Arrêté - Préfecture - Creuse - A 03 2016

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Arrêté - Préfecture - Creuse - A 03 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - A 03 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°7 publié le 29/03/2016

Spécial A-03-2016

Barrage dit ''Chat-Cros''

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

1 2016089-01 - Arrêté portant autorisation au titre de l'art. L.214-3 du code de l'environnement de travaux

de restauration de la continuité écologique par vidange définitive et démantèlement du

barrage dit ''CHAT-CROS'' et démolition de l'usine à EVAUX LES BAINS

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2016089-01

Arrêté portant autorisation au titre de l'art. L.214-3 du code de l'environnement de travaux de restauration de la continuité écologique par vidange définitive et démantèlement du barrage dit ''CHAT-CROS'' et démolition de l'usine à EVAUX LES BAINS

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Mars 2016

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016Direction Départementale des

Territoires de la Creuse

Service Espace Rural, Risques et

Environnement

Bureau des Milieux Aquatiques

ARRETE N° 2016

portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière CHAT-CROS par vidange définitive et démantèlement du barrage dit du « CHAT-CROS » et démolition de l’usine de traitement des eaux situés sur le territoire de la commune de EVAUX-LES-BAINS

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, qui impose notamment l’atteinte du bon état des masses d’eau ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les livres II et IV ;

VU en particulier, les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, R. 214-1 à R. 214- 56, R. 214-112 à R. 214-132 du Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR7401131 « Gorges de la Tardes et Vallée du Cher » (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés à l’article L.214-17-I 1° du code de l’environnement sur le bassin Loire Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne pour la période 2010- 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr

2/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont ;

VU l’arrêté du Préfet de la Région Limousin n° 2015-322 en date du 2 décembre 2015 portant adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Limousin ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1966 soumettant à conditions l’usage de la prise d'eau que le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE est autorisé à pratiquer dans la rivière du Chat-Cros au moyen d’un barrage réservoir à établir dans la commune d'EVAUX LES BAINS, département de la Creuse, et vu notamment l’article 13 de cet arrêté sur l’obligation de conformité des ouvrages ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-226-04 du 14 août 2013 fixant la classe du barrage du Chat- Cros, commune d'EVAUX-les-BAINS et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l’environnement, et vu notamment les articles 1er et 2 de cet arrêté qui disposent que le barrage relève de la classe C, et qui fixent les prescriptions relatives à l’ouvrage ;

VU la délibération du SIAEP d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur- VOUEIZE en date du 06 juillet 2015 approuvant à l’unanimité le dossier d’effacement du barrage du Chat-Cros et autorisant son Président à déposer ce dossier à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse, service chargé de la police de l’eau, et à lancer toutes les procédures associées et notamment l’enquête publique, et donnant pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire ;

VU le dossier de demande d’autorisation d’effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux déposé par le SIAEP d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE le 21 juillet 2015, tel qu’il a été enregistré, le 22 juillet 2015 sous le numéro Cascade 23-2015-00186 – et notamment l’étude d’impact du projet ;

VU l’arrêté du Président du SIAEP d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON- sur-VOUEIZE du 02 novembre 2015 portant ouverture de l’enquête publique sur les Communes d'EVAUX-LES-BAINS et BUDELIERE ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 novembre 2015 au 23 décembre 2015 inclus sur les Communes d'EVAUX-LES-BAINS et BUDELIERE ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 janvier 2016, qui émet un avis favorable à la demande d’autorisation relative au projet d’effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux situés sur le territoire de la commune d'EVAUX-LES-BAINS ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'EVAUX-les-BAINS en date du 26 novembre 2015 exprimant un avis favorable à l’unanimité sur le projet d'effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de CHAMBON SUR VOUEIZE en date du 9 décembre 2015 exprimant un avis favorable à la destruction du barrage du Chat-Cros et de la station de traitement des eaux associée à celui-ci ;

3/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BUDELIERE en date du 16 décembre 2015 exprimant un avis favorable au projet d'effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux ;

VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 24 juillet 2015 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont en date du 13 octobre 2015 ;

VU l’avis de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 1er septembre 2015 demandant des précisions et suggérant des améliorations techniques dans le cadre de l’opération projetée ;

VU l’avis émis par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 22 octobre 2015 sur l’étude d’impact produite au titre de la procédure, et notamment sa conclusion qui considère que les informations fournies sont en rapport avec le niveau d’exigence requis, et que les mesures prises pour éviter, réduire, compenser les impacts identifiés sont appropriées au contexte et aux enjeux ;

VU le complément technique au dossier d’enquête publique de demande d'autorisation d’effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux déposé par le SIAEP d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE le 20 novembre 2015 en réponse aux remarques formulées par les services consultés, qui a été joint au dossier d’enquête publique ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse – Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ci-dessous dénommé « service chargé de la police de l’eau » – au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 04 février 2016 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 09 mars 2016, à l’occasion de laquelle Monsieur Jacques DECARS, Président du SIAEP, a été entendu ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 15 mars 2016, reçue à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse le 17 mars 2016 ;

VU les autres pièces de l'instruction ;

Considérant l’intérêt patrimonial important que possède la rivière du Chat-Cros, et la dégradation que représente le barrage du même nom pour la masse d’eau n° FRGR1736, ladite dégradation mise en évidence lors de l’état des lieux réalisé sur le Bassin Loire-Bretagne en 2004 (avec un risque de non atteinte du bon état en raison de l'atteinte morphologique due à la présence du barrage) ;

Considérant l’obstacle à la continuité écologique du cours d’eau le Chat-Cros créé par le barrage, notoirement infranchissable, tant par la faune piscicole que par les sédiments naturels, qui a motivé son classement le 11 mars 2010 par le Conseil d’Administration du Bassin Loire-Bretagne en « ouvrage Grenelle » à effacer en priorité, en tant que cause de non atteinte du bon état de la masse d’eau n° FRGR 1736 ;

4/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016Considérant également l’impossibilité technique d'aménager cet ouvrage pour le rendre franchissable ;

Considérant, en outre, que l’état d'abandon du barrage du Chat-Cros est susceptible de représenter, à terme, un danger pour la sécurité publique ;

Considérant le fait que le barrage, originellement édifié par le SIAEP d'EVAUX-les- BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE pour l’approvisionnement en eau potable de la population locale, a perdu cette fonction depuis le début des années 1990, période depuis laquelle le Syndicat propriétaire de l’ouvrage en a progressivement abandonné l’entretien, faute de moyens ;

