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Acte Administratif - DEL 2024.116 occupation des locaux de l auberge de jeunesse et aide au fonctionnement centre des fontaines
Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.116 occupation des locaux de l auberge de jeunesse et aide au fonctionnement centre des fontaines)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture te 13/05/2024
DEPARTEMENT de la SEINEAAARITIM publié ic 1 4 MAI 2024
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE )D : 076-217602556-20240507-2024116DEL. DE
V!LLE D* EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
^^
télibération N0 2024/116/DEL/1.4
Séancedu 7 AAAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 mai, à 19h 15, se sont réunis à la salle Michel AudiM-dJes membres du Consefl municipal de la Commune de EU, sous la présidence de M. Michel BARBIER MaÏre'en session, par suite de laconvocation faite par Monsieur le Maire dans le délaivoulu par la loi.
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARDCiaudine, M. GODEMANSébastien,_
Mme'DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, _M_ MARTIN Jean- MarieAdjoints, MmeDOUDET Catherine,MmeFffiION^Isabelle,M. SEIGNEUR P^sca^ M~DAMJEANLaurent, M. VASSELIN Julien,M. DENEUFVEGilbert, M. ADAMHervé, Mme VANDENBERGHEIsabelle, M. ACCARD Stéphane,M. DUCHAUSSOY Joël,
Mme TERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NO:RBERT Jean, Mme OAOUYER Marie- Françoise.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés:MmeDUNEUFGERMAIN ThéreseparM BARBIER Michel,M BOSCHER Emmanuefpar'Mme BRIFFARD Claudine, Mme ROCHE Karine par M. GODEMANSébastie^
Mme'CHAVES HélèneparMme DUJEANCOURT Anne, M. RUELLOUX Samuel parM^ LLOPEZ Laurent, Mme BOUQUET Marie-Odile parM. DENEUFVEGilbert, Mme DELVALIsabelle par
M. ADAM Hervé, M. CARBONNET Yann par Mme INZANIBéatrice.
Absent :
Lesecrétariata été assurépar : M. VASSELIN Julien.
Date de convocation : 30/04/2024
Nombre de Membres présents : 21
Nombre de suffragesexprimés: 27
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
: Nombre de pouvoirs : 8
Votes pour : 27
! Abstention : Q Ne prend pas partau vote : 2
«et: OCCUPATION DES LOCAUX DE L'AUBERGE DE JEUNESSE ET AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L»ACTIVITE - CONVENTION AVEC LE
CENTRE DES..FONTAINES ^ _. _""_"... -. ._ - . -
Monsieur le Maire rappelle que par délibérationn° 2019/280/DEL/1. 4 du 29 novembre 2019, le
Conseil'Municipal a autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des locaux de
l'auberge de jeunesse et d'aide au fonctionnement de l'activité.
La convention prenant fin le 10 décembre 2022, une nouvelle convention d'une durée d'un an "être'reconduite deux fois est proposée à i'approbation du Conseil Municipal, sachant que
['auberge'de jeunessepoursuitdesactionsdistinctesdesactivitésdeloisirsexercées par ailleursparle centre des fontaines.
l
... /...
à
a Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié te
ID : 076-217602556-20240507-2024116DEL-DE
M?"
La convention étant signéepour un an et pouvant être reconduite pour la même durée par voie expresse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention municipale à intervenir avec le centre des fontaines jointe à la présentedélibération.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractèreexécutoirede cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'uû recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sapublication et sa transmissionauxservices de l'Etat.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER
Le secrétaire de séance,
Julien VASSELIN D'EU
Envoyéen préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture te 13/05/2024
publiéle 1 ^ MAI 202t
ID : 076-217602556-20240507-2024116DEL-DE
-^r-
CONVE3STTION AVEC L'ASSOCIATION
« CENTRE DES FONTAINES »
OCCUPATION DES LOCAUX DE L'AUBERGE DE JEUNESSE et
AIDEAU FONCTIONNEMENT DE UACTFVITE
Entre:
La Ville d'Eu,représentée parMonsieurMichelBARBIER,Maire/agissant aunometpourle
compte d'Eu, d-après dénommée par les termes « La ville »
d'une part/
et:
L'association Centre des Fontaines, dont le siège est situé rue des Fontaines - 76260 EU, représentée parMademoiseUeAnne-Marîe VERGNAUD,saPrésidente/ d-après dénonmtée « l'association »,
d'autre part/
n a étéexposé et convenu ce qui suit :
I. PREAMBULE
Lapolitique généraled'aide atix associations delaville d'Eu faitl'oî^et deconventions
qui définissent les o^ectifs et les moyens de l'association, les conditions niatérieUes et
financières de l'aide apportée par la ViUe ainsi que les engagements des deux pardes.
UassodationCentre des Fontaines est consdtuée sous forme d'une assodation régie
parla loi de 1901,dontles derniersstatatsont été approuvés. Ellebénéficie del'agrement au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire et de l'agrément de la Protection
MatemeUe et InfantUe pour l'accueil de la petite enfance. EUe gèreune Auberge dejeunesse afin d'offrir aux usagers un hébergement, im service de restau-ration et éventuellement im programme d'activitésdansunobjectiféducatif etrécréatif.
Conforinément à l'artide L. 2122-21 du Code Général des CoUectivités Territoriales (CGCT)/ le maire est chargé, sous le contrôle du conseU munidpal/ de conservée et d'adnuiustrer lespropriétés dela commime. Il estleseiilcompétentpourdonnerFautorisation d'utiliser les locaux appartenant à la commune, à des particuliers ou à des associations qui en font la demande. Lamise à disposition desbâtimentsappartenant à unecollectivité pubUque découle d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public. EUe est par -nature précaire et révocable. --- (^y
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 076-217602556-20240507-2024116DEL-DE
La vflle d'Eu, visant Fobjet statutaire de Fassodation « Centre es on es», l e desoutenir Fassociation dansla poursuite desesobjectifs enmettant à disposition des locaux. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune poxir des motifs d'intérêtgénéral.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE l : Désignation des locaux
La ville met à disposition de Fassociation Centre des Fontaines les locaux de l'Auberge deJeunessedonteUeestpropriétaire,rue des Fontaines.
ARTICLE 2 : Entretien, h-avaiix et réparationdes locaux :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qm sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonneutilisation ou à la onfonnitédes locaux sous peine d'êfcretenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Tous les aménagemente et mstallations faits par l'assoctâtion deviendront, sans indemnité, propriétédela commune à lafin del'occupation, à moms quela commune préfère que les lieux soient rendus dans leur étatprimitif.
L'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état/ dans la thnite de leitr iisure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à Fassociation la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d zme msufftôanceou d'une affectationnon confonneau présentcontrat.
ARTICLES : Redevances
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. Une valorisation budgétaire devra apparaita-e dans les budgets de Fassociation selon le chiffre commxmiqué par la commune.
ARTICLE4 : Cession et sous location
La cession des droits Mes à cette convention, et notamment les sous-locations, sont interdites.
Toute utilisation par d'aufcres personnalités morales doit êta-e approuvée par la commune au préalable.
ARTICLE5 : subvention de fonctionnement
La cominune octroiera une subventi.cm de fonctionnement annueUe à l'association.
La mtmidpalité versera la somme fixe de 4000 euros correspondant à la prise en charge dë'përsôrm^sm demande du CCSS~Sëlonles^
réglerdesfraissuppléinentaires. Envoyéen préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture te 13/05/2024
Publié te
ID : 076-217602556-20240507-2024116DEL-DE
Une somme variable, correspondant au nombre de nuitées individuelles et groupes (n-1) muldpliée par 4 euros sera ajoutée.
