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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 067 du 28 septembre 2018 2
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 067 du 28 septembre 2018 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2018-067
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS - DD08
8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire
ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à
GIVET (4 pages) Page 3
DDFIP08
8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique (4
pages) Page 8
8-2018-09-20-003 - Délégation de signature SIE Rethel 24 septembre 2018 (2 pages) Page 13
8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 (4 pages) Page 16
DDT 08
8-2018-09-20-001 - Arrêté n° 2018-550 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de LES ALLEUX (2 pages) Page 21
8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les
actes ANRU pour la DDT (4 pages) Page 24
DREAL Grand Est
8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 (6 pages) Page 29
Préfecture 08
8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF (16 pages) Page 36
8-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018 / 1 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de
signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules
suite à un délit routier (2 pages) Page 53
8-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et de la région Grand Est en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 56
2 ARS - DD08
8-2018-09-24-002
Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en
demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour
la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17
rue du Paradis à GIVET
Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018
portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité
des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET
ARS - DD08 - 8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2018- 5S
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22 janvier 2018
portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel
pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation sise 17 Rue du Paradis à GIVET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’ ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22 janvier 2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger
sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation sise 17 Rue du Paradis à
GIVET — cadastrée section AN n° 48, propriété de Mmes DELHOUGNE Michèle et Amélie demeurant
dans les lieux, et leurs ayants droits ;
Vu le rapport motivé établi par l’agent assermenté de la délégation territoriale des Ardennes de l’ARS en
date du 18 septembre 2018 constatant la réalisation des travaux demandés pour l’habitation sise 17 Rue
du Paradis à GIVET ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés pour l’habitation sise 17 Rue du Paradis à GIVET a
permis d’écarter la situation de danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants ;
ARS - DD08 - 8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET 4 ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22 janvier 2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger
sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation sise 17 Rue du Paradis à
GIVET — cadastrée section AN n° 48, propriété de Mmes DELHOUGNE Michèle et Amélie demeurant
dans les lieux, et leurs ayants droits — est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Il sera transmis :
- au maire de GIVET ;
- au procureur de la République ;
- à la directrice départementale des territoires ;
- au président du conseil départemental (fonds de solidarité pour le logement) ;
- au commandant de brigade de gendarmerie de GIVET ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF).
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale d’information
sur le logement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes — 1 Place de la
Préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES dans les 2 mois suivant la notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARS - DD08 - 8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET 5 Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, la
directrice départementale des territoires, le commandant de brigade de gendarmerie de GIVET, le maire
de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et
assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 4 SEP. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
sn kr
ARS - DD08 - 8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET 6 ARS - DD08 - 8-2018-09-24-002 - Arrete ARS n° 2018-551 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 22/01/2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 17 rue du Paradis à GIVET 7 DDFIP08
8-2018-09-26-001
5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique
DDFIP08 - 8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 8 BE ©: ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 26 septembre 2018.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50 avenue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Ardennes;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
GE À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 9 Mme Sonia UZACH et Mme Véronique RENAUD), inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes
au directeur du pôle gestion publique, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs au pôle gestion publique.
1. Pour la Division Collectivités locales :
Service Fiscalité directe locale :
Au sein de la division Collectivités locales, M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Finances publiques et
Mme Armelle PAPIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.
Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPE :
Mme Hélène AZIERE-ARBONA, inspectrice des Finances Publiques, M. David LENOBLE et M. Christophe
BARRURIER, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux
d’envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce service.
M. Gaël LAMBERT, contrôleur principal des Finances publiques, M. Julien RENAULT et Mme Laurence DI
CARO, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, de M. David LENOBLE et de M.
Christophe BARRURIER.
M. Gaël LAMBERT, contrôleur principal des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
monétique, reçoit délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents
courant de son secteur d’activité.
2. Pour la Division Etat - Domaine :
Mme Véronique RENAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour
signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Hélène MASSENA, inspectrice
des Finances Publiques.
Service comptabilité :
Mme Ingrid SZYMKOVWIAK, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les
pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les trois cellules.
- Cellule caisse/recouvrement :
Mme Joëlle BARRET, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Chantal DORVILLERS,
contrôleuse des Finances Publiques et Mme Véronique LEONARD, agente principale des Finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule
Caisse/Recouvrement.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière de remise
gracieuse : :
- à Mme Véronique RENAUD), jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les accessoires.
- à Mme Ingrid SZYMKOWIAK, jusqu'à 2 500 euros sur le principal et 2 500 euros sur les accessoires.
- à Mme Joelle BARRE, jusqu'à 1 500 euros sur le principal et ! 500 euros sur les accessoires
- et à Mme Véronique LEONARD), jusqu'à 1 500 euros sur le principal et 1 500 euros sur les accessoires.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière d'octroi des délais
de paiement :
DDFIP08 - 8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 10 - à Mme Véronique RENAUD, pour les délais dont le montant est supérieur à 10 000 euros (accessoire et
principal).
- à Mme Ingrid SZYMKOVWIAK, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000 euros (accessoire et principal).
- à Mme Joelle BARRET, pour les délais qui n'excèdent pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire et principal).
- et à Mme Véronique LEONARD, pour les délais n'excédant pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire et
principal).
Mme Chantal DORVILLERS, Mme Véronique LEONARD, Mme Joëlle BARRET et Mme Peggy LAUNET,
sont habilitées à signer les quittances issues de l'application Caisse.
- Cellule DET :
M. Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation à l'effet de signer tous les documents
relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives aux placements et aux services
bancaires, reçus de dépôts de fonds.
- Cellule centralisation : (centralisation. dépense, amende, comptabilités financières) :
Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule centralisation.
Mme Sylvie LEONARD), contrôleuse principale des Finances publiques et M. Alexandre AMET, contrôleur des
Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que l’absence ou l’empêchement ne soit
opposable aux tiers.
Mme Catherine GUILLERET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes attributions à condition de
n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie LEONARD, sans toutefois que
l’absence ou l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Chargée de la Relation Clientèle CDC :
Mme Hélène MASSENA, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tous les
documents relevant du secteur d’activité Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Mme BARRET et Mme LAUNET reçoivent la même délégation.
Article 2 : La présente décision prend effet le 26 septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 11 DDFIP08 - 8-2018-09-26-001 - 5bDélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 12 DDFIP08
8-2018-09-20-003
Délégation de signature SIE Rethel 24 septembre 2018
DDFIP08 - 8-2018-09-20-003 - Délégation de signature SIE Rethel 24 septembre 2018 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL
10 place Hélène Cyminski
CS 10095
08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS,
responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. BOYER Jean-Marc, inspecteur des Finances Publiques, adjoint à
la responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en cas d'absence
de la responsable:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 45 000 € portée à 60 000 € en cas d'absence de la responsable;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € portée à
100 000 € par demande en cas d'absence de la responsable:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP08 - 8-2018-09-20-003 - Délégation de signature SIE Rethel 24 septembre 2018 14 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
: . pour laquelle Nom et prénom des Grade des des maximale un délai de
agents décisions | décisions | des délais paiement peut être contentieuses| gracieuses | de paiement accordé
LECLET Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
THABUIS Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 24 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À RETHEL, le 20 septembre 2018
Delphi e SERVAIS
Î
DDFIP08 - 8-2018-09-20-003 - Délégation de signature SIE Rethel 24 septembre 2018 15 DDFIP08
8-2018-09-20-002
Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018
DDFIP08 - 8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 16 Fratcraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL
10 place Hélène Cyminski
CS 10095
08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Delphine SERVAIS,
responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOYER, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du service des impôts des particuliers de RÊÉTHEL à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
DDFIP08 - 8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 17 Libérté * Égaltré. * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
ATTIBA Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom
ARTIQUE Nadia
BLANC Gaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) lensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP08 - 8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 18 aux agents désignés ci-après :
Liberté « Égaltré. * Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme maximale pour
Nom et Durée maximale laquelle . eu
k : ue Limite des décisions
prénom des Grade des délais un délai .
. . gracieuses
agents de paiement de paiement
peut être accordé
FROMENTIN Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €
Nicole
MERAT Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €
Jocelyne
RIGHI Emilie | Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €
principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 24 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À RETHEL, le 20 septembre 2018
La Comptable! Yesponsable du Service des Impôts
DDFIP08 - 8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 19 DDFIP08 - 8-2018-09-20-002 - Délégation de signature SIP Rethel 24 septembre 2018 20 DDT 08
8-2018-09-20-001
Arrêté n° 2018-550 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de LES
ALLEUX
DDT 08 - 8-2018-09-20-001 - Arrêté n° 2018-550 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 21 Direction départementale Liberié + Égalité + Fraternité
des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2018 - 550
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de LES ALLEUX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6:
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour |’‘amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS.
directrice départementale des territoires;
Vu la demande en date du 12 septembre 2018 présentée par Monsieur QUEVAL Guillaume, Maire
délégué des ALLEUX, 1‘ adjoint de Bairon et de ses environs:
Vu l’avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de
sécurité au niveau d'un talus de soutènement d’une voie communale reliant les ALLEUX à la
commune de TERRON SUR AISNE :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, pour la période courant du 24 septembre au 04 novembre 2018, à organiser.
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et
dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-09-20-001 - Arrêté n° 2018-550 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 22 ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LES ALLEUX, et plus
particulièrement au niveau d’un talus de soutènement de la voie communale reliant les ALLEUX à
la commune de TERRON sur AISNE.
ARTICLE 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les
blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine
— des collets à arrêtoir
— des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
piégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettent, d’un équipage de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par
ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie
désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE $: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la
commune du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires et le maire délégué des ALLEUX, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée au lieutenant
de louveterie concerné, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération
départementale des chasseurs et au maire de la commune susmentionnée.
