
nouveaux chauffages.
Travail à l’échafaudage
1er semestre 2023 2ème semestre
2023
18 257,00 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour (vote à main levée) :
- adopte le projet de mise en conformité de l’installation électrique et l’installation de nouveaux chauffages dans l’église pour un montant HT de 18 257,00 euros, - approuve le plan de financement prévisionnel tel indiqué ci-dessus,
- sollicite une subvention de l’Etat de 7 302 euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
****************
Demande de subventions (DETR) et Aide Départementale pour l’achat et l’installation de 5 Points d’Eau Incendie pour la DECI :
-Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de l’Eure
approuvé par arrêté préfectoral en date du 01/03/2017, complété par la note circulaire en date du 06/06/2019,
- Vu la distance des 200 mètres à respecter entre une construction et un Point d’Eau Incendie,
Le projet concerne la fourniture et l’installation de cinq Points d’Eau Incendie qui seront situés à différents endroits :
- en bas de la Côte du Banneau,
- sur la Route de Bigard (à proximité du n°907),
- sur le Chemin des Bruyères (lotissement du bas),
- à l’angle du Chemin de la Motte et du Chemin du Petit Coq,
- sur la Route de Bigard (à proximité du n°366).
Ces travaux se dérouleront sur l’année 2023. Cet aménagement engendre une dépense totale d’un montant de 21 085,00 euros HT.
Plan de financement Montant hors taxes Pourcentage
Auto-financement 6 326 30 %
DETR 8 434 40 %
Aide départementale 6 325 30 %
Total 21 085,00 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour (vote à main levée) : - adopte le projet d’achat et d’installation de cinq nouveaux PEI dans des zones dépourvues de défense incendie pour un montant HT de 21 085,00 euros,
- approuve le plan de financement prévisionnel tel indiqué ci-dessus,
- sollicite une subvention de l’Etat de 8 434 euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
- sollicite une subvention auprès du département de 6 325 euros.
Programmation
travaux pour l’achat
et l’installation de
cinq PEI pour la
DECI
Date de début Date de fin Coût
prévisionnel
HT
Achat et installation
d’un PEI, par la
société STGS, en bas
de la Côte du
Banneau
1er semestre
2023
2ème semestre
2023
4 058,00 euros
Achat et installation
d’un PEI, par la
société STGS, Route
de Bigard (à
proximité du n° 907)
1er semestre
2023
2ème semestre
2023
4 728,00 euros
Achat et installation
d’un PEI, par la
société STGS,
Chemin des Bruyère
(lotissement du bas)
1er semestre
2023
2ème semestre
2023
3 753,00 euros
Achat et installation
d’un PEI, par la
société STGS, à
l’angle du Chemin de
la Motte et du
Chemin du Petit Coq
1er semestre
2023
2èmpe
semestre 2023
3 818,00 euros
Achat et installation
d’un PEI, par la
société STGS, Route
de Bigard (à
proximité du n° 386)
1er semestre
2023
2èmpe
semestre 2023
4 728,00 euros ****************
Demande de subventions (DETR et Aide Départementale) pour les travaux de restauration des murs extérieurs de la cantine, de la salle de classe des CP et de la garderie :
- Vu l’état actuel du ravalement des façades extérieures de la cantine, de la salle de classe des Cours Préparatoires et de la garderie pour les enfants de moins de 6 ans,
- Vu la nécessité de restaurer les murs extérieurs de certains bâtiments scolaires.
Le projet concerne des travaux de ravalement des façades extérieures de la cantine, de la salle de classe des CP et de la garderie pour les plus jeunes enfants.
Ces travaux se dérouleront sur l’année 2023. Cet aménagement engendre une dépense totale d’un montant de 25 713,87 euros HT.
Plan de financement Montant hors taxes Pourcentage
Auto-financement 5 143,87 euros 20 %
DETR 10 285,00 euros 40 %
Aide départementale 10 285,00 euros 40 %
Total 25 713,87 euros 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour (vote à main levée) - adopte le projet de travaux de ravalement des façades extérieures de la cantine, de la salle de classe des CP et de la garderie des plus jeunes enfants pour un montant HT de 25 713,87 euros,
- approuve le plan de financement prévisionnel tel indiqué ci-dessus,
- sollicite une subvention de l’Etat de 10 285 euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
- sollicite une subvention de 10 285 euros au titre d’une aide départementale.
Programmation travaux de
ravalement des façades
extérieures de la cantine, de la
salle de classe des CP et de la
garderie des plus jeunes
enfants
Date de
début
Date de fin Coût
prévisionnel HT
Montage et démontage d’un
échafaudage. Fourniture et
pose d’un enduit de sous
couche renforcée avec une
toile de verre avec un joint de
dilatation. Fourniture et pose
d’un enduit organique. Mise
en peinture en 2 couches.
