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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 05 2022 ACCUEIL GDV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 05 2022 ACCUEIL GDV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
nvOoyÉ en fé
DECISION N°05-202/;
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision relative à la gestion des terrains d'accueil des groupes familiaux et missions évangéliques
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-2020 du Conseil Communautaire en date 16 juillet 2020 relative aux délégations de
compétences du Conseil au Président, reçue en Préfecture le 21 juillet 2020,
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en date du 20 décembre 2017,
Vu la compétence « Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Création et gestion d’une aire de grand passage »,
Considérant que la Communauté de Communes respecte les obligations règlementaires d'accueil des gens
du voyage,
DECIDE
Article 1 : Terrain de grand passage destiné à l'accueil des rassemblements estivaux des gens du
voyage :
Pour l’année 2022, le terrain prévu pour cet accueil se situe sur la commune d'Ambon, au lieu-dit La
Lande de Scloff, parcelles cadastrées C 413, C 415, C 416 et C 815, d'une surface totale de 6ha 34a et 24 ca.
Le terrain sera préparé pour l'accueil des missions évangéliques pour les mois de juin, juillet et août 2022.
La Communauté de Communes a viabilisé le terrain (voie d’accès, alimentation en eau, alimentation
électrique, mise en place d’un dispositif de collecte des eaux usées, installation de collecte des déchets ménagers).
Une convention d'occupation du terrain entre les voyageurs et la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne, précisera la durée du stationnement (ne pouvant être supérieure à 15 jours) et le
montant de la redevance d'occupation et les obligations des familles, lors de leur séjour. Les règles
générales relatives au stationnement des gens du voyage s’appliqueront sur ce terrain.
A la fin de la période d'occupation, le terrain sera remis dans son état initial,
Article 2 : Terrain destiné à l'accueil des groupes familiaux des gens du voyage :
Pour l’année 2022, le terrain se situe sur la commune de Noyal-Muzillac, au lieu-dit Le Champ Pinot,
sur la parcelle cadastrée YP 36, d’une surface de 12 950 m?,
La Communauté de Communes a réalisé l'aménagement du terrain (accès, alimentation en eau,
alimentation électrique, mise en place de toilettes chimiques, collecte des ordures ménagères).
Les règles générales relatives au stationnement des gens du voyage s’appliqueront sur ce terrain.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZIELAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr Envoyé en préfecture le 28/01/2022
R néfeciure le 28/01/2022
DECISION N°05-202fxicre e ia COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD B D: 066-200027027-20220127-DEC 05 2002-4R
Article 3 : Aire d'accueil des familles
La Communauté de Communes dispose d’une aire de 5 emplacements (5 familles = 10 caravanes)
située sur la commune de Muzillac, Chemin des oiseaux, lieu-dit Placéno Sud, parcelles cadastrées
BD 10 et 11, d’une superficie de 29 a et 20 ca.
Cette aire fait l'objet d'une fermeture annuelle de 15 jours, début août, pour procéder à son
entretien annuel.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au Contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 27 janvier 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr