Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 066 du 21 septembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 062 du 14 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 097 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 067 du 28 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 063 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 061 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 034 du 17 mai 2

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 042 du 15 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 067 du 28 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 087 du 30 novem

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 094 du 21 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 066 du 21 septembre 2018 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 066 du 21 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2018-066

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

ARS - DD08

8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent (6 pages) Page 3

DDT 08

8-2018-09-14-014 - Arrêté n° 2018-540 portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation

des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et

exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et modifiant l'arrêté n°

2013-35 en date du 17 janvier 2013. (2 pages) Page 10

8-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée de pêche et

de protection des milieux aquatique (A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de

Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A. "l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de

Charleville. (3 pages) Page 13

DSDEN08

8-2018-09-19-001 - Arrêté 2018-2019-26 - Désignation membres du CTSD 08 (2 pages) Page 17

Préfecture 08

8-2018-09-14-009 - AP 2018-862 agrément Dr Pierre KOSTEK cabinet (2 pages) Page 20

8-2018-09-14-010 - AP modificatif 2018-850 Agrément Dr EUSTACHE (2 pages) Page 23

8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet

d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq (4 pages) Page 26

8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans

des périmètres de surveillance ponctuels et définis (4 pages) Page 31

8-2018-09-14-011 - ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Ardennes du 4 octobre 2018 (1 page) Page 36

2ARS - DD08

8-2018-09-14-015

20180914 Arrete insalubrite danger imminent

Arrêté n°2018-541 du 14/09/2018 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant

un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 11

rue des Caquettes à SEDAN.

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 3Le Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Délégation Territoriale des Ardennes

de l’ Agence Régionale de Santé

Grand Est

Service Santé-Environnement

ARRETE N° 2018- SG 4

de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage

de l’immeuble sis, 11 rue des Caquettes à SEDAN

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l’article

L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-11 du même code ;

Vu les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation :

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-

Ardenne ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-513 du 6 septembre 2018 organisant l’intérim des fonctions de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes et portant délégation de signature à M. Alain

LIZZIT, secrétaire général de la préfecture des Ardennes par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes, et notamment ses articles 32, 33 et 51 ;

Vu l’arrêté municipal n° 480-16 du 12 octobre 2010 portant déclaration d’édifice menaçant ruine en

état de péril imminent l’immeuble sis 11 rue des Caquettes à SEDAN ;

Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du service santé environnement de l’agence régionale

de santé Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 13 septembre 2018, relatant

les faits constatés dans l’immeuble sis, 11 rue des Caquettes à SEDAN et cadastré section AY 50,

propriété de la SCI IMMOYVOIS (enregistrée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN

sous le n° SIRET 49770356100017), dont le gérant est M. BON Henri Pierre Georges (né le 26 juin

1959 à LEPRON-LES-VALLEES), actuellement occupé par les familles de Mmes LAINE Cindy et

WEIRAUCH Gaëlle ;

Vu le constat effectué par l’opérateur SOCOTEC, en date du 29 août 2018, mettant en évidence la

présence de multiples risques au niveau des installations électriques, tant dans les parties

communes que dans les logements ;

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 4Considérant qu’il ressort des rapports susvisés que l’immeuble sis, 11 rue des Caquettes à SEDAN

présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage, du fait des

désordres suivants :

- Risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

-_ Risque de chutes de personnes ;

- Risque de chutes d’éléments.

Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque

d’électrocution, d'incendie, de chutes de personnes et de chutes d’éléments ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les

risques SUSVISÉS ;

Considérant qu’une procédure d’insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu’elle pourra

aboutir à la prise d’un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI IMMOYVOIS (enregistrée au registre

du commerce et des sociétés de SEDAN sous le n° SIRET 49770356100017), dont le gérant est M.

