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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 68 2023 ACCUEIL GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 68 2023 ACCUEIL GDV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
o 4 Reçu en orétecture le 14/06/2023
DECISION N°68-202% aricns 1e
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BREL
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision relative à la gestion des terrains d'accueil des groupes familiaux et missions évangéliques
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-2020 du Conseil Communautaire en date 16 juillet 2020 relative aux délégations de
compétences du Conseil au Président, reçue en Préfecture le 21 juillet 2020,
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en date du 20 décembre 2017,
Vu la compétence « Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Création et gestion d’une aire de grand passage »,
Considérant que la Communauté de Communes respecte les obligations règlementaires d'accueil des gens
du voyage,
DECIDE
Article 1 : Terrain de grand passage destiné à l’accueil des rassemblements estivaux des gens du
VOYA£E :
Pour l’année 2023, le terrain prévu pour cet accueil se situe sur la commune d'Ambon, au lieu-dit La
Lande de Scloff, parcelles cadastrées C 413, C 415, C 416 et C 815, d’une surface totale de 6ha 34 a et 24 ca.
Le terrain sera préparé pour l'accueil des missions évangéliques pour les mois de mai, juin, juillet et août 2023.
La Communauté de Communes a viabilisé le terrain (voie d’accès, alimentation en eau, alimentation
électrique, mise en place d’un dispositif de collecte des eaux usées, installation de collecte des déchets ménagers).
Une convention d'occupation du terrain entre les voyageurs et la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne, précisera la durée du stationnement (ne pouvant être supérieure à 15 jours), le
montant de la redevance d'occupation du terrain et les obligations des familles, lors de leur séjour.
Les règles générales relatives au stationnement des gens du voyage s’appliqueront sur ce terrain.
Article 2 : Terrain destiné à l'accueil des groupes familiaux des gens du voyage :
Pour l’année 2023, le terrain se situe sur la commune de Péaule, au lieu-dit Théra, sur la parcelle
cadastrée VI 28, d’une surface en prairie estimée à 10 000 m? sur les 41 264,00 m?,
La Communauté de Communes va réaliser l'aménagement du terrain (accès, alimentation en eau,
alimentation électrique, mettre en place deux toilettes chimiques et organiser la collecte des ordures ménagères).
Les règles générales relatives au stationnement des gens du voyage s’appliqueront sur ce terrain.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
o À Reçu en orétecture le 14/06/2023
DECISION N°68-202 fsicne 1e
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BEL: ÉSE ROB02 707 AN SOETS DER
Article 3 : Aire d'accueil des familles des gens du voyage
La Communauté de Communes dispose d’une aire de 5 emplacements (5 familles = 10 caravanes)
située sur la commune de Muzillac, Chemin des oiseaux, lieu-dit Placéno Sud, parcelles cadastrées
BD 10 et 11, d’une superficie de 29 a et 20 ca.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au Contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 13 juin 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr