Procès Verbal - pv du 09 05 2022

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Procès Verbal - pv du 09 05 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 09 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du

9 mai 2022

Le neuf mai deux mille vingt-deux à vingt heures, en application des articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Gueberschwihr, légalement convoqué le quatre mai deux mille vingt-deux.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire ; M. Jean-Pierre RENAUD, M. Jean- Marc VOGT, adjoints au Maire.

Mme Estelle MARTISCHANG, Mme Aimée MASSOTTE, Mme Clarisse WECK, Mme Elodie WISSELMANN, conseillères municipales ; M. Marcel HEMMERLE, M. Dimitri HUMBERT, M. Nicolas KOENIG, M. Fabien MARZOLF, M. Alain MULLER, M. Georges SCHERB, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mme Frédérique KIRBIHLER a donné procuration à M. Roland HUSSER Maire et M. Georges ANTONIJEV a donné procuration à M. Nicolas KOENIG.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal 11 avril 2022 ;

3. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations ;

4. MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Avenant marché : lot 1 ; 5. MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 1 marché : lot 3 ; 6. MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 1 marché : lot 5 ; 7. MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 2 marché : lot 6 ; 8. Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage 2018 – Aménagement d’un espace muséal dans la salle basse de la tour-clocher - Eglise Saint Pantaléon – Modification n° C ; 9. Lignes directrices de gestion 2022-2026 ;

10. Création d’un poste permanent ;

11. Mise à jour du tableau des effectifs ;

12. Demande de subvention – restauration maisons anciennes : M. et Mme Marcel CONSTANZER ;

13. Demande de subvention – restauration maisons anciennes : M. François BALDECK ; 14. Rapport d’activité 2021 de la Brigade Verte ;

Points divers

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHRDEL20220047

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Monsieur Jean-Pierre RENAUD, adjoint au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Monsieur Jean-Pierre RENAUD, adjoint secrétaire de séance,

Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

DEL20220048

POINT 02 - Approbation du procès-verbal 11 avril 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 11 avril 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : approuve le procès-verbal du 11 avril 2022.

DEL20220049

POINT 03 - Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le maire liste les demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme :

Droit de préemption urbain

Pour cette demande, Monsieur le maire précise que la commune a choisi de ne pas préempter.

Avance de trésorerie de 200 000 €

Une avance de trésorerie a été demandée auprès du Crédit Mutuel de Rouffach pour un montant de 200 000 € qui sera remboursée sur une période 6 mois en attendant la vente de la maison WECK.

DEL20220050

POINT 04 - MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Avenant marché : lot 1

Vu la délibération n° 4 du 14 juin 2021

Vu la délibération n° 4 du 11 octobre 2021

Vu la délibération n° 6 du 15 novembre 2021

Considérant la nécessité d’approuver l’avenant du lot 1 relatif au marché MAPA 01/2021.

2022-01 08/04/2022 Me Olivier EDER 2 rue du Nord 1 39

Vente CREDIT MUTUEL

ROUFFACH / Mme

Carole LANOIX masseur-

kinéMonsieur le maire propose de valider la modification suivante :

LOTS INTITULÉ NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT INITIAL

MONTANT DE

L’AVENANT 1

Lot n° 1 Maçonnerie

- pierre de

taille

CHANZY PARDOUX 19 Route

d’Eschau – 67400 ILLKIRCH-

GRAFFENSTADEN

107 613,56 € H.T.

129 136,27 € T.T.C.

144 183,06 € H.T.

173 019,67 € T.T.C.

LIBELLÉ

MODIFICATION

Suite à la découverte de décors peints sur les arcs de la salle principale en cours de chantier, il s’avère nécessaire de prolonger les durées de location des échafaudages. Par ailleurs, certains travaux ont été modifiés suite à la découverte de l’état sanitaire défaillant de la voûte maçonnée après dépose de la voûte en plâtre. Des arbitrages ont par ailleurs été faits en cours de chantier sur l’aspect final de certaines surfaces (enduit teinté dans la masse à la place des badigeons initiaux) et des ragréages complémentaires sur les modénatures ont été nécessaires suite à la décision de réaliser un badigeon transparent pour restituer les existants (information issue du diagnostic du peintre).