Considérant les conclusions de la réunion du 02 septembre 2008 présidée par Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, à l’occasion de laquelle les agriculteurs riverains – à qui il avait été suggéré, au cours d’une réunion du 28 mai 2008, de reprendre la gestion du barrage du Chat-Cros pour assurer leurs besoins d’abreuvement du bétail en période sèche – ont formellement refusé cette proposition, les autres usages potentiels du barrage ayant également été examinés et le caractère inadapté du barrage pour assurer ces usages ayant été définitivement reconnu ;

Considérant la nécessité d’établir les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté en vue d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau du bassin versant concerné telle qu’elle est définie à l'article L.211-1 du code de l’environnement, et en vue de la préservation du site Natura 2000 FR7401131 « Gorges de la Tardes et Vallée du Cher » situé à l’aval du barrage ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE :

TITRE PREMIER – OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1. Objet de l’autorisation

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE, représenté par son Président, Monsieur Jacques DECARS, domicilié à la Mairie d'EVAUX-LES-BAINS, rue de l’Hôtel de ville – 23110 EVAUX-LES-BAINS, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit de la rivière Chat-Cros par vidange et démantèlement du barrage du même nom (coordonnées géoréférencées en Lambert 93 : X=658828 ; Y=6563328), et démolition de l'usine de traitement des eaux associée, situés sur la Commune d'EVAUX-LES-BAINS (Creuse).

5/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement visées par la présente autorisation sont celles figurant dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé Régime 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour

le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage

ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure

à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et

l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau

se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d’un

cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant

à pleins bords avant débordement.

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m

(D).

Autorisation

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,

ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à

la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1.

5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure au niveau de référence S1 (D).

Autorisation

3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Déclaration

6/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/20163.2.4.0 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000

000 m3 (A)

2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1

ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures

mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement, hors plans

d’eau mentionnés à l’article L431-7 du même code (D)

Autorisation

3.2.5.0 Barrages de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de

classement prévus par l’article R214-112 (A)

Autorisation

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Autorisation

Article 2. Phasage des opérations :

Le barrage du Chat-Cros est un barrage poids déversant en béton d’une hauteur de 12,26 m et d’une longueur en crête de 45 m. Le volume de la retenue est d'environ 97 000 m3, dont 35 000 à 40 000 m3 de sédiments, pour une superficie en eau de 2,3 ha. La cote normale du sommet de la retenue est de 386,26 m NGF (Nivellement Général de la France).

L’épaisseur en pied du barrage au-dessus du terrain naturel est de 15,03 m. Il est muni en rive droite de 6 vannes de prise d’eau aboutissant dans une chambre permettant l'alimentation en eau de l'usine de traitement des eaux, et d’une vanne de fond de diamètre 1000 mm, située sous la chambre des vannes. Les vannes ne sont plus manœuvrables normalement.

Avant le commencement de l’opération, le plan d’eau est exploité à la cote 386,26 m NGF, qui correspond à la cote de surverse de cet ouvrage déversant.

Le détail des différentes phases et des travaux correspondants est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation d’effacement du barrage du Chat-Cros et de démolition de l’usine de traitement des eaux déposé par le SIAEP d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur- VOUEIZE le 21 juillet 2015, les plans des travaux étant notamment conformes aux 4 plans du dossier de plans en annexe 2 de l’étude de projet (PRO), et les caractéristiques de l’ouvrage de rétention/décantation à l’aval du barrage étant conformes aux plans figurant dans le complément technique déposé le 20 novembre 2015 et joint au dossier d’enquête publique.

Les différentes phases de travaux se succèdent et sont calées mensuellement de telle façon que les travaux sensibles aux précipitations et aux crues se déroulent impérativement durant les mois statistiquement les plus secs. Les travaux se succèdent comme suit :

2.1 Première année, dénommée « année n » :

Cette étape de l’opération se décompose en quatre phases :

Phase 1 : mai à juillet de l'année n :

• Renforcement de la voirie d’accès au site ;

• Pose de repères répartis selon les règles de l’art à plusieurs hauteurs et sur plusieurs zones du profil en travers du barrage, et référence de ceux-ci en x, y et z à une précision inférieure à 1 cm, pour suivi de l’évolution de l’ouvrage jusqu’à son effacement total ;

• Création d’une zone de travail située en pied de barrage hors zone de crue millénale (débit estimé 53 m3/s), et d’une base de vie située hors de la crue tri-millennale (débit estimé 61 m3/s) ;

7/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016• Déconstruction de la station de traitement et exportation en filière réglementaire de tous les matériaux qui ne peuvent être laissés sur place, terrassement de l’emprise de la zone déconstruite avec talutage sécurisé, pour stockage des matériaux de déconstruction. Dès qu’elle n’est plus utilisée à la fin du chantier, cette zone de stockage est boisée en saison favorable avec les mêmes essences que celles présentes sur les coteaux limitrophes.

Phase 2 : août à octobre de l'année n :

• Siphonage pour le premier abaissement du plan d’eau à la cote 383,40 m NGF. Le débit maximum de vidange est de 1,1 m3/s, correspondant au module du Chat-Cros, il est mesuré et affiché en permanence pour contrôle en continu. Le point d’aspiration est situé en zone d’eau claire, hors sédiments, de telle façon qu’aucune charge sédimentaire ne soit évacuée à l’aval à ce stade. Le point de rejet est situé de façon à ne provoquer aucun désordre morphologique sur le lit du cours d’eau aval ;

• Création d’un bassin de décantation-filtration d’un volume d’environ 1660 m3 sur 830 m2 de surface et début du suivi des indicateurs de qualité de l’eau. Le bassin est situé à l’aval du barrage jusqu’à l’ancien ouvrage des chemins de fer, il fait transiter l’intégralité de l’eau évacuée du barrage, à une vitesse maximum de 2 cm/s en année n. Il est appuyé sur des batardeaux ou un autre système de retenue de l’eau, et équipé d’un double dispositif de rétention/filtrage des sédiments (enrochement avec géotextile indéchirable, ou tout autre système équivalent), d’une surverse, et d’un dispositif de réception du poisson (bac d’un volume suffisant pour empêcher toute perte de poisson par fuite à l'aval). Un dispositif d’analyse en continu de la qualité de l’eau est installé au niveau de la surverse ;

• Création d’un trop-plein dans le génie-civil de la chambre de vanne et évacuation par la vanne de fond, après vidange de l’eau et des sédiments qui y sont présents. Un orifice bétonné et grillagé de section minimum 1 m2 est créé, permettant l’évacuation des eaux en aval de la zone de dissipation du barrage, en veillant à ne pas provoquer de désordre morphologique dans le lit du cours d’eau.

Phase 3 : août à octobre de l'année n :

• Démolition partielle du barrage pour arase à la cote 384 m NGF. La démolition sera réalisée en créant une plate-forme de travail en pied de barrage à la cote 377,30 m NGF avec talus à pente maximum 1/1, en démantelant 15 m de crête de barrage depuis le muret de la chambre de vanne avec une arase à la cote 383,80 m NGF comprenant l’évacuation des matériaux hors site, en mettant en œuvre une chape béton d’épaisseur 0,2 m sur les surfaces arasées planes, et enfin si nécessaire en enlevant totalement la plate-forme de travail en pied de barrage avec remise en état initial du site ; • Évacuation de la base de vie ;

• Évacuation possible du système de décantation-filtration à l’aval du barrage si toutefois la qualité de l’eau qui transite jusqu’au printemps de l'année n+1 le permet.

Phase 4 : octobre à décembre de l'année n :

• Ressuyage et séchage des sédiments émergés en queue de barrage ;

• Suivi de la tenue du barrage par réalisation de mesures des points de repère à fréquence bimensuelle ;

• Entretien du trop-plein créé dans le génie-civil de la chambre de vanne, notamment après chaque événement pluvieux.

2.2 Deuxième année, dénommée « année n+1 » :

Cette étape de l’opération se décompose en cinq phases :

Phase 1 : janvier à mai de l'année n+1 :

Cette phase s’inscrit dans la continuité de la phase 4 de l’année n :

• Ressuyage et séchage des sédiments émergés en queue de barrage ;

8/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016• Suivi de la tenue du barrage par réalisation de mesures des points de repère à fréquence bimensuelle ;

• Entretien du trop-plein créé dans le génie-civil de la chambre de vanne, notamment après chaque événement pluvieux.

Phase 2 : juin à juillet de l'année n+1 :

Les travaux suivants sont exécutés tout en poursuivant les opérations décrites en phase 1 de cette même année :

• Mise en place, en rive droite du Chat-Cros en queue de retenue, hors d’atteinte de la crue de récurrence centennale (débit estimé 38 m3/s), d’une zone de stockage/séchage des futurs sédiments dragués par création de casiers de décantation d’environ 2700 m2 pour un volume estimé à 7500 m3. Ces casiers sont débroussaillés, terrassés en zone plane inclinée vers le lit du cours d’eau, et délimités par un enrochement permettant le stockage en élévation et la filtration du mélange eau- sédiment refoulé par la drague, au moyen d’un système efficace de filtration appuyé sur les rochers (tel que géotextile, chaussettes filtrantes…). La pente du talus extérieur des sédiments stockés est au maximum de 2/1 – voire d'une valeur inférieure si cela est nécessaire pour en assurer la stabilité. La méthode de ressuyage est adaptée à la granulométrie et à la composition des sédiments, la description de l’ensemble étant communiquée pour validation au service chargé de la police de l'eau avant mise en œuvre ;

• Avant le début du dragage des sédiments et s’il a été retiré à la phase 3 de l’année n, recréation à l’identique du bassin de décantation-filtration comme en phase 2 de l'année n et suivi des indicateurs de qualité de l’eau. Le bassin est situé à l'aval du barrage jusqu’à l'ancien ouvrage des chemins de fer, il fait transiter l’intégralité de l’eau évacuée du barrage, à une vitesse maximum de 1,2 cm/s pendant toute l’année n+1. Il est appuyé sur des batardeaux ou un autre système de retenue de l’eau, et équipé d’un dispositif de rétention/filtrage des sédiments (cages avec paille, ou tout autre système équivalent), d’une surverse, et d’un dispositif de réception et d’interception totale du poisson pour exportation de celui-ci. Un dispositif d’analyse en continu de la qualité de l’eau est installé au niveau de la surverse ;

• Dragage des sédiments facilement mobilisables accumulés en amont direct du barrage et au niveau de l’ancien lit mineur du Chat-Cros, de façon à éliminer l’intégralité des sédiments qui risqueraient d’être remobilisés après abaissement définitif de la retenue. Les sédiments sont dragués sur la totalité de la profondeur, jusqu’aux cotes du terrain initial avant construction du barrage, de façon à retrouver le sol sain jusqu’à une distance du barrage suffisante pour éliminer tout risque de remobilisation après abaissement définitif de la retenue. Les sédiments dragués sont refoulés hydrauliquement par canalisation sur la zone d’égouttage/séchage située en queue de barrage.

Phase 3 : août à octobre de l'année n+1, ou éventuellement plus tôt dès la fin de la phase 2 :

Les travaux suivants sont exécutés tout en poursuivant les opérations décrites en phase 1 de cette même année :

• Siphonage pour la fin de l’abaissement du plan d’eau jusqu’à la cote minimale atteignable en fonction de la sédimentation et du peuplement piscicole restants, la plus proche possible de 374,00 m NGF. Le débit de vidange est de 0,410 m3/s, il est mesuré et affiché en permanence pour contrôle en continu. Le point d’aspiration est situé sur le génie-civil de la chambre de vannes. Le point de rejet est situé de façon à ne provoquer aucun désordre morphologique sur le lit du cours d’eau aval ; • Suivi des indicateurs de qualité de l’eau notamment au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration à l’aval du barrage comme en phase 2. Le bassin fait transiter l’intégralité de l’eau évacuée du barrage, à une vitesse maximum de 1,2 cm/s. Il est appuyé sur des batardeaux ou autre système de retenue de l’eau, et équipé d’un dispositif de rétention/filtrage des sédiments (cages avec paille, ou tout autre système équivalent), d’une surverse, et d’un dispositif de réception et d’interception totale du poisson pour exportation de celui-ci. Un dispositif d'analyse en continu de la qualité de l’eau est installé au niveau de la surverse ;

• Ouverture progressive du trop-plein de la chambre de vanne jusqu’à la cote 374,80 m NGF ;

