Arrêté - Préfecture - Creuse - A 04 2016

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Arrêté - Préfecture - Creuse - A 04 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - A 04 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°9 publié le 29/04/2016

Spécial A-04-2016

Iinterdiction de circulation des poids lourds et interdiction de

rassemblements festifs

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

1 2016120-01 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (TEKNIVAL, RAVE

PARTY, FREE PARTY) dans le département de la Creuse

4 2016120-02 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2016120-01

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (TEKNIVAL, RAVE PARTY, FREE PARTY) dans le département de la Creuse

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2016

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

A R R ÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS

A CARACTERE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE PARTY, FREE PARTY) DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-5 et suivants, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;

VU le code pénal,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

CONSIDERANT que selon les éléments d’information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants pourrait se dérouler du 29 avril 2016 au lundi 2 mai 2016 en Creuse ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture de la Creuse ;

CONSIDERANT que les forces de sécurité en présence sont insuffisantes pour assurer que la manifestation se déroule dans des conditions conformes à la sécurité, la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publiques compte tenu des effectifs mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence mais aussi des autres manifestations traditionnelles liées à la Fête du travail du 1er mai (défilés, manifestations sportives régulièrement déclarées ou autorisées) ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public, que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

2/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016CONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet du Préfet de la Creuse ;

A R R E T E

Article 1 : Le rassemblement festif à caractère musical de type TEKNIVAL ou RAVE PARTY ou FREE PARTY, dont le déroulement serait prévu du vendredi 29 avril au lundi 2 mai 2016, est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la Préfecture de la Creuse et aux abords immédiats du site. Il sera notifié aux organisateurs de la manifestation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, la Directrice départementale de Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 avril 2016

LE PREFET

signé :Philippe CHOPIN

2 3/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016Arrêté n°2016120-02

Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2016

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non autorisée

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2015 des véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016.120-01 interdisant la tenue d’une rave party, d’une free party ou teknival dans le département de la Creuse ;

Considérant que les pouvoirs publics ont été informés d’une manifestation de type rave party ou teknival non déclarée à la préfecture de la Creuse ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer de façon sauvage en divers points du département ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 : La circulation des poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur l’ensemble du réseau routier de la Creuse pour les véhicules transportant du matériel – notamment sonorisation, sound system, amplis,... - susceptibles d’être utilisé pour une manifestation non autorisée du vendredi 29 avril 2016 au lundi 2 mai 2016.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

5/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016Article 3 : Le présent arrêté sera :

– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,

– diffusé sur le site internet de la préfecture,

– portés à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias, notamment par les

radios.

Article 4 : La Directrice des services du cabinet, le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, la Présidente du conseil départemental, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de la DIRCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 29 avril 2016

LE PREFET

signé :Philippe CHOPIN

2 6/6 Recueil Spécial n°9 publié le 29/04/2016