TOTAL DU LOT N° 1 144 183,06 € HT / 173 019,67 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

✓ approuve l’avenant présenté pour le lot n° 1 dans le cadre du marché de travaux de restauration et d’aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public de l’église Saint Pantaléon ;

✓ valide le nouveau plan de financement (cf délibération du 09/11/2020) résultant de cette modification ;

✓ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; ✓ et autorise à M. le maire, ou à son représentant, à signer l’avenant du lot n° 1 ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

DEL20220051

POINT 05 - MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 1 marché : lot 3

Vu la délibération n° 4 du 14 juin 2021

Vu la délibération n° 4 du 11 octobre 2021

Vu la délibération n° 6 du 15 novembre 2021

Considérant la nécessité d’approuver la modification 1 du lot 3 relatif au marché MAPA 01/2021.

Monsieur le maire propose de valider la modification suivante :

LOTS INTITULÉ NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT INITIAL

MONTANT DE LA

MODIFICATION 1

Lot n° 3 Menuiseries

ENTREPRISE STOEBNER

2 rue de Berne

68180 HORBOURG-WIHR

15 050,00 € H.T.

18 060,00 € T.T.C.

15 850,00 € H.T.

19 020,00 € T.T.C.

LIBELLÉ

MODIFICATION

Au cours du chantier, la porte située entre les deux salles n’a pas pu être déposée en raison de la configuration des lieux. Bien que protégée pendant les travaux, il s’avère nécessaire au final de réaliser un traitement de surface plus important que celui prévu à l’origine, pour qu’elle ne dépare pas avec les travaux de restauration de la grande salle.

TOTAL DU LOT N° 3 15 850,00 € HT / 19 020,00 € TTCLe conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

✓ approuve la modification 1 présentée pour le lot n° 3 dans le cadre du marché de travaux de restauration et d’aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public de l’église Saint Pantaléon ;

✓ valide le nouveau plan de financement (cf délibération du 09/11/2020) résultant de cette modification ;

✓ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; ✓ et autorise à M. le maire, ou à son représentant, à signer la modification 1 du lot n° 3 ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

DEL20220052

POINT 06 - MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 1 marché : lot 5

Vu la délibération n° 4 du 14 juin 2021

Vu la délibération n° 4 du 11 octobre 2021

Vu la délibération n° 6 du 15 novembre 2021

Considérant la nécessité d’approuver la modification 1 du lot 5 relatif au marché MAPA 01/2021.

Monsieur le maire propose de valider la modification suivante :

LOTS INTITULÉ NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT INITIAL

MONTANT DE LA

MODIFICATION 1

Lot n° 5

Décors

peints

LAMMER

4 route de Soultzbach -

68230 WIHR-AU-VAL

15 972,70 € H.T.

19 167,23 € T.T.C.

33 239,20 € H.T.

39 887,04 € T.T.C

LIBELLÉ

MODIFICATION

Lors de la réalisation du diagnostic initialement prévu au marché du présent lot, des décors peints moyenâgeux ont été découverts sur les arcs de la grande salle. En accord avec la CRMH, leur dégagement et leur mise en valeur ont été ajoutés aux travaux initiaux afin de valoriser l’espace restauré et de montrer au public ces dernières traces de l’édifice primitif.

Des travaux complémentaires de maquillage des reprises des colonnes maçonnées se sont par ailleurs avérés nécessaires suite à la découverte, au cours du même diagnostic, de l’existence d’un badigeon ocre originel translucide et non couvrant, qui sera également restitué à l’identique.

Un devis a été établi par l’entreprise. Il a été vérifié et validé par la MOE.

TOTAL DU LOT N° 5 33 239,20 € HT / 39 887,04 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

✓ approuve la modification 1 présentée pour le lot n° 5 dans le cadre du marché de travaux de restauration et d’aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public de l’église Saint Pantaléon ;

✓ valide le nouveau plan de financement (cf délibération du 09/11/2020) résultant de cette modification ;

✓ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; ✓ et autorise à M. le maire, ou à son représentant, à signer la modification 1 du lot n° 5 ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

DEL20220053

POINT 07 - MAPA N°01/2021 Restauration et aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon – Modification 2 marché : lot 6

Vu la délibération n° 4 du 14 juin 2021

Vu la délibération n° 4 du 11 octobre 2021

Vu la délibération n° 6 du 15 novembre 2021Considérant la nécessité d’approuver la modification 2 du lot 6 relatif au marché MAPA 01/2021.

Monsieur le maire propose de valider la modification suivante :

LOTS INTITULÉ NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT INITIAL + MODIFICATION

1

MONTANT DE LA

MODIFICATION 2

Lot n° 6 Vitraux

VITRAUX D'ART LIEBY MICHEL ET

FILS 12 a rue des champs - 68210

HAGENBACH

10 427,00 € H.T.

12 512,40 € T.T.C.

13 407,00 € H.T.

16 088,40 € T.T.C.

LIBELLÉ

MODIFICATION 2

Le marché de base a été monté pour une intervention minimale sur les vitraux à la demande du maître d’ouvrage afin de rester dans son enveloppe budgétaire. Lors de la consultation, l’entreprise titulaire du lot vitrail a fait une proposition chiffrée pour une intervention plus complète sur les vitraux. Les travaux proposés ont été validés par l’architecte et le surcoût financier a été accepté par le maître

d’ouvrage dans l’objectif de profiter des travaux pour avoir une prestation de meilleure qualité permettant la préservation des vitraux à plus long terme.

TOTAL DU LOT N° 6 13 407,00 € HT / 16 088,40 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

✓ approuve la modification 2 présentée pour le lot n° 6 dans le cadre du marché de travaux de restauration et d’aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public de l’église Saint Pantaléon ;

✓ valide le nouveau plan de financement (cf délibération du 09/11/2020) résultant de cette modification ;

✓ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; ✓ et autorise à M. le maire, ou à son représentant, à signer la modification 2 du lot n° 6 ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

DEL20220054

POINT 08 - Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage 2018 – Aménagement d’un espace muséal dans la salle basse de la tour-clocher - Eglise Saint Pantaléon – Modification n° C

Vu la délibération n° 6 du 14 mai 2018

Considérant la nécessité d’approuver la modification C relative à la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui a été signée le 13/06/2018 et augmentée le 30/10/2020 pour un montant de 19 155 € HT soit 22 968 € TTC.

Ce nouvel avenant a pour objet de compléter les missions que le maître d’ouvrage confie à l’assistant à maître d’ouvrage.

LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES :

Suite à la découverte des peintures murales médiévales sur la voûte du clocher, et à la nécessité de prolonger le délai de réalisation des travaux, les missions confiées concernent la prolongation de la présence de l’AMO dans la phase réalisation des travaux.

La convention initiale est prolongée par la présente modification de la durée complémentaire des travaux jusqu’à l’établissement de l’ensemble des décomptes financiers.

De ce fait, cette prolongation est estimée à ce jour à 6 mois, soit une réception des travaux début septembre 2022.Monsieur le maire propose de valider la modification suivante :

NOM DE LA

SOCIÉTÉ

MONTANT INITIALE

+ MODIFICATION B

MODIFICATION

C

MONTANT DE LA

NOUVELLE

CONVENTION

VADE’MECUM

32 rue des Cottages

67400 ILLKIRCH

GRAF.

19 155,00 € H.T.

22 986,00 € T.T.C.

6 180,00 € H.T.

7 416,00 € T.T.C

25 335,00 € H.T.

30 402,00 € T.T.C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

✓ approuve la modification C présentée dans le cadre de la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage 2018 pour l’aménagement d’un espace muséal dans la salle basse de la tour-clocher - Eglise Saint Pantaléon ;

✓ valide le nouveau plan de financement résultant de cette modification ; ✓ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; ✓ et autorise à M. le maire, ou à son représentant, à signer la modification C ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

DEL20220055

POINT 09 - Lignes directrices de gestion 2022-2026

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

VU l’avis favorable n° CT2022/107 rendu par le Comité technique le 24 mars 2022 ;

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

– renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une

approche plus collective ;

– développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

– simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;– favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la

fonction publique et le secteur privé ;

– renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

La portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation. À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

I. La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines

a) Des pratiques RH existantes

Les documents RH de la collectivité sont les suivants :

• Délibération portant établissement du tableau des emplois et effectifs du 22/03/2021 • Délibération relative au Régime Indemnitaire du 12/02/2018

• Ratios d’avancement de grade fixés par délibération du 20/05/2019 • Délibération relative au temps de travail du 13/09/2021