9/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016• Transfert du poisson de l’amont du barrage vers la zone de décantation à l’aval par la vanne de fond ;

• Pêche complète du poisson sous supervision de l'ONEMA et évacuation de tous les poissons en centre de destruction agréé, sauf si l'ONEMA estime, en accord avec le pétitionnaire, et sous réserve des autorisations sanitaires requises, que les individus de certaines espèces de première catégorie peuvent être récupérés et réintroduits à un endroit qu’il déterminera. • Curage des sédiments restant en pied de barrage à l'amont de celui-ci s’ils risquent d’être entraînés à l’aval au moment de l’effacement complet du barrage ;

Phase 4 : août à octobre de l'année n+1, ou éventuellement plus tôt dès la fin de la phase 2 :

Les travaux suivants sont exécutés tout en poursuivant les opérations décrites en phase 1 de cette même année, sauf en ce qui concerne le suivi de la tenue du barrage :

• Effacement du barrage pour arase à la cote 374 m NGF, en créant transitoirement en cours d’effacement une brèche à la cote 374,80 m NGF pour évacuation des dernières eaux tout en exportant les éventuels sédiments encore présents. Démantèlement de la chambre des vannes à la cote 373 m NGF. L’ensemble de la déconstruction est effectuée en évacuant les matériaux hors site. Les derniers poissons restant éventuellement à ce stade sont pêchés et évacués en équarrissage comme précédemment.

La démolition est réalisée en créant une plate-forme de travail en pied de barrage à la cote 377,30 m NGF avec talus à pente maximum 1/1, en démantelant l’ensemble du barrage à la cote intermédiaire 374,80 m NGF, en créant une brèche à la cote 374 m NGF pour évacuation des dernières eaux tout en gérant les sédiments, puis en démantelant l’ensemble du barrage et de la chambre de vanne avec une arase à la cote 374/373 m NGF. Les interfaces entre le rocher naturel affleurant et l’ouvrage de la digue du barrage sont nettoyés soigneusement de façon à faire apparaître l’intégralité du rocher. La plate-forme de travail en pied de barrage est enlevée totalement avec remise en état initial du site. Après accord du service de la police de l’eau, des banquettes pourront être créées de part et d’autre du lit mineur au droit du barrage en redistribuant d’éventuels enrochements réutilisables dont le barrage pourrait être constitué.

• Suivi des indicateurs de qualité de l'eau notamment au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration à l’aval du barrage comme en phase 2. Le bassin fait toujours transiter l’intégralité de l’eau, à une vitesse maximum de 1,2 cm/s.

Phase 5 : octobre à décembre de l'année n+1 :

• Ressuyage et séchage des sédiments émergés ;

2.3 Troisième année, dénommée « année n+2 » :

Cette étape de l’opération ne comprend qu'une phase unique : phase 1 de l'année n+2

• Suivi des indicateurs de qualité de l’eau notamment au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration à l’aval du barrage comme en phase 2 de l’année n+1. Le bassin fait toujours transiter l’intégralité de l’eau, à une vitesse maximum de 1,2 cm/s ;

• Valorisation du site de l'ancienne retenue par renaturation. Celle-ci est réalisée : – en intrados de courbure du nouveau lit du cours d’eau : en terrassant en pente douce (< 3/1) les berges du cours d’eau reconstitué sur son ancien lit, puis en ensemençant et en plantant des massifs d'hélophytes et de ligneux adaptés appartenant exclusivement à la flore indigène locale ; – en extrados de courbure du nouveau lit du cours d’eau : en décapant les berges du cours d’eau de manière à ce que leur hauteur ne dépasse pas 1,5 m, pour favoriser l’évolution naturelle du milieu tout en limitant le départ de sédiments fins dans le cours d’eau, les berges les plus exposées aux forces hydrauliques étant protégées par la pose d’un géotextile biodégradable ou toute autre technique favorisant le maintien des berges ;

10/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016– sur les surfaces de l’ancienne retenue : en pratiquant un sous-solage profond, puis un hersage et un ensemencement de l’ensemble des surfaces avec un mélange grainier adapté à la station appartenant exclusivement à la flore indigène locale.

Le lit mineur du Chat-Cros restauré est terrassé de façon à être en mesure d’évacuer la crue décennale (section mouillée minimale : 7,5 m2).

• Après végétalisation de l'ensemble du site, évacuation du système de décantation-filtration à l’aval du barrage.

TITRE DEUX – PRESCRIPTIONS

Article 3. Prescriptions spécifiques :

3.1 Mesures de sauvegarde durant les travaux :

Suivi du chantier

Le pétitionnaire notifie, avec accusé de réception, une copie de la présente autorisation à chacune des entreprises intervenant dans l’emprise de la zone de chantier. Il tient à la disposition du service chargé de la police de l’eau les attestations correspondantes. Il vérifie que le personnel de ces entreprises est informé des prescriptions de la présente autorisation et s’assure de leur respect.

Le déroulement daté des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions de la présente autorisation, ainsi que tous les incidents survenus pendant la phase de chantier et toutes les mesures prises pour y remédier, sont répertoriées dans un journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Durant toutes les phases de travaux, le pétitionnaire délègue en permanence au moins une personne sur le site qui sera responsable des travaux et sera joignable 24 heures sur 24 par le service chargé de la police de l’eau ainsi que par le service chargé de la sécurité civile, à qui sont fournies ses coordonnées.

Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau, sous un délai préalable de huit jours, de la date de début des travaux de chacune des phases énumérées à l’article 2. Il informe également sous le même délai ce service de la date exacte d’ouverture définitive du trop-plein de la chambre de vanne jusqu’à la cote 374,80 m NGF et de la fin de vidange avant transfert et pêche du poisson, à la fin de la phase 3 de l’année n+1.

Le pétitionnaire met en place un moyen de communication électronique à destination des riverains des cours d’eau à l'aval du chantier susceptibles d’être impactés par les travaux, au moins jusqu’au niveau du viaduc de la voie de chemin de fer sur la Tardes, ainsi qu’à destination du Comité Local de l’Eau du SAGE Cher amont, et les informe par ce biais de l’avancement des travaux, ainsi que des résultats du suivi de la qualité des eaux tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté. Les Municipalités d'EVAUX-LES-BAINS et de BUDELIERE, ainsi que le service chargé de la police de l’eau et l'ONEMA, ont également accès à ce moyen de communication électronique.

Tous les matériaux non réutilisables sur le site en raison de leur composition, de l’encombrement du site ou de la nuisance visuelle qu’ils occasionneraient, sont évacués en centre agréé, en respectant les contraintes de transport réglementaires. Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.

Sécurité publique

Le pétitionnaire remet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les deux mois avant le début de travaux, une note confirmant la capacité de la brèche, créée entre la phase 3

11/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016de l'année n et la phase 4 de l’année n+1, à passer la crue millénale (estimée à 53 m3/s) en prenant en compte les risques d’embâcles conformément aux recommandations du comité français des barrages et réservoirs.

Le pétitionnaire met à jour l’ensemble des consignes d’exploitation et de surveillance prévues par la réglementation pour tenir compte de chaque phase du projet depuis le début de la vidange jusqu’à l’effacement complet de l’ouvrage, y compris les phases postérieures à la création de la brèche, et les soumet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans les quatre mois suivant la délivrance de la présente autorisation ; cette mise à jour s’attache à ce que soit garantie une auscultation appropriée à chaque phase, garante de la stabilité de l'ouvrage à toutes les phases de travaux.

Le pétitionnaire effectue, tout au long des phases de travaux en années n et n+1, les renforcements nécessaires, et les réparations des désordres éventuellement constatés pouvant avoir un impact sur la stabilité du barrage.

Des interdictions de présence du public non autorisé sont matérialisées comme suit et régulièrement entretenues : lit majeur à l’aval du chantier jusqu’à la RD 915, zone des sédiments qui sont émergés à la fin de la phase 2 de l’année n, chemin d’accès en queue de retenue, berges du plan d’eau. Les zones interdites sont matérialisées par le bénéficiaire de façon visible à tous les points d’entrée prévisibles. Une information est faite sur les accès routiers principaux, ainsi qu’en Mairie d'EVAUX-LES-BAINS. Les zones dangereuses, notamment les surfaces de sédiments émergés, sont clôturées par un barbelé doublé d’un affichage adéquat, la clôture étant retirée après la fin des travaux lorsque le danger est définitivement supprimé.

Sur les surfaces nouvellement exondées durant les trois ans de l’opération, le sous-solage profond et le hersage prévus en année n+2 aboutissent à créer des surfaces sans danger pour la circulation piétonnière. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont conduits sur proposition du pétitionnaire et après accord du service chargé de la police de l’eau, de façon à supprimer définitivement le danger résiduel.

Suivi hydrologique

Un débit réservé fixé à 10% du module (soit 110 l/s), ou au débit entrant dans la retenue s’il est inférieur à cette valeur, est laissé en permanence dans le cours d’eau de façon à permettre le maintien de la vie piscicole.

Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour disposer en continu des prévisions météorologiques les plus précises sur le site, et pour être en mesure de les traduire automatiquement sans délai en débits de crue attendus.

Avant chaque événement pluvieux susceptible d’occasionner une crue de récurrence au moins annuelle, le pétitionnaire informe sans délai le service chargé de la police de l’eau, par un moyen défini avant le démarrage du chantier, du dispositif précisément mis en place pour assurer sans dommage l’écoulement du débit de crue en fonction du débit attendu et de la gestion des sédiments. Le service chargé de la police de l’eau peut exiger une modification immédiate de ce dispositif s’il est jugé potentiellement inadapté.

Durant toutes les phases intermédiaires des travaux et jusqu’à l’arasement définitif du barrage, les dispositifs d’écoulement de l’eau du Chat-Cros vers l'aval (pompage, fuites des vannes aboutissant dans l’ancienne conduite d’eau brute, trop-plein créé dans la chambre des vannes vers la vanne de fond, surverse du barrage…) sont dimensionnés et combinés pour être capable d’évacuer sans dommage pour les ouvrages et sans risque pour la sécurité publique ni impact sur l'environnement les débits de crue du cours d’eau, jusqu’à la crue de récurrence millennale (débit estimé : 53 m3/s).

12/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016Si nécessaire, le pétitionnaire maintient, au moins pendant les phases sensibles de démolition du barrage (phase 3 de l’année n et phase 4 de l’année n+1), sa capacité à remettre en fonctionnement rapidement le siphonnage de l’eau, de façon à atteindre cet objectif d’évacuation.

Préservation de la qualité de l’eau

Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. Tous les matériels et consommables sont stockés sur des zones hors d'atteinte des eaux lorsqu’ils ne sont pas utilisés et évacués sans fuite en filière agréée.

Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit dans le lit majeur du cours d’eau ou dans les fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes aux volumes de stockage, protégés des précipitations atmosphériques et des accidents. En cas de fuite de fuel, d’huile, ou de tout produit polluant, les terres souillées sont enlevées immédiatement et évacuées en décharge agréée.

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des écoulements d’hydrocarbures ou de tout produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation. Le secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

Les analyses des sédiments de la retenue, réalisées avant le démarrage du chantier par le pétitionnaire, sont communiquées au service chargé de la police de l’eau dès qu’elles sont disponibles. Ce service prescrit toutes modifications des travaux, ou des analyses pratiquées durant les travaux, qui seraient alors rendues nécessaires en fonction de la composition ou des autres caractéristiques de ces sédiments.

La fin de l’exécution de la phase 3 de l’année n+1 et le début d’exécution de la phase 4 de l’année n+1 (fin de vidange totale et effacement complet du barrage) ne pourront être déclenchés que sur autorisation explicite du service chargé de la police de l’eau, c’est-à-dire après que le curage des sédiments restant éventuellement en pied de barrage à l’amont de celui-ci et risquant d’être entraînés à l’aval au moment de la fin de vidange et de l’effacement complet du barrage, aura été achevé et constaté par ce service.

Toutes les opérations réalisées sur la zone de stockage/séchage des sédiments dragués et de ses casiers de décantation, ainsi qu’au voisinage des berges du cours d’eau recréé après la suppression de la retenue, de même que les opérations de déconstruction, le sont en mettant préalablement en place des dispositifs à même d’empêcher l’écoulement direct sans décantation des eaux de ruissellement chargées en matière en suspension dans le cours d’eau.