BON Henri Pierre Georges (né le 26 juin 1959 à LEPRON-LES-VALLEES), et leurs ayants droit,

propriétaires de l’immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La SCI IMMOYVOIS (enregistrée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le

n° SIRET 49770356100017), dont le gérant est M. BON Henri Pierre Georges (né le 26 juin 1959 à

LEPRON-LES- VALLEES), et leurs ayants droit, propriétaires de l’immeuble sis, 11 rue des

Caquettes à SEDAN (référence cadastrale : section AY 50), sont mis en demeure, sous un délai de

1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’exécuter les mesures suivantes, dans les

parties communes et les deux logements :

- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques pour éviter les

risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie concernant les installations

électriques ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des

installations électriques ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de chutes d’éléments ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutes de personnes.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la

résorption de la situation d’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait

pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, prise en application des

articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : Réalisation d’office

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leur

exécution d’office aux frais de la propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 5La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à :

- Propriétaires cités à l’article 1° du présent arrêté ;

- Mme LAINE Cindy, locataire du logement du 1% étage ;

- Mme WEIRAUCH Gaëlle, locataire du logement du 2°"° étage.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l’immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.

Il sera transmis :

- au maire de SEDAN ;

- au procureur de la République ;

- au directeur de la caisse d’allocations familiales ;

- au président du conseil départemental ;

- à la directrice départementale des territoires ;

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - au directeur départemental de la sécurité publique.

Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale d’information sur le logement.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) également dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 6Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 14 SEP. 208

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Vouziers

Secrétaire Général par intérim

Qu

Alain LIZZIT

CS

L2

Annexe 1 : Article L. 1331-26-1 du code de la santé publique

Annexe 2 : Articles 32, 33 et 51 du règlement sanitaire départemental

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 7ANNEXE N°1

Code de la santé publique

(Partie législative)

Article L. 1331-26-1

(Modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23février 2010 - Art. 26)

Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.

Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.

Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office.

Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 8ANNEXE N°2

Extraits de l’arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes

(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28février 1985)

Article 32, — Généralités.

Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.

Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.

Article 33. — Couvertures - murs, cloisons - planchers - baies - gaines de passage des canalisations. Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes, emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des lignes téléphoniques sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables. Les causes d'humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais. Les grillages et lanterneaux doivent être nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence l'usage auquel ils sont destinés. Les sols sont constamment maintenus en parfait état d'étanchéité.

Article 51. — Installations d'électricité.

Les installations doivent être maintenues en bon état.

Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.

ARS - DD08 - 8-2018-09-14-015 - 20180914 Arrete insalubrite danger imminent 9DDT 08

8-2018-09-14-014

Arrêté n° 2018-540 portant sur la délimitation de l'aire

d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés

sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par

la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et

modifiant l'arrêté n° 2013-35 en date du 17 janvier 2013.

DDT 08 - 8-2018-09-14-014 - Arrêté n° 2018-540 portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et modifiant l'arrêté n° 2013-35 en date du 17 janvier 2013. 10ME de = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018- SO

Portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur

la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération Ardenne

Métropole et modifiant l’arrêté n°2013-35 en date du 17 janvier 2013

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.181-

46 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2015-5 10 du 7 maï 20e portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêtépréfectoral n°2013-35 se 17 janvier 2013 portant sur la délimitation de l'aire

d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-

Vence et exploités par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-513 du 06 septembre 2018 organisant l'intérim des fonctions de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Considérant la nouvelle codification de la banque de données du sous-sol ;

Considérant que le périmètre de l'aire d'alimentation de captage des sources de Franclieu s'étend

également sur la commune de Barbaise :

Arrête

Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n°2013-35 en date du 17 janvier 2013 portant sur la délimitation

de l'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de

Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières est

modifié comme suit :

L'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu ((Anciens codes BSS : 00688X0011,

00688X0022 et 00688X0037 - Nouveaux code BSS : BSSO00FAVIJ, BSSO00FAVV et

BSS0O00FAWL) exploités par Ardenne-Métropole est délimitée. |

Sa superficie est de 1043 ha et est fixée sur le document graphique figurant en annexe 1 du présent

arrêté.

La zone de vulnérabilité hydrogéologique la plus élevée de cette aire d'alimentation des captages

est présentée en annexe 2 du présent arrêté.

DDT 08 - 8-2018-09-14-014 - Arrêté n° 2018-540 portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et modifiant l'arrêté n° 2013-35 en date du 17 janvier 2013. 11Les communes concernées par l'aire d'alimentation des captages sont Barbaise, Fagnon, Gruyères,

Jandun, Guignicourt-sur-Vence, Neuville-les-This et Touligny.

Les coordonnées géographiques en Lambert 93 des sources de Franclieu sont :

- pour la source 0068-8X-0011 / BSSOO0FAVI] :

X : 817 109m

Y :6955 448 m

- pour la source 0068-8X-0022 / BSSO00FAVV :

X:817281m

Y :6955 473 m

- pour la source 00688X0037 / BSSOO00FAWL :

X : 817 196 m

Y :6955 5S00m

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n°2013-35 demeurent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le maire de la commune de

Barbaise, le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la directrice

départementale des territoires des Ardennes, le délégué territorial départemental des Ardennes de

l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Charleville-Mézières, le 14 SEP. 2018

Pour le Préfe

Le Sous-Préfet de \ >ot QX Secrétaire

général] par HAN

Alain Lait

DDT 08 - 8-2018-09-14-014 - Arrêté n° 2018-540 portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et modifiant l'arrêté n° 2013-35 en date du 17 janvier 2013. 12DDT 08

8-2018-09-17-001

Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée

de pêche et de protection des milieux aquatique

(A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de

Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A.

"l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de Charleville.

DDT 08 - 8-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A. "l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de Charleville. 13Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

ARRETE n°2018-545

Portant création de l’association agréée de pêche et de protection des milieux

aquatique (A.A.P.P.M.A.) « la Carolo-Villersoise » de Charleville-Mézières par fusion

des A.A.P.P.M.A. « l’Amicale » de Mézières et « l’Union » de Charleville.

... Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L434-3 à L434-5, L436-1 et R434-25 à R434-37

;

Vu la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et de statuts types des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018/11 en date du 8 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires :

Vu l’arrêté du 6 septembre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :

Vu le traité de fusion signé en date du 17 novembre 2017, lu et présenté par Monsieur ADAM, président

de la fédération départementale de la pêche et la protection des milieux aquatique, lors de l’assemblée extraordinaire

du 23 décembre 2017 u

Vu le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2017, portant changement

de dénomination en A.A.P.P.M.A. «la Carolo-Villersoise » de Charleville-Mézières par traité de fusion des A.A.P.P.M.A.

« 1’ Amicale » de Mézières et « l’Union » de Charleville dont le siège social

sera situé Mairie de Villers-Semeuse — 11 rue Ferdinand Buisson — 08000 VILLERS SEMEUSE et élection

du nouveau conseil d’administration et du nouveau bureau ;

Considérant que le président et le trésorier de l’A.APPM.A. «la Carolo-Villersoise» de Charleville-Mézières

ont fourni les documents justifiant qu’ils se sont acquittés de la cotisation de l’année en cours ;

DDT 08 - 8-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A. "l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de Charleville. 14Considérant que par le traité de fusion l’A.A.PP.M.A. «1° Amicale » de Mézières est dissoute et

absorbée par l’A.A.P.P.M.A. « l’Union » de Charleville ;

Considérant qu’en raison de l’absorption de l’A.APP.M.A. «l’Amicale» de Mézières par

’A.A.PP.M.A. «l’Union » de Charleville, et la transmission de son patrimoine, l’A.A.P.PM.A. «l’

Amicale » de Mézières est dissoute au jour de la réalisation définitive de la fusion ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

ARRETE :

Article ler

L’actif social et la transmission du patrimoine de l’A.A.PPM.A. «l’Amicale » de Mézières sont

transférés au plus tard le 31 décembre 2017 à l’A.A.P.P.M.A. « l’Union » de Charleville.

Article 2

Le retrait de l’agrément de l’A.A.P.P.M.A. « l’Amicale » de Mézières et le retrait des agréments de M.

HASS Eric en tant que président et de M. CHAOMLEFFEL Joël en tant que trésorier de l’A.A.P.P.M.A

« l’Amicale » de Mézières prennent effet au 31 décembre 2017.

Article 3

La nouvelle A.A.P.P.M.A. prend la dénomination «la Carolo-Villersoire » de Charleville-Mézières à

compter du 1° janvier 2018.

Article 4

Le retrait des agréments en date du 15 décembre 2015 de M. GLEDIC Michel en tant que président et

de M. SAUVAGE Christian en tant que trésorier de l’A.A.P.P.M.A « l’Union» de Charleville prend

effet à compter du 31 décembre 2017, jour de l’élection du comité et du bureau de l’A.A.PPM.A.

«la Carolo-Villersoise ».

Article 5

M. GLEDIC Michel -10 rue Marie Feuillet — 08300 RETHEL et M. SAUVAGE Christian — 5 rue Jules

Verne — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES sont agréés respectivement en tant que président et

trésorier de l’A.A.PP.M.A. « la Carolo-Villersoise ». Leur agrément est valable à partir du 1° janvier

2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6

Cet arrêté sera notifié à Monsieur le président de l’A.A.PP.M.A. «la Carolo-Villersoise » et aux

anciens présidents des ex-A.A.P.P.M.A. « l’Amicale » de Mézières et « l’Union » de Charleville.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Une copie de cet arrêté sera envoyée pour informationà :

- Monsieur le président de la fédération de pêche des Ardennes,

- la déléguée interrégionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

- le directeur régional Grand Est de l'agence française pour la biodiversité.

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

DDT 08 - 8-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A. "l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de Charleville. 15Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne ou devant le procureur de la République

près de la cour d’appel de Reims 201 rue des Capucins 51096 Reims cedex, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et de sa publication.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, lé 1 7 SEP, 2018

Pour la directrice départementale des territoires

La cheffe du service environnement

Lydie POINTUD

DDT 08 - 8-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-545 portant création de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (A.A.P.P.M.A) "la Carolo-Villersoise" de Charleville-Mézières par fusion des A.A.P.P.M.A. "l'Amicale" de Mézières et "l'Union" de Charleville. 16DSDEN08

8-2018-09-19-001

Arrêté 2018-2019-26 - Désignation membres du CTSD 08

DSDEN08 - 8-2018-09-19-001 - Arrêté 2018-2019-26 - Désignation membres du CTSD 08 17académie

Reims

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ardennes ARRETE N° 2018 — 2019 / 26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES

DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES

& g

L’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9

bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17,

VU La loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique,

VU Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (article 6), relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’Etat,

VU Le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean Roger RIBAUD est nommé directeur académique des

services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes

VU L'arrêté du 08 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services

déconcentrées du ministère chargé de l’éducation nationale,

VU L'arrêté du 21 novembre 2011 instituant le CTSD des Ardennes,

VU les résultats du scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 relatifs aux élections professionnelles ;

VU L'arrêté du Recteur de l’académie de Reims du 16 décembre 2014, indiquant les organisations syndicales appelées à

désigner des représentants au CTSD du département des Ardennes,

VU Les propositions de désignations formulées par les différentes organisations syndicales représentées,

ARRETE

Article 1 Le CTSD des Ardennes est présidé par l’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de

l'éducation nationale des Ardennes ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire Général des services

départementaux de l’éducation nationale.

Article 2 L’'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes, est

assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité

et concernés par des questions soumises à l’avis du CTSD.