• Délibération instaurant le Compte Epargne-Temps du 09/12/2019 • Document unique d’évaluation des risques professionnels (mise à jour du 20/10/2011) • Règlement intérieur d’hygiène et de sécurité du 12/11/2019

• Délibération de participation à la protection sociale complémentaire prévoyance du 12/02/2018

• Action sociale – Adhésion au CNAS

• Entretiens professionnels annuels

b) Des effectifs, des emplois et des compétences

- Les effectifs

Les effectifs de la collectivité au 31/12/2021 : sept agentsA. Stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

La collectivité met en œuvre une politique d'optimisation des ressources humaines dans un contexte très évolutif.

En effet, l'allongement de la durée de vie au travail, les enjeux du maintien dans l'emploi et de la prévention des risques conjugués à l'évolution permanente du contexte réglementaire et à la nécessaire maîtrise de la masse salariale et des effectifs du fait de la baisse des dotations, ont accru la fonction conseil et l'accompagnement stratégique.

Au vu de l’état des lieux et de la politique menée au sein de la collectivité, les axes retenus sont les suivants :

1. assurer un pilotage optimisé, structuré et partagé des ressources humaines (pénibilité au travail, allongement des carrières, diminution et difficultés des recrutements externes, démographie des effectifs et gestion des futurs départs en retraite…) ; 2. mettre en œuvre une gestion prospective des compétences et des effectifs (réformes et mesures faisant apparaître des besoins d’évolution des qualifications et des compétences individuelles et collectives ; contraintes budgétaires en regard du poids et de la progression de la masse salariale) ;

3. développer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ces trois axes constituent le fil conducteur du plan d’action à mettre en œuvre pour les prochaines années. Il se décline en actions prioritaires à programmer et constitue la feuille de route de la direction des ressources humaines.

PLAN D’ACTIONS

Définition du projet ou de l’action dans l’ordre des priorités

1. Assurer un pilotage optimisé, structuré et partagé des ressources humaines 2. Mettre en œuvre une gestion prospective des compétences et des effectifs 3. Développer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

II. Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels

1 - avancement de grade

2 - nomination suite à promotion interne

3 - nomination suite à concours

4 - Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur

III - Actions mises en œuvre pour favoriser l’évolution professionnelle des agents

Les collectivités territoriales doivent adapter en permanence leurs services et leurs missions afin de répondre aux besoins croissants et aux exigences de la population en matière de services publics. Les formations constituent donc un levier important en matière de politiques RH pour répondre à des besoins continus de qualification professionnelle des agents territoriaux.

Les formations ont vocation à doter un agent de savoirs et de savoir-faire propres à son métier, à développer certaines aptitudes liées à ses missions, mais également à diversifier ses compétences. Elles permettent également d’accompagner l’agent dans son parcours professionnel et dans sa mobilité. Elles participent à l’évolution de carrière des agents à travers notamment les préparations aux concours et examens professionnels. Plus largement, les formations facilitent la création de réseaux professionnels et l’ouverture sur d’autres environnements professionnels.

Le plan de formation qui doit allier :

❖ les besoins de la collectivité, qui doit disposer en permanence des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et projets afin d’adapter et d’améliorer le service public local, en prenant en compte les évolutions et mutations de l’environnement ;❖ les besoins des agents, qui souhaitent progresser dans leurs missions, leur carrière, réorienter leur parcours professionnel. Il s’agit de prendre en compte et articuler les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement, les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que bilans de compétences ou VAE.

Les formations apparaissent comme un investissement humain et financier tant pour la collectivité que pour l’agent.

Actions en faveur de l’égalité femmes/hommes

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Actions définies par la collectivité :

- évaluer et prévenir les écarts de rémunération

- garantir l’égal accès au grade, cadre d’emplois

- favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - protéger les agents en mettant en place le dispositif de signalement des violences, etc.

IV - Les orientations en matière de recrutement

Il s’agit de favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

V - Date d’effet et durée des lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestions sont adoptées pour une période de 5 ans.

Date d’effet : 1er avril 2022

DEL20220056

POINT 10 - Création d’un poste permanent

M. le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’agent d’entretien compte tenu de la forte évolution de la commune et des projets communaux en cours en valorisant les agents communaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet de 20h/semaine, soit 20/35ème, à compter du 01/06/2022 relevant de la catégorie hiérarchique C de la filière technique et du grade d’adjoint technique principal de 2e classe.