Dans le système de décantation-filtration placé à l’aval du barrage, un dispositif de mesure de la hauteur des sédiments est installé et suivi en continu. Le système de décantation-filtration est curé et nettoyé aussi fréquemment que nécessaire afin d’empêcher son remplissage trop complet par des sédiments. Tel est notamment le cas à chaque fin de phase de vidange, et dès que la hauteur de sédiments dans l’ouvrage atteint 35% de la hauteur totale du bassin. Une surveillance particulière de la hauteur des sédiments est mise en place durant les phases 5 de l’année n+1, et 1 de l'année n+2, et ce tant que l’intégralité de l’amont du barrage n’est pas végétalisée. Durant ces deux phases, le pétitionnaire assure les mesures de hauteur des sédiments en continu dans le bassin de décantation,

13/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016tout particulièrement lors des épisodes pluvieux, et ceci même si aucune phase de travaux actifs ne se déroule à ce moment-là sur le chantier.

Les sédiments retirés du bassin de décantation sont extraits hors du lit majeur, et évacués hors site en filière agréée ou déposés notamment au niveau de la zone de stockage séchage en queue de retenue si leur composition est compatible avec cette solution. A cette occasion, ou à chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la qualité de l’eau requise à l’aval, les dispositifs filtrants qui seraient colmatés sont changés. Cette opération ne peut s’effectuer qu’en ayant préalablement mis en place à l’aval ou à l’amont un autre dispositif filtrant de substitution, ou en arrêtant les opérations du chantier en cours au niveau du barrage. Durant les phases de curage du bassin ou de remplacement des dispositifs filtrants, les mesures de qualité de l’eau rejetée à l’aval continuent aux pas de temps définis à l’article 4 du présent arrêté, et toute opération susceptible de larguer des sédiments dans le cours d’eau à l’aval du chantier est stoppée totalement si un dispositif de substitution n’est pas en place.

Le dispositif de réception du poisson (bac muni de grilles d’un volume suffisant pour empêcher toute perte de poisson par fuite à l’aval), disposé en partie avale du bassin de décantation-filtration, est conçu pour récupérer l’intégralité des poissons issus du plan d’eau en tout temps, y compris en phase finale de la vidange. Le pétitionnaire organise une capacité d’évacuation du poisson de ce dispositif vers l’extérieur du site puis l’équarrissage, suffisante pour absorber en permanence le flux de poissons transitant par le dispositif. Avant sa mise en place, le pétitionnaire fournira au service chargé de la police de l’eau, pour validation, la description précise du dispositif de réception et de capture du poisson, ainsi que celle des moyens de stockage et d’évacuation du poisson hors du site.

La présente autorisation vaut autorisation de destruction du poisson récupéré.

Les caractéristiques des eaux restituées à l’aval du chantier respectent en tout temps les valeurs limites admissibles fixées à l’article 3.2 du présent arrêté.

Aucune phase des travaux ne doit occasionner de pollution ni de désordre morphologique des milieux naturels à l’aval du chantier, ni nuire à la vie du poisson, à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du code de l’environnement. En cas de constat d'impacts consécutifs à la vidange et/ou aux travaux, le pétitionnaire propose et met en œuvre, après validation par le service chargé de la police de l’eau, les mesures de nettoyage et de remise en état du lit du Chat-Cros ainsi que des cours d’eau situés à l’aval le cas échéant.

3.2 Qualité des eaux de restitution :

Les valeurs limites admissibles des différents paramètres analysés au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration situé à l’aval du barrage, ou de son emplacement lorsque ce bassin est absent, sont les suivantes en moyenne sur deux heures :

– matières en suspension (MES) : < 1 g/l

– turbidité : < 880 NFU (unités néphélométriques)

– pH : 4,5 < pH < 10

– ammonium NH4 : < 2 mg/l

– oxygène dissous : > 4 mg/l

– augmentation de la variation de température provoquée par la retenue avant travaux : < 2°C – différence de teneur en Fer avec l'amont de la retenue : < +100 %

Les valeurs seuils d’alerte des différents paramètres analysés au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration situé à l’aval du barrage, ou de son emplacement lorsque ce bassin est absent, sont les suivantes :

14/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016– matières en suspension (MES) : > 0,3 g/l

– turbidité : > 270 NFU

– pH <5,5 ou pH > 9

– ammonium NH4 : > 1 mg/l

– oxygène dissous : < 6 mg/l

– augmentation de la variation de température provoquée par la retenue avant travaux : > 1°C – différence de teneur en Fer avec l’amont de la retenue : > +50 %

3.3 Mesures de reconstitution du milieu naturel :

Afin de ne laisser aucune trace pérenne sur le site, l’ensemble des installations, dépôts, excavations, travaux et terrassements du chantier est repris et renivelé à la fin du chantier afin de retrouver une physionomie naturelle dans le prolongement de celle des terrains environnants. Les surfaces sont végétalisées afin de favoriser une végétation naturelle caractéristique des stations voisines comparables, et d’éviter l'installation d’une végétation pionnière de friche – et, a fortiori, celle d’espèces invasives.

Les cotes et le tracé du nouveau lit du Chat-Cros à la place de l’ancienne retenue sont calés à partir de son état antérieur repéré sur le plan topographique de 1965 établis avant construction du barrage. La section du nouveau lit est reprise avant démontage complet du barrage et/ou en année n+2, de façon à façonner un lit d’étiage, un lit mineur et un lit majeur. Un faciès d’aspect naturel est donné à ces lits, qui sont irrégularisés et parsemés de matériaux de granulométrie variée des sables jusqu’aux blocs, et dont les profils sont les plus proches possibles des profils d’équilibre naturels, de façon à limiter au maximum leur évolution ultérieure par érosion morphodynamique. Le lit d’étiage est façonné de façon à présenter une largeur limitée qui, aux faibles débits d’étiage (débit mensuel minimal moyen estimé à 60 l/s), conserve une hauteur de lame d’eau compatible avec la vie piscicole de première catégorie. Le lit mineur est, en tout état de cause, capable d’évacuer le débit de crue décennal de la rivière, soit 22 m3/s.