Article 3 Sont désignés, dix membres élus titulaires et autant de suppléants, représentant les personnels :

A-Au titre de la F.S.U :

En qualité de membres titulaires :

Jérôme Clad Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-Mézières

Karine Fuselier Professeure certifiée Collège Bayard à Charleville-Mézières

Arnaud Lambert Professeur d'EPS Collège Léo Lagrange à Charleville-Mézières

Vincent Mahut Professeur des Ecoles Ecole Pierre Viénot à Charleville-Mézières

DSDEN08 - 8-2018-09-19-001 - Arrêté 2018-2019-26 - Désignation membres du CTSD 08 18En qualité de membres suppléants :

Sophie Czamar Professeure des Ecoles

François Jacottin Professeur d'EPS

Laëtitia Messaoudi-Nobel Professeure certifiée

Olivier Lefort Professeur certifié

B - Au titre de l’'UNSA-Education :

En qualité de membres titulaires :

Audrey Maniez Professeur des Ecoles

Sandrine Vanotti Professeure certifiée

Sylvie Bruneaux Professeure des Ecoles

En qualité de membres suppléants :

Benoît Pierret Professeur des Ecoles

Catherine Fauvelet Professeure des Ecoles

Alexis Henri Professeur certifié

C - Au titre de la FNEC-FP-FO :

En qualité de membre titulaire :

Christelle Maillard Professeure des Ecoles

En qualité de membre suppléant :

Catherine Rapilly Professeure certifiée

D - Au titre du SGEN-CFDT :

En qualité de membre titulaire :

Agnès Evrard Professeure des écoles

En qualité de membre suppléant :

Julien Duruisseau TZR

E - Au titre de la CGT :

En qualité de membre titulaire :

Mustapha Salhi Professeur des Ecoles

En qualité de membre suppléant :

Hervé Pierson Professeur de Lycée Professionnel

RASED de l’école de l’Esplanade à Sedan

Collège Arthur Rimbaud à Charleville-Mézières

Collège Bayard à Charleville-Mézières

Lycée Paul Verlaine à Rethel

Ecole Fresnois à Sedan

Collège Turenne à Sedan

Ecole Calmette à Charleville-Mézières

RPD Jandun -— Viel Saint Rémy

Ecole Mozart à Charleville-Mézières

Lycée Sévigné à Charleville-Mézières

Ecole maternelle à Douzy

Collège Jules Leroux à Villers Semeuse

Ecole de Rouvroy sur Audry

Lycée Sévigné à Charleville-Mézières

Collège Rouget de Lisle (ULIS) à Charleville-Mézières

LP Jean-Baptiste Clément à Sedan

Article 4 Le mandat des membres du CTSD des Ardennes entrera en vigueur à compter de la date de publication du

présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.

Article5 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2017-2018 / 47 du 29 septembre 2017.

Article6 Le Secrétaire Général des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

afleville-Mézières, le 19 septembre 2018

DSDEN08 - 8-2018-09-19-001 - Arrêté 2018-2019-26 - Désignation membres du CTSD 08 19Préfecture 08

8-2018-09-14-009

AP 2018-862 agrément Dr Pierre KOSTEK cabinet

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-009 - AP 2018-862 agrément Dr Pierre KOSTEK cabinet 204 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau sécurité intérieure, radicalisation

et sécurité routière

ARRETE n° 2018- 262

Portant nomination du Dr. Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

exerçant en cabinet

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005

modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité

limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 les

conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-517 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;

VU le courrier parvenu dans les services de la préfecture le 3 juillet 2018 par lequel le

Dr. Pierre KOSTEK sollicite l’obtention d’un agrément en tant que médecin consultant hors

commission médicale primaire ;

VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 12 juin 2018, présentée par le

Dr. Pierre KOSTEK ;

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-009 - AP 2018-862 agrément Dr Pierre KOSTEK cabinet 21ARRETE

Article 1er — Le docteur Pierre KOSTEK, dont le cabinet médical est situé 31 rue Henri

Barbusse — 02830 Saint-Michel, est agréé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de

cinq ans en qualité de médecin :

“ consultant hors commission médicale primaire ;

en vue d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des

conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés

dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 - Le médecin :

“doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;

" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels de

santé ;

“émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et des

avis d'inaptitude ;

" peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission

médicale primaire.

Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà

de l'âge de soixante treize ans.

Article 4 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle demande et

le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêté

devra suivre une session de formation continue avant le 12 juin 2023.

Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santé

publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 14 SEP. 2016

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

À Gatulle

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-009 - AP 2018-862 agrément Dr Pierre KOSTEK cabinet 22Préfecture 08

8-2018-09-14-010

AP modificatif 2018-850 Agrément Dr EUSTACHE

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-010 - AP modificatif 2018-850 Agrément Dr EUSTACHE 23Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau sécurité intérieure, radicalisation

et sécurité routière

ARRETE MODIFICATIF n° 2018 - 850

Portant nomination du Dr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

exerçant en cabinet et en commission médicale primaire

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de Ia route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005

modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité

limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 les

conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-517 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;

VU Parrêté préfectoral n° 833 du 31 juillet 2014 portant nomination du Dr. Dominique

EUSTACHE en qualité de médecin agréé chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au

permis de conduire et des conducteurs ;

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-010 - AP modificatif 2018-850 Agrément Dr EUSTACHE 24ARRETE

Article 1er — L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 833 du 31 juillet 2014 susvisé est

modifié ainsi :

Le docteur Dominique EUSTACHE, dont le cabinet médical est situé 62 rue Dulong -—

75017 PARIS, est agréé en qualité de médecin :

"consultant hors commission médicale primaire ;

"susceptible de siéger au sein des commissions médicales primaires départementales

en vue d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des

conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés

dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santé

publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 4 SEP. 019

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

Anne BRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-010 - AP modificatif 2018-850 Agrément Dr EUSTACHE 25Préfecture 08

8-2018-09-19-002

arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet

d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la

commune de Warcq

Préfecture 08 - 8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq 26er À

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de Ia coordination

et de l’appui aux territoires

Bureau des procédures environnementales

ARRÊTE N°2018/54S

Déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement du chemin du Château d’eau, nécessaire à la

desserte de nouvelles zones de construction sur la commune de Warcq

et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à ce projet

kk%

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret

d’application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe

Hériard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération du 15 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Warcq autorisant le maire à

solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire,

en vue d’acquérir par voie d’expropriation les terrains nécessaires au projet d’élargissement du chemin du

château d’eau sur le territoire communal ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-203 du 12 avril 2018 portant ouverture conjointe d’une enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet d’élargissement du chemin du

Château d’eau, nécessaire à la desserte de nouvelles zones de construction sur la commune de Warcq :

Vu les dossiers de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire constitués

conformément au code de l’expropriation ainsi que les registres d’enquêtes, déposés en mairie de Warcq du

lundi 28 mai au mardi 19 juin 2018 inclus ;

Vu l’état parcellaire ci-annexé (annexe 1) ;

Vu le plan parcellaire ci-annexé des propriétés dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération

(annexe 2) ;

Vu les pièces justifiant le bon accomplissement des formalités de publicité, d’affichage et de notification de

l’ouverture de l’enquête publique auprès des propriétaires concernés ;

Préfecture 08 - 8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq 27Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2018 et ses avis favorables sur l’utilité publique

du projet et la cessibilité du foncier au bénéfice de la commune :;

Considérant que l’élargissement du chemin du Château d’eau est nécessaire à la desserte des nouvelles zones

d’habitation dans le respect des règles de sécurité ;

Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs aux inconvénients

qu’elle est susceptible d’engendrer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont déclarés d’utilité publique, l’acquisition des propriétés et les travaux nécessaires à

l'élargissement du chemin du Château d’eau, à Warcq.

Article 2 : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune, les propriétés nécessaires à la réalisation de ce

projet, telles qu’elles sont désignées à l’état et au plan parcellaire ci-annexés.

Article 3 : La commune de Warcq est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les

immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée.

Article 4 : L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication

du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Warcq. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux

propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de Warcq sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie en sera adressée à la

directrice départementale des territoires et à la directrice départementale des finances publiques.

Charleville-Mézières, le 1 q SEP. 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

CA Christophe HERIARD

nn

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est

considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq 28sno

ue ajqeitue

uorsINboY

auIOJUY

ONYYN

A

2906 ET

OT

/

EOT/

ETE

ECT 2V

€

DOHVAM

8p eunLUOT)

0

BOOT 27

= #[E10L

e99T 27

TT OV

t

2412[024ed3213 aeee

URUSITIA

8

Préfecture 08 - 8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq 29n F.

05 5% ù/ étEE à (ces Si | 1 GEL D) JUOLIOUBD (OANON £ ; l L OO ———_———— EVENT HSE DOULEUR eux roms eue OOS/L *e18U93 Lu Jyanb2e Q AunS9s2jU0g V#47 {18 Ov 341V11398VdNV'd \'4 Préfecture 08 - 8-2018-09-19-002 - arrêté n° 2018-549 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin du Château d'eau sur la commune de Warcq 30Préfecture 08

8-2018-09-18-003

Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de

vidéoprotection dans des périmètres de surveillance

ponctuels et définis

caméra mobile utilisée dans des secteurs définis sur des périodes définis pour faits de délinquance

récurrents

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis 31EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

ARRÉTÉ n° 2018/ 432

portant autorisation provisoire d'utilisation

d’un système de vidéoprotection dans des périmètres

de surveillance ponctuels et définis

LE PREFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un

système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modification de l’autorisation d’exploitation

d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/533 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme

Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la

commune de Charleville-Mézières ;

VU les arrêtés préfectoraux des 20 avril et 4 juin 2018 portant autorisation provisoire d’utilisation

d’un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis ;

VU la demande d’autorisation, déposée le 17 septembre 2018 par M. le maire de Charleville-Mé-

zières, sollicitant la modification de l’arrêté susvisé notamment pour exercer une surveillance parti-

culière dans le secteur des quartiers de La Houillère, de Mohon et du Mont-Olympe à Charleville-

Mézières ;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés

par M. le Maire de Charleville-Mézières ;

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis 32ARRÊTE

Article 1*: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d’une caméra nomade visionnant

la voie publique dans les conditions suivantes :

- port de Plaisance dans le quartier du Mont-Olympe, semaine 38 et 39 ;

- angle de la rue lida et Massenet dans le quartier de la Houillère, semaines 40 et 41 ;

- square Collignon dans le quartier de la Houillère, semaines 42 et 43 ;

- square Pihet dans le quartier de Mohon, semaines 44 et 45.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à

personnes, défenses contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes

terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique

appropriée.

Article 3 — Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du

Chef de la Police Municipale.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article

R 252-12 peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de la conservation des

images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre II du code de la sécurité intérieure.

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis 33Article 8 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-

ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-

ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique

et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à

d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Article 9— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-

Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la

présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 19 septembre 2018

Pour Le Préfet, et par délégation,

La Directrice des services du cabinet,

À que

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis 34Préfecture 08 - 8-2018-09-18-003 - Arrêté d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans des périmètres de surveillance ponctuels et définis 35Préfecture 08

8-2018-09-14-011

ordre du jour de la réunion de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des

Ardennes du 4 octobre 2018

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-011 - ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes du 4 octobre 2018 36DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ARDENNES

Direction de la Coordination et de

l'A 1 3 Te it ‘

. LA °.

tés dé l'Action Économique Charleville-Mézières, le 14 septembre 2018

et de l'Emploi

Secrétariat de la C.D.A.C.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 4 octobre 2018 — Salle Rouget de Lisle

ORDRE DU JOUR

14 h 30:

Examen de la demande d’autorisation n° 51-2018 présentée par la société Distribution

Casino France, pour la création d’un drive de 3 pistes de ravitaillement et de 60 m°? d’emprise au

sol, sur la commune de Bazeilles.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de bureau,

AXE

Thomas ROYER

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-09-14-011 - ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes du 4 octobre 2018 37