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Arrêté - 1965 VOULAMA R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - 1965 VOULAMA R)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT 1 : ”
ARRETE N°_ 146$ /2023
x portant délégation de fonctions à Monsieur
Ruddy
Fe VOULAMA, conseiller municipal
Saint
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT BENOIT
- Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2122-18, et L. 2122-22,
- Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et de l'installation du Conseil
municipal constatant
l'élection de Monsieur Ruddy VOULAMA en qualité de conseiller municipal
en date du 04 juillet
2020,
CONSIDERANT que tous les adjoints au Maire sont déjà titulaires d’une délégation
de fonctions et de
signature,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour le bon déroulement des affaires de
la commune de Saint-Benoît,
de procéder à une délégation du Maire au bénéfice de Monsieur Ruddy VOULAMA,
conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accorder une délégation de fonctions à Monsieur
Ruddy VOULAMA,
conseiller municipal, en matière de personnes en situation de handicap ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ruddy VOULAMA, conseiller municipal du Maire de Saint-Benoît,
est chargé de toutes
les questions relatives aux personnes en situation de handicap.
Article 2 : La délégation susvisée est attribuée sous la surveillance et la responsabilité
du Maire et est
révocable à tout moment. Monsieur Ruddy VOULAMA rend compte à tout moment
et sans délai de toutes
les décisions prises, dans le cadre de la présente délégation de fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site officiel de la ville de Saint-Benoît.
Article 4 : La Direction générale des Services de la Commune est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de la région Réunion ;
- à Monsieur Ruddy VOULAMA.
O 7 AOÛT 2073 Publié 1e...
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent acte peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (REUNION) dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.