Budget2020:4000euros + (4000nuitéesx 4 euros) = 20000euros
La subvention ne sera versée qu'à réception des documente demandés par la collectivité, en Focctirrence :
le détaildesnuitées individueUes par âge,tarif et ville/pays derésidence
le détail des nuitées « groupes » par âge, tarif et vme/pays de résidence
ARTICLE 6: Obligations de l'association
Les activitésdeFassodationsontplacées soussaresponsabilitéexdusive. L'assodation
doit souscrire tout contrat d'assurano de façon à ce que la responsaHlité de la viUe ne puisse être recherchée.
L'assodation s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabiUté
civUe suscepdble d'être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres.
Cette police doit prévoir une garantie pour les dommages corporels, les dommages matériels ou ùnmatériels, consécutifs ou non, ime garantie pour les recours des voisins ou des
tiers- . . . . En outre, l'assodation souscrit pour sesbiens propres toutes les garanties nécessaires.
L'assodation doit remettre à la ViUe, copie des polices d'assurance en cours, y compris celle des avenante éventuels et les attestations qui lui sont délivrées par son assureur.
L'assodation s'engage également :
- à préserverlepatrimoinemunicipalenassurantla surveillance etl'entretien des locaux et en veillant à leur utUisadon rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure
anormale des éqmpements/
- à prendretouteslesmesures de sécurité prévues par laréglementationen matière de locaux
accuefflantdupubUc/afin de garantir la sécurité despersonnes etdeséquipemente/
- à garantirle bonfonctionnement dela structure, enoffrantauxadhérents l'ensemble des prestadons faisantpartie de l'objet de l'association et envemant à ne pas troubler l'ordre
publie/
- à soiiscrireimepoUced'assuranopoiu" leurmatériel contrelevol/l'inondie/lesdégâts des eaux etcouvrantsa responsabiUté dvile. Une copie ducontratdevraêtre produiteà l'appuide
la présente convention,
- à somdter les autorisations et agréments éventueUement nécessaires à la mise en ouvre de spnjolqetsoaal, ,. _..,, _" .. "_.... __ .. -..-
- à respecter lerèglement intérieurdes locauxiius à disposition (lecas échéant). Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 076-217602556-20240507-2024116DEL-OE
l. Im ôts et taxes
L'assodation seconforme auxprescriptions réglementaires relatives à l'exercice deson objet
En outre, l'afâodation fait son affaire persormeUe de toutes les taxes et redevances présentesoufuturesconstituant s^ obligationsfiscales,detellesortequelaviUe nepuisseêtre inquiétée en aucunefaçon à cesujet
2. Durée de la convention- Résiliation
Laprésente convention çstconclue à compter dela date desasignature pour une durée d'un an renouvelable deux fois pour la même diirée à compter de la date de signature et peut faire Fobjet d'avenants.
En cas de îitige entre les deux parties/ une recherche de solution amiable doit être privilégiée.
Laprfeente convention estrésiîiée de plein droit, sanspréavis,m indemnité, en casde liquidation judiciaire de l'assodation.
Par aiUeurs, la vffle se réserve le droit de mettre fm, umlatéralement et à tout moment,
à la pr^ente convention en cas de non-respect de l'une de ces clauses/ dèslors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la ville en lettre recommandée avec accuséde réception, l'association n'a pas pris les a-iesiu-es appropriées,
ARTICLE 7 : Responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des coiiséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés,
Uassodation répondradesdégradationscausées&vx locauxcnisà disposition pendant le temps qu'eUe en aura la jouissance et comimses tant par elle que par ses membres ou préposés,ou toute personne effectuant des b-avaux ou desinterventions pour son compte.
ARTICLE 8 : Résolution des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'appUcation de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à ime instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution/ tout contentieux portant sur l'mterprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal adminutratif.
Fait à Eu en deux exemplaires, le
Pour l'association Centre des Fontaines
MeUe Anne-MarieVERGNAUD
Présidente de l'assodation
Pour la vflle d'Eu,
M. Michel BARBIER
Maire