Charleville-Mézières, le 20/09/18
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du Service 1
1EPOINTUD
DDT 08 - 8-2018-09-20-001 - Arrêté n° 2018-550 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 23 DDT 08
8-2018-09-14-016
arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature
concernant les actes ANRU pour la DDT
DDT 08 - 8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les actes ANRU pour la DDT 24 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE EL
ARRETE n° 2018- 573
Portant délégation de signature
Le Préfet des Ardennes,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur :
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU la décision de nomination du 21 septembre 2012 de Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour les Ardennes ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse LAUNOIS
dans ses fonctions,
DDT 08 - 8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les actes ANRU pour la DDT 25 VU l'arrêté de nomination du 13 juin 2017 de Mme Pascale DELAMARRE, Cheffe du service
Logement et Urbanisme à la Direction Départementale des Territoires
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LAUNOIS, Directrice départementale
des territoires, en sa qualité de Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département
des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
-__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l’'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
La signature des engagements juridiques (DAS) reste de la responsabilité du préfet
uniquement.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme LAUNOIS, délégation de signature est
donnée à Mme Pascale DELAMARRE, en sa qualité de Cheffe du service Logement et
Urbanisme à la Direction départementale des territoires des Ardennes, pour les programmes
de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
DDT 08 - 8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les actes ANRU pour la DDT 26 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA) :
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et de sa notification aux intéressés.
Article 4
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté 2018-492 du 03 septembre 2018.
Article 5 |
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
. déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes. Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de
lANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le Î l SEP. 2018
Le Préfet des Ardennes
Déléglié Yrritorial de l'ANRU
Pasca JOLY
DDT 08 - 8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les actes ANRU pour la DDT 27 DDT 08 - 8-2018-09-14-016 - arrêté n°2018-537 relatif à la délégation de signature concernant les actes ANRU pour la DDT 28 DREAL Grand Est
8-2018-09-18-004
subdélégation 08 - septembre 2018
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 29 BE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2018-39 du 18 septembre 2018
portant subdélégation de signature
pour le département des Ardennes
Le Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-353 en date du 18 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Marc Picard, directeur régional adjoint,
M. Laurent Darley, directeur régional adjoint,
- M. Renaud Laheurte, directeur régional adjoint,
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-353 en
date du 18 juin 2018.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-353 en date du 18 juin 2018, dans
les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
1/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 30 Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°
338/97 :
a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
b) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l’article L.411-1 A du code de l’environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
2/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 31 EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
actes
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP5
M. C. Vergobbi ol . e 9 °
Mme M-P. Laigre e e e e e
M. G. Choumert e © _e e e
Mme K. Prunera
(a/c 1/10/2018) ° ° ° ° °
M. À. Lercher a & 5 a e
Mme M. Robin © 6 . ‘. °
M. R. Saintier a e 9 e e
Mme A. Weisse o
M. B. Pleis e L e s e
Mme D. Orth e e e s e
M. R. Stocky e e e e e
Mme D. Pesenti e |
actes
sqens EBP6 | EBP7 | EBP8 | EBP9 | EBP10 | EBP 11
M. C. Vergobbi e CS e e e e
Mme M-P. Laigre « e : É e ©
M. G. Choumert e e . . e ©
Mme K. Prunera |
(ae 1/10/2018) ° ° ° ° °
M. A. Lercher e o e e e e
Mme M. Robin o e . o e ©
M.R. Saintier oe : . e e e
Mme A. Weisse 5 o o . . o
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky |
Mme D. Pesenti o . . . ° .
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou ies collectivités locaies
3/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 32 PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRAZ TT FRS PRA 4 M. F. Villerez e e © .
_ Mme C. Teyssier . o ° .
M. T. Dehan e e e .
M. P. Liautard e . e e
Mme P. Hanocq . e o .
M. J. Mole e e . .
Mme A. Vignot e o . e
M. X. Bouquet e o . .
agents actes
PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. F. Villerez e e e e e
Mme C. Teyssier . ° . . oe M. T. Dehan e e e ° e M. P. Liautard e . : e e e
Mme P. Hanocq o e e . o
M. J. Mole eo ° o e 3
Mme A. Vignot - o . . .
M. X. Bouquet o . o e .
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et 'agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
4/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 33 TRA 2
TRA 3
TRA 4
TRA 5
TRA 6
TRA 7
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers
et des contrôleurs y intervenant
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a)
b)
d)
î)
g)
Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire
en application du code de l'expropriation.
Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
‘ privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et
tous travaux d'investigation sur le terrain.
Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de
construction de ponts
Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
Approbations d'opérations domaniales
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en
vu de leur aliénation.