Les surfaces nouvellement exondées durant les trois ans de l’opération sont durablement végétalisées en utilisant les mêmes essences que celles qui sont présentes naturellement sur les stations voisines comparables. Les travaux et modifications de composition de la végétation qui s’installe, éventuellement nécessaires pour achever cet objectif, sont expertisés après visites d’étude par un écologue compétent, et réalisés dans les règles de l’art aussi longtemps que l’objectif n’est pas atteint. Le compte rendu d’expertise et les prévisions de travaux sont adressés dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau. Le pétitionnaire assure un contrôle et un entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées pendant trois ans après la fin des travaux, avec remplacement des sujets morts, contrôle des espèces, arrosages éventuels et une à deux fauches par an pour limiter la concurrence des herbacées sur les ligneux et favoriser le boisement de fond de vallon. Les éventuels sujets d’espèces exotiques invasives décelés sur le site sont systématiquement éliminés par un moyen technique qui interdit leur survie et leur recolonisation. Les comptes rendus annuels de ces entretiens sont adressés dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.

Pour limiter au mieux la pollution génétique des écotypes locaux, la végétalisation des surfaces nouvellement exondées, aussi bien que celle des berges du Chat-Cros reconstitué, est effectuée en favorisant le prélèvement et la récupération de végétaux, rhizomes, boutures, graines et arbustes présents sur le site, avec l’accord des propriétaires des parcelles et en respectant la réglementation sur les espèces protégées. Les autres végétaux qui sont plantés en compléments de ces prélèvements sont caractéristiques de formations humides de types aulnaies frênaies et des chênaies acidiphiles. Les fournisseurs locaux sont privilégiés afin de disposer de végétaux les plus adaptés aux conditions édaphiques et climatiques du site.

Sur les surfaces nouvellement exondées durant les trois ans de l’opération, les travaux de terrassement s’attachent à favoriser au maximum la création de surfaces de biotopes humides, en

15/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016particulier en terrassant des surfaces planes voire dépressionnaires au droit des sources et des ruisselets se jetant directement dans l’actuelle retenue, puis en favorisant des zones de débordement préférentielles du Chat-Cros, ces travaux étant favorables à la constitution de zones humides. La surface totale de zones humides ainsi constituées est supérieure à la surface de celles qui sont détruites par les travaux en queue de retenue, estimée à 1500 m2. La cartographie des zones humides reconstituées est communiquée dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.

Article 4. Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle :

Au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration situé à l’aval du barrage, ou de son emplacement lorsque ce bassin est absent, et pour ce qui concerne les seuls paramètres température et teneur en Fer, en un point de la rivière situé à l’amont immédiat de la retenue (pont de la route joignant la RD 19 au hameau de Bord la Roche) :

– le pétitionnaire effectue, avant le démarrage de tous travaux, des mesures simultanées de température de l’eau du cours d’eau à l’amont immédiat, et à l’aval immédiat, de la retenue. Ces mesures sont effectuées à au moins trois reprises, dans des contextes saisonniers, météorologiques, et hydrologiques les plus différents possibles, de façon à caractériser la variation de température moyenne provoquée par la présence de la retenue ;

– le pétitionnaire effectue une analyse en continu au pas de temps horaire de la qualité de l'eau sur l’ensemble des paramètres définis à l'article 3.2 du présent arrêté durant l’intégralité des phases suivantes : année n, phases 2 et 3 ; année n+1, phases 2, 3, 4 ;

– le pétitionnaire effectue une analyse au pas de temps bi-mensuel de la qualité de l'eau sur l'ensemble des paramètres définis à l'article 3.2 du présent arrêté durant l’intégralité des phases suivantes : année n, phases 1 et 4 ; année n+1, phases 1 et 5 ; année n+2, phase 1.

Par ailleurs, le pétitionnaire effectue une analyse au pas de temps bi-quotidien de la qualité de l’eau de la retenue à l’amont du barrage sur l'ensemble des paramètres définis à l’article 3.2 du présent arrêté. Durant les deux phases de pompage (phase 2 de l'année n et 3 de l'année n+1), cette analyse est localisée au voisinage aval et à la profondeur du point de pompage, mais dans une zone non située dans la sphère d’aspiration directe de ce pompage. Durant la phase de dragage (phase 2 de l'année n+1), cette analyse est localisée dans la colonne d'eau en amont direct du parement amont du barrage.

Enfin, en un point fixe situé à 500 m environ à l’aval du barrage dans le courant du Chat-Cros, le pétitionnaire effectue une analyse en continu au pas de temps horaire de la qualité de l’eau sur l’ensemble des paramètres définis à l'article 3.2 du présent arrêté, dès lors que les valeurs seuils d’alerte de ces paramètres, analysés au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration situé à l’aval du barrage, ou de son emplacement lorsque ce bassin est absent, sont atteintes. Les résultats de ces analyses seront étudiés par le pétitionnaire avec le service chargé de la police de l’eau, de façon à caractériser la capacité d’épuration naturelle du ruisseau du Chat-Cros, et à adapter en conséquence le pilotage du chantier en fonction de la qualité de l’eau sortant du bassin de décantation. Toute modification des dispositions de préservation de la qualité de l’eau définies par le présent arrêté ne pourra être mise en œuvre qu’après accord explicite du service chargé de la police de l’eau.

La fréquence des analyses pourra être modulée par le service chargé de la police de l’eau, notamment pour ce qui concerne le paramètre teneur en Fer aux 5 phases durant lesquelles le pas de temps des analyses est horaire. Les résultats des analyses des échantillons prélevés doivent être acquis le plus rapidement possible en utilisant les meilleurs techniques disponibles.

Les résultats de toutes ces analyses sont fournis sans délai, c’est-à-dire dès qu’ils sont connus par le pétitionnaire, au service chargé de la police de l’eau, par un moyen défini avant le démarrage du chantier. Ce service fait stopper immédiatement les travaux et prescrit les mesures adaptées en tant que de besoin, notamment en cas de dépassement des valeurs maximales admissibles des différents

16/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016paramètres analysés au niveau de la surverse du bassin de décantation-filtration, ou en cas de forte augmentation de la teneur en matières en suspension (MES), ou de forte diminution de la teneur en oxygène dissous, des eaux à pomper dans la retenue.

De même, le service chargé de la police de l’eau est tenu informé en temps réel des variations de hauteur de sédiments accumulés dans le bassin de décantation-filtration situé à l’aval du barrage, particulièrement lors des phases de vidange, et en cas d’épisode pluvieux important. Toute atteinte du seuil de 35% de la hauteur totale du bassin qui en déclenche le curage est portée sans délai à la connaissance de ce service. La vidange est alors stoppée durant le curage du bassin.