Ces missions sont les suivantes : entretien courant du matériel et des locaux communaux, traitement des déchets, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un emploi permanent sur le grade

d’adjoint technique principal de 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’entretien courant du matériel et des locaux communaux, traitement des déchets, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité,à temps non complet à raison de 20h/semaine, soit 20/35ème,

à compter du 01/06/2022

M. le maire précise que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2022 de la commune.

DEL20220057

POINT 11 - Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Suite à la création d’un poste d’agent d’entretien, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE à l’unanimité le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01 juin 2022, comme suit :

➢ PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Gueberschwihr sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

CADRES D’EMPLOIS GRADES Postes

existants

Dont postes

pourvus

Emploi occupé

Filière administrative

Adjoints administratifs

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Adjoint administratif

1

1

1

1

Secrétaire générale

Agent administratif

polyvalent à TNC

Filière technique

Adjoints techniques

Agent de maitrise

principal

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 2e classe

1

1

1

1

1

1

0

1

Responsable des

services techniques

Agent technique

polyvalent

Agent d’entretien à

TNC

Filière sociale

ATSEM Agent spécialisée

principale deuxième

classe des écoles

maternelles

1 1 ATSEM à TNC➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

DEL20220058

POINT 12 - Demande de subvention – restauration maisons anciennes : M. et Mme Marcel CONSTANZER

M. le Maire rappelle le principe de la subvention communale pour la restauration des maisons anciennes voté lors de la séance du Conseil Municipal du 21/07/2014.

Une demande a été présentée et le dossier a été examiné par la commission.

La commission propose de verser une subvention communale de 3 500 € (correspondant à 10% du montant des travaux) à M. et Mme Marcel CONSTANZER pour la rénovation de la toiture de la maison sise 20 rue des Forgerons.

Conformément à la décision de principe et aux propositions de la commission communale ayant en charge l’instruction du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité,

✓ décide de verser une subvention communale pour la restauration des maisons anciennes de 3 500 € à M. et Mme Marcel CONSTANZER,

✓ impute les dépenses à l’article 65741 du budget principal 2022.

DEL20220059

POINT 13 - Demande de subvention – restauration maisons anciennes : M. François BALDECK

M. le Maire rappelle le principe de la subvention communale pour la restauration des maisons anciennes voté lors de la séance du Conseil Municipal du 21/07/2014.

Une demande a été présentée et le dossier a été examiné par la commission.

La commission propose de verser une subvention communale de 740 € (correspondant à 10% du montant des travaux) à M. François BALDECK pour la rénovation de la toiture de la maison sise 52 rue Haute.

Conformément à la décision de principe et aux propositions de la commission communale ayant en charge l’instruction du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité,

✓ décide de verser une subvention communale pour la restauration des maisons anciennes de 740 € à M. François BALDECK,

✓ impute les dépenses à l’article 65741 du budget principal 2022.

DEL20220060

POINT 14 - Rapport d’activité 2021 de la Brigade Verte

M. le maire rappelle que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, à savoir la Brigade Verte ».

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Il présente les principaux travaux et évènements de l’année 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote ce rapport à l'unanimité des membres présents.DEL20220061

POINTS DIVERS

 Emprunt 300 000 €

M. le maire informe les membres que trois organismes bancaires ont été sollicités pour obtenir un prêt bancaire pour financer les travaux suivants qui sont inscrits au budget primitif 2022 :  la restauration et l’aménagement de la salle basse de la tour-clocher en espace présenté au public - Eglise Saint Pantaléon pour 273 000 € ;

 l’aménagement du carrefour RD 1.5 RD 1.9 pour 160 000 € ;

 ainsi que la réfection des chemins et aménagement d’un parcours de santé pour 100 000 €.

Le prêt souhaité se présente de la manière suivante :

Montant Tranches Durée : Taux 200 000 € 1 tranche ferme

15 ans / 180 mois

(2022-2037)

Fixe 50 000 €

2 tranches conditionnelles 50 000 €

Après présentation des offres, il est proposé de retenir le Crédit Mutuel de Rouffach pour un taux fixe de 0,75 %. Une délibération sera prise ultérieurement dès réception du contrat de prêt.