Reconnaissance des limites des routes nationales
Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une
cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité
loca!e
GIT TRA8 |
T
h
T
N on TRAIT TRA3 IT
M. G. Treffot
M. E. Hilt
M. M. Vermuse
Mme C. Defarcy
M. F. Codet
M. P. Karman
M. B. Laignel .e
||
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CAES
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CAES
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0.
ee!
lee
|
M. F. Joguet-
Recordon
M. M. Desinde
M. O. Cros
M. D. Guillen
5/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 34 Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents | ee g AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. P-A. Morand e = 5 _.. e
Mme A. Berthelemy e a e e e
M. G. Boutineau (a/c 1/10/2018) e o © o ©
Mme C. Helfer e © o e e
M. Y. Meslard e o . o ü
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
à ents actes
g RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon o . . .
M.R. Victoire s e e °
M. P. Garnier o . . .
Mme M. Mastrilli ® . . .
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
Le directeur régional
2e Hervé VANLAER
6/6
DREAL Grand Est - 8-2018-09-18-004 - subdélégation 08 - septembre 2018 35 Préfecture 08
8-2018-09-24-001
AP 2018 196 CREATION AFAFAF
Arrêté préfectoral portant création de l'AFAFAF d'Evigny, La Francheville, Mondigny,
Prix-les-Mézières, Warcq et Warnécourt avec extension sur Champigneul-sur-Vence, Fagnon,
Gruyères et Guignicourt-sur-Vence.
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 36 Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRET E N° 2018-196
Portant création de l’association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et
forestier de EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCAQ et
WARNECOURT avec extension sur Champigneul-sur-Vence, Fagnon, Gruyères
et Guignicourt-sur-Vence
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 131-1, L 133-1 à L 133-6 et
R 131-1,R 133-1 à R 133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu lParrêté préfectoral n° 2018-529 en date du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2011-173 du conseil départemental des Ardennes en date du 7 juin 2011 ordonnant
opération d’aménagement foncier agricole et forestier de EVIGNY, LA FRANCHEVILLE,
MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCQ et WARNECOURT avec extension sur Champigneul-
sur-Vence, Fagnon, Gruyères et Guignicourt-sur-Vence, avec exclusion de l’emprise de l’ouvrage
autoroutier et fixant le périmètre,
Vu lParrêté n° 2017-137 du conseil départemental des Ardennes en date du 16 juin 2017 modificatif
à l’arrêté ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de EVIGNY,
LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX LES MEZIERES, WARCQ et WARNECOURT avec
extension sur Champigneul-sur-Vence, Fagnon, Gruyères et Guignicourt-sur-Vence, avec exclusion de
Pemprise de l’ouvrage autoroutier et fixant le périmètre,
Vu l'arrêté n° 2018-132 du conseil départemental des Ardennes en date du 13 juin 2018 renouvelant la
composition de la commission départementale d'aménagement foncier,
Vu le procès-verbal de la commission départementale d’aménagement foncier dans sa séance
du 5 juillet 2018,
Vu le programme des travaux connexes approuvé par la commission intercommunale d'aménagement
foncier dans sa séance du 20 janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 37 ARRETE
Article ler : Il est institué une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) dont les membres sont les propriétaires du périmètre de l’aménagement foncier
agricole et forestier de EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES,
WARCQ et WARNECOURT avec extension sur Champigneul-sur-Vence, Fagnon, Gruyères et
Guignicourt-sur-Vence .
L’AFAFAF à pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes décidés par la
commission intercommunale d’aménagement foncier.
Le siège de l’AFAFAF est situé en mairie de Prix-les-Mézières.
Article 2 : L'AFAFAF est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Evigny ou un conseiller désigné par lui,
le maire de La Francheville ou un conseiller désigné par lui,
le maire de Mondigny ou un conseiller désigné par lui,
le maire de Prix-les-Mézières ou un conseiller désigné par lui,
le maire de Warcq ou un conseiller désigné par lui,
le maire de Warnécourt ou un conseiller désigné par lui.
b) Douze propriétaires désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal de chaque commune et
par moitié par la chambre d’agriculture des Ardennes.
c) un conseiller départemental.
Article 3 : Dès la désignation du bureau, celui-ci est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion, le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et b) de
l’article 2 du présent arrêté, le président, qui est chargé de l’exécution des délibérations. II élit également
en son sein le vice-président et le secrétaire.
Article 4 : Les fonctions de comptable de l’AFAFAF sont assurées par la trésorerie de Charleville-
Mézières et Amendes.
Article 5 : Il est arrêté les statuts initiaux de l’AFAFAF figurant en annexe au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l’État et affiché, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'AFAFAF.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme la directrice départementale des
finances publiques, M. le président du conseil départemental des Ardennes, Messieurs les maires de
Evigny, La Francheville, Mondigny, Prix-les-Mézières, Warcq, Warnécourt, Champigneul-sur-Vence,
Fagnon, Gruyères et Guignicourt-sur-Vence, M. le président de la chambre d’agriculture des Ardennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
propriétaire membre de l’AFAFAF et dont une copie sera adressée à Mme la directrice départementale
des territoires.
Charleville-Mézières, le 24 septembre 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
L
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 38 D QUE FRANGAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-196
du 24 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LA Christophe HERIARD
STATUTS
DE L'ASSOCIATION FONCIERE
D’AMENAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER DE
EVIGNY, LA FRANCHEVILLE,
MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES,
WARCQ ET WARNECOURT
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 39 Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 40 Sommaire
CHAPITRE 1 - LES ELEMENTS IDENTIFIANTS L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT AGRICOLE ET FORESTIER........... ses ssnsreenesersseseoeee 1
ARTICLE 1 — Institution... sssssssssssesscscessceeescesceeeesesseesesessesoneee 1
ARTICLE 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical......................... 1
ARTICLE 3 — Siège, ROM... esse esosoosesesns mess osssososesosesece een so cessesseeneneneneneseosene 2
ARTICLE 4 — Objet... ssssssssssssseesesscssesseecescesenenenesecnenecesescsessensesee 2
CHAPITRE 2 - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT. senennesnessnessesnossssneeeee ee 2
ARTICLE 5 — Organes administratifs... A RO AR Àva etes PA A CUCR 2
ARTICLE 6 - Modalités de représentantion à l’assemblée des propriétaires eenrmenrsenvonanseé2
ARTICLE 7 — Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations... 3
Article 7.1 — Les convocations... ss 3
Article 7.2 — Les délibérations... ss 3
Article 7.3 — La périodicité... ss 4
ARTICLE 8 -— Attribution de l’assemblée des propriétaires... £
ARTICLE 9 — Composition du bureau... ANS TIRISIIIEIRTERRSENETERRN EESTI ERREEERS 4
ARTICLE 10 — Election du président, du vice-président et du secrétaire... 5
ARTICLE 11 — Attributions du bureau....................,...sssssssssssssssssessesscerssossccoese s)
ARTICLE 12 — Le mandat de représentation des membres du bureau . sesreossseneeeO
ARTICLE 13 — Délibérations du bureau... . ssnnessensoneseno ses soseseosooe se 7
ARTICLE 14 -— Commission d’appel d’offres marchés publics... 7
ARTICLE 15 - Attributions du président... ses 7
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 41 CHAPITRE 4 -— LES DISPOSITION RELATIVES A L'INTERVENTION DE l'AFAFAF.... 9
ARTICLE 18 — Charges et contraintes supportées par les membres. ....... donnes osssesssoseseee ee 9
ARTICLE 19 — Propriété et entretien des OUVrAges. us enen se een mrnsen seen cemeneeeeneeceee 9
CHAPITRE 5 — MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - ADHESION -
TRANSFORMATION... ner rene nn ann esn canne cnecneecene cena eeneseeeeeeseeemeecennrca9
ARTICLE 20 — Modifications statutaires... sseeerneeeeeee creercures 9
ARTICLE 21 - UNION ET TRANSFORMATION... nrereseeue nee neneseseseeceneeeemae 10
ARTICLE 22 -— Dissolution de l'association... eee seceseee see seeceeeceremeemeen ss 10
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 42 STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCQ et WARNECOURT avec extension sur les communes de CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, FAGNON, GRUYERES et GUIGNICOURT-SUR-VENCE
Chapitre 1: Les éléments identifiants
de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Article 1 : Institution
L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de
EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCQ et WARNECOURT avec extension sur les communes de CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, FAGNON, GRUYERES et GUIGNICOURT-SUR-VENCEa été instituée par un arrêté préfectoral n° 2018-196 en date du 24 septembre 2018.
Elle regroupe les propriétaires concernés par l’aménagement foncier des communes de
EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCQ et WARNECOURT avec extension sur les communes de CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, FAGNON, GRUYERES et GUIGNICOURT-SUR-VENCE, ordonné le 7 Juin 2011 par arrêté n° 2011-173 de M. le président du conseil départemental des Ardennes, modifié par arrêté
n° 2017-137 du 16 juin 2017.
La liste des terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre est annexée aux présents
statuts.
L'association est régie par :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur - les dispositions des présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004, les droits
et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
o les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis
doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Sauf convention contraire, les nu-propriétaires informent l’usufruitier de la création de l’association et des décisions prises par elle.
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 43 Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n'ayant pas été
notifiée à l’association dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est
rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des
redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 : Siège, nom
Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier, le siège est fixé à la mairie de Prix-les-Mézières.
Elle prend le nom d’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de
EVIGNY, LA FRANCHEVILLE, MONDIGNY, PRIX-LES-MEZIERES, WARCQ et
WARNECOURT avec extension sur les communes de CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE,
FAGNON, GRUYERES et GUIGNICOURT-SUR-VENCE.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime,
l'AFAFAF est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages
mentionnés à l’article L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 dudit code ainsi que des travaux connexes
approuvés par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans sa séance du 1° mars
2017.
Par ailleurs, elle est chargée du recouvrement de la participation des intéressés dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15 du code rural et de la pêche maritime.
En outre et conformément à l’article L.133-5 du code rural, l'association peut également :
1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article
1° de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 précitée :
2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non
domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles 120 et 121 du code rural sont
applicables. Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la
charge d'une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Dans ces hypothèses, la procédure applicable est celle décrite à l'article L.133-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Chapitre 2: Les modalités de fonctionnement de l’A.F.AF.AF.
