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Acte Administratif - DEL 2024.114 Convention de partenariat avec l asso centre des fontaines
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.114 Convention de partenariat avec l asso centre des fontaines)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Ret,
201
524
Berger-Levrault
1309}
Envoyé en préfecture le 13/65/2024
Reçu en préfectures le 13/05/2024 .
DEPARTEMENT de La SEINE MARITIME use 14 MAI 20% Ce
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE ID : 076-217602556-20240507-2024114DEL-DE
VILLE D'EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération N° 2024/114/DEL/1.4
_ Séance du 7 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 mai, à 19 h 15, se sont réunis à la salle Michel Audiard, les
membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidence de M. Michel BARBIER Maire en session, par suite de la convocation faite par Monsieur le Maire dans le délai voulu par ia loi.
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien,
Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean-
Marie Adjoints, Mme DOUDET Catherine, Mme F IRION Isabelle, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent, M. VASSELIN Julien, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGEHE Isabelle, M. ACCARD Stéphane, M. DUCHAUSSOY Joël,
Mme THERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUÛYER Marie- Françoise.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse par M. BARBIER Michel, M. BOSCHER Emmanuel par Mme BRIFFARD Claudine, Mme ROCHE Karine par M. GODEMAN Sébastien, Mme CHAVES Hélène par Mme DUJEANCOURT Anne, M. RUELLOUX Samuel par M. LLOPEZ Laurent, Mme BOUQUET Marie-Odile par M. DENEUFVE Gilbert, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAM Hervé, M. CARBONNET Yann par Mme INZANI Béatrice.
Absent :
Le secrétariat a été assuré par : M. VASSELIN Julien. in | | : Date de convocation : 30/04/2024 Î Nombre de Membres en exercice : 29
| Nombre de Membres présents :21T | | : | Nombre de pouvoirs :8 de de
} Nombre de suffrages exprimés :27 | Votespour:27 | | Votes Contre :0 | Abstention:0__ Ne prend pas partau vote :2 |
Obiet: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CENTRE | | DES FONTAINES - SECTEUR ENFANCE JEUNESSE |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019/278/DEL/1 4 du 29 novembre 2019, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention de partenariat définissant les moyens matériels et financiers octroyés à l’association Centre des Fontaines.
La convention modifiée prenant fin le 10 décembre 2022, une nouvelle convention de partenariat d’une durée d’un an pouvant être reconduite deux fois est proposée à lapprobation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Centre des fontaines jointe à la présente délibération.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa a aux services de l'Etat.
id
eat.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER
se Le secrétaire de séance,
Julien VASSELIN
PU # Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2624
Publié le 1 b MAI
2024 ” LT
ID : 076-217602556-20240507-2024114DEL-DE
CONVENTION de PARTENARIAT
ASSOCIATION « CENTRE DES FONTAINES »
SECTEUR ENFANCE JEUNESSE
Entre :
La Ville d’Eu, représentée par Monsieur Michel BARBIER, Maire, agissant au nom et pour le compte d’Eu, ci-après dénommée par les termes « La Ville »
d'une part,
et:
L'association Centre des Fontaines, dont le siège est situé rue des Fontaines - 76260 EU,
représentée par Mademoiselle Anne-Marie VERGNAUD, sa Présidente, ci-après dénommée « l'association »
d'autre part,
Il à été exposé'et convenu ce qui suit :
L PREAMBULE
La politique générale d'aide aux associations de la V ille d’Eu fait l'objet de conventions
qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et
financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties,
La ville développe une politique globale en faveur de la Jeunesse, au travers de projets
éducatifs qui répondent aux aspirations des enfants, des jeunes et de leurs familles en matière d'accueil et de loisirs des mercredis hors vacances scolaires et lors des ateliers du soir.
L'association Centre des Fontaines est constituée sous forme d’une association régie
par la loi de 1901, dont les statuts ont été approuvés en 2019-2017 Elle bénéficie de l'agrément
au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elle est labélisée « Information jeunesse » (renouvellement pour 6 ans). Elle est labellisée « point relais CAF». Elle est
reconnue comme Point Erasmus +.
La ville d’Eu a délégué à l'association des activités éducatives, sportives, culturelles et de
loisirs qui sont développées à titre principal par l'association.
Cette convention précise les modalités de :
- La mise à disposition de locaux à l’école élémentaire Broceliande pour les ateliers du
soir,
….Versements de subventions,
- Paiement des prestations Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
IE CONVENTION Publié le ss ID : 076-217602556-20240507-2024114DEL-DE
Article 1er : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties, les clauses,
conditions et modalités de partenariat dans le cadre des temps scolaires et hors scolaires mis en œuvre, organisés et gérés par la commune.
Article 2 : Objectifs et Missions
1. Obiectifs
Afin d’être en cohérence avec la politique d'accueil éducatif conduite par la Ville et ses
partenaires, l'association a pour objet :
- Création, gestion et contrôle d'une structure socioculturelle offrant à la population, et plus particulièrement à la jeunesse, des installations diverses (foyer, ateliers, salles de jeux, de cours, de réunion, de spectacle, de sports, etc..).
— Création, gestion et contrôle d'un centre de formation : animation, avec le concours
d'éducateurs, permanents ou non, d'activités récréatives variées (physiques, pratiques, intellectuelles, artistiques, sportives, économiques, sociales, civiques, …).
- Organisation de manifestations : spectacles, rencontres, voyages et en général de toutes activités de jeunesse et d'éducation populaire par tous les moyens que le Conseil
d'Administration décidera et qu'il pourra réaliser.
L'association établit le projet éducatif et pédagogique du Centre de Loisirs conformément aux lois et aux textes en vigueur organisant les Accueïls de Loisirs Sans Hébergement.
L'association met en œuvre des actions destinées à des enfants âgés de 13 à 17 ans en
développant des activités de loisirs, éducatives, sportives, culturelles et sociales qui s’articulent autour des objectifs suivants :
- Epanouissement et réussite de l'enfant et du jeune,
- Développement de la participation et la prise d'initiatives, apprentissage de
l'autonomie,
- Solution d'accueil éducatif à l'intention des enfants et de leurs familles.
1. Actions
EL Activités d'accueil de loisirs pour les 13-17 ans : CAJ (Centre Animation Jeunesse). Les mercredis de 14h à 18h et les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 16h30 à 19h30 en période scolaire.
Activités d'accueil de loisirs pour les 10-13 ans en accueil passerelle pré adolescents
IE. Point Information Jeunesse (PIJ) -Espace numérique Erasmus +- Point Relais Jeunesse en Action - Point relais CAF - Formations BAFA- point relais Atout Normandie
UL Manifestations, activités les murs, actions mutualisées
IV Ateliers du soir
V. Chantiers de jeunes pour les eudois Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Les activités sont organisées à l'extérieur et dans les locaux|Pitléis: "7
des Fontaines (76260 Eu), mis à disposition par la ville d'Eu. Ces lod1P:076-217602568:20240507-20241 14DEL-DE exigences de sécurité, d'hygiène et d'encadrement.
Les horaires d'ouverture du centre et les tarifs appliqués aux familles doivent être transmis à la Ville.
Article 3: Concours apportés par la Ville
Compte tenu de la communauté d'objectifs et de l'intérêt que présentent les activités
de l'association pour les enfants d'Eu, le conseil municipal a décidé d’allouer des moyens
financiers, humains et matériels à l'association.
Ces moyens sont accordés par la Ville à l'association pour la durée de Îa présente
convention en contrepartie des obligations et actions imposées à l'association et sous la
condition expresse que les clauses de la présente convention soient respectées.
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. Une valorisation budgétaire devra
apparaitre dans les budgets de l'association selon le chiffre communiqués par la commune.
1. Concours matériel
La Ville d'Eu peut assurer une aide technique et logistique concernant le prêt de
matériel à titre exceptionnel. Toute demande doit faire l'objet d'un courrier à l'attention du Maire.
2. Mise à disposition d'agents communaux
Pour la mise en œuvre de ses activités, l'association peut demander la mise à disposition d'agents municipaux, par écrit. Ces mises à disposition, dont les modalités, clauses et conditions sont décrites dans une convention spécifique à venir, sont enregistrées au budget de l'association.
2. Concours financiers et modalités de versement
A/ Une subvention de fonctionnement dont le montant s'élève à 30 000 € pour l’année 202.
Le montant de la subvention sera fixé chaque année lors du vote du budget primitif selon les
modalités suivantes :
Seront subventionnéess :
} les activités pour les jeunes de 13 à 17 ans eudois qui fréquentent la structure dans le
cadre du CAJ et-du-PF hors vacances scolaires,
-__ L'accueil de loisirs passerelle pour les jeunes de 10-13 ans : hors vacances scolaires
- le Point Informations Jeunesse
- les actions de formation comme le BAFA
Un prévisionnel de la fréquentation devra être présenté en début d'année civile.
Un ou plusieurs états seront demandés à l'association en cours d'année,
suivantes : Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024 ,
Publié le
- sur demande et après le vote favorable du premier conseil nl 1D:676-21/602556-20240507-2024114DEL-DE
versement de premier acompte de subvention d’un montant maximum de 30% du
montant de la subvention de l’année n-1 peut être versé.
- sur demande, un second acompte de 40% maximum de la subvention peut être versé
après le vote du budget primitif.
- le solde est versé à réception des documents comptables de l'association (bilan,
compte de résultat, annexes) du dernier exercice clos (année n-1).
B/ Des subventions complémentaires exceptionnelles destinées aux dépenses d'équipements et d’investissements, pourront être versées à condition que l'association fasse appel à d’autres partenaires financiers (Région, Département, Caisse d’Allocations Familiales, etc...)
Un dossier de demande de subvention exceptionnelle ou relative à un projet spécifique est à déposer à la Mairie, le versement est effectué après délibération du conseil municipal.