1er semestre
2023
2ème
semestre
2023
25 713,87 euros
****************
Demande de subventions (DETR et fonds de concours auprès de la CCPAVR) pour les travaux de restauration de la corniche extérieure de la mairie :
- Suite au changement de la couverture de la mairie, il a été constaté que la corniche, située en dessous, était vétuste.
- Vu la chute de plusieurs morceaux de cette corniche, il est urgent de faire rénover cette corniche.
Le projet concerne des travaux de rénovation de la corniche extérieure de la mairie.
Ces travaux se dérouleront sur l’année 2023. Cet aménagement engendre une dépense totale d’un montant de 10 316,00 euros HT.
Plan de financement Montant hors taxes Pourcentage
Auto-financement 3 095,00 euros 30 %
DETR 4 126,00 euros 40 %
Fonds de concours 3 095,00 euros 30 %
Total 10 316,00 euros 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour (vote à main levée)
- adopte le projet de travaux de rénovation de la corniche extérieure de la mairie pour un montant de 10 316,00 euros,
- approuve le plan de financement prévisionnel tel indiqué ci-dessus,
Programmation travaux
de rénovation de la
corniche extérieure de la
mairie.
Date de
début
Date de fin Coût
prévisionnel
HT
Montage et démontage
d’un échafaudage.
Traitement de la
corniche sur les 4
façades.
Dépose de la corniche
existante. Fourniture et
pose d’une corniche en
résine à peindre sur les 4
façades, ensuite mise en
peinture de la corniche
en 2 couches de
peinture.
1er semestre
2023
2ème
semestre
2023
10 316 euros - sollicite une subvention de l’Etat de 4 126 euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
- sollicite un fonds de concours à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle de 3 095 euros.
****************
Travaux SIEGE d’enfouissement sur le réseau de distribution publique électrique, du réseau d’éclairage public coordonné et du réseau télécom
Chemin des Bruyères Nord – Tranche 3 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le S.I.E.G.E envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au titre de ses missions statutaires. Les conditions financières, adoptées par l’assemblée délibérante du syndicat, pour la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
La participation financière (P) de la commune (s’élève à 30 % du coût réel H.T des travaux pour l’enfouissement du réseau de distribution d’électricité publique, de 20 % du coût réel H.T pour l’enfouissement du réseau d’éclairage publique coordonné et de 30 % du coût réel HT + TVA pour le l’enfouissement du réseau télécom) est estimée à :
Enfouissement du réseau de distribution publique :
P = 48 000,00€ TTC X 30 % du HT = 12 000,00 € H.T.
Enfouissement du réseau éclairage public coordonné :
P = 24 000,00€ TTC X 20 % du HT = 4 000,00 € H.T.
Enfouissement du réseau télécom coordonné :
P = 18 000,00€ TTC X 30 % du HT + TVA = 7 500,00 € T.T.C
Etant entendu que ces montant seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à un vote à main levée, avec 13 voix pour, décide :
1. d’adopter le projet présenté par le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz De L’Eure (S.I.E.G.E.),
2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de participation financière annexée à la présente,
3. d’inscrire au Budget de l’exercice 2023 les sommes suivantes :
- en Dépenses d’Investissement - à l’article 20415 :
Le montant de la participation de la Commune, soit : 16 000,00 € HT pour l’enfouissement du réseau de distribution publique et du réseau d’éclairage public coordonné.
- en Dépenses de Fonctionnement - à l’article 61523 :
Le montant de la participation de la Commune, soit : 7 500,00 € TTC pour l’enfouissement du réseau télécom.
****************
Décision Modificative n° 5 pour l’achat d’une autolaveuse d’occasion :
Investissement :
Dépenses Recettes
Article (chap) - opération Montant Article (chap) - opération Montant
2188 (21) : Autres
immobilisations corporelles
3 480,00 021 (021) Virement de la
section de fonctionnement
3 480,00
3 480,00 3 480,00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Article (chap) - opération Montant Article (chap) - opération Montant
023 (023) : Virement à la
section d’investissement
3 480,00
60632 (011) : Fournitures de
petit équipement
-3 480,00
0,00
Total dépenses 3 480,00 Total Recettes 3 480,00
****************
Réflexion sur le projet de la sente piétonne Chemin de la Motte :
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la parcelle ZE n°12, appartenant à Madame PIERROT va être vendue. Selon la modification n°1 du PLUi, un emplacement réservé sera inscrit pour la réalisation d’une sente piétonne. Celle-ci permettra à pied de rejoindre l’Impasse des Mésanges à la Rue des Sports sans avoir à emprunter la route du Chemin de la Motte. Pour le moment, aucuns travaux, ni investissement ne sont prévus mais l’emplacement réservé sera mentionné sur les renseignements d’urbanismes demandés par le notaire qui réalisera la vente.