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes, l’assemblée des propriétaires, le bureau, le président et le
vice-président.
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 44 Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires selon les règles suivantes :
o s’agissant du droit de participer à l’assemblée des propriétaires:
Tous les propriétaires de la liste établie par le président de l’association peuvent
participer avec voix délibérative et sans limitation aucune aux séances de l’assemblée
des propriétaires.
o les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir donné par écrit est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par une même personne ne peux excéder 1/5°"° des membres de l’assemblée.
Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
e 7-1 les convocations
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par simple lettre, par télécopie, par courrier
électronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l’assemblée des
propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour
de la séance. Dans ce même délai, le préfet et le maire des communes concernées en sont avisés pour
y assister ou s’y faire représenter.
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres .
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix
des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle
également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de
présence.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent.
L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
e 7-2 les délibérations
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique
également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est
conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises en principe à main levée et à la majorité des voix des
membres présents et représentés.
Cependant le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers de personnes
présentes ou représentés.
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 45 En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
e 7-3 la périodicité
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire selon une périodicité qui ne
peut être supérieure à quatre ans.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance
n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004,
- à la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des décisions
qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
Article 8 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
oO le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d’un montant supérieur,
© les propositions de modification statutaire ou de périmètre,
© la transformation de l'association en ASA,
o le principe et le montant des éventuelles indemnités du président et du vice-
président,
o Le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaboré par
son président,
© toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 9 : Composition du bureau
Le bureau comprend:
Avec voix délibérative:
a) le maire de EVIGNY ou un conseiller municipal désigné par lui,
le maire de LA FRANCHEVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,
le maire de MONDIGNY ou un conseiller municipal désigné par lui,
le maire de PRIX LES MEZIERES ou un conseiller municipal désigné par lui,
le maire de WARCQ ou un conseiller municipal désigné par lui,
le maire de WARNECOURT ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 12 propriétaires concernés par l'aménagement foncier conformément à l’arrêté
préfectoral instituant l’AFAFAF, désignés par moitié par la Chambre d’agriculture
des Ardennes et par moitié par le conseil municipal des communes de Evigny, La
Francheville, Mondigny, Prix les Mézières, Warcq et Warnécourt.
c) un conseiller départemental
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 46 Avec voix consultative:
d) l’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
e) toute personne dont il est nécessaire de demander l'avis
Ces personnes ne sont pas prises en considération au moment du quorum.
Les propriétaires sont désignés pour six ans.
A l'expiration de ce mandat, le président de l‘association, en exercice, saisit le président de
la Chambre d’agriculture puis les conseils municipaux en vue du renouvellement des membres du
bureau et installe alors le nouveau bureau qui procède à l’élection du président et du vice président.
Si avant la fin de son mandat le membre du bureau est démissionnaire, qu'il cesse de
satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qu'il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions, il est
remplacé par un nouveau membre désigné soit par le conseil municipal ou par la chambre
d'agriculture.
En cas d'élections municipales, le nouveau maire ( ou conseiller municipal nommé par lui)
devient alors membre en lieu et place de l'ancien élu.
Article 10 : Election du président, du vice président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau, qui suit la désignation ou le renouvellement de ses membres,
il est procédé à l’élection du président et du vice président parmi ceux de ses membres prévus aux a)
et b) de l’article 9 des présents statuts.
Le bureau élit également le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé ou renouvelé est convoqué et présidé par le président
sortant ou à défaut par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent
recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à
leurs obligations.
Article 11 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l’association. Il est chargé notamment :
o de déterminer et d'approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les
plans d'entretien ou d'investissements annuels ou pluriannuels, à l'exclusion des
emprunts bancaires relevant de l'assemblée des propriétaires,
o de délibérer sur :
- les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier
engagé, doivent, lui être soumis pour approbation,
- et celles dont il délègue la passation et l'exécution au président,
- approuver les marchés considérés,
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 47 o le montant de la taxe annuelle des redevances,
o le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association,
o la durée des cumuls des redevances prévues à l'article 18 des présents statuts,
o l’élection du président, vice-président et secrétaire de l'AFAFAF,
o le vote du budget annuel, le budget complémentaire et les décisions modificatives
ainsi que de mettre en oeuvre les autres prérogatives budgétaires confiées au bureau par
les articles 58 à 66 du décret du 03 mai 2006,
o les emprunts dans la limite fixée par l'assemblée des propriétaires,
Oo le compte de gestion et le compte administratif,
O la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux
articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
© l’autorisation au président d’agir en justice,
© la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de
l'actif et du passif,
© la désignation des membres de la commission d'appel d'offres,
© un règlement intérieur des charges et contraintes supportées par les membres de
l'association,
© l’adhésion à une union d'associations foncières,
© la révocation du président et du vice-président.