Article 5. Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident :

Le pétitionnaire met en place un plan d’intervention rapide, fonctionnant de jour comme de nuit, afin d’assurer le repliement des installations vulnérables du chantier en moins de 6 heures à partir du début d’un événement pluvieux sur le bassin versant, en cas de prévision ou de possibilité de crue consécutive à un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Un plan d’évitement et de gestion des pollutions accidentelles, notamment celles qui seraient dues au fonctionnement des engins de chantier et à la remise en suspension des sédiments lors des phases sensibles des travaux, est communiqué pour validation au service chargé de la police de l'eau avant le début des travaux.

Avant le début de la vidange de la retenue, le pétitionnaire élabore en concertation avec le service chargé de la police de l’eau, une procédure d’alerte en cas de détection de dégradation de la qualité de l’eau à l’aval du barrage, en vue d’une information et d’une prise de décision à tout moment en cas d’alerte.

Pour les analyses effectuées sur les deux zones définies à l’aval du barrage (surverse du bassin de décantation, et lit du Chat-Cros à 500 m à l'aval du barrage), les valeurs seuils d’alerte sont celles définies à l’article 3.2 du présent arrêté. Le dépassement de la valeur seuil d’alerte pour un seul des paramètres analysés est considéré comme un premier seuil d’alerte nécessitant une information immédiate du service chargé de la police de l’eau et la mise en place de mesures correctrices, comme un ralentissement des débits de siphonnage ou de dragage, ou des mesures d’isolement du chantier, conformément au plan d’évitement et de gestion des pollutions accidentelles mentionné ci- dessus. Ces mesures seront également communiquées sans délai au service chargé de la police de l’eau pour validation préalable.

A ces mêmes endroits, en cas de dépassement de la valeur limite admissible définie à l’article 3.2 du présent arrêté pour un seul des paramètres analysés, ou en cas d’incident ou d’accident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux ou l’incident provoqué et prend les dispositions adaptées pour limiter l’effet de la pollution ou de l'incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et ce afin qu’il ne se reproduise pas. Il informe sans délai le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face. Il met à disposition le personnel, nécessaire à la gestion de tous les ouvrages, qui reste mobilisé tant que la concentration n’est pas descendue sous les valeurs seuils d’alerte ou que l’incident ou l’accident n’est pas considéré comme maîtrisé par le service chargé de la police de l'eau. Il informe également sans délai les riverains du cours d’eau potentiellement impactés à l’aval, ainsi que les Municipalités concernées, de tout danger encouru par ces riverains.

Si la nécessité d’interrompre les phases de vidange durant une longue période, ou si tout autre événement imprévu, entraîne une nouvelle submersion des sédiments exondés, alors qu’ils sont en cours de séchage dans la zone d’égouttage/séchage située en queue de retenue, le déroulement du chantier sera modifié pour permettre un nouveau séchage de ces sédiments durant une période

17/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016suffisante pour en restaurer les caractéristiques physiques adaptées aux travaux prévus, une fois leur exondation obtenue à nouveau.

TITRE TROIS – DISPOSITIONS GENERALES

Article 6. Conformité au dossier et modifications

Les opérations objets de la présente autorisation, sont situées et effectuées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation susvisé et ce sans préjudice des dispositions portées par la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau avec tous les éléments nécessaires à son appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.

L’absence d’un tel porté à connaissance pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 7. Début et fin des travaux

Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau et le service chargé de la sécurité civile des dates de démarrage et de fin des opérations, au moins quinze jours à l’avance.

Le service chargé de la police de l'eau fait connaître au pétitionnaire la date de la visite de contrôle des travaux à la fin de chaque phase définie à l’article 2 du présent arrêté, et lui indique les mesures complémentaires à prendre éventuellement après ces visites.

Article 8. Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession. L’absence d’une telle notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Le pétitionnaire ou ses ayants droits ne pourront notamment prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques, des mesures qui le prive, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés lorsqu’ils sont précisés, aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, et ce sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement ou aux autres réglementations.

Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux prévu par la présente autorisation, sans y être préalablement

18/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9. Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au service chargé de la police de l’eau, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le service chargé de la police de l’eau, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences, et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10. Remise en état des lieux

Si, à l’échéance de la présente autorisation et dans le cas où l’ensemble de l’opération n’aurait pas abouti, et si le pétitionnaire décide de ne pas demander de prorogation, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à le justifier. Le pétitionnaire serait alors tenu de mettre en œuvre ce projet à ses frais.

Article 11.- Accès aux installations

Les agents du service chargé de la police de l’eau et les agents chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité du chantier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Sur leur demande, le pétitionnaire doit être à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuellement effectués par le service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le pétitionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages et travaux, que leur entretien et leur exploitation.

Article 12. Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13. Durée de validité et conditions de renouvellement

La présente autorisation est délivrée pour une durée dix ans à compter de sa notification.

19/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement.

Article 14. Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15. Abrogation

L’arrêté préfectoral du 11 juillet 1966 soumettant à conditions l'usage de la prise d'eau que le syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et CHAMBON-sur-VOUEIZE est autorisé à pratiquer dans la rivière du Chat-Cros au moyen d’un barrage réservoir à établir dans la commune d'EVAUX LES BAINS, département de la Creuse, est abrogé au terme des travaux autorisés ci-avant.

Article 16. Publication et information des tiers

Le dossier relatif à cette opération ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.

Le dossier relatif à cette opération ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sont également mis à la disposition du public pour information à la mairie de chacune des communes concernées, EVAUX-LES-BAINS et BUDELIERE, pendant deux mois à compter de sa publication.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Cet avis indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins trois ans.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, EVAUX-LES-BAINS et BUDELIERE.

La présente autorisation sera affichée dans les mairies de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, EVAUX- LES-BAINS et BUDELIERE, pendant un mois au moins. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.

Article 17. Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux et le fonctionnement de l’installation présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si le démarrage des travaux préalables à la vidange et l’effacement du barrage du Chat-Cros et à la démolition de la station de

20/21 Recueil Spécial n°7 publié le 29/03/2016traitement des eaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le démarrage effectif de ces opérations ;

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 18. Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, Messieurs les Maires d'EVAUX-LES-BAINS et de BUDELIERE et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Une copie conforme en sera également transmise, pour information, à Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Président de la CLE du SAGE Cher amont.

Fait à GUERET, le 29 mars 2016

Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé Rémi RECIO

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