 Calendrier des élections 2022

Élections législatives

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022

Le tableau de présence au bureau de vote a été complété

 Travaux à prévoir sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement

M. Jean-Marc VOGT, adjoint informe qu’il est nécessaire de renouveler les conduites d’eau et d’assainissement dans certaines rues du village.

Le coût relatif à ces travaux de renouvellement sera élevé et devra être programmé à compter de 2023 et étalé sur plusieurs années, en fonction des priorités.

Les rues concernées sont la rue Basse, la rue Haute et prioritairement la rue des Forgerons qui devra être faite en une seule fois.

Depuis plusieurs années, on constate que les orages sont de plus en plus violents. Par conséquent, il a été décidé de faire une étude avec la Chambre d’agriculture qui permettra de définir des plans d’action et de priorité, grâce à des plans des eaux de ruissellement des bassins versants.

Lors de la dernière réunion avec le SMITEURC, le syndicat réalise actuellement une étude pour que les eaux pluviales de certaines communes ne soient plus reliées et déversées dans l’eau dite « propre ».

 Prochains travaux

Suite au vote du budget, M. Jean-Marc VOGT, adjoint fait savoir que les travaux suivants démarreront prochainement :

- remplacement de l’éclairage public par des LED ;

- aménagement routier pour améliorer la sécurité des piétons et des automobilistes ; - remplacement de plusieurs décors de Noël ;

- l’aménagement de certains chemins ruraux.

 Instruction des autorisations d’urbanisme : hausse du tarif et avenant à la convention

Le Syndicat Mixte du SCOT RVGB assure la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de notre commune.Le bilan 2021 démontre une forte hausse du nombre de dossiers traités, entrainant une hausse des charges courantes, l’augmentation du nombre de communes conventionnées, l’engagement de projets importants en 2021 et la hausse des effectifs du service ADS avec une réaffectation des locaux.

Après avoir analysé les projections financières pour les années 2022 à 2026 et débattu des orientations budgétaires, le Comité Directeur a ainsi acté pour le service ADS :  l’augmentation du tarif facturé aux communes (4,50 €/habitant actuellement) pour la fixer à 4,90 €/habitant en 2022 (soit +9%), puis de l’ordre de 5,80 €/habitant en 2023 (soit +30%)  la révision de la prise en charge des dépenses mutualisées entre PETR/SCOT et, au sein du budget du Syndicat du SCOT, entre le service SCOT et le service ADS.

 Journée citoyenne du 21 mai

Le recensement des inscriptions à la journée citoyenne organisée le 21 mai se finalise.

 Don du sang du 05/04/2022

La collecte qui a été organisée le 05 avril dernier a permis d’accueillir 24 donneurs de sang.

Lettre de remerciements de l’EFS du 11/04/2022.

 Remerciements

Mme LAROCHETTE, enseignante du dispositif ULIS présente ses remerciements pour la subvention exceptionnelle de 123 € allouée pour la classe découverte.

 Coupure de courant pour travaux sur le réseau électrique - Enedis

Pour améliorer les réseaux électriques afin de les rendre plus performants, d'accueillir les nouveaux raccordements, d'éviter les pannes et d'intégrer les productions d'énergie renouvelable, Enedis informe que des travaux seront prévus sur le réseau électrique qui alimente une partie de notre commune.

Ces travaux entraîneront une coupure d'électricité entre le

LUNDI 16 MAI 2022 à 07H00 et le VENDREDI 20 MAI 2022 à 17H00

 Camping sauvage

M. Dimitri HUMBERT, conseiller municipal alerte les membres que le parking accédant au site d’escalade est régulièrement utilisé pour du camping sauvage. Il a pu compter jusqu’à 10 camping- cars/vannes stationnant sur le parking provoquant d’une part du tapage nocturne, faisant ensuite du feu qui est interdit et pour finir laissant leurs excréments et déchets après leur départ.

Mme Elodie WISSELMANN, conseillère municipale rend attentif sur le fait qu’il y a une différence entre le camping sauvage et le bivouac et la réglementation n’est pas la même.

Il serait utile de faire constater ces faits par la Brigade Verte et ensuite prendre un arrêté municipal rappelant la réglementation en vigueur et l’afficher sur le parking.

Clôture de la séance à 21h47