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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 21 2023 SCHEMA GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 21 2023 SCHEMA GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/03/2083
Reçu en orétecture le 24/08/2033
Affiché le
ID: 656-200027027-20230314-DELIR 21 2093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-trois
e le 14 mars à dix-huit heure trente,
ar SU Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Dretagr ne Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse
CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
9 MARS 2023
DATE de PUBLICATION
20 MARS 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 30 Etaient Absents Excusés : M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel CLERY, -
Votants: 33 Béatrice DENIGOT, - MM. Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET.
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire,
DELIBERATION N°21-2023 — GENS DU VOYAGE - REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT 2023-2029
M. Patrick BEILLON, Vice-président en charge des gens du voyage, rappelle que la loi du 5 juillet 2000
et sa circulaire d'application du 5 juillet 2001 ont pour objectif d'établir un équilibre satisfaisant
entre le souhait des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci des
élus locaux d’éviter des installations illicites. A cette fin, le législateur a prévu la réalisation d’un
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du Voyage et sa révision tous les 6 ans.
Le projet du schéma départemental 2023-2029 est soumis au Conseil Communautaire pour avis.
Celui-ci fixe de nouvelles orientations en termes d’accueil des gens du voyage et d’actions à caractère
social dont :
- Le développement d’habitat diversifié pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser
tout ou partie de l’année,
L’harmonisation des pratiques de gestion d’aires d’accueil et de grands passages,
- Le développement du vivre ensemble et l'orientation vers les structures de droit commun,
Il'est préconisé à l'échelle du territoire d’Arc Sud Bretagne :
- _ L’abandon du terrain familial locatif inscrit au précédent schéma et non adapté à la réalité du
territoire,
- La restructuration de l’aire d'accueil permanente sur Muzillac,
- La mise aux normes de l’aire de grand passage accueillant les missions à Damgan afin de le
porter à 4 hectares, > D 5 Envoyé er préfecture le 22/03/2028
A] Reçu en grétecture le 24/08/2025:
Affiché le
ID: 656-200027027-20230314-DELIR 21 2093-DE
- La création d’une aire de grand passage terrain familial estivale d’1 hectare.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EMET un avis favorable au projet du schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens
du voyage 2023-2029 et sa déclinaison pour le territoire d'Arc Sud Bretagne,
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ‘21 \d/202
Le Président,