Article 12 : le mandat de représentation des membres du bureau
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau en mandatant par
écrit l’une des personnes suivantes :
un autre membre du bureau,
son locataire ou son régisseur,
en cas d’indivision, un autre co-indivisaire,
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre
des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004
susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
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Le mandat de représentation ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau ne peut dépasser le 1/5°"°
des membres du bureau.
Le mandat est toujours révocable.
Article 13 : Délibérations du bureau
préfet.
Le bureau est convoqué par le président ou à la demande des tiers de ses membres ou du
La convocation comporte l'ordre du jour ainsi qu'un rappel des règles du quorum.
Le bureau nomme parmi ses membres un secrétaire de séance.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau
présents ou représentés.
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 48 Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris
part.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le bureau est de nouveau
convoqué dans un délai de 5 jours. Les délibérations prises lors de la deuxième convocation sont alors
valables quel que soit le nombre de présents. Cette précision figure sur le seconde convocation.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d’un mois, à
compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14: Commission d’appel d’offres marchés publics
L'association est régie par les règles de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés
publics et le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics à l'exception des règles
en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont fixées:
- par les dispositions de l'article R.133-6 code rural et de la pêche maritime pour les travaux liés aux
opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de
l'article L. 133-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, il est créé une seule
commission d’appel d’offres.
- par les dispositions de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 pour les autres travaux qui prévoient
que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent d'une
part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
La commission est présidée par le président de l’association et comporte deux autres membres du
bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues pour les
communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Article 15 : Attributions du président de l'association
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de lordonnance
du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
o le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et
du bureau,
o il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l’association,
o ilen convoque et préside les réunions,
o _ilest son représentant légal,
o il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
o il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire,
o il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l’administration de l’association qui sont déposés au siège social,
o il constate les droits de l’association et liquide les recettes,
o ilest l’ordonnateur de l’AFAFAF,
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 49 o il prépare les rôles,
oil tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,
o il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3: Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l’arrêté instituant l'AFAFAF sont
confiées au comptable public de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association, de toutes les sommes qui
lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence
des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’A.F. comprennent :
© les taxes dues par ses membres,
o les subventions de diverses origines,
© le produit des emprunts.
© ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 qui comportent les dons et legs, le produit de cession d'éléments
d'actif, le revenu des biens de l'association, l'amortissement, les provisions, le résultat
disponible de la section de fonctionnement et tout autre produit afférent à son objet.
Seules les recettes liées à l'exercice de l'objet de l'association peuvent être perçues. Leur
montant devra permettre de faire face :
O aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus,
o aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des
ouvrages de l’association,
o aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association,
o au déficit éventuel des exercices antérieurs,
© à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards
dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et
au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de
contributions directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par
délibération des organes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l’association au 1” janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances, dont le
montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre
d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d'années.
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 50 A l'occasion de son installation ou de son renouvellement, le bureau prend une délibération
pour arrêter les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association en se conformant
aux dispositions de l'article 51 du décret du 03 mai 2006.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural et de
la pêche sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire
par l'aménagement foncier, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont
réparties selon leur degré d’intérêt.
Les bases de répartition des travaux sont établies ou modifiées par le bureau selon les
dispositions de l'article 51 du décret du 03 mai 2006.
Chapitre 4: Les dispositions relatives à l’intervention de l'AFAFAF
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création
que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n°
2004-632 du 1° juillet 2004. II s’agira notamment :
o des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
o de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’association foncière.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages
L’association foncière est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître
d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Chapitre 5: Modification des statuts — dissolution - adhésion - transformation
Article 20 : Modifications statutaires
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association
foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFAFAF est soumise aux conditions
fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du
3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la
superficie incluse dans le périmètre de l’AFAFAF la procédure peut être simplifiée :
- concernant l’extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au
bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à
l’agrégation de leur parcelles au périmètre de l’'AFAFAF.
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Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 51 - Concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition
de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Union et transformation
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L.133-8 du code rural et de la pêche
maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se
constituer, pour les missions mentionnées à l'article L. 133-1, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les
unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment,
être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de
l'article 39 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. Cette transformation nécessite une
délibération de l'assemblée des propriétaires prise sur proposition du bureau ou du dixième des
propriétaires.
L’ensemble des biens, droits et obligations de l’'AFAFAF est transféré à l’ASA.
L’ASA est substituée de plein droit à l'ancienne AFAFAF dans tous ses actes.
Article 22 : Dissolution de l’association
Lorsque l’objet, en vue duquel l’association avait été créée, est épuisé ou dans les cas
prévus à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 (à la demande des membres,
l'association est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans, son maintien fait
obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste, elle connaît des
difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement), le préfet peut, sur proposition du
bureau de l’association, prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement par l’association
des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance et, s’il y a lieu, par le
préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et
de l’actif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables en principe des
dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
DES
10
Préfecture 08 - 8-2018-09-24-001 - AP 2018 196 CREATION AFAFAF 52 Préfecture 08
8-2018-09-13-003
Arrêté n°2018 / 1 du 13 septembre 2018 portant
subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un
délit routier
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018 / 1 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 53 è
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N°2018/1
portant subdélégation de signature
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction
Centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissaire divisionnaire de police Philippe
MIZINIAK en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-138 du 22 mars 2017 portant délégation de signature au Commissaire
divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, à
l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de
mainlevée.
ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK,
directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, subdélégation de signature pour
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation
1/2
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018 / 1 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 54 suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée est donnée à :
— Patrice MAILLOT, commandant fonctionnel de police,
— Frédéric DUTER, commandant fonctionnel de police,
— Rémy STANEK, commandant de police,
- Xavier ORFINIAK, commandant de police,
— Frédéric FONTAINE, commandant de police,
— Valérie OSTERNAUD), capitaine de police.
à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral
n° 2017-138 du 22 mars 2017 susvisé.
Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention «Pour le préfet et par
subdélégation », le (titre)...(prénom, nom)...(signature) ;
Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, les commandants de
police Patrice MAILLOT, Frédéric DUTER, Rémy STANEK, Xavier ORFINIAK et Frédéric
FONTAINE, la capitaine Valérie OSTERNAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 13 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
f
curité publique des Ardennes.
2/2
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018 / 1 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 55 Préfecture 08
8-2018-09-27-001
Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation
temporaire aux programmes d'actions national et de la
région Grand Est en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
Préfecture 08 - 8-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et de la région Grand Est en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 56 EX À Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ n°2018-560
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et de la région Grand Est
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par
les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1” octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution
par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
complété par l’arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l’arrêté du 2 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n°2015-155-14 du 4 juin 2015 fixant la liste des sections cadastrales délimitant les zones
vulnérables pour les communes pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale ;
Vu l'arrêté n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions
par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifiant l’arrêté du 23 juillet 2007
modifié ;
Vu larrêté n°2016/1328 du 3 octobre 2016 fixant la liste des sections cadastrales délimitant les
zones vulnérables pour les communes pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu les conditions météorologiques de l’été 2018 et en particulier l’humidité des sols ;
Vu la demande collective des représentants de la profession agricole en date du 18 septembre 2018 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques consulté par
échanges électroniques du 21 au 27 septembre 2018 ;
1, place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00
Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et de la région Grand Est en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 57 Arrêté préfectoral de dérogation CIPAN 2018 page 2/3
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
- situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger .
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.211-81 des programmes
d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du I de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle
que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est,
implique notamment que les exploitants agricoles situées en zone vulnérable assurent une
couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture longue, soit par
l'implantation d'une culture intermédiaire pièges à nitrates, soit par l'implantation d'une culture
dérobée, soit par l'implantation d'un couvert végétal en interculture, soit par le maintien de
repousses de colza denses et homogènes spatialement ;
Considérant que cette couverture des sols est généralement implantée courant août dans le
département des Ardennes afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques
favorables à partir du 15 octobre ;
Considérant que les conditions climatiques observées dans le département des Ardennes à l’été
2018, à savoir des températures élevées et une pluviométrie très faible, ont entraîné une humidité
très faible des sols et des difficultés d’implantation de ces cultures intermédiaires pièges à nitrates,
cultures dérobées et couverts végétaux en interculture dans le courant du mois d'août et ont conduit
à décaler cette implantation au mois de septembre ;
Considérant qu’à partir de la mi-octobre, l’accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par
les conditions climatiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet
Pour la campagne culturale 2018-2019, par dérogation à la mesure 7° du I de l'article R. 211-81 du
code de l'environnement telle que déclinée en région Grand-Est, quelle que soit la date
d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des cultures dérobées et des couverts
végétaux et du maintien des repousses de colza denses et homogènes spatialement, celles-ci
pourront être détruites au plus tôt au 15 octobre 2018.
Les autres dispositions de cette mesure restent inchangées.
Article 2 : Surfaces d’intérêt écologique
Les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause le respect du seuil de 5 % de surfaces
d’intérêt écologique à respecter dans le cadre du verdissement de la politique agricole commune.
Article 3 : Portée géographique
La présente dérogation s’applique aux communes et parties de communes du département des
Ardennes classées en zone vulnérable aux nitrates agricoles conformément aux arrêtés susvisés.
Préfecture 08 - 8-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et de la région Grand Est en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 58 Arrêté préfectoral de dérogation CIPAN 2018 page 3/3
Article 4 : Suivi et évaluation
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la DDT des
Ardennes à l’aide d’un imprimé de déclaration simple qui n’appelle pas de réponse de sa part.
Ces dispositions feront l’objet d’un bilan qui sera présenté au conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Il sera
transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge de
l'agriculture et de l'écologie.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des
Ardennes, et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 7 SEP. 2018
Le préfet,
Préfecture 08 - 8-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral n°2018-560 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et de la région Grand Est en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 59