****************
Fixation du tarif et de la durée pour une concession au colombarium :
Suite à l’acquisition et à l’installation du Columbarium droit 10 familles dans le cimetière de la Commune ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire concernant les tarifs et durées en vigueur dans les Communes avoisinantes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Procède à un vote à main levée, avec 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide de fixer le prix des concessions pour les cases du Columbarium droit 10 Familles, sachant que chacune peut accueillir 1 à 2 urnes, d’un diamètre maximum de 20 cm et d’une hauteur maximum de 30 cm chacune, soit :
- 460 Euros pour une durée de 20 ans,
- 700 Euros pour une durée de 30 ans.
Et précise que l’identification(s) des personnes inhumées au Columbarium se fera de la même manière que pour les cavurnes déjà existantes dans un souci d’harmonisation, par l’apposition sur la porte de la case de plaques normalisées et identiques (7 cm de hauteur sur 28 cm de largeur et 1,2 cm d’épaisseur) en granit noir ou gris anthracite, et qui seront à la charge des familles.
****************
Réforme de la publicité des actes par les communes de moins de 3 500 habitants :
- Vu l’article L.2131-1du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
- Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, - Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressés pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : o Soit par affichage ;
o Soit par publication sur papier ;
o Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Campigny afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Une publicité par publication papier au lieu d’affichage habituel à la mairie 10 Place de la Pelouse 27500 Campigny.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents 13 voix pour (vote à main levée), décide d’adopter la proposition du Maire « publicité par publication papier ».
****************
Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD). Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à l’échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2022 et lors des Décisions Modificatives prises postérieurement au vote du Budget Primitif (hors chapitre 16 « Remboursement d’Emprunts ») = 118 521 €.
Le Conseil Municipal décide de faire application de cet article à hauteur maximale de 29 630€, soit 25 % de 118 521 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
▪ Dotations, fonds divers et réserves
- Taxe d’aménagement : 980 € (Art. 10226)
Total Chapitre 10 : 980 €
▪ Subventions d’investissement versées
- Subventions d’Equipement versées aux Groupement de Fiscalité Propre de rattachement – Bâtiments et Installations : 4 750 € (art. 2041582)
Total Chapitre 204 = 4 750 €
▪ Immobilisations corporelles
- Bâtiments scolaires : 1 506 € (art.21312) - Equipement du Cimetière : 1 745 € (art.21316) - Autres bâtiments publics : 5 000 € (art.21318) - Installation générale, Agencements : 750 € (art.2135)
- Installation Réseau Cablé Fibre: 2 731 € (art.21533) - Autre mat et outil d’incendie et de défense : 5 824 € (art. 21568)
- Autre installation matérielle : 3 628 € (art.2158)
- Autre Immo corporelle : 2 716 € (art.2188) Total Chapitre 21 = 23 900 €
Total = 29 630 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
procède à un vote à main levée, avec 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
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Désignation d’un correspondant incendie et secours :
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Monsieur Le Maire rappelle les missions principales du futur correspondant qui sont :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;
- Il informe périodiquement le conseil municipal des cations qu’il mène dans son domaine de compétence.
Il est rappelé que la fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération.
Monsieur Michel LE RICQUE, conseiller municipal, propose sa candidature en tant que correspondant incendie et secours. Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents 13 voix pour (vote à main levée), décide de désigner Monsieur Michel LE RICQUE comme correspondant incendie et secours.
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Informations :
De nombreux véhicules deux roues et quads empruntent les chemins communaux et ainsi dérangent les habitants riverains qui se manifestent en mairie. Le conseil municipal réfléchit aux actions à entreprendre pour limiter ces nuisances.
Le fonds de concours pour le raccordement de la fibre à l’école est accepté par le CCPAVR.
Lecture des différentes subventions (DETR et aides financières) obtenues en 2022.
La vidéoprotection sera réceptionnée le vendredi 25 novembre 2022 avec la COB de Saint Georges du Vièvre.
La cérémonie des vœux du maire aura lieu le vendredi 20 janvier 2023 à 18h30.
La marnière sur la parcelle D n°471 a été comblée. Monsieur Le Maire prendra un arrêté pour autoriser les propriétaires à regagner leur domicile. Une restriction est maintenue pour l’accès à une pièce de l’habitation et au jardin dans l’attente des sondages qui seront réalisés pour confirmer le comblement définitif.
Un aménagement paysagé auprès de la mairie a été réalisé.
Le chemin des éoliennes a été rencaissé par la société d’exploitation des éoliennes.
Les illuminations de noël seront prochainement installées.
Le noël du personnel sera organisé le vendredi 16 décembre à 18 heures à la maison des associations.
La séance est levée à 20 heures 52 minutes.