C7 Des prestations concernant les ateliers du soir
La commune d’EU verse à la fin de chaque période scolaire au Centre des Fontaines les frais engendrés pour le fonctionnement des ateliers du soir sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- justificatifs des salaires versés aux animateurs (mentionnant le nombre d'heures du
contrat le cas échéant),
- par période, tableau récapitulatif détaillé des heures effectuées pour chaque animateur.
Chaque intervenant sera facturé sur la base de 25€ de l'heure. Le Centre des Fontaines assurera les fonctions d’employeur. Il est procédé au paiement de la prestation sur présentation d’un mémoire de frais.
Article 4 : Le pilotage des ateliers du soir
Le pilotage du partenariat est assuré par la Mairie. Des réunions de pilotage sont régulièrement mises en place à l'initiative de la Mairie ou sur demande expresse écrite de l'association. La ville assure une mission de coordination et reste décideur et donneur d'ordres. L'association est invitée à faire remonter toute remarque ou analyse permettant l'amélioration de l'action.
Article 5 : Personnels mis à disposition par les associations dans le cadre des ateliers du soir
L'association gère le personnel qui est placé sous son autorité. L’effectif doit correspondre aux besoins définis.
L'association communiquera à la ville une liste nominative des intervenants, comprenant en outre leur qualification et le récépissé de l'extrait de casier judiciaire. Tout changement dans l'organigramme sera signalé à la Mairie et confirmé par écrit.
Article 6 : Horaires, périodes des ateliers du soir :
le début de l’activité.
Les animateurs sont autorisés à pénétrer dans les lieux dédiés un quart d'heure avant Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024 ,
Les activités ont lieu dans les locaux de l’école Broceliande de 16h30 | Publié er iD : 076-217602556-20240507-2024114DEL-DE
jeudis et vendredis en période scolaire.
Article 7 : Locaux dédiés aux ateliers du soir ; école Brocéliande :
- La mise à disposition est gratuite et se fera pendant le temps hors scolaire. Les charges
d'électricité, de gaz et d’eau seront supportés par la commune.
- L'association ne peut utiliser les locaux que conformément à son objet et est tenue
d'assurer l'encadrement de ses membres et de leur faire respecter les règles de sécurité.
_ Les installations en cause sont réservées à l'usage exclusif de l’association et leur
usage ne peut être cédé à qui que ce soit.
- L'association ne peut ni faire, ni rien laisser faire qui puisse détériorer les lieux mis à
sa disposition.
- Les heures de fréquentation sont établies selon une plage horaire définie en fonction
des besoins pendant les périodes définies ci-dessus.
- L'association s'engage à prendre soin des locaux.
- Toute dégradation des locaux imputable à une négligence grave de l'association ainsi
que toute dégradation du matériel devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de
l'association.
- Les locaux devront être rendus propres.
Article 8 : Obligations et contrôles
L'association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable
général et aux adaptations qui en découlent.
En contrepartie des aides de la ville, l'association dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du 1+ janvier au 31 décembre, doit formuler une demande annuelle de
subvention, au plus tard le 30 janvier de l’année de l'exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel et du projet éducatif et pédagogique détaillé également adressé à la CAF de Rouen.
Sur simple demande de la ville, l'association doit communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de
vérifications,
Par ailleurs, la ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle juge utiles,
tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour
s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses
engagements vis-à-vis de la ville.
L'association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'association s'engage à fournir les projets éducatifs sur demande écrite, en contre
partie du versement des subventions.
Article 9 : Obligations diverses
1. Responsabilités - Assurances Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en prétecire le 13/06/2024 … . 7 |
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabil{ Publéte : re doit souscrire tout contrat d'assurance de façonà ce que la responsé 2° 076-217602586-20240807-2024 1 4DEL-DE être recherchée.
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres.
Cette police doit prévoir une garantie pour les dommages corporels, les dommages
matériels ou immatériels, consécutifs ou non, une garantie pour les recours des voisins ou des tiers.
En outre, association souscrit pour ses biens propres toutes Îles garanties nécessaires. L'association doit remettre à la ville, copie des polices d'assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels et les attestations qui lui sont délivrées par son assureur.
1. Impôts et taxes
L'association se conforine aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, l'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 10 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est signée pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter de la date de signature et peut faire l’objet d’avenants.
En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution amiable doit être privilégiée.
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire de l'association.
Par ailleurs, la ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ces clauses, dès lors que dans le
mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville en lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n’a pas pris les mesures appropriées.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'association, elle rembourse à la Ville la part de subvention versée au prorata de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment avant son terme, si
les parties en sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées. En cas de rupture anticipée de la convention, le solde est reversé au prorata de la durée restant à échoir pour l’année en cours.
De même, toute utilisation des subventions à des fins ne faisant pas partie des missions de l'association entraîne le remboursement des sommes perçues et l'annulation des subventions accordées.
"Fait à Eu en deux-exemplaires;le — Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2034 “ 7
Publié le SLR
Pour l'association Centre des Fontaines Pour la Ville d’'H:i2: 076-217602566-20240507-2024114DEL-DE Meile Anne-Marie VERGNAUD M. Michel BARBIER
Présidente de l'Association Maire