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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 035 ARS Mayotte
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 035 ARS Mayotte)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
Ar @ » Agence Régionale de Santé Mayotte
ARRETE N°2020//3 5 /ARS MAYOTTE
Modifiant l’arrêté 282/2013/ARS OI portant agrément d’une entreprise de transport sanitaire
terrestre
9
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Mayotte
VU le Code de la santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et
suivants ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Mayotte - Mme VOYNET (Dominique);
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôles des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
VU l'arrêté N°282/2013/ARS OI du 18 septembre 2013 portant agrément d’une entreprise de
transport sanitaire terrestre (AMBULANCE CENTRALE) ;
VU la demande de changement de local d'exploitation déposée par Monsieur Bruno FONTAINE en
vue d'effectuer des transports sanitaires le 15 juin 2020;
Considérant l'avis favorable concluant la visite des locaux situés au 29 impasse des bougainvilliers 97600 MAMOUDZOU;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE CENTRALE » agréée sous le
numéro n° 02 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale est
autorisée à transférer son local d'exploitation du 15 rue de la briquetterie 97600 MAMOUDZOU au
29 impasse des Boungainvilliers 97600 MAMOUDZOU.
ARS MAYOTTE ,
@ CertreKinga— 90, route Nationale 1 -Kawéni— BP 410 — 97600 MAMOUD ZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* Conformément à la réglementation en vigueur :
- elle dispose également d’un local technique et d’aires de stationnement au 29 impasse des
Boungainvilliers 97600 MAMOUDZOU ;
- elle conserve au 15 rue de la briquetterie 97600 MAMOUDZOU un local technique et des aires de stationnement.
Article 2 : Toute modification au sein de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé
de Mayotte sans délai.
Article 3: Toute infraction à la règlementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L6313-1 et R6314-1 à R6314-6 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de sa parution au recueil des actes administratifs
Article 5 : Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargée de .
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion et de la Préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 3 4 JUIL. 2020
ce
aÿdtte
ARS MAYOTTE F
4 Centre Kinga— 90, route Nationale 1 -Kawéni- BP 410 — 97600 MAMOUD ZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*