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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 025 ARS MAYOTTE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 025 ARS MAYOTTE)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Arrêté N°2020/5251 ARS MAYOTTE
portant agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE MAYOTTE
VU le Code de la santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants ;
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Mayotte - Mme VOYNET Dominique:
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la demande d'agrément déposée par la société Madiana 976 Ambulance en vue d'effectuer des
transports sanitaires le 04 mai 2020 ;
VU les statuts de la société en date du 01” avril 2020, l'extrait KBis établi par le Greffe du Tribunal de
Commerce de Mamoudzou en date du 22 aout 2013, les modifications de nom de société et de siège
social parues dans le journal quotidien France Mayotte matin du 30 avril 2020 ;
VU l'avis conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 23 janvier 2020,
VU les conclusions du contrôle des véhicules immatriculés EH-443-KN et AW-949-Gy réalisé le 20 mai
2020 ;
VU l'avis consultatif favorable du conseil national de l'ordre des infirmiers, suivant celui du sous-comité des
transports sanitaires ;
VU les conclusions du contrôle des locaux réalisé le 20 mai 2020
ARRETE
Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires « Madiana 976 ambulance SARL» est agréée à compter du
20 mai 2020 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale à compter de la
date du présent arrêté.
Numéro d'agrément : 11
Dénomination sociale : MADIANA 976 AMBULANCE SARL
Adresse : 60, rue Mroni Babansafi 97625 KANI-KELI
Associée unique, gérante : Mme Jacqueline FORTAS
Article 2 : Toute modification au sein de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé de
Mayotte sans délai.
Article 3 : Toute infraction à la règlementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L6313-1 et R6314-1 à R6314-6 du Code de la
Santé Publique.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de sa
parution au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Madame la Directrice générale de l'Agence de Santé de Mayotte est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
MATGUARTE inique VOYNET
Q Générale de l'Agence
gio arité de Mayotte